B. UNE RELATION ENTRE L'ÉTAT, LA FFF ET LA LFP À REPENSER
1. Une relation entre l'État et la FFF devenue insuffisante
Les relations entre l'État et la fédération française de football - comme pour toute fédération - sont matérialisées par une délégation de service public accordée en vertu de l'article L. 131-14 du code du sport qui prévoit que : « dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation, après avis du Comité national olympique et sportif français. »
En l'espèce, un arrêté ministériel en date du 31 décembre 2016 pris par le ministre en charge des sports a accordé pour quatre ans la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport à 40 fédérations dont la fédération française de football 6 ( * ) .
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Arrêté du 31 décembre 2016
accordant la délégation prévue
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ; Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 12 décembre 2016 ; Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 15 décembre 2016, Arrête : Article 1 La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2020 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la discipline sportive ou les disciplines connexes indiquées : Fédération française d'aéromodélisme : aéromodélisme. Fédération française aéronautique : courses d'avions de formule, pilotage de précision, rallye aérien, voltige aérienne. Fédération française d'aérostation : aérostation. Fédération française de ball-trap : compak sporting, DTL, english sporting (ESP), FAT 300 (FAT one), fosse universelle, parcours de chasse, sanglier courant, tir aux hélices. Fédération française de billard : billard américain, blackball (billard anglais), carambole, carambole 3 bandes, snooker. Fédération française de bowling et de sport de quilles : bowling, sports de quilles. Fédération française de char à voile : char à voile, tracté ou propulsé. Fédération française de course camarguaise : course camarguaise. Fédération française de course d'orientation : course d'orientation (à pied, à vélo tout-terrain, à ski). Fédération française de cyclotourisme : cyclotourisme. Fédération française de danse : sports de danses artistiques, de danses de couples et de danses urbaines. Fédération française d'études et sports sous-marins : plongée subaquatique libre en apnée (apnée sportive en piscine et en eau libre, tir sur cible en apnée en piscine, hockey subaquatique en apnée en piscine), plongée subaquatique en scaphandre (plongée sportive audiovisuelle en piscine et en eau libre, plongée sportive en piscine, orientation subaquatique en eau libre), nage en eau vive en eau libre, nage avec palmes en piscine et en eau libre. Fédération de flying disc France : ultimate, beach ultimate. Fédération française de football américain : football américain, flag, cheerleading. Fédération française de force : force athlétique, développé couché. Fédération française de giraviation : giraviation. Fédération française de joute et sauvetage nautique : joute nautique. Fédération française de kick boxing muay thaï et disciplines associées : kick boxing (K1 rules, full contact, low kick, K1 rules light, light contact, kick light, point fighting, musical forms), muay thaï, pancrace. Fédération française de longue paume : longue paume. Fédération française de motocyclisme : motocyclisme, motocross, trial, enduro, course sur route. Fédération française motonautique : motonautisme, modélisme naval. Fédération française de parachutisme : disciplines artistiques, ascensionnel terrestre, pilotage sous voile, précision d'atterrissage, vol en soufflerie, voile contact, vol relatif, voltige individuelle. Fédération française des pêches sportives : pêches sportives (carnassiers, carpes, en eau douce, en mer, à la mouche). Fédération française de pelote basque : disciplines de pelote basque. Fédération française de pétanque et jeu provençal : doublette, doublette mixte, triplette, tête-à-tête, tir de précision et jeu provençal. Fédération française de planeur ultra-léger motorisé : aéronefs ultralégers motorisés au sens du code de l'aviation civile. Fédération française de polo : polo, paddock polo, indoor polo, polo poney. Fédération française de la randonnée pédestre : randonnée pédestre, longe côte. Fédération française de rugby à XIII : rugby à 7 (selon les règles de la Fédération française de rugby à XIII), rugby à XIII, para-rugby à XIII. Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées : savate boxe française assaut, savate boxe française combat, canne de combat. Fédération française de sauvetage et de secourisme : disciplines d'eau plate, côtière, surfboat. Fédération française de ski nautique et de wakeboard : ski nautique (classique, nu-pieds (barefoot), de course de vitesse), wakeboard, wakeskate, wakeski, kneeboard, para-ski nautique et para-wake pour tous les modes de traction motorisée. Fédération française du sport automobile : sport automobile, karting, modélisme automobile radioguidé. Fédération française de spéléologie : spéléologie. Fédération française du sport boules : sport boules (boule lyonnaise), rafle. Fédération française des sports de traîneau, de ski pulka et de cross canins : sports de traîneau, ski joering canin, canicross, vélo tout-terrain joering. Fédération française de squash : squash. Fédération française de twirling bâton : twirling bâton. Fédération française de vol à voile : vol à voile, voltige en planeur. Fédération française de vol libre : deltaplane, parapente, cerf-volant, boomerang, kite (glisses terrestres aérotractées, hors char à voile). Article 2 La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française . Fait le 31 décembre 2016. |
Ces fédérations reconnues comme délégataires ne sont pas soumises, pour autant, à de véritables engagements concernant l'ensemble de leurs actions en contrepartie du statut qui leur est accordé.
