Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2017

Rapport d'information n° 675 (2016-2017) de Mme Josette DURRIEU , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 20 juillet 2017

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N° 675

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2017

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1), sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire 2017 de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénatrice

(1) Cette délégation est composée de : Mmes Maryvonne Blondin, Nicole Duranton, Josette Durrieu, M. Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent et M. François Grosdidier, délégués titulaires ; MM. Jacques Bigot, Guy-Dominique Kennel, Jacques Legendre, Marie-Françoise Perol-Dumont, Yves Pozzo di Borgo et André Reichardt, délégués suppléants.

PREMIER CHAPITRE : ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA PRÉCÉDENTE PARTIE DE SESSION

Afin de mieux rendre compte des activités de la délégation française entre les parties de session de l'Assemblée parlementaire, le présent rapport expose, essentiellement sous forme de comptes rendus, les entretiens, déplacements et événements ayant concerné les membres de la délégation.

Depuis la 2 ^ème partie de session de 2017, qui s'était tenue du 24 au 28 avril 2017, M. René Rouquet (Val-de-Marne - Socialiste, écologiste et républicain), président de la délégation française , a participé aux réunions du Bureau et de la Commission permanente, à Prague, les 29 et 30 mai 2017.

Le 28 avril 2017, le Bureau avait retiré sa confiance au président de l'Assemblée : celui-ci n'est donc plus autorisé à entreprendre des visites officielles, à participer aux réunions, à prononcer des déclarations publiques au nom de l'Assemblée.

Le 29 mai 2017, le Bureau a confirmé sa position précédente par un vote.

M. René Rouquet a également participé à la réunion de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire, qui s'est tenue à Prague, le 30 mai 2017, au Sénat de la République tchèque, dans le cadre de la présidence tchèque du Comité des Ministres (19 mai - 15 novembre 2017).

Après des allocutions de bienvenue de M. Milan tìch, président du Sénat, et de M. Jan Hamáèek, président de la Chambre des députés, les parlementaires ont eu un échange de vues avec M. Lubomír Zaorálek, ministre tchèque des affaires étrangères, qui présidera le Comité des Ministres pour une période de six mois. La discussion a porté sur les priorités de la République tchèque au cours de sa présidence et sur d'autres questions dans le cadre du dialogue politique permanent de l'Assemblée avec le Comité des Ministres.

Les membres de la Commission permanente ont eu également un échange de vues avec M. Paolo Alli, président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.

Parmi les autres sujets à l'ordre du jour ont figuré, notamment, l'observation des élections législatives en Arménie, de l'élection présidentielle en Serbie et du référendum sur les amendements à la Constitution en Turquie. Des débats ont également eu lieu sur la transition politique en Tunisie, les droits en matière d'emploi des travailleurs domestiques en Europe, ainsi que sur les droits humains des personnes âgées et leur prise en charge intégrale.

Enfin, le 1 ^er juin 2017, M. René Rouquet a également représenté l'APCE, en sa qualité de vice-président de l'Assemblée parlementaire, au débat ^{1 ( * )} du Comité des Ministres sur le 10 ^ème rapport annuel sur la surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme, à Strasbourg.

SECOND CHAPITRE : 3ÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2017

La troisième partie de session de 2017 de l'APCE a été marquée par deux thèmes majeurs : la lutte contre la corruption et les migrations.

Concernant le premier point, une modification du Règlement de l'Assemblée a été adoptée pour permettre de destituer le président ou un vice-président de l'APCE, ainsi qu'un président ou vice-président de commission. Une proposition de destitution du président Pedro Agramunt a ensuite été présentée par 15 membres de l'Assemblée, représentant tous les groupes politiques et 36 délégations nationales, dont la délégation française. En outre, un débat conjoint ayant pour thèmes : « La corruption en tant que système de gouvernance : un obstacle à l'efficacité et au progrès des institutions » et « Le contrôle parlementaire de la corruption : la coopération des parlements avec les médias d'investigation » a été organisé.

Concernant le second point, il a donné lieu à quatre interventions d'orateurs particulièrement attendues sur ce thème : M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, M. Georgios Kaminis, maire d'Athènes, M. Nils Muiúnieks, Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, et M. Morgan Johansson, ministre suédois de la justice et des migrations. Deux débats conjoints ont eu lieu avec pour thèmes : « Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés en Europe - Répercussions sur les droits de l'Homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée » et « Les migrations, une chance à saisir pour le développement européen - L'intégration des réfugiés en période de fortes pressions : enseignements à tirer de l'expérience récente et exemples de bonnes pratiques ». M. Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - Socialiste, écologiste et républicain) est intervenu en tant que rapporteur pour avis sur le thème : « L'intégration des réfugiés en période de fortes pressions : enseignements à tirer de l'expérience récente et exemples de bonnes pratiques ».

M. Pierre-Yves Le Borgn' a également présenté un rapport sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Enfin, M. Pavel Filip, Premier ministre de la République de Moldavie, et M. Duko Markoviæ, Premier ministre du Monténégro, se sont exprimés devant l'Assemblée.

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants), soit dix-huit sièges.

Composition de la délégation en juin 2017

Membres titulaires
	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Mme Brigitte Allain	Députée	NI	SOC
M. Gérard Bapt	Député	Socialiste, écologiste et républicain	SOC
Mme Maryvonne Blondin	Sénatrice	Socialiste et républicain	SOC
Mme Nicole Duranton	Sénateur	Les Républicains	PPE/DC
Mme Josette Durrieu	Sénatrice	Socialiste et républicain	SOC
M. Bernard Fournier	Sénateur	Les Républicains	PPE/DC
Mme Sylvie Goy-Chavent	Sénateur	UDI-UC	PPE/DC
M. François Grosdidier	Sénateur	Les Républicains	PPE/DC
M. Denis Jacquat	Député	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marietta Karamanli	Députée	Socialiste, écologiste et républicain	SOC
M. Pierre-Yves Le Borgn'	Député	Socialiste, écologiste et républicain	SOC
M. Jean-Yves Le Déaut	Député	Socialiste, écologiste et républicain	SOC
M. François Loncle	Député	Socialiste, écologiste et républicain	SOC
M. Thierry Mariani	Député	Les Républicains	PPE/DC
M. Jean-Claude Mignon	Député	Les Républicains	PPE/DC
M. François Rochebloine	Député	Union des démocrates et indépendants	PPE/DC
M. René Rouquet	Député	Socialiste, écologiste et républicain	SOC
Mme Marie-Jo Zimmermann	Députée	Les Républicains	PPE/DC

Membres suppléants
	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
M. Damien Abad	Député	Les Républicains	PPE/DC
Mme Danielle Auroi	Députée	Écologiste	SOC
M. Philippe Bies	Député	Socialiste, écologiste et républicain	SOC
M. Jacques Bigot	Sénateur	Socialiste et républicain	SOC
Mme Pascale Crozon	Députée	Socialiste, écologiste et républicain	SOC
Mme Marie-Christine Dalloz	Députée	Les Républicains	PPE/DC
Mme Geneviève Gosselin-Fleury	Députée	Socialiste, écologiste et républicain	SOC
M. Guy-Dominique Kennel	Sénateur	Les Républicains	PPE/DC
Mme Anne-Yvonne Le Dain	Députée	Socialiste, écologiste et républicain	SOC
M. Jacques Legendre	Sénateur	Les Républicains	PPE/DC
Mme Martine Martinel	Députée	Socialiste, écologiste et républicain	SOC
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont	Sénatrice	Socialiste et républicain	SOC
M. Yves Pozzo Di Borgo	Sénateur	UDI-UC	PPE/DC
Mme Catherine Quéré	Députée	Socialiste, écologiste et républicain	SOC
M. André Reichardt	Sénateur	Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric Reiss	Député	Les Républicains	PPE/DC
M. Rudy Salles	Député	Union des démocrates et indépendants	PPE/DC
M. André Schneider	Député	Les Républicains	PPE/DC

