ANNEXE 2 : LA POLITIQUE D'ENTRETIEN DES OUVRAGES D'ART DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL
1. La politique d'entretien du réseau routier national non concédé
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L'Instruction technique pour la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art (ITSEOA) , établie en 1979 et révisée pour la dernière fois en 2011, est composée de quatre fascicules généraux qui présentent les outils fondamentaux de la gestion des ouvrages d'art, ainsi que des guides d'application décrivant les modalités d'entretien de différents types d'ouvrages ou parties d'ouvrages. Elle introduit trois niveaux d'intervention dans la gestion du patrimoine d'ouvrages d'art : - le niveau décisionnel, chargé de fixer les objectifs à atteindre et prévoir les moyens humains et financiers nécessaires à leur réalisation ; - le niveau organisationnel, chargé de mettre en oeuvre la politique définie par le niveau décisionnel en élaborant les programmes d'entretien et de surveillance et en organisant et coordonnant l'action des différents intervenants ; - le niveau opérationnel, chargé d'intervenir sur les ouvrages pour réaliser ou contrôler les opérations de surveillance, d'entretien ou de réparation. Ce document prévoit par ailleurs la constitution d'un dossier d'ouvrage, permettant de retracer les informations relatives à la conception et à la construction de l'ouvrage, aux modalités de son entretien, et à la vie de l'ouvrage (actions de surveillance et d'entretien réalisées ou à venir). L'ITSEOA définit le cadre des deux composantes de la gestion des ponts que sont la surveillance de l'état des ponts, d'une part, et l'entretien de ces ponts pour les maintenir en état, d'autre part. La politique de surveillance des ouvrages est structurée autour de plusieurs actions périodiques : - un contrôle de l'ensemble des ouvrages tous les ans, sous la forme d'une inspection visuelle ; - des visites d'évaluation de l'état des ouvrages tous les trois ans, permettant de noter l'état de l'ouvrage ; - des inspections détaillées tous les six ans sur les ouvrages non courants ou pathologiques ; - des inspections détaillées de parties d'ouvrages lorsque cela est nécessaire. Par ailleurs, des visites et éventuellement une inspection détaillée exceptionnelle peuvent être engagées lorsque surviennent des incidents susceptibles d'avoir endommagé les ouvrages. De même, lorsqu'un ouvrage présente un caractère exceptionnel ou connaît des désordres dont la nature et la cause sont incertaines, le maître d'ouvrage peut décider de le soumettre à une surveillance renforcée. La méthodologie retenue pour l'évaluation de l'état des ouvrages effectuée tous les trois ans est la démarche IQOA (Image de la Qualité des Ouvrages d'art). Mise en oeuvre depuis 1995 sur les ponts, 2006 sur les murs et 2015 sur les tranchées et couvertures, la démarche IQOA permet de d'évaluer l'état des ouvrages à partir d'un catalogue de désordres, de les classer en fonction de leur état et d'identifier ceux susceptibles de poser des problèmes structurels. Les ouvrages peuvent être classés en cinq classes d'état : - Classe 1 : ouvrages en bon état apparent - Classe 2 : ouvrages ayant des défauts mineurs - Classe 2E : ouvrages de type 2 dont les risques d'évolution des désordres peuvent à court terme affecter la structure - Classe 3 : ouvrages dont la structure est altérée et nécessite des travaux de réparation, sans caractère d'urgence - Classe 3U : ouvrages dont la structure est gravement altérée et nécessite des travaux de réparation urgents liés à l'insuffisance de capacité portante de l'ouvrage ou à la rapidité des désordres. L'ITSEOA définit également le cadre général d'une politique d'entretien des ouvrages d'art selon trois types d'interventions : - l'entretien courant , devant être réalisé chaque année (par exemple l'enlèvement de la végétation ou l'évacuation des eaux pluviales). Il s'agit d'interventions non structurelles qui ne nécessitent pas une haute technicité, et qui peuvent donc être réalisées en régie ; - l'entretien spécialisé , qui porte pour l'essentiel sur les équipements et les éléments de protection, ainsi que sur des défauts mineurs ne remettant pas en cause la capacité portante de l'ouvrage (par exemple le changement d'un joint de chaussée). Il nécessite des techniques spéciales réalisées par des entreprises spécialisées dans l'entretien des ouvrages d'art ; - la réparation , consistant à remettre partiellement ou totalement un ouvrage dans son état de service initial, devant être réalisée par des entreprises spécialisées dans la réparation des ouvrages d'art. |
