Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Première partie de la session ordinaire 2020

Rapport d'information n° 400 (2019-2020) de Mme Nicole DURANTON , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 9 avril 2020

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N° 400

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 avril 2020

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe au cours de la première partie de la session ordinaire 2020 de cette assemblée,
adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 9 bis du Règlement,

par Mme Nicole DURANTON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : Mme Maryvonne Blondin, M. Bernard Cazeau, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, François Grosdidier, Claude Kern, délégués titulaires ; MM. Arnaud Bazin, André Gattolin, Guy-Dominique Kennel, Jacques Le Nay, André Reichardt, André Vallini, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Le présent rapport d'information, établi sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale, retrace les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) lors de sa première partie de session ordinaire, qui s'est déroulée du 27 au 31 janvier 2020, à Strasbourg.

Cette partie de session s'est ouverte avec l' élection d'un nouveau Président de l'Assemblée parlementaire, M. Hendrik Daems (Belgique - ADLE), pour un mandat d'un an renouvelable. Le renouvellement des instances a conforté l'influence de la délégation française au sein de l'Assemblée parlementaire, plusieurs de ses membres ayant été élus à des fonctions de responsabilité.

Elle a été marquée par un nombre record de contestations de pouvoirs de délégations , pour des raisons formelles (neuf délégations) et pour des raisons substantielles (une délégation).

La Présidente de la Géorgie , le Président de la République de Moldavie , le ministre géorgien des Affaires étrangères en tant que président du Comité des Ministres et la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe se sont exprimés devant l'APCE et ont répondu aux questions des parlementaires.

Les débats à l'ordre du jour ont notamment porté sur l'observation des élections en Biélorussie , sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne , sur des cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan et sur le projet de nouvelle procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires.

Ont été déposées et acceptées une demande de débat d'actualité sur les « Développements récents en Libye et au Moyen-Orient : quelles conséquences pour l'Europe ? » et une demande de débat d'urgence sur les « Obligations internationales concernant le rapatriement des enfants des zones de guerre et de conflits ».

Les parlementaires ont également débattu des menaces sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes, d'un rapport sur « La démocratie piratée ; comment réagir ? », et sur la protection de la liberté de religion sur le lieu de travail.

L'Assemblée parlementaire a enfin tenu deux débats conjoints : l'un sur le trafic de migrants et la disparition d'enfants réfugiés et migrants, l'autre sur le tourisme pour la transplantation d'organes et le trafic de tissus et cellules d'origine humaine.

I. L'ACTUALITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION

Depuis octobre 2019, la composition de la délégation française a légèrement évolué. Par ailleurs, la délégation a eu une activité particulièrement dense avant la partie de session de janvier 2020.

A. LES MODIFICATIONS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE (APCE)

1. Les changements dans la composition de la délégation française

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

À la suite de la démission de M. Damien Abad (Ain - Les Républicains), député membre titulaire, M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) , membre suppléant, est devenu titulaire et M. Éric Straumann (Haut-Rhin - Les Républicains) a été désigné membre suppléant.

En outre, à la suite de la démission de M. Bertrand Sorre (Manche - La République en Marche), député membre titulaire, Mme Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche) , membre suppléant, est devenue titulaire et Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) , députée, a été désignée membre suppléante.

Enfin, lors de la réunion de la délégation du 11 décembre 2019, deux vice-présidents ont été désignés : Mme Yolaine de Courson (Côte-d'Or - La République en Marche) , en remplacement de Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Non inscrite) , démissionnaire du Bureau de la délégation, et M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) , en remplacement de M. Bertrand Sorre (Manche - La République en Marche) , démissionnaire de la délégation.

La composition de la délégation française figure dans les tableaux ci-après.

Membres titulaires

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
M. Olivier BECHT	Assemblée nationale	UDI, Agir et Indépendants	ADLE
Mme Maryvonne BLONDIN	Sénat	Socialiste et républicain	SOC
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Bernard CAZEAU	Sénat	La République en Marche	ADLE
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Assemblée nationale	Non inscrite	ADLE
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Bernard FOURNIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Fabien GOUTTEFARDE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. François GROSDIDIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Claude KERN	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Jérôme LAMBERT	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
Mme Alexandra LOUIS	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Jacques MAIRE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Isabelle RAUCH	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Frédéric REISS	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Nicole TRISSE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Sylvain WASERMAN	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et apparentés	ADLE

Membres suppléants

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Mme Sophie AUCONIE	Assemblée nationale	UDI, Agir et Indépendants	PPE/DC
M. Arnaud BAZIN	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Yolaine de COURSON	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Bruno FUCHS	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate et apparentés	ADLE
M. André GATTOLIN	Sénat	La République en Marche	ADLE
M. Dimitri HOUBRON	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Catherine KAMOWSKI	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Marietta KARAMANLI	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
M. Guy-Dominique KENNEL	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Martine LEGUILLE-BALLOY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Jacques LE NAY	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. André REICHARDT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Éric STRAUMANN	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Liliana TANGUY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. André VALLINI	Sénat	Socialiste et républicain	SOC
Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Martine WONNER	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE

2. Les évolutions de la répartition des parlementaires dans les commissions

Le tableau ci-après actualise la répartition des membres de la délégation française dans les six commissions de l'APCE où les affectations relèvent des délégations nationales.

Au sein de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, Mme Martine Leguille-Balloy (Vendée - La République en Marche) est devenue membre suppléante en remplacement de M. Bruno Fuchs (Haut-Rhin - Mouvement Démocrate et apparentés) et, au sein de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, c'est M. Bruno Fuchs (Haut-Rhin-Mouvement Démocrate et apparentés) qui a été désigné membre titulaire en remplacement de Mme Martine Leguille-Balloy.

Par ailleurs, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , ayant été élu président du groupe ADLE, il est devenu de ce fait membre ex officio :

- de la commission des questions politiques et de la démocratie, au sein de laquelle il siégeait auparavant en tant que membre titulaire ;

- et de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi).

Le changement de statut de M. Jacques Maire libérant une place au sein de la commission des questions politiques et de la démocratie, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , jusqu'alors membre suppléante, est devenue membre titulaire et Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche) a pris sa place de membre suppléante.

COMMISSIONS	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
1. Questions politiques et démocratie (4 + 4)	Mme Marie-Christine DALLOZ	Mme Marietta KARAMANLI
	Mme Nicole DURANTON	Mme Maryvonne BLONDIN
	M. Claude KERN	M. Bernard FOURNIER
	Mme Nicole TRISSE	Mme Martine WONNER
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
2. Questions juridiques et des droits de l'Homme (4 + 4)	M. François GROSDIDIER	M. André REICHARDT
	Mme Alexandra LOUIS	M. Fabien GOUTTEFARDE
	M. André VALLINI	M. André GATTOLIN
	M. Jacques MAIRE ( ex officio )
	M. Sylvain WASERMAN	M. Olivier BECHT
3. Questions sociales, santé et développement durable (4 + 4)	M. Bernard CAZEAU	M. François GROSDIDIER
	Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Mme Nicole TRISSE
	M. Bruno FUCHS	Mme Martine WONNER
	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	Mme Sophie AUCONIE
4. Migrations, réfugiés et personnes déplacées (4 + 4)	Mme Yolaine de COURSON	Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS
	Mme Nicole DURANTON	M. Jacques LE NAY
	M. Fabien GOUTTEFARDE	M. Bernard CAZEAU
	M. Jérôme LAMBERT	M. Éric STRAUMANN
5. Culture, science, éducation et médias (4 + 4)	M. Olivier BECHT	M. Guy-Dominique KENNEL
	M. Bernard FOURNIER	M. Claude KERN
	M. Frédéric REISS	Mme Martine LEGUILLE-BALLOY
	M. Bertrand BOUYX	Mme Catherine KAMOWSKI
6. Égalité et non-discrimination (4 + 4)	Mme Maryvonne BLONDIN	M. Arnaud BAZIN
	M. Bruno FUCHS	Mme Laurence TRASTOUR-ISNART
	M. Dimitri HOUBRON	M. Jérôme LAMBERT
	Mme Isabelle RAUCH	Mme Liliana TANGUY

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques.

M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a été désigné membre de la commission de suivi.

Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions.

COMMISSIONS	TITULAIRES	SUPPLÉANTS
Règlement, immunités et affaires institutionnelles (désignation par les groupes politiques)	Mme Nicole TRISSE M. Jacques MAIRE ( ex officio )
Respect des obligations et engagements (désignation par les groupes politiques)	Mme Maryvonne BLONDIN M. Bernard FOURNIER M. Claude KERN Mme Alexandra LOUIS M. Jacques MAIRE ( ex officio )
Élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme (désignation par les groupes politiques)	M. Olivier BECHT	M. André VALLINI M. Dimitri HOUBRON

3. Les nominations et élections de parlementaires français au cours de cette première partie de session de 2020

Mme Nicole Trisse (Moselle - la République en Marche) , présidente de la délégation française , a été réélue, par acclamation, vice-présidente de l'Assemblée parlementaire.

M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) a été élu président du groupe ADLE.

M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants) a été élu président de la commission de la culture, des sciences, de l'éducation et des médias et désigné rapporteur général sur l'évaluation de l'impact de la science et de la technologie.

M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union centriste) a été élu par acclamation 3 ^e vice-président de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Non inscrite) a été élue présidente par acclamation de la sous-commission de la santé publique et du développement durable.

Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains), première vice-présidente de la délégation française , a été élue vice-présidente de la sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe.

Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) a été désignée, au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, rapporteure générale sur la situation des défenseurs des droits de l'Homme dans les États membres du Conseil de l'Europe.

Enfin, M. Bertrand Bouyx ( Calvados - La République en Marche) a été désigné, au sein de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, rapporteur sur la « Contribution de l'Assemblée parlementaire à la mise en place d'un observatoire de l'Histoire destiné à promouvoir les valeurs communes de la Grande Europe et de la paix ».

B. LA PARTICIPATION DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE AUX RÉUNIONS D'INSTANCES DE L'APCE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION

1. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire à Strasbourg, à l'automne 2019

Les 28 et 29 novembre 2019, le Bureau et la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) se sont réunis à Strasbourg, à l'occasion de l'ouverture du semestre de présidence géorgienne du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Initialement, ces réunions devaient se tenir à Tbilissi mais elles ont eu lieu dans l'enceinte du Palais de l'Europe, à la demande des autorités géorgiennes. Parmi les membres de la délégation française, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation , en sa qualité de vice-présidente de l'APCE, et M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) , en sa qualité de président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, ont participé à ces séances de travail.

Jeudi 28 novembre 2019, le Bureau de l'Assemblée parlementaire a plus particulièrement abordé certaines questions relatives à l'organisation des travaux futurs de l'APCE (ordre du jour de la session de janvier ; renvois pour examen de propositions de résolutions et de recommandations aux commissions permanentes, notamment). Il a aussi examiné et approuvé un mémorandum sur les lignes directrices concernant les relations extérieures de l'Assemblée parlementaire, puis approuvé le calendrier ainsi que les modalités de l'élection de la personnalité appelée à remplacer la Secrétaire générale-adjointe du Conseil de l'Europe en 2020.

À l'issue de ces travaux, Mme Nicole Trisse a assisté, seule, à la réunion du Comité Présidentiel avec les chefs de délégations nationales portant sur la définition d'une procédure de réaction conjointe aux organes du Conseil de l'Europe à l'égard des États manquant à leurs engagements.

Après avoir observé une minute de silence à la mémoire des 13 militaires français tombés en mission au Mali quelques jours plus tôt et aux victimes d'un récent tremblement de terre en Albanie, en ouverture de sa session le vendredi 29 novembre 2019, la Commission permanente de l'APCE a, quant à elle, entendu M. David Zalkaliani, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, afin qu'il présente les priorités du semestre de présidence par son pays du Comité des Ministres. Elle a ensuite examiné plusieurs rapports portant sur :

- les suites à donner à la recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres sur les droits de l'Homme et les entreprises (M. Elshad Hasanov, Azerbaïdjan - NI) ;

- l'éducation aux médias dans le nouvel environnement numérique (Mme Nino Goguadze, Géorgie - CE) ;

- l'impact sociétal de l'économie de plateformes (M. Luis Leite Ramos, Portugal - PPE/DC) ;

- le rôle de l'éducation à l'ère numérique, pour passer de « natifs du numérique » à des « citoyens numériques » (M. Constantinos Efstathiou, Chypre - SOC) ;

- enfin, la réforme d'Interpol et des procédures d'extradition, pour renforcer la confiance par la lutte contre les abus (M. Aleksander Pociej, Pologne - PPE/DC).

2. La participation des parlementaires français aux réunions de commissions de l'APCE

La commission des questions politiques et de la démocratie s'est réunie à Berlin, le 14 novembre 2019, sous la présidence de Mme Ria Oomen-Ruijten (Pays Bas - PPE/DC). MM. Claude Kern (Bas-Rhin - Union centriste) et Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) ont participé à cette réunion. Celle-ci a été consacrée au suivi de la résolution et de la recommandation sur les rôles et missions de l'Assemblée parlementaire.