Le Bureau de la délégation est composé de la façon suivante :

Président	M. René Rouquet	Député	Socialiste, écologiste et républicain
Président délégué	M. Jean-Claude Mignon	Député	Les Républicains
Première vice-présidente	Mme Josette Durrieu	Sénatrice	Socialiste et républicain
Vice-présidents	Mme Brigitte Allain	Députée	écologiste
	Mme Marietta Karamanli	Députée	Socialiste, écologiste et républicain
	M. Jacques Legendre	Sénateur	Les Républicains
	M. François Loncle	Député	Socialistes, républicain et citoyen
	M. François Rochebloine	Député	Union des démocrates et indépendants
	M. André Schneider	Député	Les Républicains
	Mme Marie-Jo Zimmermann	Députée	Les Républicains

B. NOMINATIONS ET ÉLECTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

M. René Rouquet (Val-de-Marne - Socialiste, écologiste et républicain), président de la délégation française , a présidé les séances des mardi 28 juin après-midi, jeudi 29 juin après-midi et vendredi 30 juin.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l'observation de l'élection présidentielle au Kirghizstan (15 octobre 2017).

Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre titulaire de la commission ad hoc pour l'observation de l'élection présidentielle au Kirghizstan (15 octobre 2017).

Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - UDI-UC) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l'observation de l'élection présidentielle au Kirghizstan (15 octobre 2017).

M. Jacques Legendre (Nord - Les Républicains) a été désigné par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe, dite « commission de suivi ».

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre titulaire de la commission ad hoc pour l'observation de l'élection présidentielle au Kirghizstan (15 octobre 2017).

C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION

Le Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, S.E. M. Jean-Baptiste Mattéi, a reçu la délégation française, le dimanche 25 juin, pour un dîner de travail.

Mme Pascale Crozon (Rhône - Socialiste, écologiste et républicain) a rencontré, au nom de la délégation, Mme Regina Tamés Noriega, prix franco-allemand des droits de l'Homme, directrice exécutive de l'ONG mexicaine GIRE. Elles ont échangé sur les droits des femmes, en particulier sur les questions relatives aux femmes dans l'espace public et à la violence faite aux femmes.

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA PARTIE DE SESSION

A. ORDRE DU JOUR ET INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Lundi 26 juin

- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente : M. Jean-Claude Mignon ;

- Allocution de M. Pavel Filip, Premier ministre de la République de Moldavie : Mme Josette Durrieu ;

- Questions à M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe : Mme Maryvonne Blondin ;

- Débat libre : M. René Rouquet et Mme Josette Durrieu ;

Mardi 27 juin

- La reconnaissance et la mise en oeuvre du principe de responsabilité à l'Assemblée parlementaire : M. René Rouquet et Mme Josette Durrieu ;

- Allocution M. Duko Markoviæ, Premier ministre du Monténégro ;

- Communication du Comité des Ministres : Mme Nicole Duranton ;

- Débat conjoint : Promouvoir l'intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique - Le contrôle parlementaire de la corruption : la coopération des parlements avec les médias d'investigation : MM. Pierre-Yves Le Borgn' et André Schneider, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Nicole Duranton et Josette Durrieu ;

- La situation en Biélorussie : Mme Nicole Duranton ;

Mercredi 28 juin

- Débat conjoint : Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés en Europe - Répercussions sur les droits de l'Homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée : Mmes Maryvonne Blondin et Nicole Duranton ;

- Débat conjoint : Les migrations, une chance à saisir pour le développement européen - L'intégration des réfugiés en période de fortes pressions : enseignements à tirer de l'expérience récente et exemples de bonnes pratiques : M. Pierre-Yves Le Borgn', rapporteur pour avis, et Mme Pascale Crozon ;

Jeudi 29 juin

- Débat d'actualité : Lutte commune contre le terrorisme : réussites et échecs : Mme Josette Durrieu et M. René Rouquet ;

- Mettre fin aux violences sexuelles et au harcèlement des femmes dans l'espace public : Mmes Maryvonne Blondin et Pascale Crozon ;

- La mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme : M. Pierre-Yves Le Borgn' , rapporteur ;

- L'influence politique sur les médias et les journalistes indépendants : M. Frédéric Reiss ;

Vendredi 30 juin

- Le « processus de Turin » : renforcer les droits sociaux en Europe.

B. TEXTES ADOPTÉS

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions :

- aux termes de l'article 24.1. a , une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée, mais relève des gouvernements ;

- définie à l'article 24.1. b , une résolution exprime une décision de l'Assemblée sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité ;

- les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'Assemblée par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
Promouvoir l'intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique Rapporteur : M. Michele Nicoletti (Italie - SOC)	• Recommandation n° 2105 • Résolution n° 2170
La situation en Biélorussie Rapporteur : M. Andrea Rigoni (Italie - ADLE)	• Recommandation n° 2107 • Résolution n° 2172
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
La mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme Rapporteur : M. Pierre-Yves Le Borgn' (France - SOC)	• Recommandation n° 2110 • Résolution n° 2178
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Le « processus de Turin » : renforcer les droits sociaux en Europe Rapporteure : Mme Sílvia Eloïsa Bonet (Andorre - SOC)	• Recommandation n° 2112 • Résolution n° 2180
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés en Europe Rapporteur : M. Duarte Marques (Portugal - PPE/DC)	• Recommandation n° 2108 • Résolution n° 2173
Répercussions sur les droits de l'Homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée Rapporteur : M. Miltiadis Varvitsiotis (Grèce - PPE/DC)	• Résolution n°2174
Les migrations, une chance à saisir pour le développement européen Rapporteur : M. Andrea Rigoni (Italie - ADLE)	• Recommandation n° 2109 • Résolution n° 2175
L'intégration des réfugiés en période de fortes pressions : enseignements à tirer de l'expérience récente et exemples de bonnes pratiques Rapporteure : Mme Susanna Huovinen (Finlande - SOC)	• Résolution n° 2176

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Le contrôle parlementaire de la corruption : la coopération des parlements avec les médias d'investigation Rapporteure : Mme Gülsün Bilgehan (Turquie - SOC)	• Recommandation n° 2106 • Résolution n° 2171
L'influence politique sur les médias et les journalistes indépendants Rapporteur : M. Stefan Schennach (Autriche - SOC)	• Recommandation n° 2111 • Résolution n° 2179
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Mettre fin aux violences sexuelles et au harcèlement des femmes dans l'espace public Rapporteure : Mme Françoise Hetto-Gaasch (Luxembourg - PPE/DC)	• Résolution n° 2177
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
La reconnaissance et la mise en oeuvre du principe de responsabilité à l'Assemblée parlementaire Rapporteure : Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse - SOC)	• Résolution n° 2169

Le texte intégral des rapports, avis, comptes rendus des débats
de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
ainsi que les textes adoptés, sont consultables sur le site : http://assembly.coe.int

III. LES ACTUALITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE SON ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

A. RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE ET OBSERVATION D'ÉLECTIONS

L'ouverture de chaque partie de session est traditionnellement consacrée à l'examen du rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente.

