B. LA PARTICIPATION DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE AUX RÉUNIONS D'INSTANCES DE L'APCE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION
1. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire à Strasbourg, à l'automne 2019
Les 28 et 29 novembre 2019, le Bureau et la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) se sont réunis à Strasbourg, à l'occasion de l'ouverture du semestre de présidence géorgienne du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Initialement, ces réunions devaient se tenir à Tbilissi mais elles ont eu lieu dans l'enceinte du Palais de l'Europe, à la demande des autorités géorgiennes. Parmi les membres de la délégation française, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation , en sa qualité de vice-présidente de l'APCE, et M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) , en sa qualité de président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, ont participé à ces séances de travail.
Jeudi 28 novembre 2019, le Bureau de l'Assemblée parlementaire a plus particulièrement abordé certaines questions relatives à l'organisation des travaux futurs de l'APCE (ordre du jour de la session de janvier ; renvois pour examen de propositions de résolutions et de recommandations aux commissions permanentes, notamment). Il a aussi examiné et approuvé un mémorandum sur les lignes directrices concernant les relations extérieures de l'Assemblée parlementaire, puis approuvé le calendrier ainsi que les modalités de l'élection de la personnalité appelée à remplacer la Secrétaire générale-adjointe du Conseil de l'Europe en 2020.
À l'issue de ces travaux, Mme Nicole Trisse a assisté, seule, à la réunion du Comité Présidentiel avec les chefs de délégations nationales portant sur la définition d'une procédure de réaction conjointe aux organes du Conseil de l'Europe à l'égard des États manquant à leurs engagements.
Après avoir observé une minute de silence à la mémoire des 13 militaires français tombés en mission au Mali quelques jours plus tôt et aux victimes d'un récent tremblement de terre en Albanie, en ouverture de sa session le vendredi 29 novembre 2019, la Commission permanente de l'APCE a, quant à elle, entendu M. David Zalkaliani, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, afin qu'il présente les priorités du semestre de présidence par son pays du Comité des Ministres. Elle a ensuite examiné plusieurs rapports portant sur :
- les suites à donner à la recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres sur les droits de l'Homme et les entreprises (M. Elshad Hasanov, Azerbaïdjan - NI) ;
- l'éducation aux médias dans le nouvel environnement numérique (Mme Nino Goguadze, Géorgie - CE) ;
- l'impact sociétal de l'économie de plateformes (M. Luis Leite Ramos, Portugal - PPE/DC) ;
- le rôle de l'éducation à l'ère numérique, pour passer de « natifs du numérique » à des « citoyens numériques » (M. Constantinos Efstathiou, Chypre - SOC) ;
- enfin, la réforme d'Interpol et des procédures d'extradition, pour renforcer la confiance par la lutte contre les abus (M. Aleksander Pociej, Pologne - PPE/DC).
2. La participation des parlementaires français aux réunions de commissions de l'APCE
La commission des questions politiques et de la démocratie s'est réunie à Berlin, le 14 novembre 2019, sous la présidence de Mme Ria Oomen-Ruijten (Pays Bas - PPE/DC). MM. Claude Kern (Bas-Rhin - Union centriste) et Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) ont participé à cette réunion. Celle-ci a été consacrée au suivi de la résolution et de la recommandation sur les rôles et missions de l'Assemblée parlementaire.
Cette commission s'est également réunie, le 9 décembre 2019 à Paris, en présence de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) et de M. Jacques Maire , qui a présenté une communication pour un renforcement du dialogue parlementaire avec l'Algérie.
La sous-commission des relations extérieures, présidée par Mme Liliane Maury-Pasquier (Suisse - SOC) puis par M. George Loucaides (Chypre - GUE) s'est réunie à Rovaniemi en Finlande, le 16 décembre 2019. Mme Maryvonne Blondin et M. Jacques Maire ont participé à cette réunion qui portait notamment sur la région arctique.
La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme s'est réunie à Berlin, les 14 et 15 novembre 2019, sous la présidence de Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande - SOC). Y ont participé M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants) , Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) et M. André Vallini (Isère - Socialiste et républicain) . Celui-ci a présenté, au cours de cette réunion, une note sur le thème « Comment faire bon usage des avoirs confisqués d'origine criminelle ? » et M. Olivier Becht a fait de même sur « La connexion homme-machine : nouveaux droits ou nouveaux dangers pour les libertés fondamentales? ». Enfin, M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement démocrate et apparentés) a été élu premier vice-président de la commission par acclamation.