Cette commission s'est également réunie, le 9 décembre 2019 à Paris, en présence de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) et de M. Jacques Maire , qui a présenté une communication pour un renforcement du dialogue parlementaire avec l'Algérie.

La sous-commission des relations extérieures, présidée par Mme Liliane Maury-Pasquier (Suisse - SOC) puis par M. George Loucaides (Chypre - GUE) s'est réunie à Rovaniemi en Finlande, le 16 décembre 2019. Mme Maryvonne Blondin et M. Jacques Maire ont participé à cette réunion qui portait notamment sur la région arctique.

La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme s'est réunie à Berlin, les 14 et 15 novembre 2019, sous la présidence de Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande - SOC). Y ont participé M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants) , Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) et M. André Vallini (Isère - Socialiste et républicain) . Celui-ci a présenté, au cours de cette réunion, une note sur le thème « Comment faire bon usage des avoirs confisqués d'origine criminelle ? » et M. Olivier Becht a fait de même sur « La connexion homme-machine : nouveaux droits ou nouveaux dangers pour les libertés fondamentales? ». Enfin, M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement démocrate et apparentés) a été élu premier vice-président de la commission par acclamation.

La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme s'est également réunie le 10 décembre 2019 à Paris sous la présidence de Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir et de M. Sylvain Waserman . MM. André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en Marche), Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) et André Vallini (Isère - Socialiste et républicain) y ont participé. Au cours de cette réunion, la commission a notamment examiné une note sur le thème « En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l'Europe », présentée par M. André Gattolin .

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable s'est réunie à Paris, le 3 décembre 2019, sous la présidence de M. Stefan Schennach (Autriche - SOC) et de Joseph O'Reilly (Irlande - PPE/DC). Mme Martine Leguille-Balloy (Vendée - La République en Marche) participait à cette réunion au cours de laquelle Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Non Inscrite) a été désignée pour représenter la commission à la COP 25, à Madrid.

Mmes Jennifer De Temmerman et Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche) ont quant à elles participé à la réunion de la sous-commission sur les enfants et de la sous-commission sur la Charte sociale européenne, réunies à Strasbourg les 14 et 15 novembre 2019, sous la présidence de Mme Irina Pruidze (Géorgie, CE/AD), vice-présidente de la sous-commission sur les enfants. Au cours de cette réunion, Mme Jennifer De Temmerman a participé à une table ronde sur le thème « Préparer l'Europe de demain : Renforcer les droits de l'enfant pour un continent à l'épreuve de l'avenir - suivi parlementaire de la Conférence pour l'évaluation à mi-parcours de la Stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2016-2021) ».

La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées s'est réunie à Paris, le 2 décembre 2019, sous la présidence de M. Killion Munyama (Pologne - PPE/DC) et de Mme Serap Yaþar (Turquie - CE). M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) a assisté à cette réunion au cours de laquelle il a été nommé par rapporteur pour avis sur le thème « 70 ^e anniversaire des Conventions de Genève : la contribution du Conseil de l'Europe à la synergie croissante entre le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'Homme ».

La commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias s'est réunie à Paris, les 5 et 6 décembre 2019, sous la présidence de M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) et de Lord George Foulkes (Royaume-Uni - SOC).

La commission sur l'égalité et la non-discrimination s'est réunie à Paris, le 4 décembre 2019, sous la présidence de Mme Elvira Kovács (Serbie - PPE/DC). Mmes Maryvonne Blondin, Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche ) et Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) ont participé à cette réunion.

La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) s'est réunie à Paris, le 11 décembre 2019, sous la présidence de M. Boriss Cilevics (Estonie - SOC), premier vice-président. Mme Maryvonne Blondin a assisté à cette réunion au cours de laquelle a notamment été évoquée la situation en Moldavie.

La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles s'est réunie à Paris, le 12 décembre 2019, sous la présidence de M. Indrek Saar (Estonie - SOC). Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française, a assisté à cette réunion.

Enfin, la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme s'est réunie à Paris, le 17 janvier 2020, sous la présidence de M. Volker Ullrich (Allemagne - PPE/DC). M. Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche) a participé à cette réunion au cours de laquelle la commission s'est entretenue avec les candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre de la France et a adopté sa recommandation à l'attention de l'Assemblée parlementaire.

3. La participation de membres de la délégation à la Conférence européenne des Présidents de Parlements, les 24 et 25 octobre 2019

Jeudi 24 et vendredi 25 octobre 2019, s'est déroulée, au Palais de l'Europe à Strasbourg, la Conférence européenne des Présidents de Parlements réunissant les Présidents des assemblées parlementaires des 47 États membres du Conseil de l'Europe, des Parlements jouissant des statuts d'observateur et de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que ceux des assemblées parlementaires internationales. Quelque 60 présidents d'assemblées parlementaires et 300 délégués y ont participé.

Cet événement, habituellement biannuel, s'était produit pour la dernière fois les 15 et 16 octobre 2016 à Strasbourg. La Grande Assemblée nationale de Turquie devait initialement en être l'hôte à l'automne 2018 mais elle n'avait finalement pas pu l'organiser en raison des élections anticipées décidées à l'été précédent. C'est donc de nouveau à Strasbourg, en cette fin du semestre de présidence française du Comité des Ministres et au moment de la commémoration du 70 ^e anniversaire du Conseil de l'Europe, que ce sommet des présidents de Parlements nationaux en Europe s'est tenu.

M. Gérard Larcher (Yvelines - Les Républicains) , Président du Sénat, s'est rendu à cette conférence accompagné de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - Les Républicains) , président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, M. Jean Bizet (Manche - Les Républicains) , président de la commission des affaires européennes du Sénat, de Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) , première vice-présidente de la délégation française à l'APCE et Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et Républicains) , vice-présidente de la délégation française.

De même, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française à l'APCE, y a accompagné le Président de l'Assemblée nationale, M. Richard Ferrand (Finistère - La République en Marche).

Après avoir été ouverte par la Présidente de l'APCE, Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse - SOC), et la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, la Conférence a offert l'occasion aux participants de s'exprimer sur trois thématiques, chacune objet d'une table ronde spécifique.

La première, intitulée « Notre maison commune européenne : les 70 prochaines années », a été ouverte par Mme Marina Carobbio Guscetti, présidente du Conseil national suisse, ainsi que par le Président de l'Assemblée nationale, M. Richard Ferrand , avant que celui-ci assure ensuite la co-présidence des débats.

M. Gérard Larcher , Président du Sénat, est intervenu au cours de ce débat pour rappeler le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'Homme qui donne un droit de recours à des millions de citoyens européens. Il a également insisté sur le défi que posent les nouvelles technologies de l'information.

La deuxième table ronde, relative à la contribution des Parlements à la mise en oeuvre du Programme 2030 de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et de ses objectifs de développement durable, a été introduite par Mme Gabriela Cuevas Barron, présidente de l'Union interparlementaire.

Enfin, la troisième table ronde a porté sur le rôle que les Parlements nationaux peuvent jouer dans la lutte contre la montée du harcèlement et du discours de haine à l'encontre des femmes politiques et parlementaires, après une allocution liminaire sur le sujet de Mme Tone Wilhelmsen Trøen, Présidente du Stortinget de Norvège.

En marge de cette conférence, le Président du Sénat s'est entretenu avec ses homologues de la Grande Assemblée nationale de Turquie, de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie, du Parlement grec ( Vouli ), de la Chambre des représentants et de la Chambre du peuple du Parlement bosnien et de l'Assemblée nationale de la République de Serbie. De même, au cours de cette Conférence, le Président de l'Assemblée nationale a mené des entretiens bilatéraux, notamment avec ses homologues de la Douma d'État russe, du Congrès des députés espagnols ( Congreso de los Diputados ), de la Grande Assemblée nationale de Turquie, du Parlement ukrainien ( Verkhovna Rada ) et du Conseil national d'Autriche ( Nationalrat ).

4. L'observation des élections législatives anticipées en Biélorussie du 17 novembre 2019

Du 15 au 18 novembre 2019, une délégation de 18 membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), conduite par Lord David Blencathra (Royaume-Uni - Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique), a observé le déroulement des élections législatives aux côtés d'observateurs de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme (BIDDH). M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union centriste) et Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes maritimes - Les Républicains) faisaient partie de cette mission d'observation électorale de l'APCE. Les membres de cette mission d'observation électorale ont procédé à leurs constats dans des bureaux de vote de la région de Minsk.

Le 5 août 2019, soit un an environ avant l'expiration du mandat du parlement sortant, le Président du pays, M. Alexandre Loukachenko, a convoqué des élections pour le 17 novembre afin de renouveler les 110 sièges de la chambre basse du Parlement, la Chambre des représentants. Aucun motif officiel n'a été avancé pour cette dissolution. Les élections se sont tenues sur fond de discussions, engagées de longue date, sur d'éventuelles réformes constitutionnelles et politiques et alors qu'une élection présidentielle est prévue pour 2020.

M. Alexandre Loukachenko est chef de l'Etat depuis 1994, date de la première élection présidentielle depuis l'indépendance du pays trois ans plus tôt. Il a depuis été élu à quatre autres reprises, dans un contexte de répression de l'opposition et de scrutins jugés non libres. Les dernières élections législatives ont renforcé son contrôle sur le Parlement national puisqu'aucun parti ou candidat d'opposition n'a obtenu de siège, les principaux opposants ainsi que les deux parlementaires de l'opposition élus en 2016 ayant été empêchés de se représenter.

Tout en saluant le calme dans lequel le scrutin s'est déroulé, la mission d'observation électorale dépêchée par l'APCE sur place a souligné que les libertés fondamentales n'avaient pas été respectées et que l'intégrité du processus électoral n'avait pas été suffisamment préservée. En effet, des insuffisances importantes ont été constatées lors du dépouillement des bulletins et elles ont suscité des inquiétudes quant à l'honnêteté du décompte et de la communication des résultats.

De manière plus générale, la mission d'observation électorale a jugé que la jouissance des libertés fondamentales avait été entravée par des obstacles à l'enregistrement des partis politiques, les frais d'inscription, l'espace limité accordé pour la tenue de rassemblements publics et les sanctions pénales pour diffamation. Dans le même temps, l'administration du pays ne s'est pas montrée neutre, tant pour le jour du scrutin que pour les procédures de vote anticipé, ce qui a nui à l'intégrité du processus.

C. LES RÉUNIONS, ENTRETIENS ET MANIFESTATIONS ORGANISÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE, À PARIS

1. L'entrevue avec l'Ambassadeur d'Espagne en France, le 5 novembre 2019

Mardi 5 novembre 2019, M. Fernando Carderera Soler, Ambassadeur d'Espagne en France, a reçu les membres de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour les informer sur la situation actuelle en Catalogne, ainsi que sur divers sujets d'actualité en Espagne.

Au côté de Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation , ont notamment participé à la rencontre Mmes Jennifer De Temmerman (Nord - Non inscrite) , Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) et Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn - La République en Marche) , ainsi que MM. Bernard Cazeau (Dordogne - La République en Marche), Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche), Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche), Claude Kern (Bas-Rhin - Union centriste) et Jacques Le Nay (Morbihan - Union centriste).

Pour ce qui concerne la Catalogne, après avoir rappelé les origines de la crise, l'Ambassadeur d'Espagne a fait valoir que l'État espagnol n'est pas un État oppresseur, mais au contraire un État démocratique qui respecte les droits des minorités : ainsi, le catalan est enseigné dans toutes les écoles publiques de Catalogne, de même qu'il existe une chaîne de télévision catalane et des institutions propres à la Généralité.

Les participants à la rencontre se sont accordés sur le fait que les violences entourant certaines manifestations en Catalogne, dont ont été victimes aussi bien des manifestants (environ 300) que des membres des forces de l'ordre (près de 300 également), étaient d'autant plus regrettables qu'elles compliquent la recherche d'une issue négociée conciliant les aspirations d'une large partie de la population catalane avec le respect de l'ordre constitutionnel mais aussi l'unité et l'indivisibilité de l'Espagne.

Cet entretien a également été l'occasion d'évoquer les élections législatives du 10 novembre 2019, rendues nécessaires par l'impossibilité pour le président du Gouvernement, M. Pedro Sanchez, d'obtenir l'investiture du Parlement espagnol dans les six mois suivant les élections du 28 avril précédent.

Au titre des questions diverses, l'Ambassadeur d'Espagne a confirmé que son pays s'était proposé pour accueillir à Madrid, du 2 au 13 décembre 2019, la 25 ^e conférence des parties sur le climat (COP 25), à la suite de la décision du Chili d'y renoncer. Il a aussi dressé le bilan des actions entreprises en Espagne en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes, le pays se trouvant classé au 5 ^e rang des États les plus vertueux en la matière grâce à une politique volontariste d'éducation des jeunes générations et de formation des personnels appelés à agir.