Le rapporteur, M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE), a tout d'abord évoqué la question de la corruption et la création du groupe d'enquête externe indépendant chargé d'examiner les allégations de corruption au sein de l'Assemblée. Il sera composé de trois personnalités éminentes : Sir Nicolas Bratza (Royaume-Uni), ancien juge et ancien président de la Cour européenne des droits de l'Homme, M. Jean-Louis Bruguière (France), ancien juge d'instruction, et Mme Elisabet Fura (Suède), ancienne juge à la Cour européenne des droits de l'Homme et ancienne médiatrice parlementaire en chef dans son pays.

Ce groupe présentera ses conclusions au plus tard le 31 décembre 2017. Il est chargé d'examiner les allégations de corruption et de conflit d'intérêts proférées à l'encontre de certains membres ou anciens membres de l'Assemblée. Il examinera également le fonctionnement pratique de l'Assemblée et ses différentes activités : parties de session, réunions des commissions et de sous-commissions, missions des rapporteurs, missions d'observation des élections, participation à différentes manifestations, mécanismes de prise de décision.

S'agissant du conflit entre le président de l'Assemblée et cette dernière, le Bureau a exprimé, à l'unanimité et pour la première fois dans l'histoire de l'Assemblée lors de sa partie de session d'avril dernier, sa défiance à l'égard du président. Il a décidé de ne pas l'autoriser à entreprendre des visites officielles, à participer à des réunions et à prononcer des déclarations publiques au nom de l'Assemblée.

M. Tiny Kox a poursuivi en regrettant que l'Assemblée ne puisse pas jouer complètement son rôle de forum paneuropéen de dialogue et de coopération, compte tenu notamment de l'absence de la délégation russe.

Enfin, il a dénoncé les critiques des autorités turques à l'égard des membres de l'Assemblée qui ont observé le référendum sur la réforme constitutionnelle.

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - Les Républicains) s'est exprimé pour soutenir le rapport présenté par M. Tiny Kox. Son mandat arrivant à son terme, il en a profité pour remercier l'ensemble de ses collègues, et exprimé sa satisfaction d'avoir pu créer le Prix Václav Havel.

B. COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES PRÉSENTÉE PAR M. LUBOMÍR ZAORÁLEK, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES

M. Lubomír Zaorálek a indiqué que son pays assumait la présidence du Comité des Ministres pour la deuxième fois de son histoire.

La 127 ^ème session du Comité des Ministres s'est tenue le 19 mai 2017 à Nicosie avec pour thème principal le renforcement de la sécurité démocratique en Europe.

Dans ce cadre, le Comité a tout d'abord évoqué la lutte contre le terrorisme avec l'adoption de lignes directrices relatives à la protection des victimes d'actes terroristes. Ensuite, le Comité a travaillé sur les migrations et a adopté un plan d'action pour protéger les enfants migrants et réfugiés en Europe.

Concernant les autres priorités de la présidence tchèque, M. Zaorálek a évoqué le soutien à la culture rom, le renforcement de l'État de droit en garantissant notamment le bon fonctionnement de la justice, et le développement de la démocratie locale et régionale.

Il s'est félicité de la décision de l'Assemblée de tenir un débat sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme et a appelé les autorités azerbaïdjanaises à libérer M. Ilgar Mammadov ^{2 ( * )} .

Par ailleurs, il a souhaité une synergie accrue avec les autres organisations internationales, notamment l'OSCE.

Rappelant la nécessité de respecter l'intégrité territoriale de l'Ukraine et de la Géorgie, il a indiqué qu'il accorderait une attention particulière aux droits des personnes vivant dans des territoires contestés.

Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a demandé au président du Comité des Ministres comment celui-ci suivait la situation en Turquie et comment il jugeait la coopération des autorités turques avec le Conseil de l'Europe aujourd'hui.

En réponse, le président du Comité des Ministres a indiqué que le Comité des Ministres suivait avec beaucoup d'attention la situation en Turquie depuis la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016. Il a rappelé que l'identification des auteurs et leur traduction devant un tribunal devaient se faire dans le respect des droits de l'Homme. La liberté de la presse, la liberté d'expression et la pluralité de la scène politique doivent être garanties. Enfin, il a réaffirmé l'opposition ferme du Comité des Ministres à la peine de mort et souhaité la libération de M. Taner Kiliç, président d'Amnesty international pour la Turquie, dont la détention est préoccupante.

C. ÉLECTIONS DE DEUX VICE-PRÉSIDENTS

Mme Arpine Hovhannisyan et M. Valeriu Ghiletchi ont été élus vice-présidents de l'Assemblée, respectivement au titre de l'Arménie et de la République de Moldavie.

IV. ÉCHANGES ENTRE PLUSIEURS PERSONNALITÉS ET L'ASSEMBLÉE

A. DISCOURS DE M. DUKO MARKOVI&Aelig;, PREMIER MINISTRE DU MONTÉNÉGRO

M. Duko Markoviæ, Premier ministre du Monténégro, s'est tout d'abord félicité des progrès accomplis par son pays au cours des dernières années. En effet, le Monténégro est devenu membre à part entière de l'OTAN et plusieurs chapitres ont été ouverts en vue de l'adhésion à l'Union européenne.

En janvier 2015, la procédure de suivi du Monténégro a été close. Le Premier ministre a salué les progrès de son pays, notamment en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et respect des droits des personnes LGBTI.

Néanmoins, il reconnaît que des progrès sont nécessaires. Aujourd'hui, l'opposition monténégrine refuse de siéger au Parlement et de présenter des membres pour siéger au sein de l'APCE, alors que la validité des dernières élections législatives a été reconnue par l'ensemble des observateurs internationaux. Il a dénoncé ce comportement qui contribue à polariser davantage la société monténégrine et à favoriser le développement du populisme.

La coopération avec les autres pays des Balkans est une priorité pour assurer la paix dans la région.

Enfin, il a demandé à l'Union européenne de soutenir financièrement le développement économique de son pays et a rappelé l'importance de l'expertise du Conseil de l'Europe pour assurer la prééminence du droit et de la démocratie.

B. QUESTIONS À M. THORBJØRN JAGLAND, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'EUROPE

Afin de favoriser une meilleure information des parlementaires sur les travaux du Conseil de l'Europe, une séance de questions au Secrétaire général est organisée depuis la partie de session d'avril 2015.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) a interrogé le Secrétaire général sur l'évolution du processus d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme.

Il lui a répondu que le processus semble être dans l'impasse pour le moment, même si l'Union européenne a adhéré récemment à de nombreuses conventions du Conseil de l'Europe.

C. DISCOURS DE M. PAVEL FILIP, PREMIER MINISTRE DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

M. Pavel Filip s'est exprimé devant l'Assemblée pour affirmer le rôle important qu'a joué et continuera de jouer le Conseil de l'Europe pour la transition démocratique dans son pays. Il a rappelé les nombreuses réformes entreprises depuis 22 ans, évoquant notamment la lutte contre la corruption, les réformes du système judiciaire et la lutte contre la traite des êtres humains.

