D. LES MUTUALISATIONS « GAGNANT-GAGNANT » À RÉALISER
Plusieurs études et rapports récents ont rappelé les pièges potentiels que renfermaient les opérations de mutualisation. Celles-ci ne sont pas forcément immédiatement génératrices de gains de productivité ou d'économies pour les collectivités concernées. Des surcoûts sont parfois constatés à l'issue de la mise en place, liés à un manque d'anticipation ou de réorganisation (maintien de doublons) ou par excès d'ambition (mutualisation accompagnée d'une augmentation de l'offre de service globale).
Comme l'indique le rapport conjoint de l'Inspection générale de l'administration (IGA) et de l'Inspection générale des finances (IGF) de décembre 2014 : si « la mutualisation permet rapidement des économies sur des dépenses doublonnées », en revanche, « les processus de mutualisation génèrent des coûts qui viennent réduire les économies » 49 ( * ) .
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Pour être à la fois effectives et efficaces, les mutualisations opérées par les pôles doivent pouvoir être anticipées et expliquées tant auprès des populations qu'auprès des agents concernés. Cette réalité nécessite bien souvent un travail pédagogique d'accompagnement et d'explication de la part des élus et des responsables administratifs.
E. RÉUSSIR LA CONTRACTUALISATION
Comme l'indique le président du PETR du Perche : « Il faut une ingénierie solide pour travailler de pair avec l'État : c'est la force de nos PETR ». 50 ( * ) Le périmètre des pôles favorise un dialogue efficace, solide et équilibré avec les partenaires des collectivités. Cela peut passer formellement par une contractualisation avec l'État ou par un partenariat dans le cadre des contrats de plan État-Région ou de projets ad hoc soutenus localement 51 ( * ) . Les PETR et pôles métropolitains deviennent ainsi des interlocuteurs de plus en plus privilégiés des régions et des départements dans le cadre de coopérations locales . Les actions susceptibles d'être réalisées par le biais de ces contrats ou partenariats sont ainsi aussi riches que diverses.
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Quelques exemples de contractualisation : le cas du PETR du pays du Ruffécois Le contrat de ruralité 2017-2020 : ce contrat est un dispositif d'accompagnement financier des projets menés par les acteurs publics dans les territoires ruraux [...]. L'adhésion du PETR du pays du Ruffécois au contrat de ruralité s'inscrit pour les élus dans la continuité d'une volonté de prendre en main l'avenir de leur territoire. En effet, les différents outils portés par le PETR, SCOT, Leader, CLS, office de tourisme intercommunautaire, sont tous développés dans ce même périmètre et mis en cohérence à partir d'une vision partagée des orientations à mettre en oeuvre. Ce contrat, signé le 16 décembre 2016 à Saint-Amant de Boixe, associe, en plus de l'État, du PETR et des 4 EPCI adhérents, l'office de tourisme intercommunautaire du pays Ruffécois, les 3 chambres consulaires de Charente et la Caisse des dépôts et consignations. Le contrat régional de développement durable (CRDD) : la région Poitou-Charentes a mis en place depuis 1995 une politique contractuelle avec les pays en vue de réaliser des projets de développement structurants par le biais d'une gestion des dossiers au plus près du terrain. Cette politique se poursuit avec la région Nouvelle Aquitaine. Le CRDD couvre la période 2014-2016, pour un montant de 1 823 000 euros, et a été reconduit sur avenant pour 2017-2019. Le contrat de cohésion permet au département de la Charente et au pays du Ruffécois de s'engager conjointement dans une politique concertée et dynamique de cohésion sociale et territoriale sur le pays du Ruffécois [...]. Le contrat actuel couvre la période 2015-2017. Il est de 150 000 euros et est consacré aux projets du pays et au soutien de la mission locale Arc Charente 52 ( * ) . Source : PETR du pays du Ruffécois |
* 49 « Les mutualisations au sein du bloc communal », rapport de l'IGF et de l'IGA, décembre 2014, p. 28.
* 50 M. Jean-Pierre Jallot, président du PETR du Perche, cité par la revue Le Journal des Maires, mai 2017.
* 51 Le rapport d'activité 2016 du PETR du pays du Ruffécois cite l'exemple de l'aménagement du site néolithique de Tusson, réalisé en partenariat avec la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
* 52 Loin d'être un cas isolé, cet exemple de contractualisation départementale se retrouve dans d'autres régions de France. Les PETR deviennent les acteurs naturels de la contractualisation avec les départements. Ainsi, le plan de développement Haute-Garonne 2016-2021 se décline notamment sous la forme de « contrats de territoire » signés avec plusieurs PETR locaux.