2. Le colloque organisé au Sénat par la délégation sur le thème des droits de l'Homme à l'ère numérique, le 14 novembre 2019

À l'occasion de la fin de la présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, la délégation française à l'APCE a organisé le jeudi 14 novembre 2019, au Palais du Luxembourg, une conférence ouverte aux parlementaires nationaux et européens, aux délégués au Comité des Ministres, à de hauts responsables politiques et administratifs français, étrangers ou d'organisations internationales, à des représentants du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à des experts et au public. Le thème en était : « Les droits de l'Homme et la démocratie à l'ère numérique : quelles garanties pour les données personnelles et quelles réponses aux discours de haine et à la désinformation sur Internet ? »

Placé sous le haut patronage du Président du Sénat, l'événement a été ouvert par M. Gérard Larcher (Yvelines - Les Républicains) , en compagnie de Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire générale-adjointe du Conseil de l'Europe, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , et Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains), première vice-présidente de la délégation.

Les débats se sont déclinés en trois tables rondes, respectivement intitulées :

- « Droits numériques des citoyens, nouvelle frontière des droits de l'Homme et de l'action du Conseil de l'Europe ? », animée par M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , avec en propos liminaires des exposés de M. André Potocki, juge à la Cour européenne des droits de l'Homme, M. Jean-Philippe Walter, commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe et Mme Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;

- « Les démocraties européennes face aux fake news : quelles réponses du Conseil de l'Europe et de ses États membres à ce nouveau défi ? », animée par M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains) , président du groupe d'études Numérique du Sénat, avec les interventions de M. Thomas Schneider, président du comité directeur sur les médias et la société d'information (CDMSI) au Conseil de l'Europe, M. Camille Grenier, chargé de mission « Information et démocratie » chez Reporters sans frontières et Mme Divina Frau-Meigs, professeure et sociologue des médias à l'Université Sorbonne nouvelle ;

- et enfin, « La lutte sur le Web contre les discours de haine, la cybercriminalité et le cyberterrorisme : un cadre d'action multilatéral toujours plus actuel pour le Conseil de l'Europe et ses États membres », cette dernière table ronde étant introduite par M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants) , vice-président de la délégation française de l'APCE et rapporteur général sur l'évaluation de l'impact de la science et de la technologie à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias de l'APCE, M. Jan Kleijssen, directeur de la société d'information et de l'action contre le crime au Conseil de l'Europe, M. Jean-Paul Lehners, président de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), M. Andrea Cairola, spécialiste du programme "section pour la liberté d'expression" au sein du secteur de la communication et de l'information de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), et Mme Béatrice OEuvrard, manager chargée des affaires publiques de Facebook France.

Toutes les tables rondes ont donné lieu à des échanges nourris avec l'assistance présente dans la salle. M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) , a ainsi pris la parole en sa qualité de président de la commission de la culture, de la science, l'éducation et des médias de l'APCE, au sujet de son rapport prochainement examiné en séance plénière, qui suggérera la création d'un Ombudsman européen de l'Internet.

Mme Nicole Duranton , première vice-présidente de la délégation française , a conclu les débats ^{1 ( * )} .

3. L'entretien accordé par la présidente de la délégation à une délégation du groupe d'amitié Estonie-France du Parlement estonien, le 20 novembre 2019

Mercredi 20 novembre 2019, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , a reçu à l'Assemblée nationale une délégation du groupe d'amitié Estonie-France du Parlement monocaméral estonien, le Riigikogu . Cette délégation était composée de M. Andres Sutt, président du groupe d'amitié, Mme Hele Everaus, vice-présidente, ainsi que MM. Sven Sester, Toomas Kivimägi et Raimond Kaljulaid.

Au cours des échanges, les parlementaires estoniens ont notamment insisté sur les bonnes relations bilatérales entre la France et l'Estonie, tout en estimant qu'elles pouvaient être approfondies dans les domaines de la sécurité (notamment la cyber-sécurité) et de la défense. Ils ont aussi souligné l'importance du rôle de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) et de l'article 5 du traité de Washington pour la sécurité collective des États de l'Union européenne, tout en souscrivant aux arguments de la présidente de la délégation française en faveur de la mise en place de capacités européennes de défense complémentaires à l'Alliance atlantique.

S'agissant du Conseil de l'Europe et de son Assemblée parlementaire, les parlementaires estoniens se sont montrés sceptiques sur les effets, en Ukraine, du retour de la délégation russe à l'APCE.

La présidente de la délégation française a observé, pour sa part, que de 2014 à 2017, les tensions n'avaient cessé de s'accroître, y compris en Ukraine, ce qui montrait bien que la privation des parlementaires russes de leurs droits élémentaires à l'APCE n'avait pas été la meilleure des décisions. Soulignant que le Conseil de l'Europe est une organisation qui promeut les droits humains et sociaux, ainsi que des valeurs, elle a estimé qu'il ne lui incombait pas de résoudre les conflits géopolitiques et qu'à partir de ce constat, il était cohérent d'oeuvrer au retour de la délégation russe pour rétablir le dialogue, sans pour autant donner un blanc-seing sur la situation en Ukraine.

Elle a par ailleurs fait valoir que, depuis juin 2019, il est incontestable que les discussions relatives à l'Ukraine se sont intensifiées : une nouvelle rencontre des Chefs d'État au format de Normandie s'est déroulée à Paris le 9 décembre et des échanges de prisonniers ont eu lieu, ces gestes montrant qu'une nouvelle dynamique était en Marche. De même, à l'APCE, des débats se sont tenus pour mettre en place une procédure de sanction des États qui manquent à leurs obligations, acceptée par tous, un rapporteur s'est rendu dans le Caucase du nord et des débats d'actualité sur des sujets qui ont trait à des situations critiquables en Russie ont régulièrement lieu, à l'instar de celui sur les récentes élections municipales à Moscou.

En guise de conclusion, les parlementaires estoniens ont plaidé en faveur des initiatives parlementaires pour assurer le succès du projet européen. Ils ont noté que, pour un pays longtemps occupé comme l'Estonie, il était important de conserver au coeur de ce projet européen un ensemble de valeurs partagées et respectées.

4. La rencontre informelle de la délégation avec M. Oleg Sentsov, cinéaste et militant des droits de l'Homme ukrainien, le 3 décembre 2019

Mardi 3 décembre 2019, plusieurs membres de la délégation française à l'APCE ont rencontré à l'Assemblée nationale M. Oleg Sentsov, cinéaste et militant des droits de l'Homme, en présence de la présidente de la délégation française à l'Organisation de sécurité et de coopération en Europe (OSCE), Mme Sereine Mauborgne, députée (Var - La République en Marche) , et des présidents des groupes d'amitié France-Ukraine de l'Assemblée nationale, Mme Valeria Faure-Nuntian , députée, (Loire - La République en Marche) , et du Sénat, M. Hervé Maurey, sénateur (Eure - Union centriste) .

Outre Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation, ont participé à la rencontre, au titre de la délégation française à l'APCE, MM. André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en Marche) et Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche) , ainsi que Mmes Yolaine de Courson (Côte d'or - La République en Marche) et Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche) .

Cinéaste et militant de la défense de l'intégrité territoriale ukrainienne, victime d'une incarcération ainsi que d'un procès qualifié de « stalinien » par Amnesty International et, par là-même, symbole de la résistance des Ukrainiens à l'égard de l'annexion illégale de la Crimée en 2014, M. Oleg Sentsov a recouvré la liberté le 7 septembre 2019, à l'occasion d'un échange de prisonniers, après près de cinq ans de prison et 145 jours de grève de la faim.

Son premier long métrage, Gaamer (2011), avait été projeté en 2012 au Festival international du film de Rotterdam, où il a rencontré le succès. Ce film lui a valu, en 2016, le prix national Taras Chevtchenko.

Il avait été arrêté en 2014 par le Service fédéral de sécurité de la fédération de Russie (FSB) sous l'accusation de « préparation d'actes terroristes » alors qu'en fait, il avait aidé des militaires ukrainiens assiégés dans leurs bases en leur livrant des provisions et déclaré ne pas reconnaître l'invasion russe de la Crimée. Il avait été condamné en 2015 à vingt ans de réclusion. Soutenu par la communauté des réalisateurs de films et la communauté internationale, il a été fait citoyen d'honneur de la ville de Paris en septembre 2018 et s'est vu décerner le Prix Sakharov par le Parlement européen en octobre suivant.

Au cours de cette rencontre, les échanges ont principalement porté sur les conditions de détention de M. Oleg Sentsov, sur son analyse de la situation en Ukraine et plus particulièrement en Crimée et dans le Donbass, ainsi que sur les avancées diplomatiques en cours, matérialisées par la reprise des réunions des chefs d'État et de Gouvernement de la France, l'Allemagne, l'Ukraine et la Russie, au format « Normandie ».

Ont également été évoqués l'intérêt de l'adoption de sanctions individuelles de type « Magnitski » ainsi que les cas de disparitions forcées en Crimée.

M. Oleg Sentsov a notamment fait valoir, à l'occasion des échanges, que les objectifs de cessez-le-feu et de libération des quelque 300 prisonniers ukrainiens retenus en Russie et dans le Donbass étaient réalistes et devaient mobiliser la communaut é internationale à court terme.

5. L'audition de Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d'État chargée des Affaires européennes, le 11 décembre 2019

Mercredi 11 décembre 2019, la délégation française à l'APCE a auditionné Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d'État chargée des Affaires européennes, afin de dresser le bilan du semestre de la présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, du 17 mai au 27 novembre 2019.

Outre Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation , ont participé à cette audition Mmes Maryvonne Blondin (Finistère, Socialiste et républicain) , Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) , Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche), Martine Lequille-Balloy (Vendée - La République en Marche) et Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) , ainsi que MM. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche), André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en Marche), Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche), Jérôme Lambert (Charente - Socialistes et apparentés), Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) et André Vallini (Isère - Socialiste et républicain).

Cette audition a donné l'occasion à la Secrétaire d'État de faire valoir les résultats obtenus par la France autour des trois priorités initialement affichées en mai et juin 2019, à savoir :

- la promotion des droits de l'Homme, avec en toile de fond la défense du système de la Convention européenne des droits de l'Homme, la valorisation de la charte sociale européenne et une conférence interministérielle sur les droits des enfants, ainsi que la protection des données à caractère personnel ;

- ensuite, la lutte contre les discriminations et la haine avec un accent mis sur la ratification de la convention d'Istanbul contre les violences faites aux femmes ;

- enfin, la protection face aux menaces contre l'État de droit, avec une attention particulière sur l'articulation entre intelligence artificielle et droits fondamentaux, le colloque organisé par la délégation française au Sénat, le 14 novembre 2019, ayant constitué une étape importante à cet égard.

La Secrétaire d'État a en outre insisté sur le projet, initié par la France, de création d'un observatoire de l'enseignement de l'Histoire en Europe, dont l'APCE s'est elle-même saisie. Les débats ont aussi porté sur le retour à la normale du fonctionnement de l'Organisation, rendu possible par la réintégration de la délégation russe à l'Assemblée parlementaire mais aussi par les discussions autour d'une procédure de sanction commune aux organes statutaires à l'encontre des États membres défaillants.

Des sujets plus ponctuels, mais néanmoins importants, ont également été évoqués, notamment les perspectives d'évolution concernant certains conflits gelés en Europe orientale, le processus de ratification de la convention de Florence contre le trafic d'organes, ou encore la conception française de la laïcité au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et des principes en vigueur au sein des autres États membres.

II. LE BILAN GLOBAL DE L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE, SOUS L'ANGLE DE LA 1RE PARTIE DE SESSION 2020

On peut noter que, lors des différentes parties de session de 2019, les parlementaires de la délégation française ont globalement été les plus assidus en séance publique comparé aux parlementaires des délégations comptant plus de dix membres.

A. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

1. L'ordre du jour et les interventions des parlementaires français

Lundi 27 janvier

- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente : M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) ;

- Observation des élections législatives anticipées en Biélorussie : Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) et Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes maritimes - Les Républicains) ;

- Communication du Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire, présentée par M. David Zalkaliani, ministre des affaires étrangères de la Géorgie, président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe : Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) .

Mardi 28 janvier

- Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne : Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) , MM. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) , Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) et Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) ;

- Communication de Mme Salome Zourabichvili, présidente de la Géorgie : Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) ;

- Menaces sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes en Europe : Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains), M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union centriste), Mmes Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche) et M. Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche).

Mercredi 29 janvier

- La protection de la liberté de religion ou de croyance sur le lieu de travail : M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union centriste) et Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche) ;

- Discours de M. Igor Dodon, Président de la République de Moldavie : Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et Républicain) et M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) ;

- Communication de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejcinovic-Buric : M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) ;

- Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires : MM. Jacques Le Nay (Morbihan - Union centriste) et Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) ;

- Contestation pour des raisons substantielles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie.

Jeudi 30 janvier

- Débat d'urgence : obligations internationales concernant le rapatriement des enfants des zones de guerre et de conflit : M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants) ;

- Cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) ;

- Débat d'actualité : Développements récents en Libye et au Moyen-Orient : quelles conséquences pour l'Europe? : Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) ;

- Débat conjoint : Action concertée contre la traite des êtres humaines et le trafic illicite de migrants - Disparitions d'enfants réfugiés ou migrants en Europe : M. André Reichardt (Bas-Rhin - Les Républicains) : M. André Reichardt (Bas-Rhin - Les Républicains), Mmes Laurence Trastour-Isnart (Alpes-maritimes - Les Républicains), Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) et Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche) ;

- L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier - décembre 2019) : M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine -La République en Marche).