Concernant les droits des minorités, il a indiqué qu'un groupe de travail a été créé pour favoriser le développement de la Gagaouzie et l'apprentissage de la langue gagaouze dans cette région.

Des réformes ont également été engagées pour limiter la bureaucratie et développer une administration efficace.

Enfin, il a plaidé pour une résolution du conflit en Transnistrie, s'appuyant sur le respect de l'intégrité territoriale de la Moldavie et un statut spécial pour la Transnistrie.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - Socialiste et républicain) a indiqué au Premier ministre qu'elle était rassurée par sa volonté de lutter contre la corruption. Elle lui a ensuite demandé comment il comptait faire pour garantir l'indépendance des médias qui lui semblent contrôlés par les forces de l'argent et peut-être par la Russie.

En réponse, le Premier ministre moldave a indiqué que la liberté de la presse était bien réelle dans son pays et qu'un groupe de travail avait été créé au parlement pour l'amélioration de la législation relative à l'audiovisuel. Un projet de loi contre la propagande est en cours d'élaboration et il a affirmé que dans ce cadre, son pays aurait recours à l'expertise du Conseil de l'Europe.

V. LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

A. LA RECONNAISSANCE ET LA MISE EN oeUVRE DU PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

À la suite de son déplacement en Syrie, le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Pedro Agramunt (Espagne - PPE/DC) a perdu la confiance de l'Assemblée. Or, il n'existait aucune procédure permettant sa destitution.

Mme Liliane Maury Pasquier (Suisse - SOC) a présenté, au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, un projet de résolution visant à combler cette lacune.

En effet, les membres de l'Assemblée parlementaire sont tenus d'agir dans le respect des devoirs et des obligations qui leur incombent, notamment des règles déontologiques en vigueur. La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a considéré que cette exigence doit être renforcée à l'égard de la Présidence de l'Assemblée parlementaire et des autres fonctions électives éminentes. Afin de garantir le fonctionnement démocratique de l'Assemblée, les titulaires de fonctions électives, à savoir la Présidence de l'Assemblée parlementaire, les vice-présidences de l'Assemblée, ainsi que les présidences et vice-présidences des commissions, doivent rendre des comptes à leurs mandants.

Ainsi la commission a-t-elle souhaité rappeler l'importance du principe de responsabilité qui comprend un devoir de transparence et une obligation de rendre compte, sans le respect desquels il ne saurait y avoir de confiance de l'Assemblée dans ses élus.

Afin de garantir la pleine reconnaissance de ce principe, la commission a invité l'Assemblée à compléter le cadre réglementaire existant en instituant une procédure permettant de mettre en jeu la responsabilité institutionnelle titulaires d'un mandat électif au sein de l'Assemblée et de les destituer en cours de mandat.

M. René Rouquet (Val-de-Marne - Socialiste, écologiste et républicain), président de la délégation française, a apporté son soutien aux modifications proposées par Mme Liliane Maury Pasquier. Il a en effet estimé qu'une procédure de destitution était nécessaire pour garantir l'intégrité et le sens des responsabilités des dignitaires de l'Assemblée. Il a toutefois mis en garde contre toute instrumentalisation de cette procédure et a estimé qu'il serait opportun que les groupes politiques réfléchissent à des mesures similaires.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - Socialiste et républicain) a rappelé que les concepts de démocratie et de responsabilité sont liés. Jugeant que la crédibilité de l'Assemblée était en jeu, elle a soutenu la mise en oeuvre d'une procédure de destitution permettant ainsi de combler un vide juridique. Dans ce contexte, elle a expressément demandé au président Agramunt de démissionner. Enfin, elle s'est félicitée de la création d'un groupe d'enquête externe chargé d'examiner les allégations de corruption au sein de l'Assemblée dont les conclusions devront être rendues publiques. De la transparence dépendent la crédibilité de l'Assemblée et son avenir.

Le 30 juin, une proposition de destitution du président de l'Assemblée ^{3 ( * )} a été présentée par 158 membres de l'Assemblée, appartenant à tous les groupes politiques et 36 délégations nationales. Cette proposition sera soumise au vote de l'Assemblée à l'ouverture de la prochaine partie de session, le 9 octobre 2017.

B. LES MOYENS DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Deux rapports ont été présentés pour promouvoir la lutte contre la corruption.

Le premier avait pour thème : « Promouvoir l'intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique ». Il a été présenté par M. Michele Nicoletti (Italie - SOC), au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Ce rapport analyse les causes profondes et les facteurs de la corruption, ainsi que les mesures de transparence et de responsabilité pour lutter contre elle et pour promouvoir une culture d'intégrité dans la gouvernance. Différentes traditions historiques, politiques, sociales et culturelles, de même que diverses politiques anti-corruption sont abordées dans quatre études de cas (Royaume-Uni, Ukraine, Pays-Bas et Espagne).

Le rapport analyse également un certain nombre de stratégies de lutte contre la corruption en termes de législation, d'institutions et d'éducations, et accorde une attention particulière au mandat et aux pouvoirs des institutions nationales de lutte contre la corruption. Il propose un certain nombre de recommandations aux États membres et observateurs du Conseil de l'Europe et aux États dont le parlement bénéficie du statut d'observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire, ainsi qu'aux parlements nationaux, partis politiques et à l'Assemblée elle-même, pour intensifier la lutte contre la corruption et promouvoir l'intégrité dans la gouvernance. Il recommande également un certain nombre d'actions au Comité des Ministres afin de renforcer l'impact du Conseil de l'Europe dans ce domaine.

Le second rapport avait pour thème : « Le contrôle parlementaire de la corruption : la coopération des parlements avec les médias d'investigation ». Il a été présenté par Mme Gülsün Bilgehan (Turquie - SOC), au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.

Cette commission considère le journalisme d'investigation comme un « bien public » qu'il faut préserver et mieux intégrer dans les stratégies de lutte contre la corruption ; elle prône une meilleure coopération entre les parlements et les journalistes d'investigation pour renforcer la crédibilité de l'action des parlements et la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et dans les médias.

Pour la commission, non seulement il faut faire plus pour garantir efficacement la sécurité des journalistes et la liberté des médias, mais il faut aussi renforcer l'arsenal législatif et, à cet égard, se doter de lois assurant l'accès le plus large possible à l'information, mettre en place des mécanismes financiers pour soutenir le journalisme d'investigation sans compromettre son indépendance et assurer une protection adéquate aux donneurs d'alerte.

Pour atteindre ces trois objectifs, la commission estime que le Conseil de l'Europe devrait soutenir avec plus de vigueur l'amélioration des législations nationales en évaluant leur conformité à ses normes, en identifiant les éventuels besoins des États membres et en favorisant l'échange d'expériences et les activités de coopération.

À la suite de la présentation de ces rapports, un débat s'est engagé.

S'exprimant au nom du groupe socialiste, M. Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - Socialiste, écologiste et républicain) a salué les rapports de ses deux collègues. Il a rappelé la nécessité de lutter contre le fléau de la corruption et le rôle essentiel des parlements dans cette lutte. En effet, ceux-ci doivent veiller à préserver leur intégrité, d'une part, et développer un arsenal législatif efficace, d'autre part. La lutte contre la corruption implique plus de transparence et une plus grande coopération avec le monde de la presse. Il a salué le travail des journalistes d'investigation, dont les sources doivent être protégées. Il a plaidé pour un mécanisme qui faciliterait l'exercice de l'alerte auprès d'une autorité indépendante, sûre et protectrice, dotée elle-même de pouvoirs d'investigation.

