II. LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE : UN CLIMAT PLUS FAVORABLE, MAIS LA POPULATION GRECQUE À LA PEINE
À partir de la fin 2009, la Grèce a connu une longue et profonde récession économique due à la crise financière de 2007-2008 et à la crise de la dette souveraine. Huit années consécutives de récession ont entraîné une contraction de 25 % de son PIB , qui a retrouvé en 2017 son niveau de 2003.
Sous la pression de ses créanciers, la Grèce a dû accepter trois plans d'aide successifs de la Troïka , constituée de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne (BCE) et du Fonds monétaire international (FMI), en 2010, 2012 et 2015. Il s'agissait d' éviter une faillite de l'État grec qui l'aurait contraint à sortir de la zone euro et à abandonner la monnaie unique .
Ces trois plans d'aide sont les suivants :
- entre mai 2010 et décembre 2011 , la Grèce a reçu, pour soutenir la mise en oeuvre du premier programme d'ajustement macroéconomique , 52,9 milliards d'euros de prêts bilatéraux accordés par les États membres dont la monnaie est l'euro, mis en commun par la Commission dans le cadre du mécanisme de prêt à la Grèce ;
- entre mars 2012 et février 2015 , pour soutenir la mise en oeuvre du deuxième programme d'ajustement macroéconomique , elle a bénéficié de prêts supplémentaires fournis par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) pour un montant de 130,9 milliards d'euros ;
- entre août 2015 et juin 2018 , elle a reçu un montant supplémentaire de 59,9 milliards d'euros sous la forme de prêts du Mécanisme européen de stabilité (MES).
Au total , l'encours des dettes de la Grèce envers les États membres de la zone euro, le FESF et le MES se monte à 243,7 milliards d'euros . En outre, la Grèce a reçu une assistance financière du FMI au titre du soutien aux premier et deuxième programmes d'ajustement économique, à hauteur de 32,1 milliards d'euros.
Le dernier plan d'aide a été conclu en juillet 2015, au terme de plusieurs mois d'âpres négociations et malgré son rejet, à 61,31 %, lors du référendum du 5 juillet 2015. Conformément aux modalités de ce 3 e plan d'aide, la Grèce a dû engager de nouvelles et profondes réformes structurelles et prendre des mesures supplémentaires pour contrôler son déficit, qui ont provoqué un profond mécontentement et de vives protestations au sein de la population.
Au cours de son déplacement, le rapporteur a néanmoins pu observer une situation de « sortie de crise » en Grèce , qui pourrait être remise en cause par la pandémie de Covid-19.
A. UNE INDÉNIABLE EMBELLIE ÉCONOMIQUE
L'ensemble des personnalités rencontrées par le rapporteur lors de son déplacement à Athènes ont insisté sur ce point : la Grèce va mieux.
1. La Grèce depuis sa sortie du plan d'aide à l'été 2018
Lors de la réunion de l'Eurogroupe du 22 juin 2018 , la Grèce a affirmé son engagement à poursuivre et achever les réformes adoptées dans le cadre du programme du MES et à veiller à préserver les objectifs des réformes adoptées dans le cadre des programmes d'assistance financière. Elle a ainsi achevé avec succès son programme de soutien à la stabilité au titre du MES, le 20 août 2018. À l'issue de ce programme, la Grèce a été intégrée dans le cadre de surveillance économique régulier des États membres de la zone euro au titre du semestre européen de la coordination des politiques économiques.
Néanmoins, l'évolution de la situation économique et les politiques économiques conduites en Grèce font l'objet d'une surveillance spécifique. En vertu d'un règlement de 2013 7 ( * ) , la Commission peut décider de soumettre à une surveillance renforcée un État membre qui connaît ou risque de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de sa stabilité financière étant susceptibles d'avoir des retombées négatives sur d'autres États membres de la zone euro. Tel est le cas de la Grèce, à compter du 21 août 2018 8 ( * ) , cette décision d'activation de la surveillance renforcée, valable six mois, ayant été à plusieurs reprises prolongée, à chaque fois pour la même durée.
La mise en oeuvre de la surveillance renforcée pour la Grèce signifie qu'à moyen terme, le pays doit continuer à adopter des mesures destinées à remédier aux causes avérées ou potentielles de ses difficultés économiques et financières et à mettre en oeuvre des réformes structurelles pour permettre une croissance économique solide et durable.