Vendredi 31 janvier

- La démocratie piratée ? Comment réagir ? : M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) et M. André Reichardt (Bas-Rhin - Les Républicains) ;

- Débat conjoint : Tourisme pour la transplantation d'organes - Lutter contre le trafic de tissus et de cellules d'origine humaines : Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes maritimes - Les Républicains) .

2. Les textes adoptés

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions.

Aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée parlementaire adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'APCE, mais relève des Gouvernements.

Définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'Assemblée parlementaire sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité.

Les avis, eux, répondent aux demandes qui sont soumises à l'Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
Procédure complémentaire entre le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire en cas de violence grave par un État membre de ses obligations statutaires Rapporteur : M. Frank Schwabe (Allemagne - SOC)	Résolution n° 2319
La démocratie piratée ? Comment réagir ? Rapporteur : M. Frithjof Schmidt (Allemagne - SOC)	Résolution n° 2326
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
La protection de la liberté de religion ou de croyance sur le lieu de travail Rapporteur : M. Davor Ivo Stier (Croatie - PPE/DC)	Résolution n° 2318
Cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan Rapporteur : Mme Thorhildur Sunna Aevarsdottir (Islande - SOC)	Recommandation n° 2170 Résolution n° 2322

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Tourisme pour la transplantation d'organes Rapporteur : M. Stefan Schennach (Autriche - SOC)	Résolution n° 2327
Lutter contre le trafic de tissus et de cellules d'origine humaine Rapporteur : Mme Reina de Bruijn-Wezeman (Pays-Bas - ADLE)	Recommandation n° 2173
Obligations internationales relatives au rapatriement des enfants des zones de guerre et de conflits Rapporteur : M. Stefan Schennach (Autriche -SOC)	Recommandation n° 2169 Résolution n° 2321
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Action concertée contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants Rapporteur : M. Vernon Coaker (Royaume-Uni - SOC)	Recommandation n° 2171 Résolution n° 2323
Disparition d'enfants réfugiés ou de migrants en Europe Rapporteur : Mme Serap Yasar (Turquie - NI)	Recommandation n° 2172 Résolution n° 2324
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Menaces sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes en Europe Rapporteur : Lord George Foulkes (Royaume-Uni - SOC)	Recommandation n° 2168 Résolution n° 2317
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne Co-rapporteurs : Mme Azadeh Rojhan Gustafsson (Suède - SOC) et Pieter Omtzigt (Pays-Bas - PPE/DC)	Résolution n° 2316
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier - décembre 2019) Rapporteur : Sir Roger Gale (Royaume-Uni - CE/AD)	Résolution n° 2325
Contestation pour des raisons substantielles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie Rapporteur : M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE)	Résolution n° 2320

B. LES RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

1. Un dîner de travail avec la délégation allemande à l'APCE

Mardi 28 janvier 2020, la délégation française a été reçue à dîner par la délégation allemande. Cette rencontre, qui s'effectue annuellement aux alentours de la date anniversaire du traité de l'Elysée, permet d'approfondir la concertation entre parlementaires français et allemands sur des sujets d'intérêt mutuel discutés au sein de l'APCE.

La délégation allemande était présidée à cette occasion par M. Andreas Nick (Allemagne - PPE/DC). Retenue par ses obligations liées à l'examen de la contestation des pouvoirs de différentes délégations nationales en commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française n'a pu se rendre à cet événement.

La délégation française était composée de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain), M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche), Mme Yolaine de Courson (Côte d'or - La République en Marche), Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), M. Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche), Mme Catherine Kamowski (Isère - La République en Marche), M. Jérôme Lambert (Charente - Socialistes et apparentés), M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - La République en Marche), Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) et Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes-maritimes - Les Républicains).

S'inscrivant dans l'esprit de meilleures coopération et coordination des prises de positions franco-allemandes au sein des assemblées parlementaires internationales prescrit par le traité d'Aix-la-Chapelle, ce dîner de travail s'est révélé utile aux deux délégations.

2. Une rencontre avec des parlementaires de la délégation ukrainienne

Le lundi 27 janvier 2020, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française,  Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) , M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche), Mme Yolaine de Courson (Côte-d'Or - La République en Marche), M. Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche), Mmes Catherine Kamowski (Isère - La République en Marche), Martine Leguille-Balloy (Vendée - La République en Marche), Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) , et M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement démocrate et apparentés) ont reçu une délégation de parlementaires ukrainiens, dont la plupart ont été élus en 2019. Cette délégation était conduite par sa présidente, Mme Yelyzaveta Yasko.

Les parlementaires ukrainiens ont insisté sur leur volonté de porter, durant leur mandat, des projets positifs, notamment sur la question environnementale et sur les droits de l'Homme. Toutefois, la situation conflictuelle avec la Russie ne peut être ignorée. L'intégrité du territoire ukrainien doit être respectée.

Les membres de la délégation ukrainienne ont salué le rôle essentiel de la France dans le cadre des discussions. Toutefois, ils ont demandé à éviter toute forme de naïveté à l'égard de la Russie. La France a soutenu le retour des parlementaires russes au sein de l'APCE dans le but de garantir un accès des citoyens russes à la Cour européenne des droits de l'Homme. Or, aujourd'hui, une réforme constitutionnelle en Russie propose de donner à la Constitution russe une valeur juridique supérieure à celle de la convention européenne des droits de l'Homme, ce qui n'est pas conforme au droit international. En outre, ils ont regretté le calendrier d'examen de la contestation pour raisons substantielles des pouvoirs de la délégation russe. Ils ont estimé que l'Assemblée parlementaire accordait trop de concessions à la délégation russe.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), a répondu qu'elle n'ignorait pas la situation de la démocratie et des droits de l'Homme en Russie mais a observé qu'au sein du Conseil de l'Europe, les Russes sont obligés de s'asseoir à la table des négociations. Ceci a déjà permis un premier échange de prisonniers, ce dont on peut se féliciter. Concernant l'ordre du jour, le choix retenu visait à permettre à la plupart des délégations d'être présentes. Enfin, elle a insisté sur la nécessité de parvenir à mettre en place la procédure conjointe entre le Comité des Ministres et l'APCE en cas de manquement d'un État membre à ses obligations statutaires.

Puis Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) a interrogé la délégation ukrainienne sur la situation en Transnistrie. Les parlementaires ukrainiens ont également évoqué le rôle de la Russie qui déstabilise la région et sur la nécessité pour les États membres de l'Union européenne de renforcer la coopération avec les États de l'Est, notamment en matière de défense.

3. Une rencontre avec la direction de la communication de l'APCE

Le mercredi 29 janvier 2020, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation, MM. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants), Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche), Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains), Mmes Catherine Kamowski (Isère - La République en Marche) et Liliana Tanguy (Finistère, La République en Marche) ont reçu M. Daniel Holtgen, directeur de la communication du Conseil de l'Europe, porte-parole de la Secrétaire générale, et Mme Estelle Steiner, attachée de presse, porte-parole, qui ont présenté la politique de communication de l'Organisation.

M. Daniel Holtgen a indiqué que le budget de communication du Conseil de l'Europe ne représente que 0,3 % du budget de communication de l'Union européenne et a souligné le défi que représente le fait de couvrir 47 pays sur des problématiques diverses.

Une revue de presse est préparée chaque matin. Une hausse du nombre d'articles consacrés au Conseil de l'Europe a été constatée depuis 5 ans, à mesure que celui-ci se prononce davantage sur les conflits en cours, notamment entre la Russie et l'Ukraine.

Les rapports des organes de suivi sont particulièrement bien relayés par la presse. La direction de la communication a développé un site en quatre langues où l'on peut voir, pays par pays, les conséquences des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. Mme Catherine Kamowski (Isère - La République en Marche) a alors insisté sur la nécessité de traduire ce site en russe ou en turc, ce qui est déjà fait pour les pages concernant ces pays. M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche) a souligné la nécessité de mieux utiliser les réseaux sociaux notamment Instagram. Il lui a été répondu que le Conseil de l'Europe avait un compte sur ce réseau.

En conclusion, M. Daniel Holtgen a rappelé le rôle essentiel des parlementaires en matière de communication et a déploré le fait que de moins en moins de journalistes suivent l'actualité européenne.

4. Un entretien avec les responsables du secrétariat chargé de la mise en oeuvre de la convention Istanbul

Le mercredi 29 janvier 2020, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation, M. Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche), Mmes Martine Leguille-Balloy (Vendée - La République en Marche), Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche) et Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche) se sont entretenus avec les responsables du secrétariat chargé de la mise en oeuvre de la convention Istanbul.

Ce secrétariat travaille sur l'image de la convention d'Istanbul auprès de pays tels que l'Arménie, la Moldavie ou la République tchèque, afin de les convaincre qu'une éventuelle ratification ne les obligerait pas à s'engager en faveur d'évolutions telles que le mariage pour tous ou la défense des droits de la communauté LGBTI.

Le mécanisme de suivi de la convention d'Istanbul repose sur deux instances :

- un comité de quinze experts indépendants, proposés par les États parties à la convention et choisis pour leurs compétences : le GREVIO (Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique) ;

- le comité des 34 parties à la convention qui adopte les recommandations du rapport, généralement en les priorisant. Il existe quatre types de recommandations (exhortation, encouragement, invitation, etc).

Le mécanisme de suivi s'articule de la façon suivante. Le GREVIO envoie tout d'abord un questionnaire standardisé au pays concerné par le suivi. Ce pays va répondre par écrit. Des ONG font de même (« shadow report »). Une phase de dialogue s'engage avec le pays concerné, incluant notamment une visite d'évaluation sur place. Puis, le GREVIO rédige un projet de rapport qui est envoyé au pays concerné et revu en fonction de ses remarques. Ensuite, le GREVIO adopte le rapport. Les ultimes remarques du pays sont annexées au rapport. Au bout de trois ans, cette procédure aboutit à un processus de révision. Jusqu'à présent, treize pays ont fait l'objet d'un rapport.

Le rapport sur la France, publié fin 2019, indique que de nombreux changements positifs sont intervenus récemment sur la notion de consentement, la formation des experts, le contenu des programmes scolaires notamment. Des difficultés persistent concernant la coordination des politiques, le financement volatile des services de l'État ou des ONG, la prise en charge des femmes appartenant à des minorités.

Pour le secrétariat, il n'existe pas de pays « totalement parfait » ou « totalement mauvais ». Les pays nordiques, souvent cités en exemple, ne sont pas exempts de défauts. La notion de « genre neutre » qu'ils encouragent empêche ainsi de prendre en compte la spécificité de la violence à l'égard des femmes.

Le rapport sur la France a été publié juste avant la clôture du Grenelle sur la lutte des violences faites aux femmes. Il intègre les commentaires de l'État français. Les propositions qu'il contient visent à soutenir les actions prévues par le Grenelle. Le comité des parties, qui devait se réunir le lendemain de la rencontre, devait endosser les recommandations du rapport.

C. LES ACTUALITÉS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. L'élection du Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et des vice-présidents

Lors de la première séance du lundi 27 janvier 2020, M. Rik Daems (Belgique - ADLE) a été élu Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).

Succédant à Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse - SOC), il devient le 33 ^e président de l'APCE et le troisième représentant belge depuis 1949, après le « père fondateur » de l'Assemblée, M. Paul-Henri Spaak (1949-1951), et M. Fernand Dehousse (1956-1959). Il était le seul candidat en lice.

Dans son discours inaugural, le Président nouvellement élu a appelé l'Assemblée parlementaire à mettre l'accent sur les valeurs plutôt que sur les intérêts nationaux. « Les intérêts divisent, mais les valeurs rassemblent », a-t-il déclaré. « Nous sommes envoyés par nos Parlements nationaux, mais je doute que notre présence ici vise seulement à soutenir nos intérêts nationaux. Nous avons tous signé la convention européenne des droits de l'Homme et nous sommes ici pour défendre les droits de l'Homme, l'État de droit et la démocratie », a-t-il souligné, ajoutant : « Nous sommes le Conseil de l'Europe, mais aussi un Conseil des Européens. Être égaux ne signifie pas être identiques, mais prôner et défendre les mêmes valeurs. Tel est le sens de "l'unité dans la diversité", telle est la mission du Conseil de l'Europe ».

M. Rik Daems a indiqué vouloir renforcer la coopération entre le Comité des Ministres, la Secrétaire générale et l'Assemblée parlementaire. Il a exprimé sa volonté de réformer le fonctionnement et l'organisation du travail de l'APCE avec l'objectif d'obtenir davantage de résultats. Il a notamment souhaité faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une priorité, a défendu l'élaboration d'un protocole sur le lien entre les droits de l'Homme et l'environnement et a insisté sur la nécessité de développer encore les relations entre l'APCE et les Parlements nationaux.

En outre, l'APCE a également élu ses vice-présidents par acclamation, dont Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , réélue.

Selon le Règlement de l'APCE, les candidats proposés par les délégations nationales sont déclarés élus sans procéder au scrutin. Toutefois, s'il y a une demande pour un vote par au moins vingt représentants ou suppléants pour un ou plusieurs candidats, il est procédé, pour l'élection de ceux-ci, à un vote au scrutin secret.