M. André Schneider (Bas-Rhin - Les Républicains) a, pour sa part, dénoncé la corruption qui sape la confiance dans les institutions politiques. Celle-ci induit également un coût très élevé pour les classes les plus pauvres de la population, qui sont condamnées à la subir pour avoir accès aux services de base les plus simples. Pour lui, la corruption se nourrit de la pauvreté, du clanisme et de l'absence de sécurité juridique qu'il faut combattre. Il a ensuite évoqué la presse qui joue un rôle essentiel dans la lutte contre la corruption, et condamné vigoureusement tous ceux qui emprisonnent des journalistes, des blogueurs ou des lanceurs d'alerte pour les réduire au silence. Enfin, il a dénoncé la corruption et le lobbying au sein même de l'Assemblée et souhaité que la lutte soit implacable contre ceux dont les agissements ternissent l'action du Conseil de l'Europe.

Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - UDI-UC) a rappelé que le Conseil de l'Europe, grâce aux travaux du GRECO en particulier, apporte une contribution importante à la lutte contre la corruption. Plutôt que de continuellement montrer du doigt les élus en recherchant sans cesse de nouveaux comportements à interdire, elle a plaidé pour une meilleure application des dispositions existantes et un renforcement des contrôles et des sanctions. Selon elle, les parlementaires sont les défenseurs de la démocratie et la suspicion permanente qui pèse sur eux constitue une menace pour celle-ci.

Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a félicité les rapporteurs pour les solutions opérationnelles qu'ils proposent contre les corrompus et les corrupteurs, qui comptent parmi les meilleurs agents des populismes sous toutes leurs formes. Elle a dénoncé le comportement de certains hommes politiques qui rejaillit sur l'ensemble de la classe politique. Elle a appelé à plus de transparence et s'est félicitée des progrès de la France, réalisés notamment sous l'impulsion du GRECO.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - Socialiste et républicain) a décrit l'effet de la corruption sur les citoyens : désenchantement, perte de confiance, condamnation... et puis un amalgame : l'élite est corrompue. Face à cela, il est nécessaire de restaurer la confiance en renforçant la transparence. Si un président est défaillant, il doit démissionner, ou être destitué. Pour autant, la présomption d'innocence doit être respectée, et les élus intègres protégés contre la calomnie. Si le rôle de la presse est essentiel, il faut veiller à ne pas franchir la limite au-delà de laquelle un journaliste se prend pour un juge.

VI. LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT EN EUROPE ET DANS LE MONDE

A. LA SITUATION EN BIÉLORUSSIE

La situation en Biélorussie a fait l'objet d'un rapport présenté par M. Andrea Rigoni (Italie - ADLE), au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Dans ce rapport, la commission regrette vivement que la tendance positive en faveur d'une plus grande ouverture internationale et d'un dialogue plus approfondi entre la Biélorussie et l'Assemblée ait été compromise par la récente escalade de violences et de harcèlement contre des manifestants pacifiques au printemps 2017. Elle demande la libération immédiate des militants de l'opposition toujours détenus ainsi que l'ouverture d'une enquête sur les allégations de mauvais traitements et d'intimidation à leur encontre.

La commission exhorte les autorités biélorusses à respecter et à défendre le droit à la liberté de réunion, d'association et d'expression, et propose un certain nombre de recommandations pour garantir le pluralisme politique et des élections libres et équitables, ainsi qu'une véritable volonté politique sur la question de la peine de mort et de l'administration de la justice. Elle propose également que l'Assemblée poursuive ses activités, notamment ses contacts à haut niveau à la fois avec les autorités et avec la société civile indépendante. La commission pourrait intensifier le dialogue avec le parlement biélorusse, la société civile indépendante et les forces politiques d'opposition non représentées au parlement.

Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a salué la volonté des autorités biélorusses d'amorcer le dialogue avec le Conseil de l'Europe. L'observation par celui-ci des élections de 2015 et 2016 est un signe d'ouverture qu'il faut saluer. Toutefois, les difficultés restent nombreuses : l'absence de système politique réellement concurrentiel, les faibles pouvoirs du parlement et les nombreuses restrictions aux libertés individuelles. Dans ce contexte, Mme Nicole Duranton espère pouvoir obtenir un moratoire sur la peine de mort afin de pouvoir rétablir le statut d'invité spécial du parlement biélorusse.

B. LA MISE EN oeUVRE DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Dans son neuvième rapport sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme présenté par M. Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - Socialiste, écologiste et républicain) , la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a mis en exergue les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des arrêts de la Cour par certains États membres. Néanmoins, elle a pointé du doigt les graves problèmes structurels rencontrés depuis plus de dix ans par les 10 États membres qui comptent le plus grand nombre d'arrêts non exécutés (l'Italie, la Fédération de Russie, la Turquie, l'Ukraine, la Roumanie, la Hongrie, la Grèce, la Bulgarie, la République de Moldavie et la Pologne). Le Comité des Ministres surveille toujours l'exécution d'environ 10 000 arrêts, même si tous ces arrêts ne se trouvent pas au même stade d'exécution. Les difficultés dans la mise en oeuvre de certains arrêts révèlent des « poches de résistance » résultant de problèmes politiques.

La commission préconise, entre autres recommandations, d'exécuter rapidement les arrêts de la Cour, de condamner tout discours politique visant à discréditer cette dernière et d'instituer des procédures parlementaires pour garantir le suivi des obligations découlant de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le Comité des Ministres devrait notamment reconsidérer l'usage des procédures prévues à l'article 46, paragraphes 3, 4 et 5 de la Convention, coopérer plus étroitement avec la société civile et garantir une plus grande transparence de son processus de surveillance.

C. L'INFLUENCE POLITIQUE SUR LES MÉDIAS ET LES JOURNALISTES INDÉPENDANTS

Dans le rapport présenté par M. Stefan Schennach (Autriche - SOC), la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias s'inquiète du fait que l'éventail des tactiques utilisées pour porter atteinte à la liberté des médias et contraindre les journalistes à l'autocensure s'élargit. Aux violations les plus flagrantes s'ajoutent des multiples formes de violence psychologique, d'intimidation et de harcèlement, y compris sur internet et les réseaux sociaux. Par ailleurs, des changements en profondeur du modèle de fonctionnement des médias mettent en péril la viabilité financière de nombreux opérateurs ; cela intensifie le risque de pressions financières et politiques.

Les autorités nationales devraient agir sur plusieurs fronts, entre autres : la mise en oeuvre effective de la recommandation CM/Rec(2016)4, un examen indépendant des lois et pratiques qui ont, ou pourraient avoir, un effet dissuasif sur la liberté des médias, l'amélioration des dispositions légales concernant la transparence de la propriété des médias, l'indépendance et la transparence du fonctionnement des organes de régulation, la neutralité des procédures de nomination des dirigeants et du personnel des médias de service public (MSP), des systèmes de financement des médias non discriminatoires et un financement des MSP adéquat pour garantir qu'ils puissent s'acquitter convenablement de leur mission dans un environnement médiatique en évolution rapide.

Le Comité des Ministres devrait appeler les États membres à faire preuve d'un engagement plus fort pour contrer les graves menaces pour la liberté des médias recensées sur la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. Il devrait également charger les instances intergouvernementales compétentes de promouvoir les bonnes pratiques en matière de gouvernance des médias de service public et d'entreprendre une étude exhaustive des lois et pratiques nationales qui sont utilisées abusivement pour étouffer les critiques des journalistes et des médias indépendants.