La surveillance renforcée permet d'évaluer régulièrement les évolutions économiques et financières récentes de la Grèce, de suivre les conditions de financement de la dette souveraine et d'actualiser l'analyse de la soutenabilité de la dette. Elle constitue également le cadre pour apprécier le respect par la Grèce, d'ici à la mi-2022, des engagements pris envers l'Eurogroupe, le 22 juin 2018 , et exposés en annexe de la déclaration adoptée par l'Eurogroupe, lors de cette réunion, dans six domaines : i) les politiques budgétaires, y compris structurelles, ii) la protection sociale, iii) la stabilité financière, iv) les marchés du travail et des produits, v) les privatisations et vi) la modernisation de l'administration publique .
Dans ce cadre, la Commission publie des rapports trimestriels, selon un calendrier aligné sur les principales étapes du semestre européen. Ainsi a-t-elle publié plusieurs rapports relatifs à la surveillance renforcée de la Grèce depuis novembre 2018 9 ( * ) . Elle effectue également, en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI, des missions d'évaluation afin de vérifier les progrès accomplis. Le MES est aussi appelé à intervenir.
Le 26 février dernier, la Commission a adopté son 5 e rapport au titre de la surveillance renforcée de la Grèce 10 ( * ) , publié parallèlement au rapport 2020 sur la Grèce dans le cadre du semestre européen. Dans ce 5 e rapport, la Commission conclut que « la Grèce a bien progressé dans la mise en oeuvre des engagements spécifiques de réforme qu'elle avait pris pour la fin 2019. Grâce aux mesures supplémentaires en cours de mise en oeuvre ou annoncées par le gouvernement, les engagements en question devraient être remplis en temps voulu pour le sixième rapport de surveillance renforcée prévu pour mai 2020. Les autorités grecques devront faire preuve d'un engagement constant à cet effet, en particulier dans le secteur financier où des mesures supplémentaires fortes sont requises ».
Principales conclusions de la Commission européenne
au titre de la surveillance renforcée de la Grèce (extraits)
Le rapport de la Commission passe en revue la situation de la Grèce au regard de neuf rubriques :
1) Perspectives économiques et budgétaires : La reprise économique s'est poursuivie en 2019 et devrait se renforcer. La croissance économique devrait atteindre 2,2 % en 2019, soit un niveau nettement supérieur à la moyenne de 1,2 % pour la zone euro, principalement grâce aux bons résultats à l'exportation. Une saison touristique remarquable a stimulé les exportations de services, mais les exportations de biens ont également bien résisté, malgré la croissance plus faible dans la zone euro. La croissance économique devrait augmenter pour atteindre 2,4 % en 2020 , grâce à l'essor escompté de la demande intérieure [...]. La reprise du marché du travail devrait se poursuivre et le chômage diminuer jusqu'à 15,2 % en 2020, tandis que l'inflation devrait rester modérée à court terme. La Grèce, en 2019, devrait aller au-delà de l'objectif d'un excédent primaire de 3,5 % du PIB, surpassant ainsi ses objectifs budgétaires pour la cinquième année consécutive. L'excédent primaire devrait atteindre environ 4 % en 2019.
