C. LES RÉUNIONS, ENTRETIENS ET MANIFESTATIONS ORGANISÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE, À PARIS
1. L'entrevue avec l'Ambassadeur d'Espagne en France, le 5 novembre 2019
Mardi 5 novembre 2019, M. Fernando Carderera Soler, Ambassadeur d'Espagne en France, a reçu les membres de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour les informer sur la situation actuelle en Catalogne, ainsi que sur divers sujets d'actualité en Espagne.
Au côté de Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation , ont notamment participé à la rencontre Mmes Jennifer De Temmerman (Nord - Non inscrite) , Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) et Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn - La République en Marche) , ainsi que MM. Bernard Cazeau (Dordogne - La République en Marche), Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche), Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche), Claude Kern (Bas-Rhin - Union centriste) et Jacques Le Nay (Morbihan - Union centriste).
Pour ce qui concerne la Catalogne, après avoir rappelé les origines de la crise, l'Ambassadeur d'Espagne a fait valoir que l'État espagnol n'est pas un État oppresseur, mais au contraire un État démocratique qui respecte les droits des minorités : ainsi, le catalan est enseigné dans toutes les écoles publiques de Catalogne, de même qu'il existe une chaîne de télévision catalane et des institutions propres à la Généralité.
Les participants à la rencontre se sont accordés sur le fait que les violences entourant certaines manifestations en Catalogne, dont ont été victimes aussi bien des manifestants (environ 300) que des membres des forces de l'ordre (près de 300 également), étaient d'autant plus regrettables qu'elles compliquent la recherche d'une issue négociée conciliant les aspirations d'une large partie de la population catalane avec le respect de l'ordre constitutionnel mais aussi l'unité et l'indivisibilité de l'Espagne.
Cet entretien a également été l'occasion d'évoquer les élections législatives du 10 novembre 2019, rendues nécessaires par l'impossibilité pour le président du Gouvernement, M. Pedro Sanchez, d'obtenir l'investiture du Parlement espagnol dans les six mois suivant les élections du 28 avril précédent.
Au titre des questions diverses, l'Ambassadeur d'Espagne a confirmé que son pays s'était proposé pour accueillir à Madrid, du 2 au 13 décembre 2019, la 25 e conférence des parties sur le climat (COP 25), à la suite de la décision du Chili d'y renoncer. Il a aussi dressé le bilan des actions entreprises en Espagne en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes, le pays se trouvant classé au 5 e rang des États les plus vertueux en la matière grâce à une politique volontariste d'éducation des jeunes générations et de formation des personnels appelés à agir.
2. Le colloque organisé au Sénat par la délégation sur le thème des droits de l'Homme à l'ère numérique, le 14 novembre 2019
À l'occasion de la fin de la présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, la délégation française à l'APCE a organisé le jeudi 14 novembre 2019, au Palais du Luxembourg, une conférence ouverte aux parlementaires nationaux et européens, aux délégués au Comité des Ministres, à de hauts responsables politiques et administratifs français, étrangers ou d'organisations internationales, à des représentants du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à des experts et au public. Le thème en était : « Les droits de l'Homme et la démocratie à l'ère numérique : quelles garanties pour les données personnelles et quelles réponses aux discours de haine et à la désinformation sur Internet ? »
Placé sous le haut patronage du Président du Sénat, l'événement a été ouvert par M. Gérard Larcher (Yvelines - Les Républicains) , en compagnie de Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire générale-adjointe du Conseil de l'Europe, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , et Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains), première vice-présidente de la délégation.
Les débats se sont déclinés en trois tables rondes, respectivement intitulées :
- « Droits numériques des citoyens, nouvelle frontière des droits de l'Homme et de l'action du Conseil de l'Europe ? », animée par M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , avec en propos liminaires des exposés de M. André Potocki, juge à la Cour européenne des droits de l'Homme, M. Jean-Philippe Walter, commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe et Mme Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
- « Les démocraties européennes face aux fake news : quelles réponses du Conseil de l'Europe et de ses États membres à ce nouveau défi ? », animée par M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains) , président du groupe d'études Numérique du Sénat, avec les interventions de M. Thomas Schneider, président du comité directeur sur les médias et la société d'information (CDMSI) au Conseil de l'Europe, M. Camille Grenier, chargé de mission « Information et démocratie » chez Reporters sans frontières et Mme Divina Frau-Meigs, professeure et sociologue des médias à l'Université Sorbonne nouvelle ;
- et enfin, « La lutte sur le Web contre les discours de haine, la cybercriminalité et le cyberterrorisme : un cadre d'action multilatéral toujours plus actuel pour le Conseil de l'Europe et ses États membres », cette dernière table ronde étant introduite par M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants) , vice-président de la délégation française de l'APCE et rapporteur général sur l'évaluation de l'impact de la science et de la technologie à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias de l'APCE, M. Jan Kleijssen, directeur de la société d'information et de l'action contre le crime au Conseil de l'Europe, M. Jean-Paul Lehners, président de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), M. Andrea Cairola, spécialiste du programme "section pour la liberté d'expression" au sein du secteur de la communication et de l'information de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), et Mme Béatrice OEuvrard, manager chargée des affaires publiques de Facebook France.