Ceci a été le cas pour le candidat proposé par la délégation russe : M. Petr Tolstoï a finalement été élu, au deuxième tour, vice-président de l'Assemblée.

2. La contestation des pouvoirs de huit délégations pour des raisons formelles

Les pouvoirs de huit délégations à l'Assemblée parlementaire ont été contestés pour des motifs divers, le jour de l'ouverture de la session plénière d'hiver à Strasbourg.

a) Six contestations au titre de l'équilibre entre les sexes

Pour six de ces délégations (Macédoine du Nord, Pologne, Portugal, Saint-Marin, Suède et Suisse), les contestations portaient sur la règle de l'APCE relative à l'équilibre entre les sexes, qui dispose que les délégations parlementaires nationales doivent « comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement leurs Parlements et, au minimum, un membre du sexe sous-représenté désigné en qualité de représentant ».

Dans un projet d'avis, la commission du Règlement des immunités et des affaires institutionnelles a déclaré que « seul le non-respect de l'exigence d'avoir au moins une femme dans chaque délégation pouvait constituer la base d'une contestation des pouvoirs présentés ». La commission a considéré que cette condition était « très certainement très limitée en ce qui concerne la représentation équitable des femmes » et pouvait légitimement être considérée comme « insatisfaisante ». Elle a conclu qu'elle devrait être invitée à préparer un rapport sur cette question.

Les pouvoirs de ces six délégations nationales, contestés pour des raisons d'équilibre entre les sexes, ont donc été approuvés.

b) Deux contestations au titre de l'équilibre politique

Pour deux autres délégations (Moldavie et Espagne), les contestations concernaient la règle relative à l'équilibre politique, qui prévoit que les délégations « doivent être composées de façon à assurer une représentation équitable des partis ou groupes politiques existant dans leurs Parlements ».

Concernant les pouvoirs de la délégation moldave, contestés au motif que le parti d'opposition Sor n'était pas représenté, la commission du Règlement des immunités et des affaires institutionnelles a noté qu'« un siège de suppléant vacant avait été, en principe, attribué au parti Sor », et a souligné que ce parti avait refusé de désigner son membre.

Concernant les pouvoirs de la délégation espagnole, contestés au motif qu'elle ne comprenait aucun membre du parti Vox, la commission a noté que le Parlement avait nommé une délégation provisoire, qui disposait de trois sièges de suppléants vacants, ajoutant que : « Le fait qu'il y ait des sièges vacants dans la délégation espagnole impliquait que des membres du groupe Vox, actuellement non représentés dans la délégation, pourraient la rejoindre ».

La commission a donc conclu que les pouvoirs de ces deux délégations devaient être ratifiés.

3. La contestation, pour des raisons formelles et substantielles, des pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie

Les pouvoirs de la délégation russe ont été contestés à la fois pour des raisons formelles et pour des raisons substantielles.

La contestation formelle reposait sur deux motifs : d'une part, que la délégation russe était composée de membres élus sur une base contraire aux stipulations du droit international, utilisant les votes de territoires illégalement occupés et annexés comme la Crimée ; d'autre part, que certains de ses membres étaient soumis à des sanctions de l'Union Européenne pour avoir soutenu activement l'annexion de la Crimée. La commission du Règlement des immunités et des affaires institutionnelles a proposé de ne pas donner suite à cette contestation pour des raisons formelles et de valider les pouvoirs de la délégation russe.

La contestation substantielle se référait à une proposition récente de l'Exécutif russe tendant à modifier l'équilibre constitutionnel entre droit interne et droit international ainsi qu'à la situation en Géorgie.

Dans ce cadre, le mercredi 29 janvier 2020, M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE) a présenté un rapport au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe.

Il a rappelé qu'en juin 2019, lorsque l'Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 2287 (2019) , « Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote », qui a ouvert la voie au retour de la délégation russe en son sein, son intention était de relancer un dialogue politique constructif.

Le rapporteur a également souligné que le dialogue avait été relancé et que la commission de suivi devrait poursuivre son travail concernant la Fédération de Russie. Les co-rapporteurs désignés à cet effet pourraient effectuer une visite d'information et préparer un rapport substantiel dans les meilleurs délais. La commission aura ainsi à suivre attentivement les évolutions en Fédération de Russie en vue d'examiner si les nouvelles modifications constitutionnelles sont conformes aux normes démocratiques et aux engagements et obligations de ce pays.

Il a donc proposé que l'APCE ratifie les pouvoirs de la Fédération de Russie et reprenne l'examen des progrès accomplis lors de la présentation d'un rapport de suivi dans le courant de cette année. Une résolution a été adoptée en ce sens.

4. Le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente

Lundi 27 janvier 2020, M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE) a présenté devant l'Assemblée parlementaire le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente.

Il a d'abord déploré que le pourcentage de femmes au sein de l'Assemblée ne soit que de 33 %. Si ce chiffre est supérieur à la moyenne générale des Parlements nationaux qui est de 29 %, il a plaidé pour qu'une place plus importante soit faite aux femmes au sein des délégations nationales. Il a souhaité que la mise en oeuvre de la procédure conjointe complémentaire entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en cas de manquement d'un État membre à ses obligations statutaires ouvre une nouvelle ère pour le fonctionnement du Conseil de l'Europe, en espérant que cette procédure ne soit pas souvent mise en oeuvre. Il s'est félicité de la reprise du dialogue entre Russes et Ukrainiens permettant ainsi la libération de nombreux prisonniers. Pour conclure, il a souhaité l'adhésion rapide de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme.

Lors de son intervention, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), tout juste élu nouveau Président du groupe ADLE, a félicité le Président Daems et salué le travail de Mme Liliane Maury Pasquier. Il a insisté sur l'importance de poursuivre le dialogue concernant l'Ukraine et sur la nécessité de mettre en place la procédure conjointe entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en cas de manquement d'un État membre à ses obligations statutaires. S'il s'est félicité des quelques améliorations dans les relations entre Russes et Ukrainiens qui se sont concrétisées par un échange de prisonniers, il a regretté la « provocation » du Président Poutine quand il a indiqué que, dorénavant, l'intégralité des traités seraient subordonnés au droit national russe.

5. L'observation des élections législatives anticipées en Biélorussie le 17 novembre 2019

Lord David Blencathra (Royaume-Uni - CE/AD) a présenté le rapport de la commission ad hoc de l'Assemblée parlementaire sur l'observation des élections législatives anticipées en Biélorussie le 17 novembre 2019.

Il a constaté de nombreuses carences et a estimé que des modifications de la loi électorale sont nécessaires pour que la Biélorussie prenne véritablement en compte les recommandations du Conseil de l'Europe.

Le rapport souligne les obstacles à l'enregistrement des partis politiques, l'utilisation par l'administration biélorusse d'un pouvoir discrétionnaire pour radier des candidats pour des motifs mineurs et l'autocensure excessive pratiquée par les médias. En outre, le nombre important de médias subventionnés par l'État a limité la couverture médiatique des candidats indépendants.

Enfin, un certain nombre de problèmes ont été constatés lors du dépouillement, tel le manque de coïncidences entre le nombre de bulletins et le nombre de personnes qui avaient signé les feuilles d'émargement. Les observateurs ont tous constaté les mêmes choses dans les différents bureaux de vote.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes maritimes - Les Républicains) s'est inquiétée de l'état de la démocratie en Biélorussie. Lors de sa mission d'observation des élections sur place, elle s'est étonnée des dispositions du code électoral permettant à l'administration de refuser ou d'annuler l'inscription de candidats pour des vices de forme mineurs. En outre, elle a constaté des similitudes dans les signatures sur les listes d'émargement et des signes de bourrage d'urnes malgré le peu d'électeurs dans les bureaux de vote. Dès lors, le taux de participation annoncé n'est pas crédible.

Pour Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) , si on peut se féliciter que les élections se soient déroulées dans le calme, on ne peut ignorer la composition déséquilibrée des commissions électorales, les restrictions apportées aux droits des électeurs et des candidats ou encore les intimidations de journalistes. Le Conseil de l'Europe doit travailler en partenariat avec les autorités de la Biélorussie pour permettre des changements démocratiques durables dans ce pays. Toutefois, Mme Nicole Duranton a indiqué craindre que les autorités de Biélorussie ne sachent pas saisir cette offre de services.

6. L'élection du juge français à la Cour européenne des droits de l'Homme

Mardi 28 janvier 2020, l'Assemblée parlementaire a élu un juge à la Cour européenne des droits de l'Homme, au titre de la France.

Les suffrages ont été exprimés comme suit :

- Mme Carole Champalaune : 90 voix ;

- M. Tristan Gervais de Lafond : 19 voix ;

- M. Mattias Guyomar : 130 voix.

M. Mattias Guyomar a donc été élu juge à la Cour européenne des droits de l'Homme dès le premier tour de scrutin. Son mandat de neuf ans commencera à partir du 22 juin 2020.

D. LES ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS AUTORITÉS

1. La communication du Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, M. David Zalkaliani, Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie

Dans son allocution devant l'Assemblée en tant que président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le lundi 27 janvier 2020, M. David Zalkaliani, Ministre géorgien des Affaires étrangères, a souligné le rôle fondamental de la convention européenne des droits de l'Homme, qui a permis la mise en place d'un système unique de protection des droits de l'Homme et constitue le point d'ancrage de la coopération européenne, tant au niveau gouvernemental que parlementaire. « J'espère que la nouvelle décennie nous apportera la même détermination à défendre les droits de l'Homme que celle dont étaient animés les auteurs de la convention il y a 70 ans », a-t-il déclaré.

M. David Zalkaliani a également évoqué les principaux développements intervenus au Comité des Ministres depuis octobre 2019, et annoncé un certain nombre d'événements organisés dans le cadre de la présidence géorgienne au regard de ses priorités, à savoir : les droits de l'Homme et la protection de l'environnement, la participation de la société civile et des citoyens au processus décisionnel, la création d'un système de justice adapté aux enfants, ainsi que la promotion de la démocratie par l'éducation, la culture et l'engagement des jeunes.

En ce qui concerne la coopération avec les organisations internationales, il a annoncé que le Comité des Ministres avait donné mandat au comité directeur pour les droits de l'Homme de finaliser, en coopération avec les représentants de l'Union européenne, les instruments juridiques définissant les modalités d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'Homme. Il a vivement souhaité que ces travaux soient menés à bien pour que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne assurent la cohérence du système de protection des droits de l'Homme en Europe.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a demandé au Ministre comment la Géorgie souhaitait soutenir la création d'un observatoire de l'enseignement de l'Histoire.

M. David Zalkaliani a réaffirmé son soutien à cette proposition et indiqué que le Comité des Ministres suivra les travaux en cours sur cette question pour établir un accord partiel sur un observatoire européen de l'enseignement de l'Histoire.

2. L'échange avec Mme Salome Zourabichvili, Présidente de la Géorgie

L'APCE a échangé, le mardi 28 janvier 2020, avec Mme Salome Zourabichvili, Présidente de la Géorgie.

Elle a déclaré que l'adhésion de la Géorgie au Conseil de l'Europe il y a 21 ans a marqué le début d'un chemin menant vers la libération de l'individu, la démocratisation du système politique, la consolidation des institutions démocratiques et la construction d'un État fondé sur la prééminence du droit.

Mme Salome Zourabichvili a fait valoir que la Géorgie avait réussi à se transformer en un État européen moderne avec des institutions plus solides, une croissance économique soutenue, et à développer des systèmes de protection sociale dans un environnement de stabilité. « Notre pays a réussi à se frayer un chemin vers l'Union européenne et l'OTAN, en dépit de nombreux obstacles, à savoir, les conflits gelés, la guerre, les territoires occupés », a-t-elle déclaré.

« Nous avons encore du chemin à parcourir, et il faudra davantage de volonté politique et d'engagement pour mener à bien la dernière vague de réformes », a-t-elle également précisé.

« La nouvelle constitution adoptée en 2018 marque le passage à une nouvelle étape de notre développement démocratique et démontre concrètement notre engagement en faveur de la protection des droits de l'Homme. En plus des droits et des libertés fondamentales, elle a introduit les droits sociaux, économiques et environnementaux les plus récents », a ensuite déclaré la Présidente, soulignant que les droits environnementaux, et plus particulièrement la protection des individus contre les dommages à l'environnement, constituaient une priorité.

Mme Salome Zourabichvili a aussi indiqué que le principal obstacle à la démocratie était la polarisation de la vie politique. « Le refus d'accepter des avis différents, l'agression, le discours de haine - auxquels s'ajoutent la diffusion de fausses informations et la désinformation - sèment la division dans nos sociétés, et alimentent la défiance. La polarisation crée un terreau fertile pour des influences extérieures pendant les campagnes électorales et pas seulement. Ce climat négatif prive notre population de s'unir sur des questions essentielles », a-t-elle conclu.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) a rappelé les critiques émises contre le processus de sélection des candidats à la Cour suprême de Géorgie. Elle a alors interrogé la Présidente Zourabichvili sur les mesures envisagées afin de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Mme Salome Zourabichvili a répondu que le processus n'est certes pas parfait mais que la Géorgie est une jeune démocratie. Elle a expliqué préférer voir le verre à moitié plein, rappelant la volonté de transparence avec des auditions télévisées des candidats.