Cela correspond à un excédent nominal d'environ 1,6 % du PIB, contre un déficit de 0,8 % projeté pour la zone euro. Les autorités ont commencé à exécuter le budget 2020, qui a été jugé conforme à l'objectif budgétaire de 3,5 % du PIB dans le rapport précédent, et elles s'attendent à ce qu'une marge de manoeuvre budgétaire se fasse jour au printemps pour financer des mesures supplémentaires. Dans l'ensemble, les perspectives budgétaires et économiques de la Grèce se sont améliorées. Le maintien d'une évolution budgétaire favorable et le programme d'action propice à la croissance ont eu des effets positifs sur le climat économique , avec des indicateurs de confiance qui approchent les niveaux d'avant la crise. La Grèce a réussi son retour sur les marchés d'obligations souveraines, en obtenant des taux historiquement bas . Les écarts de rendement se sont considérablement réduits au cours de l'année écoulée et l'amélioration des perspectives de l'économie grecque a entraîné un relèvement progressif de la notation de crédit de la Grèce ;
2) Financement de la dette souveraine et soutenabilité de la dette : La Grèce a renforcé sa présence sur le marché des obligations souveraines en émettant de nouvelles obligations en janvier 2020, notamment une obligation à 15 ans, 84 % de l'émission ayant été adjugée à des investisseurs étrangers. C'est la première fois que la Grèce émet un emprunt obligataire avec une durée aussi longue par adjudication depuis la crise [...]. C'est un signe que les investisseurs jugent le risque de refinancement limité, même à un tel horizon. Les taux obligataires grecs ont continué à diminuer, l'écart avec le taux d'emprunt allemand à 10 ans atteignant environ 140 points de base à la mi-février [...]. L'État grec conserve des réserves de liquidités importantes, estimées à quelque 23,5 milliards d'EUR à la fin de 2019, soit un montant suffisant pour couvrir les besoins de financement pendant plus de deux ans si les objectifs de solde primaire sont atteints. La dette resterait sur une trajectoire descendante, mais supérieure à 100 % du PIB jusqu'en 2040 ;
3) Fiscalité et gestion des finances publiques : Des progrès considérables ont été accomplis en vue d'élargir la base d'imposition pour l'exercice 2020 de l'impôt foncier (ENFIA), portant de 85 % à 98 % la part de la population couverte par le système zonal. Un nouvel exercice de réévaluation à l'échelle nationale devrait se terminer au printemps 2020, en vue d'aligner les valeurs retenues aux fins de l'impôt foncier sur les prix du marché d'ici la mi-2020. Les effectifs de l'Autorité indépendante chargée des recettes publiques ont augmenté en 2019, de 264 unités, pour atteindre 11 902 personnes, un niveau toutefois inférieur à l'objectif initial de 12 500. Le renouvellement du mandat du gouverneur de l'Autorité indépendante est un gage de continuité et facilitera sa transformation en une autorité fiscale efficace et efficiente, se conformant aux bonnes pratiques. [...]. La mise en oeuvre globale de la comptabilité unifiée progresse, mais son déploiement dans tous les secteurs de l'administration centrale, y compris le budget d'investissement public, reste problématique ;
4) Protection sociale : La situation sociale reste certes difficile, mais elle devrait continuer à s'améliorer sous l'effet conjugué de la reprise économique et des réformes de la sécurité sociale entreprises ces dernières années. Des mesures importantes ont été prises pour améliorer l'efficience, l'efficacité et l'adéquation du système de protection sociale, à savoir l'instauration d'un régime de revenu minimum garanti et l'allocation de logement.
D'après les dernières données disponibles, la proportion de personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale a diminué entre 2017 et 2018, passant de 34,8 % à 31,8 %, et le taux de privation matérielle aiguë a également diminué, passant de 21,1 % à 16,7 %. L'achèvement de la réforme du système de pensions d'invalidité et le réexamen du système de subventions aux transports publics locaux pourraient rendre le système de protection sociale encore plus efficient. Les autorités préparent actuellement des adaptations de la législation sur les retraites [...]. Ces adaptations incluront des taux d'accumulation de droits à retraite plus élevés pour les carrières de plus de 30 ans, un nouveau système de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et le rétablissement des niveaux antérieurs à 2014 pour les pensions complémentaires, dont la réduction a été jugée inconstitutionnelle ;
5) Politique financière : À la suite de la levée des contrôles sur les capitaux en septembre 2019, le secteur bancaire a continué de se renforcer, mais les difficultés et les risques hérités du passé demeurent importants . Les dépôts nationaux ont poursuivi leur tendance à la hausse, continuant à renforcer la liquidité des banques grecques. La rentabilité des banques montre des signes de reprise, mais reste faible. Les banques se conforment aux exigences de fonds propres qui leur sont applicables, mais la structure de leur capital dépend fortement d'actifs liés à l'État, notamment en raison du montant élevé des passifs d'impôts différés. [...] Le rythme de réduction de l'encours des prêts non performants (PNP) s'est accéléré en 2019, mais leur ratio demeure très élevé. L'encours des PNP est redescendu à 71,2 milliards d'euros fin septembre 2019, soit une diminution de 36 milliards par rapport à son niveau