Le code du sport se limite (article L. 131-9) à prévoir que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives ». Pour la FFF, cette participation prend la forme d'une convention signée avec l'État pour la période 2014-2017 . Cette convention énonce les actions que prendra la fédération pour décliner les cinq priorités ministérielles mentionnées :
- la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive et la lutte contre l'abandon des pratiques sportives ;
- la promotion de l'excellence sportive et du rayonnement de la France à l'international ;
- la promotion du sport santé comme facteur de santé publique ;
- le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur du sport ;
- la préservation de la sincérité des compétitions sportives et de leur éthique.
2. L'intérêt de mieux encadrer la délégation accordée par l'État à la FFF
a) Une fédération qui seule dispose d'une délégation de l'État
Le rôle de l'État étant d'abord d'assurer la régulation du sport français, la gestion de chaque discipline est déléguée à une fédération qui a elle-même créé une ligue professionnelle chargée notamment d'organiser les compétitions professionnelles.
Les fédérations sont des associations reconnues par le ministère chargé des sports pour organiser la pratique sportive de leur discipline et gérer notamment les équipes nationales.
Les fédérations sportives sont seules bénéficiaires de la délégation qui leur confère pour une discipline donnée un monopole pour organiser des compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés des titres. Par ailleurs, elles procèdent aux sélections et proposent un projet de performance fédéral, constitué d'un programme d'excellence sportive et d'un programme d'accession au haut niveau, ainsi que l'inscription sur les listes des sportifs, entraineurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur les listes espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux (article L. 131-15 du code du sport).
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Les attributions de la FFF L'association dite « Fédération française de football », fondée le 7 avril 1919 par transformation du « Comité français interfédéral » créé en 1906, et reconnue d'utilité publique par décret en date du 4 décembre 1922, comprend des groupements sportifs dénommés Clubs ayant pour but principal ou accessoire de faire pratiquer le football. La Fédération française de football (F.F.F.) a notamment pour objet : - d'organiser, de développer et de contrôler l'enseignement et la pratique du football, sous toutes ses formes, par des joueurs de statuts différents, en France, sur le territoire métropolitain et dans les départements et territoires d'outre-mer ; - d'établir les règles techniques ; - de délivrer les titres et procéder aux sélections nationales ; - de procéder à la délivrance des licences ; - de définir et de mettre en oeuvre un projet global de formation ; - de créer et de maintenir un lien entre ses membres individuels, les clubs affiliés, ses districts, ses ligues régionales, le conseil d'administration de la Ligue du football amateur et la Ligue de football professionnel ; - de défendre les intérêts moraux et matériels du football français ; - d'entretenir toutes relations utiles avec les associations étrangères affiliées à la Fédération internationale de football association (F.I.F.A.), les organismes sportifs nationaux et les pouvoirs publics. Elle est régie par la loi du 1 er juillet 1901, par les lois et règlements en vigueur et veille au respect des règles déontologiques du sport établies par le Comité national olympique et sportif français. Elle assure les missions prévues dans le code du sport. Sa durée est illimitée. Elle a son siège à Paris au 87, boulevard de Grenelle, 15 e arrondissement. Elle peut le transférer en tout lieu de cette ville par simple décision du Comité Exécutif et dans une autre ville par délibération de l'Assemblée fédérale. Source : FFF |
Les fédérations édictent également des règles techniques propres à leur discipline, des normes de sécurité et des règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés. Enfin, elles édictent des règles visant notamment à interdire aux acteurs de la compétition de parier sur leurs propres compétitions (article L. 131-16 du code du sport).