Toutes les tables rondes ont donné lieu à des échanges nourris avec l'assistance présente dans la salle. M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) , a ainsi pris la parole en sa qualité de président de la commission de la culture, de la science, l'éducation et des médias de l'APCE, au sujet de son rapport prochainement examiné en séance plénière, qui suggérera la création d'un Ombudsman européen de l'Internet.
Mme Nicole Duranton , première vice-présidente de la délégation française , a conclu les débats 1 ( * ) .
3. L'entretien accordé par la présidente de la délégation à une délégation du groupe d'amitié Estonie-France du Parlement estonien, le 20 novembre 2019
Mercredi 20 novembre 2019, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , a reçu à l'Assemblée nationale une délégation du groupe d'amitié Estonie-France du Parlement monocaméral estonien, le Riigikogu . Cette délégation était composée de M. Andres Sutt, président du groupe d'amitié, Mme Hele Everaus, vice-présidente, ainsi que MM. Sven Sester, Toomas Kivimägi et Raimond Kaljulaid.
Au cours des échanges, les parlementaires estoniens ont notamment insisté sur les bonnes relations bilatérales entre la France et l'Estonie, tout en estimant qu'elles pouvaient être approfondies dans les domaines de la sécurité (notamment la cyber-sécurité) et de la défense. Ils ont aussi souligné l'importance du rôle de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) et de l'article 5 du traité de Washington pour la sécurité collective des États de l'Union européenne, tout en souscrivant aux arguments de la présidente de la délégation française en faveur de la mise en place de capacités européennes de défense complémentaires à l'Alliance atlantique.
S'agissant du Conseil de l'Europe et de son Assemblée parlementaire, les parlementaires estoniens se sont montrés sceptiques sur les effets, en Ukraine, du retour de la délégation russe à l'APCE.
La présidente de la délégation française a observé, pour sa part, que de 2014 à 2017, les tensions n'avaient cessé de s'accroître, y compris en Ukraine, ce qui montrait bien que la privation des parlementaires russes de leurs droits élémentaires à l'APCE n'avait pas été la meilleure des décisions. Soulignant que le Conseil de l'Europe est une organisation qui promeut les droits humains et sociaux, ainsi que des valeurs, elle a estimé qu'il ne lui incombait pas de résoudre les conflits géopolitiques et qu'à partir de ce constat, il était cohérent d'oeuvrer au retour de la délégation russe pour rétablir le dialogue, sans pour autant donner un blanc-seing sur la situation en Ukraine.
Elle a par ailleurs fait valoir que, depuis juin 2019, il est incontestable que les discussions relatives à l'Ukraine se sont intensifiées : une nouvelle rencontre des Chefs d'État au format de Normandie s'est déroulée à Paris le 9 décembre et des échanges de prisonniers ont eu lieu, ces gestes montrant qu'une nouvelle dynamique était en Marche. De même, à l'APCE, des débats se sont tenus pour mettre en place une procédure de sanction des États qui manquent à leurs obligations, acceptée par tous, un rapporteur s'est rendu dans le Caucase du nord et des débats d'actualité sur des sujets qui ont trait à des situations critiquables en Russie ont régulièrement lieu, à l'instar de celui sur les récentes élections municipales à Moscou.
En guise de conclusion, les parlementaires estoniens ont plaidé en faveur des initiatives parlementaires pour assurer le succès du projet européen. Ils ont noté que, pour un pays longtemps occupé comme l'Estonie, il était important de conserver au coeur de ce projet européen un ensemble de valeurs partagées et respectées.
4. La rencontre informelle de la délégation avec M. Oleg Sentsov, cinéaste et militant des droits de l'Homme ukrainien, le 3 décembre 2019
Mardi 3 décembre 2019, plusieurs membres de la délégation française à l'APCE ont rencontré à l'Assemblée nationale M. Oleg Sentsov, cinéaste et militant des droits de l'Homme, en présence de la présidente de la délégation française à l'Organisation de sécurité et de coopération en Europe (OSCE), Mme Sereine Mauborgne, députée (Var - La République en Marche) , et des présidents des groupes d'amitié France-Ukraine de l'Assemblée nationale, Mme Valeria Faure-Nuntian , députée, (Loire - La République en Marche) , et du Sénat, M. Hervé Maurey, sénateur (Eure - Union centriste) .