3. L'échange avec M. Igor Dodon, Président de la République de Moldavie

L'APCE a échangé, le mercredi 29 janvier 2020, avec M. Igor Dodon, Président de la République de Moldavie.

« Malgré les incertitudes, le projet européen de la Maison commune reste un projet qui inspire et qui mobilise », a déclaré M. Igor Dodon devant l'Assemblée parlementaire.

Il a souhaité que, quelles que soient la spécificité nationale et les langues parlées, les parlementaires agissent ensemble pour renforcer la stabilité et la sécurité européennes.

Il a fait valoir que, pour la République de Moldavie, l'impact de l'appartenance au Conseil de l'Europe depuis 25 ans a permis de renforcer la démocratie. Cela s'est concrétisé par une série de transformations importantes, de la réforme et de l'ajustement du cadre normatif constitutionnel à la création d'institutions et à la formation d'une nouvelle mentalité.

L'adhésion au Conseil de l'Europe a joué un rôle important dans le lancement et la réalisation, parfois difficiles, du processus de transition vers la consolidation de l'État de droit qui respecte, garantit et promeut les droits et libertés fondamentaux de l'Homme.

Il a observé que « l'année 2019 a été très difficile pour la République de Moldova. Nous avons eu trois gouvernements successifs. Nous avons réussi à éviter de déstabiliser la situation politique, principalement grâce à un consensus politique interne et à un soutien extérieur ».

Au fil du temps, a souligné le Président moldave, le Conseil de l'Europe est devenu un catalyseur du changement démocratique en République de Moldavie. « Nous considérons que, malgré toutes les difficultés que notre pays rencontre pour former un État de droit moderne, la République de Moldavie peut compter sur un soutien de l'Assemblée pour atteindre l'objectif de conclure la procédure de suivi », a-t-il ajouté.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) a demandé au Président moldave s'il comptait soutenir la ratification de la convention d'Istanbul, actuellement en discussion au Parlement. Le Président lui a répondu que le Gouvernement en place a approuvé le projet de loi de ratification et l'a transmis au Parlement qui doit jouer son rôle. Certains points de la convention méritent, selon lui, d'être débattus « car il y a des points discutables dans cette convention », « des problèmes d'interprétation qu'il faut peut-être soumettre à la Commission de Venise ».

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a interrogé M. Igor Dodon sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et la République de Moldavie, notamment le devenir de l'accord d'association signé en 2016. À ce sujet, le Président moldave a indiqué vouloir poursuivre le dialogue avec Bruxelles et appliquer l'accord d'association, mais il a constaté certaines réticences de la part des dirigeants de l'Union.

4. La communication de Mme Marija Pejcinivic-Buric, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe

La Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejcinivic-Buric, a répondu aux questions des membres de l'Assemblée parlementaire en ouverture de la séance de l'après-midi du mercredi 29 janvier 2020.

Elle a déclaré que le Conseil de l'Europe doit jouer un rôle moteur pour venir à bout des nouveaux défis auxquels les domaines des droits de l'Homme, la démocratie et l'État de droit sont confrontés.

Elle a également mentionné la lutte contre le populisme, les discours de haine, la discrimination contre les minorités, les attaques contre les médias et l'abus potentiel des nouvelles technologies, telles que l'intelligence artificielle, comme des priorités pour son action.

Alors que les sociétés changent et que de nouveaux défis se posent, le Conseil de l'Europe doit continuer à défendre ses principes.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a félicité Mme la Secrétaire générale pour son discours en français puis l'a interrogée sur la façon dont elle compte améliorer l'exécution par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme.

En réponse, la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe a répondu que le suivi des arrêts est une compétence du Comité des Ministres qu'elle entend appuyer.

E. LES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION DÉPOSÉES PAR LES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

M. Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche) a déposé une proposition de résolution intitulée « Pour une évaluation des moyens et des dispositifs luttant contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques » ;

M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement démocrate et apparentés), quant à lui, a déposé une proposition de résolution intitulée « L'éthique alimentaire en Europe : un sujet citoyen qui nous concerne tous ».

III. DES DÉBATS INTÉRESSANTS SUR DES SUJETS D'ACTUALITÉ

A. LA PROTECTION DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES

1. Menaces sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes en Europe

Mardi 28 janvier 2020, l'APCE a adopté, sur le rapport de Lord George Foulkes (Royaume-Uni - SOC), au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, une résolution et une recommandation sur les menaces pesant sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes en Europe.

Il est inacceptable que, dans l'Europe des droits de l'Homme, des dizaines de journalistes soient agressés physiquement, emprisonnés de façon arbitraire et même assassinés. En outre, les responsables de ces crimes restent le plus souvent impunis. Les menaces, le harcèlement, les restrictions juridiques et administratives, de même que les pressions politiques et économiques indues contre les journalistes sont monnaie courante.

Tous les États membres du Conseil de l'Europe doivent garantir efficacement la sécurité des journalistes, créer un environnement favorable à la liberté des médias et prévenir l'utilisation abusive des lois ou dispositions normatives susceptibles d'affecter cette liberté, sans laquelle il n'y a pas de démocratie. Le droit des journalistes de protéger leurs sources doit être garanti ; la violence policière à l'encontre de journalistes doit être condamnée et les sanctions contre toute atteinte à la liberté des médias doivent être dissuasives.

La Plateforme du Conseil de l'Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes est un outil essentiel d'alerte et de collaboration qui aide à analyser la situation dans les États membres et à identifier des tendances positives et négatives. Les États membres doivent répondre rapidement et efficacement aux alertes lancées par la Plateforme et coopérer de bonne foi avec celle-ci.

Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a dénoncé les attaques physiques contre les journalistes qui se sont multipliées en Europe. Elle a salué la Plateforme mise en place par le Conseil de l'Europe, qui permet aux journalistes de signaler les attaques dont ils sont victimes. Elle s'est également félicitée de la bonne coopération avec la France, qui a créé un groupe de travail interministériel chargé de coordonner les réponses aux alertes. Enfin, elle a dénoncé la situation en Turquie, où des responsables politiques n'hésitent pas à s'en prendre aux journalistes, et en Russie, où un organisme gouvernemental dispose d'un pouvoir de contrôle et de censure des publications des journalistes.

Déplorant le retour du populisme et des violences qui l'accompagnent , M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union centriste) a rappelé que, dans aucun État membre du Conseil de l'Europe, les journalistes ne sont à l'abri, citant le cas de la France avec l'assassinat des journalistes de Charlie Hebdo. Il a insisté sur le fait qu'une meilleure protection des journalistes découle d'une justice indépendante et a appelé, pour cela, les États membres à appliquer les recommandations du GRECO et de la Commission de Venise. Enfin, il a souhaité que le retour des parlementaires russes permette une amélioration du sort des journalistes en Russie.

M. Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche) a dénoncé le stratagème de certains États, qui vise à modifier la législation pénale en la rendant plus floue pour faciliter les atteintes aux libertés fondamentales, et notamment la liberté de la presse. Il a rappelé la jurisprudence « Del Río Prada contre Espagne » de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui édicte que les règles de droit doivent être claires. Cependant, il s'est inquiété des législations consacrant davantage d'exceptions ou qui sont de plus en plus répressives, facilitant ainsi les condamnations.

Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche) a commencé par citer Albert Camus pour rappeler le rôle du journaliste qui doit s'assurer de l'authenticité des nouvelles. La responsabilité des parlementaires est de garantir que les journalistes pourront toujours exercer leur mission. Face aux différentes agressions et intimidations dont ils peuvent être victimes, l'APCE doit apporter des réponses fortes et unanimes malgré les différences culturelles de ses membres. Enfin, elle a tenu à saluer la création de la Plateforme du Conseil de l'Europe, dont elle a souhaité la montée en puissance.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , a constaté que l'indépendance et l'intégrité des journalistes n'ont jamais été autant menacées en Europe. Rappelant des chiffres alarmants avec pas moins de 26 assassinats entre avril 2015 et novembre 2017, elle a également dénoncé des remises en cause plus insidieuses de l'indépendance des médias, par des concentrations capitalistiques, des procédures intimidantes, voire le détournement de lois vouées à s'appliquer à des situations bien précises comme le terrorisme. Enfin, elle s'est félicitée que l'indignation provoquée par les meurtres de Mme Galizia et M. Kuciak aient abouti à des changements politiques importants, respectivement à Malte et en Slovaquie.

Participant au débat en tant que président de la commission de la culture, de la science, de l'éduction et des médias, M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants) a rappelé le rôle essentiel de la liberté d'expression et de la liberté de la presse. C'est la raison pour laquelle il est particulièrement inquiétant de voir, aujourd'hui, se développer dans les législations, mais parfois aussi dans les pratiques, des obstacles à la liberté de la presse et à la sécurité des journalistes. Il a également estimé que les critiques contre un pays ne devaient pas être comprises comme des attaques mais comme des défis à relever. Il a donc appelé ses collègues à adopter le projet de recommandation et le projet de résolution proposés.

2. La protection de la liberté de religion ou de croyance sur le lieu de travail

Mercredi 29 janvier 2020, l'APCE a adopté, sur le rapport de M. Davor Ivo Stier (Croatie - PPE/DC), au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, une résolution sur la protection de la liberté de religion ou de croyance sur le lieu de travail.

La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a rappelé que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction s'applique sur le lieu de travail, même s'il ne s'agit pas d'un droit absolu. Des restrictions sont possibles mais toute ingérence dans cette liberté doit être proportionnée au but légitime poursuivi. La présence sur le lieu de travail de membres de différents groupes religieux peut être source de défis que les employeurs peuvent essayer de résoudre en imposant des règles à première vue « neutres ». Cependant, l'application de ces règles, comme celles qui prescrivent certaines tenues vestimentaires, les régimes alimentaires, les jours fériés ou la réglementation du travail, peuvent entraîner une discrimination indirecte des représentants de certains groupes religieux.

Dans certaines situations, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme considère que « l'aménagement raisonnable » par les employeurs des pratiques religieuses de leurs employés peut être un moyen approprié pour éviter toute discrimination et assurer la proportionnalité de toute ingérence dans le droit à la liberté de religion. Ainsi, selon elle, les États membres du Conseil de l'Europe devraient considérer l'introduction dans leurs législations respectives d'une obligation faite à l'employeur d'aménagement raisonnable juridiquement contraignante ou prendre toute autre mesure afin que les employés puissent présenter des demandes à cette fin et contester un éventuel refus d'en tenir compte.

Pour M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union centriste) , cette question ne peut être traitée sans tenir compte de la culture de chaque État, de son histoire et de ses traditions politiques. Rappelant le principe de laïcité consacré par la Constitution en France et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui le considère comme fondateur, il a estimé parfois nécessaire d'assortir la liberté de manifester sa religion ou ses convictions de limitations propres à concilier les intérêts de divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun. Dans ces conditions, il a indiqué ne pas partager la proposition consistant à prôner des aménagements raisonnables et a mis ses collègues en garde contre le risque de montée du communautarisme.

Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche) a rappelé que chacun devait trouver sa place au sein de nos sociétés et que l'instrumentalisation politique de certaines religions crée une crainte à l'égard de celles-ci. Si la liberté de croyance des uns doit être garantie, cela doit se faire dans le respect des droits des autres et des spécificités des États. Ceux-ci devront envisager la mise en place d'une obligation légale d'aménagement en tenant compte des mécanismes de recours en vigueur, de l'efficacité de la législation relative à la lutte contre la discrimination ou à l'égalité de traitement et des besoins religieux des employés.

3. Cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan

Mercredi 29 janvier 2020, l'APCE a adopté, sur le rapport de Mme Thorhildur Sunna Aevarsdottir (Islande - SOC), au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, une résolution et une recommandation sur les cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan.

Le Conseil de l'Europe a été vivement préoccupé par les cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan depuis l'adhésion de ce pays en 2001. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a adopté une série d'arrêts constatant l'arrestation et la détention arbitraires d'opposants politiques, de militants de la société civile, de défenseurs des droits humains et de journalistes critiques, souvent associés à des violations de leur liberté d'expression ou de réunion. Nombre de ces arrêts établissent des faits qui correspondent clairement à la définition de « prisonnier politique » donnée par l'Assemblée parlementaire dans sa Résolution 1900 (2012).

La commission a également considéré que la crédibilité des listes les plus exhaustives, détaillées et régulièrement mises à jour des prisonniers politiques signalés a été confirmée par les conclusions des arrêts rendus par la CEDH. Il existe donc une présomption réfragable que les personnes figurant sur ces listes sont des prisonniers politiques.

Tout en se félicitant des mesures prises par l'Azerbaïdjan pour réformer ses systèmes pénitentiaire, pénal et judiciaire, la commission n'est pas encore convaincue que ces mesures suffisent pour atteindre les résultats précis exigés par la CEDH. Elle a donc proposé une série de recommandations aux autorités azerbaïdjanaises et au Comité des Ministres afin de résoudre le problème de façon totale et définitive.