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Une fédération bientôt centenaire En 2019, la Fédération française de football fêtera son centenaire. Pendant de nombreuses années, plusieurs structures se sont succédées et parfois même opposées : l'Union des sociétés françaises des sports athlétiques (USFSA), la Fédération gymnique et sportive des patronages de France (FGSPF), la Fédération cycliste et athlétique française (FCAF), le Comité français interfédéral (CFI), issu du regroupement des deux derniers cités... Il faut attendre le lendemain de la Première guerre mondiale pour assister, sous la pression populaire et médiatique, à l'avènement de la FFF. Le 3 mars 1919, le CFI vote d'abord à l'unanimité le principe d'une évolution statutaire qui le transforme en Fédération française de football association le lundi 7 avril. La FFFA voit ainsi le jour par 23 voix contre 1 (celle du représentant de l'USFSA). Le soir même, le Bureau fédéral porte Jules Rimet au poste de président, Henri Delaunay devenant secrétaire général. Source : FFF |
L'article L. 132-1 du code du sport prévoit que les fédérations délégataires peuvent créer une ligue professionnelle pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et les sociétés sportives . Elles peuvent prendre la forme d'un organe interne de la fédération ou disposer d'une personnalité morale selon les dispositions de l'article L. 132-1 du code du sport.
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Les grandes dates du football français 1872 : naissance du premier club français (Le Havre Athletic Club). 1 er mai 1904 : premier match de l'Équipe de France, à Bruxelles, contre la Belgique (3-3). 15 janvier 1917 : création de la Coupe de France (Coupe Charles-Simon). 7 avril 1919 : fondation de la Fédération Française de Football par transformation du « Comité français inter-fédéral » (créé en 1906). Président : Jules Rimet. Secrétaire Général : Henri Delaunay. 1921 : Jules Rimet devient le Président de la FIFA. 4 décembre 1922 : décret reconnaissant la FFF d'utilité publique. 26 mai 1928 : sous l'impulsion de Jules Rimet, la FIFA décide de créer la Coupe du Monde. 1932-1933 : premier championnat professionnel remporté par l'Olympique Lillois. 1938 : la France organise la troisième Coupe du Monde. 1960 : la France accueille le premier Championnat d'Europe des Nations, compétition créée à l'initiative d'Henri Delaunay. 27 juin 1984 : la France remporte le Championnat d'Europe des Nations (Euro 84 - Paris) et la médaille d'or aux Jeux olympiques (Los Angeles). 1992 : la FIFA confie à la France l'organisation de la seizième Coupe du Monde (1998). 12 juillet 1998 : pour la première fois de son histoire, la France remporte la Coupe du Monde. 2 juillet 2000 : la France remporte le Championnat d'Europe (Euro 2000 en Belgique et aux Pays-Bas). 11 janvier 2007 : inauguration du nouveau siège de la FFF au 87 boulevard de Grenelle à Paris (XV e ). 28 mai 2010 : la France obtient l'organisation de l'Euro 2016 par l'UEFA. 19 mars 2015 : la France obtient l'organisation de la Coupe du monde féminine 2019 par la FIFA. 10 juin-10 juillet 2016 : Euro 2016 en France (la France finaliste face au Portugal : 0-1). Source : FFF |
Au final, l'État, en déléguant la plupart de ses compétences à une fédération qui dispose d'une grande autonomie et en ouvrant la possibilité à cette dernière de créer une ligue professionnelle, s'est largement désengagé de la responsabilité de définir l'avenir du football, ceci d'autant plus que le montant de ses subventions attribué à la FFF a été réduit comme cela a été indiqué précédemment .
Or la crise du football français qui a fait suite à la Coupe du Monde de 2010 en Afrique du Sud a montré la difficulté que pouvaient avoir les différents acteurs à se mettre d'accord afin de conduire des réformes efficaces. C'est pour cela qu'au-delà de la capacité d'action législative que conserve l'État - outil de dernier recours pour définir les principes généraux du fonctionnement de la discipline - se fait sentir le besoin d'un outil plus souple permettant de formaliser des orientations stratégiques partagées .
b) Des relations entre l'État et la FFF fixées par une convention pluriannuelle
Comme l'a expliqué la direction des sports à la mission d'information, les objectifs fixés dans le cadre de la convention pluriannuelle sont de deux ordres :
- les objectifs généraux qui sont imposés à toutes les fédérations et qui répondent aux missions de service public ;
- les objectifs partagés , spécifiques à chaque fédération et qui déclinent les problématiques et les politiques publiques retenues par la direction des sports du ministère.
