B. L'IMPACT DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES - LE CAS DE L'URBANISME
Le transfert des compétences en matière d'urbanisme a largement modifié le rôle des structures intercommunales en France. Plusieurs communes ne disposant ni des moyens humains, ni des moyens financiers pour assurer cette compétence, l'urbanisme est désormais pris en charge par les intercommunalités 58 ( * ) .
Plusieurs PETR et pôles métropolitains se sont pleinement associés à cette démarche, de manière directe ou indirecte. En tant que président de la métropole du Grand Nancy et du pôle du Sillon Lorrain, M. Alain Rossinot rappelle ainsi : « L'ingénierie, qui témoigne de la carence dans laquelle se trouve notre pays, a été délaissée avec la forte accélération des mutations. Par exemple, les permis de construire étaient dévolus au maire depuis les lois Defferre, mais les communes ne s'étaient jamais souciées de l'ingénierie pour les préparer. Tout était validé par l'État. La situation a changé quand ce dernier a refusé de remplir ce rôle sous la restriction de personnels. On a alors commencé à mutualiser ».
De même, plusieurs PETR, tel le pays Charolais Brionnais, ont pris la décision, dès la fin 2014, de créer un service d'urbanisme mutualisé afin de répondre « à ce nouveau besoin des communes du territoire, en cohérence avec ses compétences liées à la planification (SCOT) et à la qualité des paysages » 59 ( * ) .
C. LA QUESTION DES « ZONES INTERSTITIELLES »
À l'occasion des dernières réformes territoriales, les pôles métropolitains se sont agrandis à d'autres intercommunalités et englobent des zones rurales plus importantes que par le passé. De la même manière, les PETR couvrent également des zones urbaines.
À l'inverse, certaines parties du territoire ne sont couvertes ni par un PETR, ni par un pôle métropolitain , et ne se reconnaissent pas dans ces dénominations. L'absence de prise en compte de ces zones interstitielles pose des difficultés.
Le représentant du CGET lui-même l'a regretté : « Les coopérations métropolitaines lancées par la Datar sont devenues les pôles métropolitains, que le CGET soutient comme il soutient les PETR, même si l'appellation de "pôles d'équilibre territoriaux" aurait suffi puisqu'il existe des espaces périurbains qui ne se retrouvent ni dans les pôles métropolitains, ni dans les PETR. Or, nous devons couvrir tout le territoire » 60 ( * ) .
Cette crainte d'un « oubli » ou d'une mise à l'écart des zones interstitielles est bien connue des acteurs publics, y compris gouvernementaux 61 ( * ) . Il serait intéressant de veiller à ce que des outils adaptés puissent lever cette crainte en favorisant au mieux les méthodes de coopération, voire de meilleure intégration.
* 58 À l'issue de l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, les communes ayant la compétence urbanisme (instruction des autorisations du droit des sols) et appartenant à une intercommunalité de plus de 10 000 habitants ne bénéficient plus, à compter du 1 er juillet 2015, des services instructeurs de la Direction départementale des territoires . Voir également à ce sujet le rapport n° 181 (2016-2017) « Où va l'État territorial ? Le point de vue des collectivités », de M. Eric Doligé et Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales.
* 59 Extrait de la présentation de la compétence urbanisme du PETR du pays Charolais Brionnais « Service spécialisé dans l'application du Code de l'urbanisme en ce qui concerne le droit des sols, le service peut aussi renseigner les pétitionnaires avant le dépôt d'un dossier afin de conseiller sur l'ensemble des démarches ou pendant son instruction pour apporter un complément d'information ».
* 60 Extrait de l'intervention de M. Philippe Matheron, responsable du pôle des systèmes territoriaux au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).
* 61 « Des solidarités propres à chaque territoire doivent être tissées entre les pôles métropolitains et les espaces interstitiels qui sont à leur contact. En effet, ces espaces ne sont pas à négliger ; bien souvent, ils créent du liant entre les différents pôles qu'ils connectent, grâce notamment aux infrastructures de transport qui les traversent. ». Extrait du discours de clôture de la 6 e journée nationale des pôles métropolitains, le 28 juin 2016, par Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales.