TROISIÈME
PARTIE :
UNE ORGANISATION NATIONALE À SÉCURISER POUR
GARANTIR LA PÉRÉNNITÉ DES CRÉDITS EUROPÉENS
SANS REMETTRE EN CAUSE LE MODÈLE ASSOCIATIF FONDÉ SUR LE
BÉNÉVOLAT
I. UNE ORGANISATION INTERNE À SÉCURISER AFIN D'ASSURER LE RESPECT DES EXIGENCES EUROPÉENNES
A. UN SECOND PLAN D'URGENCE MIS EN OEUVRE POUR ACCÉLERER LES APPELS DE FONDS À LA COMMISSION EUROPÉENNE : INDISPENSABLE MAIS PROBABLEMENT INSUFFISANT
Un plan d'actions a été décidé en réunion interministérielle (RIM) du 31 mai 2018 afin de résorber les retards de paiement du FEAD et éviter tout risque de dégagement d'office de la part de la Commission européenne . Le dégagement d'office conduit, en effet, à l'annulation des crédits qui ne sont pas consommés dans un délai de 3 ans. Ce plan prévoit une simplification des procédures et un nouveau plan de trésorerie pour la fin de la programmation.
1. Une simplification des procédures bienvenue
La simplification des procédures engagée est essentielle pour vos rapporteurs, elle conditionne la bonne exécution du FEAD et la pérennité des crédits européens. Dans le cadre de ce plan est ainsi prévu un allègement des contrôles . La méthode de l'échantillonnage refusée par la CICC - a finalement été acceptée par la Commission européenne, permettant de ne contrôler que 10 % des pièces justificatives. Par ailleurs, un taux de correction a été négocié avec la Commission européenne : il s'agit d'un taux de 8,78 % qui permettra d'alléger le travail réalisé au stade du contrôle des services faits sur la deuxième partie de la campagne 2015. Enfin, le contrôle de supervision opéré par la DGCS sur FranceAgriMer sera ramené à 10 % des opérations , sélectionnées selon une méthode d'échantillonnage appropriée.
Cette simplification des procédures se manifeste, par ailleurs, par une simplification des achats de denrées . Le nombre de produits sera réduit de 20 % (33 en 2018 à 27 en 2019) en éliminant prioritairement les denrées au coût administratif élevé. En outre, un assouplissement des clauses de marchés pour la campagne 2019 est également prévu.
Enfin, le montant dédié à l'assistance technique sera renforcé, avec un relèvement de 1 % à 5 % du plafond de l'assistance technique . Cette enveloppe permettra de financer notamment l'accélération de la saisie des opérations (recours prestataire externe, stagiaire), qui sera également facilitée par des modifications du logiciel SYNERGIE, et une prestation d'appui chez FranceAgriMer pour accélérer le rythme de traitement des dépenses.
2. Un nouveau plan de trésorerie pour la fin de la programmation....
Ce plan d'actions comprend ainsi un nouveau plan de trésorerie pour la fin de programmation du FEAD . FranceAgriMer a ainsi bénéficié, comme indiqué, d'un prêt de l'AFT de 60 millions d'euros en 201, inscrit au programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services public ».
Par ailleurs, afin de résorber le retard accumulé et financer les nouvelles campagnes, il est prévu une multiplication par 3 des appels de fonds. La période 2019-2020 fera ainsi l'objet d'une « sur-programmation » afin de bénéficier des crédits européens non versés par la Commission européenne en 2014-2015, au titre des dépenses inéligibles . Il s'agit ainsi de solder le programme en 2022, la date limite pour les derniers appels de fonds étant le 31 décembre 2023.
Programmation des appels de fonds 2015-2022 dans le cadre du FEAD
Source : DGCS
Il s'agit donc de passer d'un rythme de déclaration de dépenses autour de 8 millions d'euros par trimestre (en crédits FEAD) à un rythme trois plus élevé (25 millions d'euros par trimestre soit 100 millions d'euros par an).
3. ...dont la mise en oeuvre interroge vos rapporteurs
Vos rapporteurs saluent encore une fois les efforts entrepris, et la mise en oeuvre de ce nouveau plan d'actions . Toutefois, ils doutent que ces mesures permettent de rattraper le retard accumulé, car plusieurs points de faiblesses subsistent.
Tout d'abord, la DGFiP risque de ne pas être en capacité d'examiner tous les certificats de service fait alors que ses effectifs sont très minces (0,5 ETP).
Par ailleurs, la méthode d'échantillonnage présentée à la Commission ne sera applicable qu'à partir de la campagne 2016 et devront continuer à faire l'objet des contrôles exhaustifs toutes les pièces liées à la conformité des produits.
S'agissant du taux de pénalité négocié avec la Commission européenne sur la campagne 2015 (8,78 %), il ne concernera en définitive que les pénalités liées au retard de livraison de denrées . Les pénalités pour non-conformité des produits restant au réel.
Vos rapporteurs craignent que FranceAgriMer outillée - avant ce plan d'actions - pour un montant de 25 à 30 millions d'euros de remboursements annuels - ne soit pas en capacité, malgré les mesures prises, de multiplier le rythme de traitement des dépenses par 3.
Ils considèrent que le retard pris dans les premiers années va être difficile à rattraper estimant ainsi qu'il est nécessaire d'amplifier les mesures prises et surtout d'avoir, dès à présent, une réflexion sur la nouvelle gestion opérationnelle à mettre en oeuvre, pour l'après 2020, dans le cadre du FSE +.