Les objectifs de la FFF dans le cadre de la convention pluriannuelle
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Objectifs et indicateurs de performance nationaux
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Réalisé |
Réalisé |
Cible |
Cible |
Cible |
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Accroître la pratique sportive, notamment au sein
des clubs,
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Nombre de licences |
2014 |
2015 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Nombre d'ATP |
2 018 003 |
2 135 093 |
2 000 000 |
2 150 000 |
2 150 000 |
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Nombre et taux de licences féminines |
75 173 (3,73 %) |
86 500 (4,05 %) |
85 000 (4,25 %) |
150 000 (6,98%) |
(%) |
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Nombre et taux de licences en ZUS |
3,73 (%) |
4,05 (%) |
4,25 (%) |
6,98 (%) |
(%) |
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Nombre et taux de licences de jeunes de 14 à 20 ans |
314 000 (15,56 %) |
311445 (14,59%) |
310 000 (15,5 %) |
(%) |
(%) |
|
Nombre de clubs accueillant des personnes en situation de handicap |
15,56 |
14,59 |
15,5 |
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Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives |
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Rang sportif de la France |
4 |
4 |
3 |
3 |
3 |
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Renforcer le respect de l'éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs |
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Taux de suivi médical complet - SHN |
7 % |
6% |
8 % |
8 % |
8 % |
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Taux de suivi médical complet - Espoirs |
90,07 % |
98,28% |
90 % |
90 % |
90 % |
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Emplois d'avenir |
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Nombre d'emplois d'avenir |
95,05 |
95,42 |
90 |
99 |
99 |
|
Lettres de missions signées dans CTS-Web |
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|
Nombre et taux de lettres de missions signées |
1 003 (50 %) |
(53%) |
% |
% |
% |
Source : direction des sports
Sur la dernière olympiade, la convention pluriannuelle d'objectifs a valorisé les actions portant sur la féminisation.
Ce plan de féminisation s'articule autour de quatre axes :
- valoriser la place des femmes dans le football ;
- devenir une nation de référence en termes de licenciées ;
- jouer les premiers rôles au niveau européen et mondial ;
- innover en matière de formation.
Par ailleurs, au-delà des indicateurs parfaitement atteints, il est important de rappeler que le football joue un véritable rôle de cohésion sociale , comme en témoignent la passion dans les stades et ses 400 000 bénévoles. Plus de la moitié des clubs amateurs consacrent des moyens - financiers ou humains - à des causes de solidarité, avec plus de 800 opérations annuelles qui permettent de récolter plus de 2 millions d'euros.
La FFF entend bien que la contribution de l'État va baisser progressivement, mais souhaite connaître le plan de charge. Un seuil à 1 M€, comme d'autres « grosses » fédérations, semble aujourd'hui constituer une perspective acceptable, comme cela a été confirmé à la mission d'information.
La priorité de la fédération reste le maintien des cadres d'État qui constituent le bras armé de la Direction technique nationale . Celle-ci porte notamment tout le dispositif de formation des joueurs avant l'entrée en CFCP et celle des éducateurs et entraîneurs. L'engagement de l'État dans le dispositif de formation au travers des cadres techniques sportifs est aussi gage du respect des valeurs citoyennes et de l'éthique.
Si la convention pluriannuelle d'objectifs représente un outil utile pour déterminer les actions que la fédération s'engage à conduire pour concourir aux priorités ministérielles, elle ne constitue pas aujourd'hui l'outil de pilotage stratégique du développement de la discipline . C'est la raison pour laquelle la mise en place d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre l'État et la FFF pourrait constituer une réponse appropriée .
La mise en place d'un véritable contrat d'objectifs et de moyens (COM) en remplacement de la convention pluriannuelle permettrait, en effet, d'aller bien au-delà des seules priorités ministérielles, en planifiant, par exemple, les objectifs à atteindre en faveur du développement de la formation des clubs, des mécanismes de maîtrise de la masse salariale dans certains championnats et des évolutions des principes de gouvernance de la fédération afin de garantir le pluralisme.
Face au risque d'opposition qui demeure entre la fédération et sa ligue et ceux qui les gouvernent, il apparaît indispensable à la mission de réaffirmer le rôle de l'État pour impulser une vision stratégique partagée .
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Proposition n° 1 : remplacer la convention pluriannuelle signée entre l'État et la FFF qui décline aujourd'hui un programme d'actions en faveur des priorités ministérielles par un véritable contrat d'objectifs et de moyens (COM) ayant pour périmètre l'ensemble des actions et des moyens de la fédération. |
* 6 À noter que le précédent arrêté en date du 31 décembre 2012 ne concernait que 28 fédérations.