II. DES TERRITOIRES À REPENSER ?
La souplesse des territoires de projets se heurte toutefois aux rigidités de la cartographie administrative lorsqu'il s'agit de contractualiser, de se restructurer ou de trouver de nouveaux partenaires. Notre collègue Georges Labazée a pu le constater dans sa région : « Quand le périmètre d'un PETR s'étend sur plusieurs régions et départements, cela pose problème dans les rapports avec l'État. » 53 ( * ) . De fait, la question des frontières administratives et celle du difficile équilibre à trouver entre zones rurales et zones urbaines influencent le devenir des territoires de projet et leur relations tant avec l'État qu'avec les autres collectivités territoriales.
A. L'IMPACT DES RÉORGANISATIONS TERRITORIALES : DES RAPPROCHEMENTS À OPÉRER (RÉGIONS, DÉPARTEMENTS ET INTERCOMMUNALITÉS...)
« Sur des territoires ruraux, les relations entre métropoles, agglomérations et EPCI via les PETR nécessitent la médiation des régions. » explique notre collègue Franck Montaugé, citant durant la table ronde divers instruments de coordination régionale : Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité du territoire (SRADDET), Schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI).
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Les schémas régionaux : instruments de coordination entre territoires Le SRDEII : « Article L 4251-13 du CGCT 54 ( * ) - La région élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Ce schéma définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional. Il définit les orientations en matière de développement de l'économie sociale et solidaire, en s'appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l'économie sociale et solidaire. Le schéma organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements [...] ». Le SRADDET : « Article L 4251-1 du CGCT - La région, à l'exception de la région Ile-de-France, des régions d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d'une région, élabore un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. |
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Ce schéma fixe les objectifs de moyen et de long termes sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets [...] ». Le SRESRI : « Article L 214-2 du Code de l'Éducation - [...] Dans le respect des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche, la région élabore, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ce schéma vise à définir des orientations partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et de ses priorités d'interventions [...] ». |
Cette nécessaire interaction entre les régions et les territoires de projets a été rappelée lors de la 6 e journée nationale du réseau des pôles métropolitains : « C'est en ce sens que Philippe Richert, président de la région Grand-Est, président de l'Association des régions de France, voit dans les pôles métropoles les partenaires naturels des régions pour l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies territoriales durables et compétitives, notamment lors de l'élaboration des nouveaux schémas prescriptifs (SRADDET et SRDEII) » 55 ( * ) .
Le rôle des départements comme éventuelles « charnières » 56 ( * ) est régulièrement évoqué pour permettre un dialogue équilibré entre les collectivités et les nouvelles grandes régions.
Enfin, la création des nouvelles intercommunalités dites « XXL » a parfois comme conséquence la transformation de PETR en communauté de communes - ou tout au moins conduit à leur réorganisation mutuelle - au nom de la rationalisation de l'action publique territoriale. Comme l'indique Alain Roussel, président du PETR du pays d'Épinal : « La fusion des communautés de communes devrait aboutir à l'émergence d'une communauté d'agglomération très importante. En quelque sorte, c'est nous qui en sommes à l'origine. »
Parfois, ces mêmes intercommunalités XXL nécessitent l'agrandissement ou la fusion de PETR existants pour permettre une action coordonnée à plus grande échelle 57 ( * ) .
* 53 Extrait de l'intervention de M. Georges Labazée, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, lors de la table ronde du 1 er décembre 2016.
* 54 Code général des collectivités territoriales.
* 55 Extrait du communiqué de France Urbaine publié sur son site internet à l'occasion de la 6 e journée nationale du réseau des pôles métropolitains, le 28 juin 2016 à Paris : http://franceurbaine.org/poles-metropolitains-coeur-strategies-regionales.
* 56 Terme utilisé par notre collègue Franck Montaugé lors de la table ronde.
* 57 « De plus, des réflexions sont actuellement en cours sur des fusions de PETR dans notre département, auxquelles je participe en qualité de rapporteur de la CDCI ». Extrait de l'intervention de M. Alain Roussel, président du PETR du pays d'Épinal.