B. LES RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
1. Un dîner de travail avec la délégation allemande à l'APCE
Mardi 28 janvier 2020, la délégation française a été reçue à dîner par la délégation allemande. Cette rencontre, qui s'effectue annuellement aux alentours de la date anniversaire du traité de l'Elysée, permet d'approfondir la concertation entre parlementaires français et allemands sur des sujets d'intérêt mutuel discutés au sein de l'APCE.
La délégation allemande était présidée à cette occasion par M. Andreas Nick (Allemagne - PPE/DC). Retenue par ses obligations liées à l'examen de la contestation des pouvoirs de différentes délégations nationales en commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française n'a pu se rendre à cet événement.
La délégation française était composée de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain), M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche), Mme Yolaine de Courson (Côte d'or - La République en Marche), Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), M. Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche), Mme Catherine Kamowski (Isère - La République en Marche), M. Jérôme Lambert (Charente - Socialistes et apparentés), M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - La République en Marche), Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) et Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes-maritimes - Les Républicains).
S'inscrivant dans l'esprit de meilleures coopération et coordination des prises de positions franco-allemandes au sein des assemblées parlementaires internationales prescrit par le traité d'Aix-la-Chapelle, ce dîner de travail s'est révélé utile aux deux délégations.
2. Une rencontre avec des parlementaires de la délégation ukrainienne
Le lundi 27 janvier 2020, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) , M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche), Mme Yolaine de Courson (Côte-d'Or - La République en Marche), M. Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche), Mmes Catherine Kamowski (Isère - La République en Marche), Martine Leguille-Balloy (Vendée - La République en Marche), Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) , et M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement démocrate et apparentés) ont reçu une délégation de parlementaires ukrainiens, dont la plupart ont été élus en 2019. Cette délégation était conduite par sa présidente, Mme Yelyzaveta Yasko.
Les parlementaires ukrainiens ont insisté sur leur volonté de porter, durant leur mandat, des projets positifs, notamment sur la question environnementale et sur les droits de l'Homme. Toutefois, la situation conflictuelle avec la Russie ne peut être ignorée. L'intégrité du territoire ukrainien doit être respectée.
Les membres de la délégation ukrainienne ont salué le rôle essentiel de la France dans le cadre des discussions. Toutefois, ils ont demandé à éviter toute forme de naïveté à l'égard de la Russie. La France a soutenu le retour des parlementaires russes au sein de l'APCE dans le but de garantir un accès des citoyens russes à la Cour européenne des droits de l'Homme. Or, aujourd'hui, une réforme constitutionnelle en Russie propose de donner à la Constitution russe une valeur juridique supérieure à celle de la convention européenne des droits de l'Homme, ce qui n'est pas conforme au droit international. En outre, ils ont regretté le calendrier d'examen de la contestation pour raisons substantielles des pouvoirs de la délégation russe. Ils ont estimé que l'Assemblée parlementaire accordait trop de concessions à la délégation russe.
Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), a répondu qu'elle n'ignorait pas la situation de la démocratie et des droits de l'Homme en Russie mais a observé qu'au sein du Conseil de l'Europe, les Russes sont obligés de s'asseoir à la table des négociations. Ceci a déjà permis un premier échange de prisonniers, ce dont on peut se féliciter. Concernant l'ordre du jour, le choix retenu visait à permettre à la plupart des délégations d'être présentes. Enfin, elle a insisté sur la nécessité de parvenir à mettre en place la procédure conjointe entre le Comité des Ministres et l'APCE en cas de manquement d'un État membre à ses obligations statutaires.
Puis Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) a interrogé la délégation ukrainienne sur la situation en Transnistrie. Les parlementaires ukrainiens ont également évoqué le rôle de la Russie qui déstabilise la région et sur la nécessité pour les États membres de l'Union européenne de renforcer la coopération avec les États de l'Est, notamment en matière de défense.
3. Une rencontre avec la direction de la communication de l'APCE
Le mercredi 29 janvier 2020, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation, MM. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants), Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche), Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains), Mmes Catherine Kamowski (Isère - La République en Marche) et Liliana Tanguy (Finistère, La République en Marche) ont reçu M. Daniel Holtgen, directeur de la communication du Conseil de l'Europe, porte-parole de la Secrétaire générale, et Mme Estelle Steiner, attachée de presse, porte-parole, qui ont présenté la politique de communication de l'Organisation.
