B. DES AMÉLIORATIONS DU DISPOSITIF POURRAIENT UTILEMENT ÊTRE MISES EN oeUVRE
1. Clarifier les critères d'attribution des enveloppes pour chaque territoire
Les contrats de ruralité n'ont pas été assortis d'orientations nationales précises s'agissant des territoires prioritaires. Si la gestion déconcentrée présente certains avantages pour permettre aux préfets de s'adapter à la réalité des territoires, l'absence de cadrage au niveau national nuit à la lisibilité du dispositif pour les collectivités portant les contrats et ne semble pas satisfaisante.
Le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes a par exemple attribué des enveloppes à partir d'un critère de population et de surface .
Le Secrétaire général aux affaires régionales (SGAR), que j'ai auditionné, a fait un état des méthodes d'attribution des enveloppes par territoire signataire . La population et la surface sont réparties par « classe », qui détermine un montant de subvention, critères auxquels s'ajoute une part fixe.
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Répartition des classes |
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Population |
Surface |
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1 2 3 4 |
De 0 à 10 000 De 10 001 à 30 000 De 30 001 à 90 000 Plus de 90 000 |
1 2 3 4 |
De 0 à 300 De 301 à 700 De 701 à 1 000 Plus de 1000 |
(en euros)
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Part fixe |
Part population |
Part surface |
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140 000 |
83 000 |
52 000 |
Source : documents communiqués par la préfecture de région Auvergne Rhône-Alpes
Ce système est intéressant car il permet d'allouer une subvention aux contrats de ruralité en fonction d'un critère pondérant le nombre d'habitants par la superficie , mais ne semble pas suffisant.
Afin d'apporter un cadrage national, je propose que soient définis des critères d'attribution des crédits par territoire, fondés notamment sur la fragilité des territoires . Trois critères sont ainsi à retenir : la densité de population, le revenu par habitant et l'évolution démographique (évolution du nombre d'habitants au cours des cinq dernières années par exemple).
La proposition de loi adoptée par le Sénat en octobre 2015 réservait d'ailleurs la signature des contrats aux territoires ruraux en difficulté.
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Article 2 de la proposition de loi Sont définis comme territoires ruraux en difficulté, au sens de l'article 1 er de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre caractérisés par une faible densité de population et un faible revenu par habitant, en référence à des valeurs nationales. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. Source : proposition de loi n° 22 visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural adoptée par le Sénat le 22 octobre 2015 |
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Proposition n° 5 : Prévoir au niveau national des critères d'attribution fondés sur la fragilité des territoires (densité de population, évolution démographique et revenu par habitant), afin de garantir une meilleure efficacité des contrats et la transparence des modalités de répartition des crédits. Proposition n° 10 : Instaurer une majoration de 10 % de l'enveloppe allouée par l'État aux territoires ayant subi une baisse démographique sur la moyenne des cinq dernières années. |
2. Recentrer les contrats de ruralité sur les territoires ruraux les plus fragiles
Néanmoins, dans le système qui a prévalu en Auvergne Rhône Alpes, une communauté d'agglomération comportant 130 000 habitants et ayant une surface de plus de 1 000 km 2 se voit attribuer une subvention de 680 000 euros (4*83 000 + 4*52 000 + 140 000).
Il importe dans ce cas de veiller à ce que cette subvention bénéficie en premier lieu aux communes rurales de la communauté d'agglomération , afin de respecter la philosophie du contrat de ruralité, qui consiste à stimuler le développement rural. Ce fut le cas en région Nouvelle-Aquitaine, pour le contrat de ruralité porté par la communauté urbaine du Grand Poitiers, où j'ai effectué un déplacement.
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« La répartition entre les EPCI choisie par la préfecture de département était calquée sur la répartition régionale : elle était proportionnelle au nombre d'habitants dans les unités urbaines de moins de 50 000 habitants. Or cette répartition a tendance à favoriser les villes moyennes, comme Châtellerault, qui sont en dessous de ce seuil de 50 000 habitants et qui ont une certaine densité de population, au détriment des territoires vraiment ruraux, où la population est peu dense. Grand Poitiers ayant exclu d'emblée l'Unité urbaine de Poitiers, la densité de population des territoires considérés comme ruraux n'est pas très élevée ». Source : réponses de la direction des politiques territoriales du Grand Poitiers au questionnaire du rapporteur spécial |
En effet, la communauté urbaine a veillé à ce que seules les communes « rurales » du Grand Poitiers bénéficient d'un soutien financier au titre du contrat de ruralité.
Pour ce faire, une définition a contrario des communes rurales a été retenue : les huit communes faisant partie de l'unité urbaine 31 ( * ) de Poitiers ont été exclues du contrat de ruralité. Ainsi, les autres communes de Grand Poitiers sont considérées comme des communes rurales et sont celles qui accueillent les projets du contrat de ruralité.
Le cas échéant, la répartition de l'enveloppe par territoire signataire selon le seul critère de population pourrait entraîner une concentration des subventions dans la commune centre.
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Proposition n° 6 : Veiller à ce que seules les communes dites « rurales » bénéficient du soutien financier de l'État prévu dans le cadre de ce contrat, lorsqu'une communauté urbaine porte un contrat de ruralité. |
* 31 La notion d'unité urbaine de moins de 50 000 habitants est retenue dans ce contrat en référence au b) du I. de l'article 141 de la loi de finances initiale pour 2017 et à la circulaire du ministre de l'Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités Territoriales du 16 septembre 2016