N° 603
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2020
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques
(1)
et de la commission des affaires européennes (2)
sur la
modernisation
de la
politique
européenne
de
concurrence
,
Par MM. Alain CHATILLON et Olivier HENNO,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool , vice-présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard , secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Yves Bouloux, Bernard Buis, Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, Agnès Constant, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mme Annie Guillemot, MM. Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mmes Patricia Morhet-Richaud, Sylviane Noël, Guylène Pantel, MM. Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, Patricia Schillinger, Marie-Noëlle Schoeller, M. Jean-Claude Tissot .
(2) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet , président ; MM. Philippe Bonnecarrère, André Gattolin, Didier Marie, Mme Colette Mélot, MM. Cyril Pellevat, André Reichardt, Simon Sutour, Mme Véronique Guillotin, MM. Pierre Ouzoulias, Jean-François Rapin , vice-présidents ; M. Benoît Huré, Mme Gisèle Jourda, MM. Pierre Médevielle, René Danesi , secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jacques Bigot, Yannick Botrel, Pierre Cuypers, Mme Nicole Duranton, M. Christophe-André Frassa, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Daniel Gremillet, Mmes Pascale Gruny, Laurence Harribey, MM. Claude Haut, Olivier Henno, Mmes Sophie Joissains, Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Yves Leconte, Jean-Pierre Leleux, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Franck Menonville, Jean-Jacques Panunzi, Michel Raison, Claude Raynal, Mme Sylvie Robert .
L'ESSENTIEL
Politique clef de l'Union, la concurrence est sous le feu des critiques
La préservation d'une concurrence libre et non-faussée entre agents économiques est l'un des fondements de la construction du marché unique. Compétence exclusive de l'UE, la politique de concurrence vise à assurer aux consommateurs - ménages comme entreprises - que les prix pratiqués résultent d'une concurrence effective et que les marchés sont accessibles à tous. Fondamentale pour le bon fonctionnement du marché intérieur, et pilotée par la Commission européenne qui l'applique avec une rigueur souvent décrite comme la plus exigeante au monde, elle repose sur trois piliers : l'interdiction des aides d'État, la lutte contre les ententes et abus de position dominante, et le contrôle des concentrations.
Si elle a globalement atteint ses objectifs, l'espace économique interne à l'Union étant plus concurrentiel que le marché américain et bénéficiant de niveaux de prix maîtrisés, la politique européenne de concurrence est aujourd'hui sous le feu des critiques. En dépit d'évolutions à la marge, son cadre juridique est en effet resté en grande partie inchangé depuis l'époque des traités fondateurs de l'Union, alors que l'environnement économique est de plus en plus complexe, mondialisé et numérique.
La montée en puissance d'une économie digitale
Le pouvoir de marché des acteurs de l'économie numérique est désormais considérable mais échappe en partie aux concepts et instruments historiques de la politique de concurrence. La Commission examine en effet les dossiers à l'aune du prix pratiqué envers le consommateur et les seuils de contrôle ne permettent pas toujours de filtrer les acquisitions dites « prédatrices ». En outre, l'approche de la position dominante en terme de prix ne tient pas compte des avantages conférés par la détention de données ni des effets de réseaux. Enfin, la régulation ex ante des acteurs du numérique apparaît déjà datée et insuffisante, au vu de la rapidité d'évolution des technologies.
Un marché intérieur de plus en plus mondialisé
Alors que les exigences européennes en matière d'aides d'État sont extrêmement contraignantes, la compétition accrue entre blocs économiques conduit les États tiers à intervenir davantage en soutien de leurs économies, ce que démontre l'émergence de « géants » ou le recours d'États tiers aux subventions publiques pour « doper » des industries émergentes. Ces pratiques génèrent des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur mais échappent aujourd'hui au contrôle de la Commission, qui examine la concurrence sur un « marché pertinent » souvent européen et s'en tient à un horizon temporel de court-terme.
Douze propositions
pour moderniser la politique
européenne de concurrence
Concilier concurrence et stratégie industrielle
• Cartographier l'état de la concurrence sur les marchés
• Améliorer le dialogue interne à la Commission européenne au service d'une approche économique plus complète
Moderniser les outils d'analyse de la Commission européenne
• Élargir la notion de « bien être du consommateur » européen
• Allonger l'horizon temporel pour appréhender la concurrence potentielle
• Mieux prendre en compte l'échelle mondiale de certains marchés
• Réagir aux distorsions de concurrence sur le marché intérieur provenant d'États tiers
Rendre plus agile l'application du droit de la concurrence
• Accroître le recours aux mesures conservatoires qui permettent de protéger le marché intérieur de pratiques anti-concurrentielles en « figeant » la situation
• Développer l'usage des remèdes comportementaux plutôt que structurels
Mieux réguler la concurrence au sein de l'économie digitale
• Intégrer l'accès aux données dans la mesure du pouvoir de marché
• Compléter la régulation ex ante des géants du numérique
Développer l'évaluation et le suivi de la politique de concurrence
• Améliorer le contrôle par la Commission du respect des engagements
• Créer un Observatoire européen d'évaluation de la politique de concurrence