II. UN OUTIL CONTRACTUEL À CONSOLIDER DONT L'EFFICACITÉ PEUT ÊTRE RENFORCÉE
A. DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'INGÉNIERIE SONT NÉCESSAIRES POUR ASSURER LA QUALITÉ ET LA MISE EN oeUVRE DES PROJETS PORTÉS PAR LES CONTRATS DE RURALITÉ
1. Une ingénierie nécessaire pour porter et animer le contrat dans la durée
Lors de mon contrôle sur le FNADT, j'ai souligné que le soutien à l' « ingénierie territoriale de développement » est indispensable pour permettre aux intercommunalités rurales de « monter en compétence » et ainsi de réussir leur contrat et son animation dans la durée.
Les territoires disposant de compétences d'ingénierie ont ainsi été plus réactifs pour l'élaboration des contrats . Par exemple, les PETR, disposant d'une ingénierie plus structurée, ont ainsi pu élaborer des projets de territoire plus aboutis et mieux hiérarchiser leurs projets d'investissements.
De plus, le bilan-flash réalisé par le CGET souligne que la projection des contrats dans la durée et l'inscription des opérations dans un cadre pluriannuel a nécessité de fortes capacités d'ingénierie pour planifier les projets et assurer leur suivi .
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« La qualité du contenu des contrats tient beaucoup à la qualité de l'organisation des territoires et à l'expérience du montage des dossiers en articulation avec le projet global . L'engagement dans la réalisation du programme prévu dépend aussi beaucoup de la capacité d'animation du dit contrat. Lorsqu'une structure de type Pays préexiste, l'ingénierie d'animation facilite l'élaboration collective des dossiers et l'anticipation des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre. Cela montre bien l'importance de maintenir et de conforter l'affectation d'un pourcentage suffisant du montant global du contrat destiné à l'ingénierie pour en assurer la préparation et l'animation. L'investissement dans la ressource humaine en capacité de jouer le rôle de l'ensemblier au service de la collectivité et de ses habitants est manifestement une condition de réussite de la contractualisation ». Source : Union nationale des acteurs du développement local |
Certains contrats de ruralité détaillent les organisations de travail mises en oeuvre : des collectivités ont recruté un chargé de mission afin de coordonner le contrat , d'autres ont sollicité les services d'administration générale pour les missions relevant de leurs compétences , quand certaines ont eu recours à des bureaux d'études externes.
En outre, l'ingénierie est également indispensable à l'animation des contrats dans le temps et au pilotage de leur mise en oeuvre (par exemple, par le biais de l'animation de groupes de travail entre les partenaires par exemple).
Les communes appartenant à une communauté urbaine bénéficient d'atouts précieux en la matière, grâce à l'expertise de services de leur intercommunalité, mise à leur disposition. C'est notamment le cas pour les communes rurales du Grand Poitiers, dont les maires rencontrés par le rapporteur ont souligné la qualité du soutien apporté dans la mise en oeuvre des projets par les services de la communauté urbaine.
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Exemple de l'ingénierie mobilisée par le Grand Poitiers Le suivi technique et le secrétariat du contrat sont assurés par les agents de la direction générale politiques territoriales de Grand Poitiers en lien avec l'équipe technique des pays auxquels appartient Grand Poitiers et avec l'appui technique des services déconcentrés de l'État et plus particulièrement les services de la direction départementale des territoires. La direction générale politiques territoriales de Grand Poitiers accompagne les communes souhaitant développer un projet dans le cadre du contrat de ruralité. Elle aide les communes dans la définition de leur projet et assure le lien avec le comité technique. Le suivi opérationnel est assuré par le comité technique créé dès la mise en oeuvre du contrat. Il est constitué de l'équipe de la direction générale politiques territoriales de Grand Poitiers, des représentants des directions générales de Grand Poitiers, du conseil de développement, des services de la préfecture et des services déconcentrés de l'état, et, en tant que de besoin, d'experts, en fonction des thématiques de développement et des projets couverts par le contrat de ruralité. Ce comité technique rend compte de son travail au comité de pilotage. Source : contrat de ruralité pour le territoire de Grand Poitiers |
2. Or, le dispositif ne permet pas à ce jour de financer de réels moyens d'ingénierie
L'une des principales limites du financement des contrats de ruralité par la DSIL est l'impossibilité de financer des dépenses d'ingénierie non directement rattachables à un projet d'investissement au sein des contrats de ruralité, alors même que les territoires ruraux isolés souffrent souvent d'un déficit en moyens d'ingénierie , par exemple pour financer un chef de projet.
En effet, les crédits DSIL ne peuvent figurer qu'à la section d'investissement du budget des bénéficiaires - contrairement au FNADT, qui peut financer de l'ingénierie (cf. supra ).
La mobilisation de la DSIL en matière d'ingénierie est possible uniquement pour des dépenses de fonctionnement non récurrentes, telles les études, missions courtes ou des actions préalables liées à un projet opérationnel d'investissement précis, dans la limite de 15 % du montant de la subvention en 2017.
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Les attributions au titre de cette dotation (DSIL) sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires. Par dérogation, une partie des crédits attribués au titre de la première part et de la troisième part de la première enveloppe et au titre de la seconde enveloppe peut financer des dépenses de fonctionnement non récurrentes , notamment relatives à des études préalables , et être inscrite en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite, en ce qui concerne la première part de la première enveloppe et la seconde enveloppe, de 15 % du montant total de la subvention . Source : article 141 de la loi de finances pour 2017 |
Ce taux a même été diminué à 10 % en 2018 . Ainsi, seuls 620 127 euros d'autorisations d'engagement ont été consommés en 2017 au titre du soutien à l'ingénierie (soit 0,4 % des AE consommées) et 72 162 euros de crédits de paiement .
Ces montants paraissent dérisoires face aux attentes des collectivités territoriales en ce domaine.
Le CGET précise que « le soutien direct au fonctionnement n'a jamais été prévu dans le dispositif des contrats de ruralité, mais, compte tenu des besoins exprimés en la matière, il s'agit d'un point qui pourra être examiné dans le cadre des missions de la future ANCT et de l'agenda rural annoncé par la Ministre ».
Un financement des contrats par le FNADT comme proposé permettrait de résoudre cet écueil.
Le « bilan-flash » propose de financer au moins la première année du contrat « un poste de chargé(e) de développement local consacré au contrat de ruralité (éventuellement dégressif après et incitant à un renforcement de l'ingénierie de l'intercommunalité ou au niveau du PETR/Pays), en fonction des financements régionaux et départementaux déjà attribués, pour favoriser un projet stratégique et disposer de la matière grise nécessaire ».
Je souhaite conditionner la signature d'un contrat de ruralité à la désignation d'un chef de projet dédié à son animation et au suivi de sa mise en oeuvre , et d'assurer le financement de ce poste à hauteur de 80 % par l'État dans le cadre du financement prévu pour les contrats de ruralité.
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Proposition n° 7 : Conditionner la signature d'un contrat de ruralité à la désignation d'un chef de projet dédié à son animation et au suivi de sa mise en oeuvre. Dans les territoires ruraux dont l'EPCI compte moins de 60 000 habitants, assurer le financement de ce poste à hauteur de 80 % par l'État dans le cadre des crédits prévus pour ce contrat. Proposition n° 8 : Instaurer une clause de revoyure du contrat à mi-parcours permettant une première évaluation de sa mise en oeuvre et un éventuel avenant. |