La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme s'est également réunie le 10 décembre 2019 à Paris sous la présidence de Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir et de M. Sylvain Waserman . MM. André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en Marche), Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) et André Vallini (Isère - Socialiste et républicain) y ont participé. Au cours de cette réunion, la commission a notamment examiné une note sur le thème « En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l'Europe », présentée par M. André Gattolin .
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable s'est réunie à Paris, le 3 décembre 2019, sous la présidence de M. Stefan Schennach (Autriche - SOC) et de Joseph O'Reilly (Irlande - PPE/DC). Mme Martine Leguille-Balloy (Vendée - La République en Marche) participait à cette réunion au cours de laquelle Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Non Inscrite) a été désignée pour représenter la commission à la COP 25, à Madrid.
Mmes Jennifer De Temmerman et Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche) ont quant à elles participé à la réunion de la sous-commission sur les enfants et de la sous-commission sur la Charte sociale européenne, réunies à Strasbourg les 14 et 15 novembre 2019, sous la présidence de Mme Irina Pruidze (Géorgie, CE/AD), vice-présidente de la sous-commission sur les enfants. Au cours de cette réunion, Mme Jennifer De Temmerman a participé à une table ronde sur le thème « Préparer l'Europe de demain : Renforcer les droits de l'enfant pour un continent à l'épreuve de l'avenir - suivi parlementaire de la Conférence pour l'évaluation à mi-parcours de la Stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2016-2021) ».
La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées s'est réunie à Paris, le 2 décembre 2019, sous la présidence de M. Killion Munyama (Pologne - PPE/DC) et de Mme Serap Yaþar (Turquie - CE). M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) a assisté à cette réunion au cours de laquelle il a été nommé par rapporteur pour avis sur le thème « 70 e anniversaire des Conventions de Genève : la contribution du Conseil de l'Europe à la synergie croissante entre le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'Homme ».
La commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias s'est réunie à Paris, les 5 et 6 décembre 2019, sous la présidence de M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) et de Lord George Foulkes (Royaume-Uni - SOC).
La commission sur l'égalité et la non-discrimination s'est réunie à Paris, le 4 décembre 2019, sous la présidence de Mme Elvira Kovács (Serbie - PPE/DC). Mmes Maryvonne Blondin, Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche ) et Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) ont participé à cette réunion.
La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) s'est réunie à Paris, le 11 décembre 2019, sous la présidence de M. Boriss Cilevics (Estonie - SOC), premier vice-président. Mme Maryvonne Blondin a assisté à cette réunion au cours de laquelle a notamment été évoquée la situation en Moldavie.
La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles s'est réunie à Paris, le 12 décembre 2019, sous la présidence de M. Indrek Saar (Estonie - SOC). Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française, a assisté à cette réunion.
Enfin, la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme s'est réunie à Paris, le 17 janvier 2020, sous la présidence de M. Volker Ullrich (Allemagne - PPE/DC). M. Dimitri Houbron (Nord - La République en Marche) a participé à cette réunion au cours de laquelle la commission s'est entretenue avec les candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre de la France et a adopté sa recommandation à l'attention de l'Assemblée parlementaire.
3. La participation de membres de la délégation à la Conférence européenne des Présidents de Parlements, les 24 et 25 octobre 2019
Jeudi 24 et vendredi 25 octobre 2019, s'est déroulée, au Palais de l'Europe à Strasbourg, la Conférence européenne des Présidents de Parlements réunissant les Présidents des assemblées parlementaires des 47 États membres du Conseil de l'Europe, des Parlements jouissant des statuts d'observateur et de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que ceux des assemblées parlementaires internationales. Quelque 60 présidents d'assemblées parlementaires et 300 délégués y ont participé.
Cet événement, habituellement biannuel, s'était produit pour la dernière fois les 15 et 16 octobre 2016 à Strasbourg. La Grande Assemblée nationale de Turquie devait initialement en être l'hôte à l'automne 2018 mais elle n'avait finalement pas pu l'organiser en raison des élections anticipées décidées à l'été précédent. C'est donc de nouveau à Strasbourg, en cette fin du semestre de présidence française du Comité des Ministres et au moment de la commémoration du 70 e anniversaire du Conseil de l'Europe, que ce sommet des présidents de Parlements nationaux en Europe s'est tenu.
M. Gérard Larcher (Yvelines - Les Républicains) , Président du Sénat, s'est rendu à cette conférence accompagné de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - Les Républicains) , président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, M. Jean Bizet (Manche - Les Républicains) , président de la commission des affaires européennes du Sénat, de Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) , première vice-présidente de la délégation française à l'APCE et Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et Républicains) , vice-présidente de la délégation française.
De même, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française à l'APCE, y a accompagné le Président de l'Assemblée nationale, M. Richard Ferrand (Finistère - La République en Marche).
