ANNEXES
ANNEXE 1 : LES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN À LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DU PONT MORANDI DE GÊNES
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À la suite de l'effondrement du pont Morandi de Gênes le 14 août 2018, une enquête judiciaire a été ouverte et une commission d'enquête administrative du ministère des transports a été mise en place . Le rapport remis par cette commission d'enquête a pointé les manquements du concessionnaire du pont, Autostrade per l'Italia 106 ( * ) , qui aurait sous-évalué les interventions nécessaires pour entretenir le pont alors même que les inspections réalisées avaient mis en évidence des défauts importants. Le Gouvernement a par ailleurs préparé un décret-loi, adopté le 20 novembre 2019, qui prévoit de : 1. Prendre des mesures d'indemnisation des personnes expropriées de leurs logements détruits ou menacés et de soutien économique aux entreprises touchées économiquement par l'écroulement (mesures de compensation à la hauteur de leur perte de chiffres d'affaires, institution d'une zone franche urbaine pour stimuler la reprise économique). La chambre de commerce de Gênes a évalué à 422 millions d'euros les pertes économiques liées à l'effondrement du pont . Le port de Gênes en particulier a vu son trafic diminuer de 8 % et ses revenus liés à la taxe portuaire baisser de 20 %. 2. Fixer un cadre juridique relatif à la reconstruction du pont , dérogatoire au code des marchés publics afin d'accélérer les procédures. Ce cadre prévoit qu' Autostrade devra financer la reconstruction du pont en abondant un fonds spécial, tout en ayant l'impossibilité d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux. 3. Renforcer les moyens de contrôle de la sécurité des infrastructures routières . Le décret-loi prévoit de confier à une nouvelle Agence nationale pour la sécurité des réseaux ferroviaires et des infrastructures routières et autoroutières , créé à partir de l'Agence nationale pour la sécurité des réseaux ferroviaires, le soin de déterminer les normes de sécurité des infrastructures, les obligations à la charge des exploitants ainsi que les sanctions administratives en cas de non-respect de celles-ci. |
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Cette Agence pourra réaliser des inspections pour vérifier la politique de maintenance des concessionnaires et, en cas de défaillance, leur imposer la réalisation d'actions de maintenance ou de travaux de mise en sécurité. Il est également prévu de constituer un dossier informatique national des ouvrages publics recensant leur état. Cette Agence a été formellement mise en place au 1 er janvier 2019 mais elle n'est pas encore opérationnelle. Son statut et son règlement sont en cours d'adoption, de même que le recrutement du personnel. |
* 106 Autostrade per l'Italia est le principal concessionnaire autoroutier de l'Italie, qui exploite 45 % du réseau concédé (environ 3 000 km sur 6 000).