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Afin de suivre et de programmer la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art, les services de l'État disposent d'un outil informatique de gestion des ouvrages d'art, SIAMOA (Système d'information d'aide à la maintenance des ouvrages d'art), mis en place au 1 er juillet 2017 dans les DIR en remplacement du logiciel LAGORA (Logiciel d'aide à la gestion des ouvrages d'art). Il permet de retracer les informations nécessaires sur les ouvrages d'art, en particulier les actions de surveillance et d'entretien réalisées et à venir. |
2. Le contrôle de l'entretien des ouvrages d'art du réseau routier concédé
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Les sociétés d'autoroutes gèrent un patrimoine important (environ 12 000 ponts) et des ouvrages stratégiques : 118 des 160 ouvrages de plus de 7 000 m 2 sont ainsi situés sur ce réseau. Les cahiers des charges des concessions et leurs annexes techniques prévoient l'application par les sociétés d'autoroutes d'un référentiel technique , en particulier l'ITSEOA, comportant les normes devant être appliquées à la maintenance des ouvrages d'art. En vertu de ce référentiel, les sociétés d'autoroutes sont tenues de procéder à un cycle de surveillance composé de contrôles annuels, de visites d'évaluation triennales permettant de noter l'état des ouvrages ainsi que d'inspections détaillées tous les cinq à six ans. Comme l'indique le ministère des transports, le contrôle par l'État concédant des concessions « s'exerce dans le respect de la responsabilité de la fonction de maîtrise d'ouvrage assumée par le concessionnaire. Le contrôle ne vise donc pas à se substituer aux contrôles que doit mettre en place le concessionnaire dans le cadre de sa responsabilité de maître d'ouvrage. Il consiste principalement à vérifier que le maître d'ouvrage a bien mis en place les procédures de contrôle et les processus qualité lui permettant de remplir ses obligations contractuelles et que ceux-ci sont efficients ». Ainsi, la performance de gestion des ouvrages d'art est évaluée par les concessionnaires chaque année à partir d'indicateurs de performance. L'État concédant contrôle en particulier les notes IQOA du patrimoine et les budgets prévisionnels consacrés dans les trois années à venir aux ouvrages d'art. En cas de non-respect des objectifs associés à ces indicateurs, des pénalités sont appliquées. Par ailleurs, l'État concédant est amenée à contrôler l'état d'entretien des ouvrages d'art du réseau concédé lors d' audits biennaux organisés avec chaque société concessionnaire (audit sur pièce du respect par les concessionnaires des procédures qu'ils doivent appliquer), et lors d' audits de terrain visant à examiner des tronçons du réseau. Enfin, les contrats de concession prévoient que les ouvrages soient remis à la fin de la concession en bon état d'entretien. À cette fin, sept ans avant la fin de la concession, un rendez-vous de programmation devra être organisé au cours duquel le concédant établira en concertation avec le concessionnaire la liste des travaux de remise en état des ouvrages d'art aux frais du concessionnaire. Bien que l'État s'assure que les procédures de surveillance et d'entretien des ouvrages d'art ont bien été appliquées par les concessionnaires, le fait que ces derniers déclarent eux-mêmes les indicateurs de performance pose question. Dans d'autres pays, le concessionnaire est tenu de recourir à une tierce partie pour noter l'état du patrimoine dont il a la gestion. |