M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a commencé par rappeler les nombreuses résolutions de l'APCE sur la situation des droits de l'Homme en Azerbaïdjan. Dénonçant le sort réservé aux opposants politiques qui sont emprisonnés, il a appelé l'Assemblée parlementaire à rester ferme avec l'Azerbaïdjan, qui ne respecte pas l'article 18 de la convention européenne des droits de l'Homme. La CEDH dénonce régulièrement, dans ses arrêts, le caractère arbitraire des détentions, qu'elles soient pour un motif pénal ou administratif.

Certes, des réformes ont été entreprises, mais cela demeure bien insuffisant. En effet, le manque d'indépendance de la justice et la place accordée au droit de grâce dans le système judiciaire azéri permettent cette situation dont l'Azerbaïdjan ne semble pas prendre la mesure.

4. La démocratie piratée : comment réagir ?

Vendredi 31 janvier 2020, l'APCE a adopté, sur le rapport de M. Frithjof Schmidt (Allemagne - SOC), au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, une résolution appelant les États membres à prendre au sérieux la menace que représentent les fausses informations circulant sur Internet pour la démocratie.

Le rapport analyse l'impact de la désinformation sur la démocratie, notamment via Internet et les médias sociaux. Il souligne la nécessité d'améliorer le contenu et l'architecture d'Internet, de renforcer la résilience des sociétés et des systèmes démocratiques européens, de lutter contre la désinformation, d'investir dans un journalisme de qualité et de préserver la liberté d'expression et le pluralisme politique et des médias, en particulier dans le contexte des élections.

Afin de relever les défis de la désinformation, les États membres du Conseil de l'Europe sont invités à mettre en oeuvre un certain nombre de stratégies dans une perspective européenne et mondiale, notamment en ce qui concerne les campagnes électorales axées sur les données tirées des médias sociaux et l'utilisation des données à caractère personnel lors d'élections, la promotion de compétences en matière de culture numérique, les initiatives de vérification des faits et la transparence des publicités à caractère politique en ligne, ainsi que l'accès des chercheurs aux données, la coopération entre agences de sécurité, des cadres d'autorégulation pour les entreprises de médias et des réformes judiciaires appropriées.

La commission des questions politiques et de la démocratie soutient les efforts de la Commission de Venise en vue d'élaborer une liste de principes pour l'utilisation des technologies numériques dans le contexte des élections.

M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union centriste) a exprimé ses préoccupations sur l'ampleur de la pollution de l'information sur Internet et les risques que cela engendre. Rappelant les travaux de l'Assemblée parlementaire à ce sujet et le colloque organisé au Sénat sous la présidence française du Comité des Ministres, il a appelé à soutenir le journalisme et à lutter contre la désinformation. Il a également souhaité que la Commission de Venise parvienne à élaborer une liste de principes pour l'utilisation des technologies numériques dans le contexte des élections, qui fasse référence et qui soit suivie d'effets.

M. André Reichardt (Bas-Rhin - Les Républicains) a rappelé également le colloque organisé au Sénat pour traiter de la désinformation, problème accru par l'accélération de la circulation des informations à l'ère numérique. Déplorant l'intervention d'acteurs étrangers dans des élections nationales pour en influencer le résultat, il a insisté sur la nécessité de promouvoir l'éducation aux médias pour lutter contre la désinformation et former les citoyens aux enjeux du monde numérique.

B. LES CONFLITS INTERNATIONAUX ET LA SITUATION DES MIGRANTS

1. Obligations internationales concernant le rapatriement des enfants des zones de guerre et de conflits

Jeudi 30 janvier 2020, un débat d'urgence portant sur les obligations internationales concernant le rapatriement des enfants des zones de guerre et de conflits s'est tenu. Une résolution et une recommandation ont été adoptées à l'issue de ce débat.

Au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, M. Stefan Schennach (Autriche - SOC) a présenté un rapport sur le sujet.

La situation des enfants en Syrie et en Irak dont les parents, considérés comme ayant fait allégeance à l'organisation « État islamique d'Irak et de Syrie/Daech », est préoccupante : abandonnés dans des camps et des centres de détention sordides, exposés à de graves violations de leurs droits ainsi qu'à un risque de radicalisation, en proie à la maladie et à un taux élevé de mortalité. Au fil des jours, ces enfants seront de plus en plus nombreux à perdre la vie ou à voir leur existence brisée, à moins qu'une action ne soit prise immédiatement.

La commission rappelle que ces enfants ne sont pas responsables des actes de leurs parents ni des situations dans lesquelles ils se trouvent. À la lumière des obligations et engagements des États membres à l'égard de ces enfants, qui découlent du droit international et européen des droits humains et du droit humanitaire, elle considère que procéder activement au rapatriement, à la réadaptation et à la (ré)intégration de ces enfants sans plus tarder est une obligation née des droits humains et un devoir humanitaire.

Par ailleurs, l'intégration de la prise en considération des droits de l'enfant dans les mesures de lutte contre le terrorisme est non seulement un impératif sur le plan des droits humains, mais également une contribution essentielle à la sécurité nationale des pays concernés. L'APCE devrait appeler le Comité des Ministres à veiller à ce que l'action menée par le Conseil de l'Europe contre le terrorisme, lorsqu'elle porte sur des questions relatives à l'enfance, privilégie l'intérêt supérieur de l'enfant et assure une protection adéquate de ses droits.

2. Développements récents en Libye et au Moyen-Orient : quelles conséquences pour l'Europe ?

Jeudi 30 janvier 2020, un débat d'actualité s'est tenu sur les conséquences pour l'Europe des développements récents en Libye et au Moyen-Orient.

S'exprimant au nom du groupe ADLE, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a rappelé que les événements se déroulant au Moyen-Orient ou au Maghreb ont un impact sur l'Europe. La situation en Libye est alarmante tant ce pays est déchiré par la guerre civile, sans aucune perspective de stabilisation. Elle a déploré le soutien de certains États européens aux belligérants, sans chercher à les inciter au dialogue et à la réconciliation nationale. Elle a préconisé un retour aux fondamentaux de l'accord politique libyen de 2015 et du plan d'action du représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU de 2017, ainsi qu'un soutien du Conseil de l'Europe pour reconstruire un État viable. Pour terminer, elle a rappelé la nécessité d'associer les Palestiniens à toute initiative pour la paix au Proche-Orient et de recueillir leur consentement pour la mise en oeuvre d'une solution à deux États.

3. La lutte contre le trafic d'êtres humains

Jeudi 30 janvier 2020, un débat conjoint s'est tenu avec pour thèmes l'action concertée contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants, d'une part, et les disparitions d'enfants réfugiés ou migrants en Europe, d'autre part. À l'issue de ce débat, deux résolutions et deux recommandations ont été adoptées.

Sur le premier thème, M. Vernon Coaker (Royaume-Uni - SOC) a présenté un rapport, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, dans lequel il rappelle que l'article 4 de la convention européenne des droits de l'Homme interdit la traite des êtres humains. Par conséquent, les États membres sont tenus de protéger toute personne relevant de leur juridiction contre la traite, et les victimes sont en droit de saisir en dernier recours la Cour européenne des droits de l'Homme de toute violation de cette protection. Néanmoins, les victimes de la traite sont de plus en plus nombreuses dans toute l'Europe, en particulier parmi les migrants. Leur exploitation s'accompagne souvent de violences et de menaces physiques et psychologiques, principalement contre les femmes.

Le fait d'être un migrant en situation irrégulière ou un enfant migrant non accompagné est une situation de particulière vulnérabilité. La prévention de la traite et la protection des victimes doivent être une priorité de premier ordre. Il est nécessaire de revoir les perceptions ancrées dans la culture qui rendent la traite possible.

Le Conseil de l'Europe devrait en faire davantage pour combattre la traite des êtres humains et faire en sorte que ses normes juridiques soient adéquates et mises en oeuvre par tous les États membres. Les parlementaires nationaux devraient soutenir la mise en oeuvre nationale des recommandations figurant dans les rapports du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA).

Sur ce même thème, Mme Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche) a présenté un rapport pour avis au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination.

Si la commission soutient les projets de résolution et de recommandation, elle souhaite attirer l'attention sur le fait que la traite des êtres humains affecte les femmes de façon disproportionnée. Pour cela, elle a déposé trois amendements qui ont été adoptés : le premier rappelle la vulnérabilité des femmes dans les cas de traite des êtres humains, le deuxième incite les États membres à signer et à ratifier la convention d'Istanbul, et le troisième met l'accent sur les mariages forcés.

Sur le second thème, dans son rapport fait au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, Mme Serap Yasar (Turquie - NI) a rappelé que les enfants migrants et demandeurs d'asile sont particulièrement vulnérables et ont besoin d'une protection privilégiée contre les multiples dangers qui pèsent sur eux tout au long de leur voyage : violences, abus sexuels, traite d'êtres humains et exploitation. De nombreuses formes de violence à l'encontre des enfants migrants et réfugiés attendent les enfants dont on perd la trace, car ils «?se volatilisent?» dans des réseaux clandestins qui les excluent toujours plus de la protection et des soins auxquels ils ont droit, d'abord et avant tout en raison de leur âge, mais aussi en leur qualité de migrants ou de réfugiés.

Ce rapport rend compte de la situation concernant les disparitions d'enfants réfugiés ou migrants, soulignant la difficulté d'en cerner les dimensions réelles. Il examine les dispositions juridiques qui s'appliquent dans le domaine et propose des recommandations pour mieux protéger les enfants et lutter contre les disparitions. La commission considère que les États membres devraient veiller à ce que chaque enfant migrant sans papier soit enregistré et identifié par les autorités et qu'un tuteur individuel soit nommé dès l'accueil d'un enfant réfugié ou migrant non accompagné. Tout enfant réfugié ou migrant a le droit au regroupement familial et devrait être accueilli dans la mesure du possible avec sa famille, en vertu du droit de chaque enfant de vivre avec ses parents, tel qu'il est consacré à l'article 22 de la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

M. André Reichardt (Bas-Rhin - Les Républicains) a rappelé l'importance du problème, en indiquant que 10 000 mineurs migrants ou réfugiés auraient disparu en Europe. Il faut une volonté sans faille pour faire évoluer la situation. À ce sujet, il a salué la décision des Ministres de l'Intérieur du G7, prise à Paris en avril 2019, de renforcer la coopération opérationnelle et l'échange d'informations. De même, il s'est félicité que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ait décidé, en mai 2019 à Helsinki, d'examiner les moyens de renforcer la lutte contre la traite des êtres humains. Pour aller plus loin, il a appelé ses collègues parlementaires à inciter leurs gouvernements à une vigilance accrue sur cette question.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes maritimes - Les Républicains) a insisté sur les dangers du voyage des enfants migrants vers l'Europe, voyage durant lequel ils se retrouvent à la merci de dangereux criminels contre lesquels il faut lutter. Pour cela, le Conseil de l'Europe doit inviter les États membres à définir un nouveau cadre juridique multilatéral pour travailler avec les États de la rive sud de la Méditerranée et mettre en place une force d'intervention commune dans les ports de départ pour empêcher les passeurs d'exercer leurs activités. Pour mettre un terme à ces activités, les demandes d'asile devraient être faites dans les pays d'origine des migrants.


Enfin, un durcissement des politiques migratoires européennes devrait permettre de décourager les jeunes à prendre des risques démesurés pour traverser la Méditerranée.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a commencé par se féliciter de ce débat rappelant qu'en 2017, l'Organisation internationale du travail évaluait à 25 millions le nombre de victimes de travail forcé et à 15 millions celles de mariages forcés dont les femmes et les enfants, migrants ou réfugiés pour la plupart, sont les premières victimes. Leur exploitation, par des filières mafieuses ou des réseaux criminels à des fins lucratives prend différentes formes comme la prostitution, la mendicité forcée ou le prélèvement d'organes. Elle s'est félicitée que la France ait arrêté, le 18 octobre dernier, son deuxième plan d'action national contre la traite des êtres humains et que, sous la présidence française du G7 en avril 2019, les Ministres de l'Intérieur des pays les plus industrialisés aient décidé de renforcer la coopération opérationnelle et les échanges d'informations en la matière.

Mme Martine Wonner (Bas- Rhin - La République en Marche) a indiqué que chaque jour, un enfant migrant a été déclaré mort ou disparu entre 2014 et 2018 dans le monde, selon l'ONU. Ce sujet mérite donc une attention et une vigilance particulières. Pour agir, il est tout d'abord nécessaire de disposer de données chiffrées ce qui nécessite une approche coordonnée et une coopération renforcée entre les États européens. En outre, il est nécessaire de mieux prendre en compte la souffrance psychologique de ces enfants, dont il ne fait aucun doute qu'elle est importante du fait de leurs parcours.

C. LES MOYENS DE GARANTIR L'ÉTAT DE DROIT DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne

Mardi 28 janvier 2020, l'APCE a adopté une résolution sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, sur le rapport de Mme Azadeh Rojhan Gustafsson (Suède - SOC) et M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas - PPE/DC), au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi). Le débat a en partie été présidé par Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), vice-présidente de l'APCE.