M. Daniel Holtgen a indiqué que le budget de communication du Conseil de l'Europe ne représente que 0,3 % du budget de communication de l'Union européenne et a souligné le défi que représente le fait de couvrir 47 pays sur des problématiques diverses.
Une revue de presse est préparée chaque matin. Une hausse du nombre d'articles consacrés au Conseil de l'Europe a été constatée depuis 5 ans, à mesure que celui-ci se prononce davantage sur les conflits en cours, notamment entre la Russie et l'Ukraine.
Les rapports des organes de suivi sont particulièrement bien relayés par la presse. La direction de la communication a développé un site en quatre langues où l'on peut voir, pays par pays, les conséquences des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. Mme Catherine Kamowski (Isère - La République en Marche) a alors insisté sur la nécessité de traduire ce site en russe ou en turc, ce qui est déjà fait pour les pages concernant ces pays. M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche) a souligné la nécessité de mieux utiliser les réseaux sociaux notamment Instagram. Il lui a été répondu que le Conseil de l'Europe avait un compte sur ce réseau.
En conclusion, M. Daniel Holtgen a rappelé le rôle essentiel des parlementaires en matière de communication et a déploré le fait que de moins en moins de journalistes suivent l'actualité européenne.
4. Un entretien avec les responsables du secrétariat chargé de la mise en oeuvre de la convention Istanbul
Le mercredi 29 janvier 2020, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation, M. Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche), Mmes Martine Leguille-Balloy (Vendée - La République en Marche), Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche) et Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche) se sont entretenus avec les responsables du secrétariat chargé de la mise en oeuvre de la convention Istanbul.
Ce secrétariat travaille sur l'image de la convention d'Istanbul auprès de pays tels que l'Arménie, la Moldavie ou la République tchèque, afin de les convaincre qu'une éventuelle ratification ne les obligerait pas à s'engager en faveur d'évolutions telles que le mariage pour tous ou la défense des droits de la communauté LGBTI.
Le mécanisme de suivi de la convention d'Istanbul repose sur deux instances :
- un comité de quinze experts indépendants, proposés par les États parties à la convention et choisis pour leurs compétences : le GREVIO (Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique) ;
- le comité des 34 parties à la convention qui adopte les recommandations du rapport, généralement en les priorisant. Il existe quatre types de recommandations (exhortation, encouragement, invitation, etc).
Le mécanisme de suivi s'articule de la façon suivante. Le GREVIO envoie tout d'abord un questionnaire standardisé au pays concerné par le suivi. Ce pays va répondre par écrit. Des ONG font de même (« shadow report »). Une phase de dialogue s'engage avec le pays concerné, incluant notamment une visite d'évaluation sur place. Puis, le GREVIO rédige un projet de rapport qui est envoyé au pays concerné et revu en fonction de ses remarques. Ensuite, le GREVIO adopte le rapport. Les ultimes remarques du pays sont annexées au rapport. Au bout de trois ans, cette procédure aboutit à un processus de révision. Jusqu'à présent, treize pays ont fait l'objet d'un rapport.
Le rapport sur la France, publié fin 2019, indique que de nombreux changements positifs sont intervenus récemment sur la notion de consentement, la formation des experts, le contenu des programmes scolaires notamment. Des difficultés persistent concernant la coordination des politiques, le financement volatile des services de l'État ou des ONG, la prise en charge des femmes appartenant à des minorités.
Pour le secrétariat, il n'existe pas de pays « totalement parfait » ou « totalement mauvais ». Les pays nordiques, souvent cités en exemple, ne sont pas exempts de défauts. La notion de « genre neutre » qu'ils encouragent empêche ainsi de prendre en compte la spécificité de la violence à l'égard des femmes.
Le rapport sur la France a été publié juste avant la clôture du Grenelle sur la lutte des violences faites aux femmes. Il intègre les commentaires de l'État français. Les propositions qu'il contient visent à soutenir les actions prévues par le Grenelle. Le comité des parties, qui devait se réunir le lendemain de la rencontre, devait endosser les recommandations du rapport.