record de mars 2016, et représente 42,1 % du total des prêts à la clientèle. Si, jusqu'à présent, la réduction de l'encours des PNP a été opérée principalement au moyen de ventes et d'abandons de créances, la capacité interne des banques à résorber les prêts non performants reste très faible . La mise en oeuvre prompte et réussie du dispositif « Hercules » de protection des actifs pourrait accélérer la réduction de l'encours des PNP des quatre banques d'importance systémique. Les autorités travaillent à réformer le cadre d'insolvabilité en place, qui est fragmenté, d'une manière qui contribue dans un proche avenir à réduire durablement l'endettement public et privé, tout en accélérant la mise en oeuvre des instruments existants de résolution des PNP et en rendant ces instruments plus efficaces. Différentes mesures font l'objet d'un suivi spécifique : harmonisation du cadre d'insolvabilité, résorption des dossiers d'insolvabilité des ménages en souffrance, résorption de l'arriéré des garanties d'État appelées, protection de la résidence principale, enchères électroniques, etc. ;
6) Marchés du travail et des produits et compétitivité : Les autorités préparent une nouvelle stratégie nationale pour la croissance, qui devrait définir un ensemble complet et réalisable de priorités de réforme à moyen terme, en vue de dynamiser les exportations et l'investissement. Elles se sont engagées à préserver la compétitivité lors de l'actualisation annuelle du salaire minimum, en gardant également à l'esprit l'exigence de préservation du pouvoir d'achat inscrite dans la législation grecque. Le gouvernement devrait fixer le nouveau niveau du salaire minimum en juin 2020, sur la base d'une analyse des fondamentaux économiques et d'un véritable dialogue avec les partenaires sociaux.
Les autorités ont achevé de mettre en oeuvre le plan d'action 2017-2019 de lutte contre le travail non déclaré. Les autorités se sont engagées dans un ambitieux programme de réforme globale de l'enseignement, qui vise notamment à remédier à l'inadéquation des compétences. Une nouvelle loi sur l'enseignement supérieur vise à relever le niveau des exigences pour l'évaluation et l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur et à lier le financement des universités à leurs résultats. Le projet de cadastre avance bien dans l'ensemble, mais les délais ont dû être adaptés, compte tenu des retards accumulés précédemment. Le problème des retards dans les déclarations de propriété, qui avait ralenti le processus de cartographie cadastrale, a été surmonté en grande partie et, dans la plupart des régions, la phase suivante de la cartographie peut être lancée. Toutefois, le délai d'achèvement du plan cadastral a été reporté de la mi-2021 à mai 2022 , avec des échéances intermédiaires. [...] La Grèce a continué à progresser dans la réalisation de ses engagements relatifs au marché de l'énergie, avec la présentation initiale de propositions révisées pour tenter de répondre, jusqu'à l'élimination définitive du lignite, aux préoccupations concernant l'existence de pratiques anticoncurrentielles, parallèlement à la formulation d'une stratégie globale en matière d'énergie et de climat (démantèlement des centrales au lignite, augmentation de la production d'énergie renouvelable, accroissement de l'efficacité énergétique et réduction des émissions de CO 2 ) ;
7) Société hellénique des actifs et participations : Les travaux de la Société hellénique des actifs et participations portant sur les principaux aspects couverts par les engagements pris envers l'Eurogroupe se poursuivent. La gouvernance des entreprises publiques a été améliorée. L'un des principaux défis sera de remédier efficacement aux importantes difficultés opérationnelles et financières de La Poste grecque [...]. Les autorités ont maintenu la dynamique du processus de privatisation, comme en attestent les progrès satisfaisants réalisés sur plusieurs opérations. La poursuite des efforts sera essentielle pour mener à bien les projets ;
8) Administration publique : Les autorités prennent actuellement des mesures pour faire progresser la gouvernance numérique, domaine dans lequel la Grèce est l'un des pays de l'UE les moins avancés. On note des progrès sur des projets importants : création d'une plate-forme unifiée (gov.gr) pour les services électroniques, amélioration de l'interopérabilité des systèmes publics, simplification et numérisation de procédures concernant les citoyens. La poursuite de la simplification des procédures qui constituent une charge pour les entreprises devrait également être une priorité pour la Grèce. Les autorités ont accompli certains progrès dans la mise en place - censée être achevée d'ici mai 2020 - d'une procédure de sélection ouverte pour les postes d'encadrement supérieur dans les entités du secteur public. Cela contribuera à professionnaliser leur gestion et enverra un message clair en faveur de la poursuite de la dépolitisation de l'administration publique. Les autorités ont continué à progresser dans l'élaboration d'une stratégie de gestion des ressources humaines. Le système de mobilité et l'évaluation des performances ont été solidement établis dans l'ensemble de l'administration publique, et des ajustements sont prévus pour améliorer encore leur efficacité. Les autorités ont confirmé leur intention d'adopter, d'ici la mi-2020, une nouvelle loi de codification du code du travail et des dispositions réglementaires du travail.