Après avoir été ouverte par la Présidente de l'APCE, Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse - SOC), et la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, la Conférence a offert l'occasion aux participants de s'exprimer sur trois thématiques, chacune objet d'une table ronde spécifique.
La première, intitulée « Notre maison commune européenne : les 70 prochaines années », a été ouverte par Mme Marina Carobbio Guscetti, présidente du Conseil national suisse, ainsi que par le Président de l'Assemblée nationale, M. Richard Ferrand , avant que celui-ci assure ensuite la co-présidence des débats.
M. Gérard Larcher , Président du Sénat, est intervenu au cours de ce débat pour rappeler le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'Homme qui donne un droit de recours à des millions de citoyens européens. Il a également insisté sur le défi que posent les nouvelles technologies de l'information.
La deuxième table ronde, relative à la contribution des Parlements à la mise en oeuvre du Programme 2030 de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et de ses objectifs de développement durable, a été introduite par Mme Gabriela Cuevas Barron, présidente de l'Union interparlementaire.
Enfin, la troisième table ronde a porté sur le rôle que les Parlements nationaux peuvent jouer dans la lutte contre la montée du harcèlement et du discours de haine à l'encontre des femmes politiques et parlementaires, après une allocution liminaire sur le sujet de Mme Tone Wilhelmsen Trøen, Présidente du Stortinget de Norvège.
En marge de cette conférence, le Président du Sénat s'est entretenu avec ses homologues de la Grande Assemblée nationale de Turquie, de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie, du Parlement grec ( Vouli ), de la Chambre des représentants et de la Chambre du peuple du Parlement bosnien et de l'Assemblée nationale de la République de Serbie. De même, au cours de cette Conférence, le Président de l'Assemblée nationale a mené des entretiens bilatéraux, notamment avec ses homologues de la Douma d'État russe, du Congrès des députés espagnols ( Congreso de los Diputados ), de la Grande Assemblée nationale de Turquie, du Parlement ukrainien ( Verkhovna Rada ) et du Conseil national d'Autriche ( Nationalrat ).
4. L'observation des élections législatives anticipées en Biélorussie du 17 novembre 2019
Du 15 au 18 novembre 2019, une délégation de 18 membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), conduite par Lord David Blencathra (Royaume-Uni - Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique), a observé le déroulement des élections législatives aux côtés d'observateurs de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme (BIDDH). M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union centriste) et Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes maritimes - Les Républicains) faisaient partie de cette mission d'observation électorale de l'APCE. Les membres de cette mission d'observation électorale ont procédé à leurs constats dans des bureaux de vote de la région de Minsk.
Le 5 août 2019, soit un an environ avant l'expiration du mandat du parlement sortant, le Président du pays, M. Alexandre Loukachenko, a convoqué des élections pour le 17 novembre afin de renouveler les 110 sièges de la chambre basse du Parlement, la Chambre des représentants. Aucun motif officiel n'a été avancé pour cette dissolution. Les élections se sont tenues sur fond de discussions, engagées de longue date, sur d'éventuelles réformes constitutionnelles et politiques et alors qu'une élection présidentielle est prévue pour 2020.
M. Alexandre Loukachenko est chef de l'Etat depuis 1994, date de la première élection présidentielle depuis l'indépendance du pays trois ans plus tôt. Il a depuis été élu à quatre autres reprises, dans un contexte de répression de l'opposition et de scrutins jugés non libres. Les dernières élections législatives ont renforcé son contrôle sur le Parlement national puisqu'aucun parti ou candidat d'opposition n'a obtenu de siège, les principaux opposants ainsi que les deux parlementaires de l'opposition élus en 2016 ayant été empêchés de se représenter.
Tout en saluant le calme dans lequel le scrutin s'est déroulé, la mission d'observation électorale dépêchée par l'APCE sur place a souligné que les libertés fondamentales n'avaient pas été respectées et que l'intégrité du processus électoral n'avait pas été suffisamment préservée. En effet, des insuffisances importantes ont été constatées lors du dépouillement des bulletins et elles ont suscité des inquiétudes quant à l'honnêteté du décompte et de la communication des résultats.
De manière plus générale, la mission d'observation électorale a jugé que la jouissance des libertés fondamentales avait été entravée par des obstacles à l'enregistrement des partis politiques, les frais d'inscription, l'espace limité accordé pour la tenue de rassemblements publics et les sanctions pénales pour diffamation. Dans le même temps, l'administration du pays ne s'est pas montrée neutre, tant pour le jour du scrutin que pour les procédures de vote anticipé, ce qui a nui à l'intégrité du processus.