Au cours du débat, M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a rappelé que le pluralisme et l'indépendance des médias permettent aux citoyens de se former une opinion libre dans la diversité de l'expression des pensées. Or, dans certains pays membres du Conseil de l'Europe, la quasi-totalité des médias audiovisuels est entre les mains d'une seule famille politique, voire d'un seul oligarque. Il a ensuite condamné les pouvoirs politiques qui cherchent à réduire le pluralisme ou exercent des pressions sur les médias, mais également les journalistes qui ne respectent pas le principe de neutralité et qui entretiennent des relations complaisantes avec tel ou tel homme politique ou candidat.

Enfin, il a dénoncé la communication à tout prix, le désir de trouver un scoop ou de faire le « buzz », qui font oublier qu'un journaliste qui se respecte doit vérifier ses informations, recouper les sources et aussi se conformer à la présomption d'innocence. Ce n'est qu'à cette condition que les journalistes gagneront la confiance du public. Il en va de l'avenir de la démocratie.

D. DÉBAT LIBRE

Au cours de ce débat, les parlementaires sont libres d'aborder le sujet de leur choix s'il n'est pas déjà inscrit à l'ordre du jour de la partie de session.

M. René Rouquet (Val-de-Marne - Socialiste, écologiste et républicain), président de la délégation française, a présenté les multiples défis auxquels doit faire face le Conseil de l'Europe aujourd'hui. Il a notamment évoqué les contestations des arrêts de la Cour de Strasbourg, le refus de certains États membres d'honorer leurs engagements et les ressources limitées de l'Organisation par rapport à ses besoins. Face à cela, il a appelé les parlementaires à dépasser les considérations proprement nationales pour faire de l'Assemblée un véritable lieu de dialogue paneuropéen. En outre, il a souhaité l'organisation d'un Sommet des chefs d'État et de gouvernement pour 2019, à l'occasion des 70 ans du Conseil de l'Europe, et a invité l'Assemblée à prendre toute sa part à l'organisation de cet événement.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - Socialiste et républicain) a pris la parole pour redire son attachement au Conseil de l'Europe qu'elle va prochainement quitter. Elle a rappelé que la force de l'institution est avant tout morale et que cela suppose beaucoup d'exigence pour chaque parlementaire. Elle a souhaité que chacun continue de porter haut les valeurs du Conseil de l'Europe.

VII. QUESTIONS SOCIALES ET SOCIÉTALES

A. LE « PROCESSUS DE TURIN » : RENFORCER LES DROITS SOCIAUX EN EUROPE

Mme Sílvia Eloïsa Bonet (Andorre - SOC) a présenté, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, un rapport sur le « Processus de Turin ».

Dans ce rapport, elle explique que le plein respect des droits socio-économiques est une condition préalable importante à la jouissance des droits civils et politiques. Les droits sociaux reculent dans toute l'Europe, ce qui fait persister la pauvreté et creuse les inégalités. Il est évident qu'il faut agir, mais la mise en oeuvre des normes et mécanismes émanant du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne n'est pas toujours suffisamment cohérente et efficace.

L'Assemblée parlementaire devrait exhorter les États membres à poursuivre leurs efforts dans le cadre du « Processus de Turin » au niveau du Conseil de l'Europe et du Socle européen de droits sociaux qui est en cours d'élaboration à l'Union européenne. Tous les États membres devraient ratifier la Charte sociale européenne (révisée) et les protocoles pertinents du système conventionnel de la Charte et participer activement aux prochaines activités parlementaires afin d'engager un véritable « dialogue parlementaire sur les droits sociaux » à l'échelle de l'Europe.

L'Assemblée devrait par ailleurs appeler le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à prendre une décision unanime pour permettre à l'Assemblée de remplir sa fonction prévue dans le système de suivi de la Charte au titre du Protocole de Turin. Les organes compétents du Conseil de l'Europe devraient être mandatés pour garantir un suivi approprié du Socle européen de droits sociaux.

B. METTRE FIN AUX VIOLENCES SEXUELLES ET AU HARCÈLEMENT DES FEMMES DANS L'ESPACE PUBLIC

Fermement condamnés par la Convention d'Istanbul, les violences sexuelles et le harcèlement des femmes dans l'espace public sont un phénomène universel qui est largement ignoré. Les événements de Cologne, lors de la Saint-Sylvestre 2015, ont montré la nécessité de faire entrer ce sujet dans le débat public.

Le rapport, présenté par Mme Françoise Hetto-Gaasch (Luxembourg - PPE/DC), au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, vise à faire prendre conscience de l'ampleur de ce phénomène et de la nécessité de lutter contre ces violences. Les éventuels témoins ont un rôle important à jouer dans ce contexte, mais ils réagissent rarement. Cette absence de réaction aggrave l'impact psychologique des violences sur les victimes, à savoir un sentiment d'insécurité, de culpabilité et de honte et contribuent à perpétuer la violence. Le rapport souligne le rôle positif que les hommes ont à jouer dans la lutte contre les violences dans l'espace public au même titre que les médias, qui ont une responsabilité à communiquer objectivement sur ces violences.

Les États membres et observateurs sont appelés, entre autres, à ratifier la Convention d'Istanbul, mettre fin à l'impunité en poursuivant les auteurs des violences, sensibiliser l'opinion publique grâce à des campagnes dédiées et lutter contre les stéréotypes de genre dès le plus jeune âge.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) a dénoncé les entraves à la liberté de circulation dont sont victimes les femmes, perpétuant ainsi des traditions ancestrales et des préjugés. Dans ce cadre, elle a tout d'abord évoqué les marches exploratoires des femmes, concept venu du Canada qui permet aux femmes de réinvestir l'espace public. Une expérience similaire est en cours depuis 2014 en France. Ensuite, elle a insisté sur la nécessité de garantir la sécurité des femmes dans les transports en commun. Douze mesures ont été prises en France pour notamment permettre la création d'une brigade spécialisée et l'instauration de sanctions adaptées.

Mme Pascale Crozon (Rhône - Socialiste, écologiste et républicain) a dénoncé le harcèlement des femmes dans l'espace public, phénomène peu pris en compte par les pouvoirs publics. Elle s'est félicitée du rapport présenté qui est une étape supplémentaire vers une prise de conscience du caractère inacceptable de ce harcèlement, qui porte atteinte à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce harcèlement anonyme est difficile à combattre et est une manière de signifier aux femmes que leur place n'est pas dans l'espace public. Ces comportements ne sont pas propres à une culture et les réduire à cela reviendrait à ignorer les stéréotypes présents dans les sociétés européennes.

VIII. LES MIGRATIONS

A. LA PROTECTION DES DROITS DES MIGRANTS

Un débat conjoint relatif à la protection des migrants a été organisé en séance publique.

En introduction, M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, a rappelé la tragédie que vivent les migrants qui traversent la Méditerranée et les difficultés supportées par le petit nombre de pays qui les accueillent. Dans ce cadre, le rôle de chaque État membre du Conseil de l'Europe est de garantir le droit des personnes qui arrivent, notamment des mineurs. Pour cela, le droit d'asile doit être respecté et les migrants doivent être hébergés dans des centres d'accueil adaptés, le temps que leur demande d'asile soit examinée. Le Conseil de l'Europe a développé des formations pour les gardes-frontières et des cours à distance pour former les personnes en contact avec les réfugiés. Il a appelé les États membres à faire le nécessaire pour intégrer au mieux les réfugiés, par l'accès au travail et à l'éducation notamment.