Les recrutements d'agents permanents se déroulent conformément au plan de recrutement, tandis que les recrutements d'agents temporaires, qui tendaient à augmenter, ont ralenti et devraient continuer à diminuer en 2020. D'après des données préliminaires, le nombre d'agents permanents recrutés en 2019 était nettement inférieur au nombre des départs (dus principalement à la retraite). Le nombre d'agents temporaires devrait être moindre en 2020, en raison de la transformation prévue de postes temporaires d'enseignants et d'aides à domicile en postes permanents, conformément au plan de recrutement ;
9) Justice : La transition progressive vers le dépôt et le traitement électroniques obligatoires des documents juridiques, qui concerne dans un premier temps les juridictions administratives, se poursuit. [...] L'autorité nationale de la transparence nouvellement créée se met en place progressivement, tandis que la mise en oeuvre du plan national de lutte contre la corruption progresse. La mise en oeuvre de ce cadre, notamment dans les domaines du financement des partis politiques, de la lutte contre la criminalité financière et de l'audit interne, devra absolument faire l'objet d'un suivi étroit. La modification de la loi portant modification du code pénal et du code de procédure pénale est bienvenue, mais des inquiétudes demeurent. En juin 2019, une modification a abaissé le degré de gravité de la corruption active, du statut de délit aggravé à celui de délit simple. Bien que supprimée en novembre 2019, cette modification aura une incidence sur un certain nombre d'affaires en cours.
2. Les principales orientations du gouvernement Mitsotakis
Comme l'a exposé le Secrétaire général à la politique économique au rapporteur, lors de son déplacement à Athènes, le gouvernement Mitsotakis a adopté une politique économique reposant sur trois piliers :
1°) une politique budgétaire favorisant la baisse des impôts : l'objectif est de réduire l'impôt sur les revenus et celui sur les sociétés et de diminuer progressivement l'impôt foncier (de 25 % pour les tranches les plus basses, de 15 % pour les tranches intermédiaires et de 5 à 7 % pour les tranches les plus élevées). Cette politique fiscale doit s'accompagner d'une meilleure gestion des dépenses, mais le gouvernement n'entend pas baisser les dépenses sociales : son objectif est de maintenir leur niveau global, en les ciblant davantage, par exemple sur les personnes handicapées et les chômeurs de longue durée. Il s'agit aussi de réduire le taux de chômage des jeunes , qui s'élève encore à 35 %, après avoir atteint 50 % au plus haut de la crise. Par ailleurs, la Banque de Grèce a indiqué que des études avaient montré que la fixation à 2,1 % de l'excédent primaire, au lieu de l'obligation de 3,5 % faite aujourd'hui au pays, ne compromettrait pas la durabilité de la dette publique grecque . C'est pourquoi elle est d'avis que, pour favoriser l'investissement, il serait souhaitable de déterminer une politique budgétaire davantage expansionniste en desserrant la contrainte européenne des 3,5 % ;
L'impôt foncier grec
Pendant longtemps, il n'existait pas de véritable impôt foncier en Grèce, pays de propriétaires, car la résidence était traditionnellement perçue comme une prestation sociale due par l'État aux citoyens. Afin de moderniser la valeur objective des propriétés foncières, un tel impôt a été institué, dans un climat de large hostilité de la part de l'ensemble des formations politiques, lorsqu'Evangelos Venizélos fut ministre des finances dans le gouvernement Papandreou (2011-2012). Son produit est d'environ 2,5 milliards d'euros - les îles en sont exemptées. Cet impôt a résisté pendant la crise, limitant ainsi les pertes de recettes fiscales.