Outre Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation, ont participé à la rencontre, au titre de la délégation française à l'APCE, MM. André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en Marche) et Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche) , ainsi que Mmes Yolaine de Courson (Côte d'or - La République en Marche) et Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche) .
Cinéaste et militant de la défense de l'intégrité territoriale ukrainienne, victime d'une incarcération ainsi que d'un procès qualifié de « stalinien » par Amnesty International et, par là-même, symbole de la résistance des Ukrainiens à l'égard de l'annexion illégale de la Crimée en 2014, M. Oleg Sentsov a recouvré la liberté le 7 septembre 2019, à l'occasion d'un échange de prisonniers, après près de cinq ans de prison et 145 jours de grève de la faim.
Son premier long métrage, Gaamer (2011), avait été projeté en 2012 au Festival international du film de Rotterdam, où il a rencontré le succès. Ce film lui a valu, en 2016, le prix national Taras Chevtchenko.
Il avait été arrêté en 2014 par le Service fédéral de sécurité de la fédération de Russie (FSB) sous l'accusation de « préparation d'actes terroristes » alors qu'en fait, il avait aidé des militaires ukrainiens assiégés dans leurs bases en leur livrant des provisions et déclaré ne pas reconnaître l'invasion russe de la Crimée. Il avait été condamné en 2015 à vingt ans de réclusion. Soutenu par la communauté des réalisateurs de films et la communauté internationale, il a été fait citoyen d'honneur de la ville de Paris en septembre 2018 et s'est vu décerner le Prix Sakharov par le Parlement européen en octobre suivant.
Au cours de cette rencontre, les échanges ont principalement porté sur les conditions de détention de M. Oleg Sentsov, sur son analyse de la situation en Ukraine et plus particulièrement en Crimée et dans le Donbass, ainsi que sur les avancées diplomatiques en cours, matérialisées par la reprise des réunions des chefs d'État et de Gouvernement de la France, l'Allemagne, l'Ukraine et la Russie, au format « Normandie ».
Ont également été évoqués l'intérêt de l'adoption de sanctions individuelles de type « Magnitski » ainsi que les cas de disparitions forcées en Crimée.
M. Oleg Sentsov a notamment fait valoir, à l'occasion des échanges, que les objectifs de cessez-le-feu et de libération des quelque 300 prisonniers ukrainiens retenus en Russie et dans le Donbass étaient réalistes et devaient mobiliser la communaut é internationale à court terme.
5. L'audition de Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d'État chargée des Affaires européennes, le 11 décembre 2019
Mercredi 11 décembre 2019, la délégation française à l'APCE a auditionné Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d'État chargée des Affaires européennes, afin de dresser le bilan du semestre de la présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, du 17 mai au 27 novembre 2019.
Outre Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation , ont participé à cette audition Mmes Maryvonne Blondin (Finistère, Socialiste et républicain) , Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) , Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche), Martine Lequille-Balloy (Vendée - La République en Marche) et Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) , ainsi que MM. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche), André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en Marche), Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche), Jérôme Lambert (Charente - Socialistes et apparentés), Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) et André Vallini (Isère - Socialiste et républicain).
Cette audition a donné l'occasion à la Secrétaire d'État de faire valoir les résultats obtenus par la France autour des trois priorités initialement affichées en mai et juin 2019, à savoir :
- la promotion des droits de l'Homme, avec en toile de fond la défense du système de la Convention européenne des droits de l'Homme, la valorisation de la charte sociale européenne et une conférence interministérielle sur les droits des enfants, ainsi que la protection des données à caractère personnel ;
- ensuite, la lutte contre les discriminations et la haine avec un accent mis sur la ratification de la convention d'Istanbul contre les violences faites aux femmes ;
- enfin, la protection face aux menaces contre l'État de droit, avec une attention particulière sur l'articulation entre intelligence artificielle et droits fondamentaux, le colloque organisé par la délégation française au Sénat, le 14 novembre 2019, ayant constitué une étape importante à cet égard.
La Secrétaire d'État a en outre insisté sur le projet, initié par la France, de création d'un observatoire de l'enseignement de l'Histoire en Europe, dont l'APCE s'est elle-même saisie. Les débats ont aussi porté sur le retour à la normale du fonctionnement de l'Organisation, rendu possible par la réintégration de la délégation russe à l'Assemblée parlementaire mais aussi par les discussions autour d'une procédure de sanction commune aux organes statutaires à l'encontre des États membres défaillants.
Des sujets plus ponctuels, mais néanmoins importants, ont également été évoqués, notamment les perspectives d'évolution concernant certains conflits gelés en Europe orientale, le processus de ratification de la convention de Florence contre le trafic d'organes, ou encore la conception française de la laïcité au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et des principes en vigueur au sein des autres États membres.
* 1 Ces débats ont donné lieu à la publication de rapports d'information à l'Assemblée nationale et au Sénat et peuvent être consultés en ligne : http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-181-notice.html