Puis M. Georgios Kaminis, maire d'Athènes, a regretté la trop lente élaboration d'un cadre législatif et juridique efficace dans de nombreux pays d'Europe. Ceci a abouti à une exclusion sociale des migrants. Face à l'afflux massif de migrants à Athènes, la municipalité a créé des centres d'accueil dédiés et un maire-adjoint a été chargé de cette question. Il a salué le rôle des citoyens et des municipalités qui se sont regroupées dans un réseau de villes solidaires pour venir en aide aux réfugiés. Il a réaffirmé la nécessité d'une solidarité européenne, les pays de première entrée ne pouvant assumer seuls la charge que représente l'arrivée de nouveaux migrants. La présence des migrants et des réfugiés doit être considérée comme une chance et leur intégration favorisée.

Suite à ces interventions, M. Duarte Marques (Portugal - PPE/DC) a présenté un rapport intitulé « Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés en Europe », au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

Dans ce rapport, il indique que la crise des migrants et des réfugiés reste l'un des principaux défis auxquels les pays européens font face. Or, jusqu'à présent, ils n'ont pas coopéré pour s'attaquer à ses causes profondes. La crise est ainsi davantage une question politique de gestion des migrations que de manque de ressources ou de capacités. L'Assemblée parlementaire a déjà formulé des recommandations dans d'autres textes adoptés qui forment un ensemble cohérent d'orientations politiques.

Les migrations de tous types vont augmenter à l'avenir et le bien-être général impliquera le respect des droits des personnes qui se déplacent. Les États sont instamment invités à reconnaître que l'immigration peut contribuer à redynamiser et moderniser nos sociétés et aider l'Europe à survivre à l'« hiver démographique » qu'elle commence à traverser. Les États doivent aussi travailler à l'élaboration de dispositions de droit international relatives aux migrations forcées dues aux changements climatiques.

Vu l'urgence de trouver des réponses à la situation actuelle, les États membres et les pays voisins devraient poursuivre leurs efforts pour résoudre les conflits et continuer de dénoncer les atteintes aux droits des réfugiés et des demandeurs d'asile. Le niveau de protection des droits fondamentaux devrait être comparable partout, mais les États peuvent chercher des solutions nationales appropriées si celles-ci respectent les normes internationales relatives aux droits de l'Homme.

M. Miltiadis Varvitsiotis (Grèce - PPE/DC) a ensuite présenté son rapport intitulé « Répercussions sur les droits de l'Homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée », au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

Dans ce rapport, il indique que plus d'un an après son adoption, le 18 mars 2016, force est de reconnaître que l'accord Union européenne -Turquie a donné quelques résultats positifs tels que la diminution considérable des traversées et des décès en Méditerranée, entre la Turquie et les îles grecques. Par conséquent, la situation en Grèce s'est largement améliorée en termes d'accueil, d'enregistrement et de traitement des demandes d'asile, bien que la Grèce soit devenue un pays de destination. Toutefois, certains aspects restent préoccupants et requièrent des améliorations et des efforts supplémentaires.

En Italie, l'aggravation de la situation, qui n'a rien à voir avec la mise en oeuvre de l'accord Union européenne-Turquie, est la conséquence de l'augmentation du nombre des arrivées en provenance d'Afrique, mais aussi de la lenteur des procédures d'asile et de la quasi-absence de politiques organisant le retour des demandeurs d'asile déboutés.

Dans ces deux pays en première ligne, la situation des mineurs non accompagnés est particulièrement préoccupante. Le traitement de ce problème devrait être considéré comme une priorité absolue.

Le projet de résolution répertorie toute une série de mesures que les pays concernés sont invités à prendre pour améliorer la situation à court et à plus long terme.

Au cours du débat qui a suivi ces présentations, Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) a regretté l'absence de solidarité entre les pays européens et le blocage de la réforme du règlement de Dublin. Elle a vanté les mérites des couloirs humanitaires qui permettent de faire venir des réfugiés dans le cadre d'un accord entre l'État et des associations qui prennent en charge leur installation. La France a signé un accord, en mars 2017, pour accueillir 500 réfugiés syriens ou irakiens en provenance du Liban. Enfin, elle a insisté sur la nécessité de lutter contre les causes profondes des migrations en mettant fin aux conflits et en soutenant le développement économique des pays de départ.

Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a rappelé l'intensité de la pression migratoire aux frontières de l'Europe, notamment en 2015, et indiqué que celle-ci risquait de s'accentuer. Elle a regretté l'inertie dont ont fait preuve les États de l'Union européenne au début de la crise avant que certains, dont l'Allemagne, ne réagissent avec dignité et responsabilité. Enfin, elle a appelé l'ensemble des acteurs, États, Union européenne, ONGs, ONU et société civile, à coopérer étroitement sur cette question.

B. L'INTÉGRATION DES RÉFUGIÉS

Un débat conjoint relatif à l'intégration des réfugiés a été organisé en séance publique peu après la journée mondiale des réfugiés.

En introduction, M. Nils Muiúnieks, commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, a pris la parole pour appeler l'attention de l'Assemblée sur la situation des familles séparées. Il a plaidé pour le regroupement familial qui favorise l'intégration et évite de nombreuses souffrances aux familles.

Puis M. Morgan Johansson, ministre suédois de la justice et des migrations, a insisté sur les migrations liées au dérèglement climatique en cours. À ce sujet, il a indiqué qu'en Syrie, 1,5 million de personnes avaient quitté leur foyer à cause de la sécheresse bien avant le début du conflit. Face à l'ampleur du défi, il a tout d'abord appelé à veiller à l'application de l'Accord de Paris. Ensuite, il a souhaité que la communauté internationale trouve une solution au conflit syrien qui génère un grand nombre de réfugiés. Enfin, pour réduire les migrations économiques, il a estimé nécessaire de favoriser le développement du libre-échange. Dans l'immédiat, il a demandé aux États membres du Conseil de l'Europe d'augmenter les aides aux organismes chargés d'aider les réfugiés et d'accueillir des réfugiés dans le cadre de programmes de réinstallation. Pour autant, l'accueil des réfugiés doit se faire dans un cadre légal : il a souhaité que les frontières extérieures soient mieux contrôlées et que les personnes déboutées du droit d'asile puissent être reconduites dans leur pays.

Dans ce cadre, M. Andrea Rigoni (Italie - ADLE) a présenté, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, un rapport intitulé « Les migrations, une chance à saisir pour le développement européen ».

Ce rapport contredit les idées reçues selon lesquelles les migrants menaceraient les populations locales en volant leurs emplois et en exploitant les régimes de sécurité sociale. Il démontre par des exemples concrets de quelle manière les migrants contribuent à la croissance économique et à la richesse nationale. Il appelle l'attention des autorités des États membres et de leurs sociétés sur l'incidence positive des migrations sur le développement économique en Europe. Il analyse les politiques européennes qui permettraient de tirer pleinement parti des possibilités offertes par l'immigration.