Néanmoins, faute d'informations fiables sur la valeur foncière objective, 15 % des propriétaires n'acquittaient pas cet impôt, ou un impôt largement sous-évalué. Le gouvernement Mitsotakis a régularisé la situation en quelques mois de telle sorte qu'environ 98 % des propriétaires paient désormais l'impôt foncier. Il a également engagé une réforme de la valeur fiscale, dont l'objectif est d'accroître l'assiette globale de l'impôt de manière à en réduire les taux. Ainsi, cet impôt serait mieux réparti. Le gouvernement a déjà diminué l'impôt foncier et envisage de le réduire encore de 8 %.
Le transfert de son produit de l'État aux collectivités territoriales avait aussi été envisagé. Néanmoins, cette réforme se heurterait à des difficultés de recouvrement des recettes fiscales, faute de transmission complète des données nécessaires par les communes à l'administration compétente. Une loi de 1982 avait ainsi prévu que la valeur foncière fiscale serait déterminée par les communes ; or, celles-ci n'ont jamais vraiment joué le jeu, y compris, le cas échéant, pour des raisons électorales...
2°) la promotion des investissements en faveur de la croissance : l'objectif économique prioritaire du gouvernement Mitsotakis est d'attirer les investissements en Grèce. Les autorités vont porter leurs efforts sur l'offre, qui, selon elles, aurait été négligée au cours des années précédentes. Le déficit d'investissements, estimé à 100 milliards d'euros , a des conséquences sur les capacités de production de l'économie grecque. Le gouvernement cherche à assainir le système bancaire pour mieux financer l'économie, par exemple par la mise en place d'un programme visant à résorber les prêts non performants et par la modernisation de la législation sur l'endettement des ménages et des entreprises. Dans ce contexte, le gouvernement vise un taux de croissance de 2,8 % en 2020, mais cette prévision paraît trop optimiste à de nombreux observateurs. La dégradation de la situation sanitaire mondiale liée à l'épidémie de Covid-19 pourrait en effet changer la donne - c'est un « game changer dans la mondialisation » selon l'expression employée par le ministre français de l'économie et des finances, M. Bruno Le Maire, lors de son déplacement à Athènes, le 25 février - en effet, la crise économique consécutive aux mesures prises pour lutter contre le coronavirus pourrait se traduire par une chute du PIB de 9,7 % cette année , dans un contexte de croissance négative de 7,5 % dans la zone euro ;
3°) la mise en oeuvre de réformes structurelles : de telles réformes porteront sur la gouvernance du numérique, avec la création d'un ministère dédié chargé de traiter ce sujet de façon transversale, la simplification administrative, la valorisation du patrimoine de l'État, les privatisations - le dossier de la transformation de l'ancien aéroport international d'Athènes Hellenikon, en déshérence depuis de longues années, a été relancé en six mois - ou encore la libéralisation de l'économie grecque, encore excessivement administrée.
Le gouvernement considère que cette nouvelle politique économique commence à donner des résultats, comme l'illustrent à la fois plusieurs indicateurs et les réactions des marchés financiers. L'économie grecque a renoué avec la croissance, avec un taux de 2 % en 2018, estimé à 2,2 % pour 2019 et attendu, avant la pandémie de Covid-19, à 2,5 % en 2020 par la Commission européenne, et à 2,4 % par la Banque de Grèce. Athènes a lancé avec succès plusieurs emprunts sur les marchés, dont un le 7 juillet dernier, pour 2,5 milliards d'euros. La Grèce a par ailleurs dégagé un excédent budgétaire primaire - hors charge de la dette - de 4,3 %, c'est-à-dire supérieur aux 3,5 % agréés avec les institutions lors de l'Eurogroupe de juin 2018 pour la période allant jusqu'en 2022. Selon les prévisions économiques les plus pessimistes de la Commission européenne, la Grèce satisfait ses besoins en refinancement d'ici les vingt prochaines années. Le chômage est passé de 26 % de la population active à 16-17 %. L'agence de notation Fitch a relevé la note de la Grèce de BB- à BB+.
* 7 Règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière.
* 8 En application de la décision d'exécution (UE) 2018/1192 de la Commission du 11 juillet 2018 relative à l'activation de la surveillance renforcée pour la Grèce.
* 9 Voir les textes COM (2018) 808 final du 21 novembre 2018, COM (2019) 201 final du 27 février 2019 - avec une mise à jour dans le texte COM (2019) 170 final du 3 avril 2019 -, COM (2019) 540 final du 5 juin 2019 et COM (2019) 930 final du 20 novembre 2019.
* 10 Texte COM (2020) 100 final .