Les rapporteurs ont indiqué que la commission de suivi reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontés la magistrature et le système judiciaire polonais, surtout sur le plan de l'efficacité de l'administration de la justice. Elle accueille donc avec satisfaction la priorité accordée par les autorités polonaises au fait de remédier aux insuffisances du système judiciaire polonais. En parallèle, elle souligne qu'il est essentiel que les réformes mises en oeuvre soient pleinement conformes aux normes européennes et renforcent effectivement l'indépendance des juges et l'État de droit. Elle accueille favorablement toute réforme des structures judiciaires autonomes qui vise à renforcer leur transparence et leur obligation de rendre des comptes, tout en préservant leur indépendance et leur autonomie. Elle juge cependant inacceptable que ces réformes reviennent à placer le système judiciaire sous le contrôle du pouvoir exécutif ou législatif, et donc sous le contrôle politique de la majorité au pouvoir.

La commission regrette profondément que de nombreux aspects des réformes de la magistrature et du système judiciaire polonais soient contraires aux normes européennes. Leur effet cumulé porte atteinte et nuit gravement à l'indépendance de la magistrature et à l'État de droit en Pologne. Par ailleurs, elles ont exposé le système judiciaire aux ingérences politiques et aux tentatives de prise de contrôle politique de l'Exécutif, ce qui remet en question les principes mêmes d'un État démocratique régi par la prééminence du droit. La commission appelle par conséquent les autorités à revoir l'intégralité des mesures de réforme de la magistrature et à modifier la législation et la pratique concernées, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe.

La commission reste préoccupée par la crise constitutionnelle provoquée par la composition de la Cour constitutionnelle, qui n'est toujours pas réglée. Le rétablissement de la légalité de la composition de la Cour, conformément aux normes européennes, est essentiel et devrait être une priorité.

L'exécution complète et sans condition des décisions de la Cour constitutionnelle, y compris pour ce qui est de sa composition, devrait être une pierre angulaire du règlement de la crise.

La commission déplore le recours abusif aux procédures disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs en Pologne, qui a un effet dissuasif sur la magistrature et compromet son indépendance. À ce propos, la commission appelle à l'ouverture d'une enquête publique indépendante sur la campagne de dénigrement motivée par des considérations politiques qui aurait été orchestrée contre les membres de la magistrature par et avec le concours de hauts responsables du ministère de la Justice et du Conseil national de la magistrature.

La commission souligne que ses inquiétudes au sujet du respect de l'État de droit par la Pologne concernent directement l'Europe tout entière et que ce sujet de préoccupation ne saurait être considéré comme une question interne à la Pologne. La commission recommande par conséquent à l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe de veiller à ce que les juridictions qui relèvent de leur compétence vérifient dans l'ensemble des affaires pertinentes dont elles ont à connaître au pénal et civil si une procédure judiciaire équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme peut être garantie aux parties défenderesses en Pologne.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a estimé que les réformes de la magistrature et du système judiciaire entreprises par le gouvernement polonais nuisent gravement à l'indépendance des juges, ce qui est à la fois inquiétant et inacceptable. Il a appelé les autorités polonaises à ne pas mettre en oeuvre cette réforme qui remettrait en cause l'État de droit en Pologne. Il s'est particulièrement inquiété du pouvoir discrétionnaire dont disposera le Président polonais dans la procédure de nomination des membres de la Cour constitutionnelle et la possibilité offerte au Parlement d'appliquer de manière sélective les décisions de cette Cour.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) a rappelé que les réformes du système judiciaire mises en place depuis 2015 par le gouvernement polonais ont nettement affaibli son indépendance et son autonomie. Il est important d'affirmer qu'il ne s'agit pas là d'une question interne à la Pologne mais d'une atteinte aux valeurs et principes fondamentaux de la démocratie. La séparation des pouvoirs est un principe essentiel pour le bon fonctionnement de l'État de droit et la justice doit être réellement indépendante. Elle a donc appelé les autorités polonaises à revoir l'intégralité des mesures afin de se conformer aux recommandations du Conseil de l'Europe.

M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) a expliqué que la réforme de la justice en Pologne constitue une véritable régression démocratique qu'il condamne, non pas au nom de la France mais au nom de ses engagements politiques. Inquiet du fait que les recommandations du Conseil de l'Europe ne soient pas suivies, il a rappelé que les juridictions polonaises ne sont pas seulement en charge de l'application du droit national : elles sont aussi en charge de l'application du droit européen. Il faudra donc être particulièrement vigilant sur la protection des droits des Polonais qui vont être menacés dans la période qui vient.

Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) a rappelé que les réformes en cours exposent le système judiciaire polonais aux ingérences et aux risques d'abus politiques. Malgré l'avis de la Commission de Venise et les réticences du Sénat polonais, la Chambre basse polonaise a définitivement adopté le texte le 23 janvier 2020. Ces dispositions sont pourtant contraires au principe de séparation des pouvoirs. Elle a regretté aussi la polarisation accrue du monde politique en Pologne et manifesté son soutien à l'égard de la société civile polonaise.

À l'issue du débat, l'APCE a décidé d'ouvrir une procédure de suivi à l'égard de la Pologne concernant le fonctionnement de ses institutions démocratiques et l'État de droit

2. La procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Mercredi 29 janvier 2020, l'APCE a adopté, sur le rapport de M. Frank Schwabe (Allemagne - SOC), au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, une résolution sur la procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires.

La commission des questions politiques et de la démocratie s'est félicitée de l'intensification du dialogue et des contacts avec le Comité des Ministres en vue de mettre en place une procédure complémentaire conjointe entre les deux organes statutaires du Conseil de l'Europe en réponse à une violation grave par un État membre de ses obligations statutaires. Elle a réitéré qu'une telle procédure à laquelle participeront les deux organes statutaires et la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe renforcera la capacité de l'Organisation à réagir plus efficacement dans de telles situations et renforcera l'impact de toute mesure à prendre à la fois vis-à-vis de l'État membre concerné et de l'Organisation dans son ensemble.

À la lumière des décisions précédentes de l'APCE et du Comité des Ministres, des discussions qui ont eu lieu au sein des deux organes statutaires et entre ceux-ci, à différents niveaux et sous différentes formes, avec la participation de l'ancien Secrétaire général et de la Secrétaire générale actuelle de l'Organisation, le rapport détaille les principes fondamentaux qui devraient régir cette procédure complémentaire en insistant sur son caractère crédible, prévisible, réactif et réversible. Il définit ensuite le processus, étape par étape, qui pourrait à terme conduire à une décision du Comité des Ministres, après consultation préalable de l'Assemblée parlementaire, d'agir au titre de l'article 8 du Statut du Conseil de l'Europe.

M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union centriste) a salué la proposition de désigner la Commission des questions politiques et de la démocratie pour examiner les propositions visant à engager cette procédure conjointe, afin d'assurer une stabilité et la création d'une doctrine d'action fiable. Il a également reconnu la nécessité de bien distinguer la nouvelle procédure conjointe, qui sera exceptionnelle et limitée aux cas de violation les plus graves, et la procédure de suivi, outil efficace dont dispose aujourd'hui l'APCE. Enfin, il a approuvé les conditions de mise en oeuvre de la procédure conjointe, déclarant qu'il voterait le projet de résolution.

M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union centriste) a insisté sur la nécessité de créer des synergies et d'organiser des actions conjointes entre les deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, afin de renforcer la capacité de l'Organisation à agir plus efficacement lorsqu'un État membre manque à ses obligations. La crédibilité et la prévisibilité de la nouvelle procédure seront des éléments essentiels pour garantir sa réussite. Le besoin de réactivité et la notion de réversibilité sont également essentiels. Si un dialogue approfondi doit être mené avec l'État membre concerné, il doit s'agir d'échanges sérieux et non de manoeuvres dilatoires. Concernant la réversibilité, il a affirmé que son principe est consubstantiel à l'objectif de cette procédure qui ne vise pas à sanctionner un État, mais bien à assurer le respect de la convention européenne des droits de l'Homme.

3. L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire (janvier - décembre 2019)

Jeudi 30 janvier 2019, l'APCE a adopté, sur le rapport de Sir Roger Gale (Royaume-Uni - CE/AD), au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe, une résolution sur l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire en 2019.

Dans son rapport annuel, la commission de suivi fait le bilan de ses activités menées de janvier à décembre 2019 et évalue les progrès relatifs au respect des engagements et des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l'Europe réalisés par les dix pays qui font l'objet d'une procédure complète de suivi, ainsi que les trois pays engagés dans un dialogue postsuivi. Elle salue les avancées, prend note des défis et exprime sa préoccupation sur les reculs, puis adresse des recommandations spécifiques aux pays concernés.

En outre, le rapport présente un certain nombre de recommandations visant à clarifier les règles de procédure qui régissent les travaux de la commission et formule un certain nombre de suggestions pour renforcer l'efficacité et la cohérence interne des travaux de la commission.

Au nom du groupe ADLE, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), président de ce groupe, a rappelé que la procédure de suivi représente un instrument de travail crucial pour l'Assemblée parlementaire. Il s'est félicité de l'intervention du Président Macron devant l'APCE pour répondre à chacune des interpellations dont la France avait fait l'objet, ce qui prouve bien qu'il n'y a pas d'exemption. Il a ensuite regretté que des pays ne contribuent pas aux revues périodiques qui sont une forme d'accompagnement. Enfin, il a rappelé l'attachement de son groupe au fait que ce soit précisément les groupes politiques qui désignent les membres de la commission de suivi.

D. L'ENJEU DU TRAFIC D'ORGANES

Vendredi 31 janvier 2020, un débat conjoint s'est tenu sur le tourisme pour la transplantation d'organes, d'une part, et la lutte contre le trafic de tissus et de cellules d'origine humaine, d'autre part. Une résolution et une recommandation ont respectivement été adoptées sur ces thèmes.

Au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, M. Stefan Schennach (Autriche - SOC) a rappelé que le tourisme pour la transplantation d'organes est une activité illégale parmi les plus lucratives à l'échelle mondiale, et de ce fait extrêmement difficile à éradiquer. Alors que le nombre de transplantations réalisées dans le monde n'a cessé d'augmenter, les besoins en greffons sont, eux aussi, à la hausse. La demande est nettement supérieure à l'offre.

Le décalage entre l'offre et la demande d'organes incite certains patients à tenter d'acheter un organe obtenu de façon illicite. Malgré un cadre juridique solide au sein du Conseil de l'Europe et à l'échelon international, le tourisme pour la transplantation d'organes subsiste, en Europe comme en Chine.

L'APCE devrait, par conséquent, recommander aux États membres d'améliorer les programmes de transplantation existants, de mettre en oeuvre des stratégies de prévention et d'être particulièrement prudents si une coopération avec le système de réponse des greffes d'organes en Chine (« China Organ Transplant Response System ») ou la Croix rouge chinoise est envisagée.

Par la suite, Mme Reina de Bruijn Wezeman (Pays-Bas - ADLE) a présenté, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, un rapport sur le second thème.

Les cellules et tissus humains sont couramment utilisés à des fins médicales, de transplantation et de recherche. Cela comprend les cornées, les valves cardiaques, la peau, les cellules souches, le sperme et les ovocytes. Les nouvelles technologies contribuent à sauver des vies, à améliorer la qualité de vie et à aider des individus à devenir parents. Cependant, une telle utilisation soulève des questions éthiques et juridiques.

Les principes d'interdiction du gain financier, du consentement libre et éclairé et de la prédominance des intérêts de l'être humain sur ceux de la société font partie du cadre juridique international. Néanmoins, des cas d'obtention sans consentement, de tests inadéquats, de faux dossiers de donneurs, d'allocations octroyées de façon irresponsable et de commerce illégal ont été signalés. L'absence d'une définition internationalement acceptée du « trafic de tissus et cellules d'origine humaine », les situations transfrontières, les différences entre législations nationales et l'évolution rapide des technologies ont pour résultante le fait qu'il est difficile de poursuivre les responsables des activités illicites.

Le Conseil de l'Europe a pour mandat de protéger les droits de l'Homme et dispose d'une expertise en ce qui concerne les tissus et cellules d'origine humaine. Il est donc bien placé pour appuyer les prises de décision relatives aux activités qui devraient être criminalisées et garantir le respect de ces décisions. La commission considère ainsi que l'Assemblée parlementaire devrait inviter le Comité des Ministres à ouvrir la voie et à initier l'élaboration d'un instrument juridique contraignant sur la lutte contre le trafic de tissus et cellules d'origine humaine.

Mme Trastour-Isnart (Alpes maritimes - Les Républicains) a rappelé les dangers du trafic d'organes, pour le donneur comme pour le receveur. Ce trafic repose sur l'exploitation de la misère des donneurs qui sont souvent mal informés des conséquences, quand les organes ne sont pas prélevés de force. Le principe de non-commercialisation du corps humain découle de la dignité de la personne humaine dont le Conseil de l'Europe est garant. Saluant la convention contre le trafic d'organes humains, elle a déploré que seuls neuf États l'aient ratifiée et a donc appelé les autres à le faire.

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* ¹ Ces débats ont donné lieu à la publication de rapports d'information à l'Assemblée nationale et au Sénat et peuvent être consultés en ligne : http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-181-notice.html