Ce rapport propose, en outre, des mesures concrètes dans une approche « gagnant-gagnant » du phénomène migratoire en Europe, en tirant les enseignements des erreurs passées et en s'adaptant aux changements rapides de notre société. Il présente également les avantages qui découlent du fait d'accepter les demandeurs d'asile et les réfugiés et de leur permettre de régulariser leur situation.

Les États membres du Conseil de l'Europe sont encouragés à assurer la collecte, l'analyse et le suivi d'informations sur leurs besoins en main d'oeuvre en vue d'élaborer des stratégies migratoires porteuses d'avenir et de répondre à leurs besoins dans différents secteurs de l'économie. Ils devraient promouvoir des programmes nationaux ciblés de régularisation de migrants en situation irrégulière et élaborer des normes européennes en matière de qualifications et de compétences afin de faciliter la reconnaissance des qualifications et l'évaluation des compétences des migrants.

Puis Mme Susanna Huovinen (Finlande - SOC) a présenté, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, un rapport intitulé « L'intégration des réfugiés en période de fortes pressions : enseignements à tirer de l'expérience récente et exemples de bonnes pratiques ».

Alors que les pays accueillant les plus gros effectifs de demandeurs d'asile et de réfugiés sont mis à rude épreuve et que la pression va croissant, la situation est telle qu'elle risque d'ébranler la solidarité politique européenne et de porter un coup sévère aux efforts déployés pour répondre aux besoins humanitaires des réfugiés. La crise des migrants et des réfugiés a provoqué au sein de l'opinion publique des réactions diverses, notamment de rejet et de peur, d'où une réticence généralisée à l'idée d'accueillir de nouveaux réfugiés.

D'un autre côté, beaucoup de pays ont consenti d'importants efforts pour faire face au problème, accueillir des réfugiés et entamer le processus de leur intégration dans la société. Ces exemples témoignent de la capacité des États à absorber des effectifs même très importants de réfugiés et de demandeurs d'asile d'une manière qui profite à la fois aux nouveaux arrivants et aux sociétés d'accueil, dès lors qu'il existe une volonté politique claire, une bonne communication des politiques et une mobilisation effective de ressources administratives et sociales.

Le rapport de Mme Susanna Huovinen fournit un aperçu des différentes approches nationales de l'intégration des migrants dans les États membres du Conseil de l'Europe. Il met en exergue les bonnes pratiques qui peuvent être globalement mises à profit pour parvenir à associer les réfugiés à la vie économique, sociale et culturelle quotidienne de la communauté hôte. Elles reposent sur une compréhension de la situation et des origines culturelles des réfugiés et respectent les valeurs fondamentales et les habitudes de vie des sociétés d'accueil.

Puis, M. Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - Socialiste, écologiste et républicain) a présenté un rapport pour avis sur ce thème, au nom de la commission de la culture, la science, de l'éducation et des médias.

Dans cet avis, il indique que la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias accueille avec satisfaction le rapport de Mme Susanna Huovinen qui recense les meilleures pratiques d'intégration des réfugiés dans les sociétés européennes. En effet, l'Europe affronte aujourd'hui une crise des réfugiés d'une ampleur sans précédent. Nombre des personnes ayant demandé l'asile en Europe ces deux dernières années ont obtenu ou vont obtenir le statut de réfugié. Selon les données du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) pour l'année 2016, la durée moyenne passée par les réfugiés en exil est d'environ 20 ans. Voici qui soulève une question pressante : comment les pays européens peuvent-ils assurer l'intégration des réfugiés au sein de leurs sociétés ?

Pour répondre à cette question, le rapporteur montre qu'en dépit du climat d'anxiété et d'hostilité entretenu par certains milieux politiques, de nombreux pays ont déployé des efforts impressionnants pour faire face au problème. Divers exemples témoignent de la capacité des États à absorber des effectifs même très importants de réfugiés et de demandeurs d'asile dès lors qu'il existe une volonté politique claire, une bonne communication des politiques, ainsi qu'une mobilisation et une coordination effectives des ressources administratives et sociales.

Il ajoute que les mécanismes fondamentaux de partage des responsabilités, tels les programmes de relocalisation et de réinstallation, se sont révélés insatisfaisants et la solidarité européenne a été mise à très rude épreuve. Aussi la commission estime-t-elle que le projet de résolution doit comporter un signal politique plus fort pour inciter les 47 États membres du Conseil de l'Europe à témoigner leur solidarité envers les pays qui reçoivent le plus grand nombre de demandeurs d'asile et de migrants. Des messages forts et des lignes d'action politique claires sont nécessaires à la mise en place de solutions efficaces et durables pour une intégration réussie des réfugiés à travers toute l'Europe, en particulier dans un monde confronté à la montée du racisme, de la xénophobie et de l'extrémisme.

Enfin, l'accès au marché du travail, y compris grâce à la reconnaissance des diplômes et à la formation, ainsi que, d'une part, à un enseignement de qualité dispensé aux enfants et adolescents réfugiés et, d'autre part, à l'intégration dans des activités sociales, culturelles et sportives, constitue le meilleur trait d'union entre réfugiés et communautés d'accueil.

Au cours du débat qui a suivi ces présentations, Mme Pascale Crozon (Rhône - Socialiste, écologiste et républicain) a pris la parole pour rappeler que les raisons qui poussent les migrants à venir en Europe sont très différentes d'un individu à l'autre. Ces migrations font peur car l'Europe traverse une période de crise. Pourtant, elles favorisent l'accroissement démographique qui favorise à son tour la croissance économique, notamment dans le secteur du bâtiment. Pour cela, il est nécessaire de favoriser l'intégration sociale des réfugiés, par l'emploi notamment. Les réfugiés doivent pouvoir trouver un emploi correspondant à leurs compétences car il ne faudrait pas que leur arrivée sur le marché du travail provoque une baisse des salaires ou une dégradation des conditions de travail.

IX. LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

À la demande de la Turquie, un débat d'actualité s'est tenu sur le thème : « Lutte commune européenne contre le terrorisme : réussites et échecs ».

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - Socialiste et républicain) , s'exprimant au nom du groupe socialiste, a constaté l'absence de définition du terrorisme et de résistance. Face au terrorisme, elle a reconnu quelques réussites comme une meilleure coopération européenne, mais aussi des échecs avec l'émergence d'une idéologie radicale, soutenue par de nombreux pays et qui favorise le passage à l'acte de « loups solitaires »difficiles à repérer. Elle a appelé la Turquie à libérer les journalistes et les parlementaires détenus pour mettre fin au terrorisme.

M. René Rouquet (Val-de-Marne - Socialiste, écologiste et républicain), président de la délégation française , a rappelé que la lutte contre le terrorisme est une nécessité pour préserver les acquis démocratiques des sociétés européennes. Il s'est félicité de la bonne coopération entre États européens qui a permis d'éviter plusieurs dizaines d'attentats depuis 2014. Il a déploré que des défaillances ponctuelles aient parfois permis des attentats qui ont provoqué la mort d'innocents. Dans ce cas, il s'est félicité de la résilience et de la cohésion des sociétés touchées et a appelé les responsables politiques à faire preuve de dignité dans le débat public pour éviter les risques de division.

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* ¹ Cf. Actualités - Site internet du Conseil de l'Europe.

* ² M. Ilgar Mammadov est un membre de l'opposition politique arrêté en février 2013. Le 22 mai 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu un arrêt demandant sa libération.

* ³ « Une proposition de destitution du Président de l'APCE à l'ordre du jour de la session d'octobre » - Site internet de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe