VI. LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT EN EUROPE ET DANS LE MONDE
A. LA SITUATION EN BIÉLORUSSIE
La situation en Biélorussie a fait l'objet d'un rapport présenté par M. Andrea Rigoni (Italie - ADLE), au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.
Dans ce rapport, la commission regrette vivement que la tendance positive en faveur d'une plus grande ouverture internationale et d'un dialogue plus approfondi entre la Biélorussie et l'Assemblée ait été compromise par la récente escalade de violences et de harcèlement contre des manifestants pacifiques au printemps 2017. Elle demande la libération immédiate des militants de l'opposition toujours détenus ainsi que l'ouverture d'une enquête sur les allégations de mauvais traitements et d'intimidation à leur encontre.
La commission exhorte les autorités biélorusses à respecter et à défendre le droit à la liberté de réunion, d'association et d'expression, et propose un certain nombre de recommandations pour garantir le pluralisme politique et des élections libres et équitables, ainsi qu'une véritable volonté politique sur la question de la peine de mort et de l'administration de la justice. Elle propose également que l'Assemblée poursuive ses activités, notamment ses contacts à haut niveau à la fois avec les autorités et avec la société civile indépendante. La commission pourrait intensifier le dialogue avec le parlement biélorusse, la société civile indépendante et les forces politiques d'opposition non représentées au parlement.
Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a salué la volonté des autorités biélorusses d'amorcer le dialogue avec le Conseil de l'Europe. L'observation par celui-ci des élections de 2015 et 2016 est un signe d'ouverture qu'il faut saluer. Toutefois, les difficultés restent nombreuses : l'absence de système politique réellement concurrentiel, les faibles pouvoirs du parlement et les nombreuses restrictions aux libertés individuelles. Dans ce contexte, Mme Nicole Duranton espère pouvoir obtenir un moratoire sur la peine de mort afin de pouvoir rétablir le statut d'invité spécial du parlement biélorusse.
B. LA MISE EN oeUVRE DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Dans son neuvième rapport sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme présenté par M. Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - Socialiste, écologiste et républicain) , la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a mis en exergue les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des arrêts de la Cour par certains États membres. Néanmoins, elle a pointé du doigt les graves problèmes structurels rencontrés depuis plus de dix ans par les 10 États membres qui comptent le plus grand nombre d'arrêts non exécutés (l'Italie, la Fédération de Russie, la Turquie, l'Ukraine, la Roumanie, la Hongrie, la Grèce, la Bulgarie, la République de Moldavie et la Pologne). Le Comité des Ministres surveille toujours l'exécution d'environ 10 000 arrêts, même si tous ces arrêts ne se trouvent pas au même stade d'exécution. Les difficultés dans la mise en oeuvre de certains arrêts révèlent des « poches de résistance » résultant de problèmes politiques.
La commission préconise, entre autres recommandations, d'exécuter rapidement les arrêts de la Cour, de condamner tout discours politique visant à discréditer cette dernière et d'instituer des procédures parlementaires pour garantir le suivi des obligations découlant de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le Comité des Ministres devrait notamment reconsidérer l'usage des procédures prévues à l'article 46, paragraphes 3, 4 et 5 de la Convention, coopérer plus étroitement avec la société civile et garantir une plus grande transparence de son processus de surveillance.