II. CINQ AXES DE PROGRESSION
Un certain nombre des préconisations adoptées par votre délégation font d'ores et déjà l'objet d'initiatives plus ou moins expérimentales, conduites de façon plus ou moins dynamiques, plus ou moins complexes à mettre en oeuvre. Votre délégation n'a pas estimé utile d'entrer dans le détail de ces initiatives, préférant évoquer leur substance et leurs modalités les plus remarquables. Elle retire de cette mise en perspective le sentiment que, sur de nombreux points, les choix sont d'ores et déjà globalement pertinents mais elle considère que la vigilance est nécessaire pour assurer leur mise en oeuvre au long cours. Sur d'autres points, la capacité d'innover doit encore se manifester.
A. ASSURER LA COHÉRENCE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Le premier axe des préconisations de votre délégation regroupe les propositions visant à assurer la cohérence de l'administration déconcentrée. La Constitution proclame que la République est indivisible ; l'administration l'est aussi en principe ; dans les territoires, son unité est assurée par le préfet. C'est le principe. Selon les préfets auditionnés par vos rapporteurs, la réalité est conforme aux principes ; selon les élus locaux interrogés, la situation est diversifiée...
C'est pourquoi votre délégation tient à évoquer l'attachement très fort des élus à l'autorité effective des préfets sur les services de l'État. Les préfets sont, et doivent être, pour les collectivités, des « trouveurs de solution ». Or les remontées de terrain suggèrent - et les débats de la délégation sur les propositions de vos rapporteurs l'ont confirmé - que certaines directions régionales - les DREAL sont souvent citées - bénéficient souvent d'une forte autonomie, et que la tendance à l'« agencification » de l'État n'est pas favorable à la cohérence de son action, et moins encore à l'affirmation de l'autorité des préfets. Votre délégation a donc souhaité rappeler, d'une part, le principe de l'autorité hiérarchique des préfets et, d'autre part, cherché à identifier quelques pistes susceptibles de conforter celle-ci.
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- Consolider l'autorité du préfet sur l'ensemble des directions régionales ; veiller à l'inscription des services non placés sous sa dépendance hiérarchique (rectorats, DRFIP) ainsi que des entités régionales des agences de l'État (ADEME, AFITF, ANAH, agences de l'eau, ARS, ANRU) dans la logique de coordination par lui de l'ensemble des moyens de l'État dans la région. |
Comment renforcer concrètement l'autorité du préfet ? Tout d'abord, votre délégation propose d'instaurer une durée minimale d'affectation : celle-ci ne devrait pas être inférieure à trois ans. En effet, la rotation trop rapide du corps préfectoral ne permet pas une bonne connaissance du terrain, des hommes et des dossiers.
Comme corollaire, il serait utile de remettre aux préfets, au moment de leur désignation, une lettre de mission signée du Premier ministre, fixant leurs priorités et les conditions d'exercice de leur mandat.
Toujours dans la même intention, il serait intéressant d'établir au chef-lieu de région, au moins dans les régions fusionnées, qui appellent une attention et des solutions spécifiques en raison de leur taille et des lourds problèmes d'adaptation administrative résultant de la dernière réforme, un état-major régional composé des directeurs régionaux, recteurs, directeurs généraux de l'agence régionale de santé, assistant le préfet de région dans sa mission de pilotage et de mise en cohérence de l'action de l'État. Les comités de l'administration régionale (CAR), qui se réunissent trop rarement, jouent actuellement ce rôle de façon insuffisamment dynamique. Il serait en effet utile que l'interaction soit constante au sein de l'état-major régional, ce que seule la proximité physique peut assurer.
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- Instaurer une durée minimum d'affectation pour les préfets, qui devrait être de trois ans ; remettre aux préfets, au moment de leur désignation, une lettre de mission signée du Premier ministre, fixant leurs priorités et les conditions d'exercice de leur mandat. - Au moins dans les régions fusionnées, établir au chef-lieu de région un état-major régional composé des directeurs régionaux, recteurs, directeurs généraux de l'agence régionale de santé, assistant le préfet de région dans sa mission de pilotage et de mise en cohérence de l'action de l'État. |
Votre délégation appelle aussi à conforter l'échelon départemental comme périmètre de mise en oeuvre des politiques publiques et à consolider dans cette optique la mission de coordination que les préfets de département exercent aussi bien à l'égard des DDI qu'à l'égard des agences de l'État. Sur ce point, et selon les témoignages recueillis, la création des DDI a généralement permis de renforcer, en quelque sorte mécaniquement, la coordination des politiques publiques dans les directions où la fusion des anciennes directions départementales a donné de bons résultats. Il semblerait, en revanche, que la coordination entre l'ensemble des DDI d'un département ne soit pas toujours satisfaisante et que la montée en puissance des DDI les plus opérantes, qui sont souvent des DDT, puisse déboucher sur une manière d'autonomisation préjudiciable à l'unicité de l'État au plan départemental. Votre délégation attire l'attention sur cette question, susceptible de porter préjudice à la qualité des relations entre l'État et les collectivités.
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- Renforcer sous l'autorité des préfets la coordination des DDI entre elles. |