B. POURSUIVRE ET AMPLIFIER LE RENFORCEMENT DE LA GESTION OPÉRATIONNELLE FRANÇAISE DU FEAD
1. Capitaliser sur les réformes engagées : renforcer l'architecture institutionnelle à moyen et long terme
Selon vos rapporteurs, il convient de poursuivre et d'amplifier les efforts à court et moyen terme, dans le cadre de l'actuelle programmation .
Il s'agit de mettre en oeuvre et d'institutionnaliser les nouvelles procédures décidées dans le cadre des deux plans d'actions successifs, dont vos rapporteurs saluent la mise en oeuvre. Néanmoins ils estiment qu'il faut aller plus loin notamment car la fin de la programmation risque d'être confrontée à un manque de moyens humains . Il convient ainsi d'augmenter, par des réorganisations internes ou le recours à des prestataires externes , les effectifs des services de FranceAgriMer en charge des contrôles de services faits, ainsi que ceux de la DGFIP certifiant les dépenses. Par ailleurs, les efforts de coordination et de communication entre l'autorité de gestion, la DGCS et l'autorité de gestion déléguée, FranceAgriMer (FAM) doivent être poursuivis tout comme la fonction de conseil de la CICC vis-à-vis des acteurs de gestion français.
Vos rapporteurs estiment également qu'il faut absolument veiller, de la part des autorités françaises d'audit et de certification, à ne pas « sur-interpréter » les obligations européennes, sur-interprétation qui conduit à complexifier une gestion déjà difficile.
Ils considèrent, par ailleurs, s'agissant des outils, qu'il est nécessaire de poursuivre l'adaptation du système d'information « Synergie » - utilisé pour la première fois pour le FEAD dans le cadre de l'appel de fonds de décembre 2017 et qui présente encore quelques bugs informatiques ralentissant la saisie des agents de FranceAgriMer et de la DGCS.
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Recommandation n° 1 : Renforcer la gestion opérationnelle du financement de l'aide alimentaire dans le cadre de l'actuelle programmation du FEAD - mettre en oeuvre et institutionnaliser les nouvelles procédures décidées dans le cadre des deux plans d'actions successifs ; - augmenter, par des réorganisations internes ou le recours à des prestataires externes, les effectifs de FAM et de la DGFIP en charge des contrôles de CSF ; - poursuivre les efforts de coordination et de communication entre l'autorité de gestion, DGCS et l'autorité de gestion déléguée, FranceAgriMer (FAM) ; - développer la fonction de conseil de la CICC vis-à-vis des acteurs de gestion français ; - veiller, de la part des autorités françaises d'audit et de certification, à ne pas « sur-interpréter » les obligations européennes ; - poursuivre l'adaptation de l'outil informatique « Synergie ». |
En outre, dans la perspective de la prochaine programmation du FSE +, vos rapporteurs estiment nécessaire de repenser l'architecture institutionnelle du dispositif et de réfléchir dès à présent aux adaptations souhaitables . Plusieurs évolutions sont possibles à leurs yeux :
- la première option consiste à capitaliser sur les réformes engagées et donner plus de poids à FranceAgriMer (FAM) en lui adjoignant les moyens humains nécessaires ;
- la seconde solution revient à désigner un autre organisme intermédiaire que FAM - considérant qu'il est loin de ses compétences et que son rôle dans le cadre du PEAD était justifié par la nature agricole du dispositif. Sous tutelle du ministère de l'Agriculture alors que le FEAD est piloté par le ministère des Solidarités et de la Santé, l'établissement semble avoir un problème de positionnement. Le ministère de l'Agriculture ne semble, en effet, pas tenir compte des contraintes budgétaires et organisationnelles rencontrées par FranceAgriMer dans le cadre du FEAD ;
- enfin, la troisième solution pourrait être une organisation sans organisme intermédiaire que constitue FranceAgriMer - considérant que la délégation est toujours sources de confusion - en donnant plus de responsabilités à la DGCS.
Vos rapporteurs souhaiteraient ainsi que l'État réfléchisse d'ores et déjà, au vu de l'expérience du FEAD, à l'organisation la plus pertinente, qui permettrait une gestion optimale des crédits du futur fonds européen.
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Recommandation n° 2 : Repenser l'architecture institutionnelle du dispositif et réfléchir, dès à présent, aux adaptations souhaitables dans le cadre de la prochaine programmation du FSE + . Plusieurs évolutions sont possibles : - soit capitaliser sur les réformes engagées et donner plus de poids à FranceAgriMer en lui adjoignant les moyens humains nécessaires ; - soit désigner un autre organisme intermédiaire que FranceAgriMer ; - soit réfléchir à une organisation sans organisme intermédiaire en confiant plus de responsabilités à la DGCS. |
2. Poursuivre la simplification du système d'achat des produits en préservant un juste équilibre convenant aux associations et à l'État
Vos rapporteurs considèrent nécessaire de conserver les spécificités du modèle français d'achat des denrées liées notamment aux réalités de terrain, mais estiment essentiel de trouver un juste équilibre qui convienne aux associations et à l'État, dans une optique de gestion optimale du dispositif . Comme expliqué dans le présent rapport, le système d'achat français - original au vu des autres modèles européens - permet de fournir aux associations des denrées de base - qui viennent en complément de leurs autres sources d'approvisionnement - mais engendre également des coûts de gestion importants pour l'État.
Il est donc nécessaire, selon vos rapporteurs, de poursuivre la simplification du système d'achat des produits, tout en veillant au respect de cet équilibre . Cette simplification peut se traduire par la diminution du nombre de denrées ou la modification de la liste des denrées à la marge (substituer des produits peu élaborés à des produits plus complexes comme les surgelés) tout en conservant une gamme de produits diversifiés. L'impératif d'équilibre nutritionnel - à la base du système français- doit être préservé, avec notamment l'introduction de labels bio dans les marchés publics .
En outre, vos rapporteurs estiment qu'il est nécessaire de simplifier les pièces de marché. S'agissant du CCAP et CCTP, les dispositions concernant les caractéristiques des denrées doivent être clarifiées afin d'être aisément contrôlables (il s'agit de ne pas prévoir des caractéristiques trop complexes qui ne puissent pas être contrôlées) et celles concernant les pénalités doivent être assouplies. Concernant la forme du marché, vos rapporteurs estiment que la diminution du nombre de lots est souhaitable tout comme la passation de marchés pluriannuels. La pluri-annualité du marché serait ainsi calquée sur l'exécution pluriannuelle du fonds européen, avec une possibilité de ne pas reconduire le marché si les prestataires ne donnent pas satisfaction et de négocier annuellement le prix en fonction de l'évolution des cours des matières premières.
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Recommandation n°3 : Poursuivre la simplification du système d'achat des produits en préservant un juste équilibre convenant aux associations et à l'État - diminuer le nombre de denrées ou modifier la liste des denrées à la marge tout en conservant une gamme de produits diversifiés ; - conserver l'impératif d'équilibre nutritionnel avec l'introduction de labels bio dans les marchés ; - simplifier les clauses du CCAP et CCTP, notamment s'agissant des caractéristiques des denrées et des conditions d'application des pénalités ; - revoir la forme du marché : diminuer le nombre de lots et passer des marchés pluriannuels. |