Où va l'État territorial ? Le point de vue des collectivités

B. MAINTENIR LA PROXIMITÉ DE L'ADMINISTRATION DÉCONCENTRÉE AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le deuxième axe des propositions de votre délégation est la proximité de l'administration déconcentrée avec les collectivités territoriales. Elle pose des problèmes nouveaux dans le contexte de concentration accélérée des intercommunalités et des régions. De fait, au moment même où l'on prend toute la mesure des conséquences pour les collectivités de la perte de substance des administrations déconcentrées depuis le lancement de la Réate, les périmètres, soudain, se distendent, les distances s'accroissent, les figures familières des agents de l'État menacent de devenir étrangères. C'est pourquoi votre délégation accorde une attention particulière à la présence des administrations déconcentrées dans les départements, ceux-ci constituent pour les collectivités un centre de ressources et une garantie de proximité irremplaçables.

Dans cette optique, votre délégation souhaite tout d'abord que soit acquis le principe d'accorder une attention spéciale aux besoins des départements les moins bien munis : ceux qui sont sous le seuil de 500 000 habitants, mais aussi les départements connaissant des besoins administratifs spécifiques indépendamment du chiffre de leur population : les départements à forte fréquentation touristique, les départements de montagne, par exemple. Dans ces conditions, s'il est justifié de fixer des organisations cibles pour l'ensemble des préfectures et de « socler » les effectifs des préfectures, il est aussi indispensable de tenir compte des réalités de terrain. Il importe de le rappeler, même si les projets en cours n'ignorent pas cette dimension.

- Accorder une attention spéciale aux besoins des départements les moins bien munis ou dans lesquels des besoins spécifiques sont identifiés (seuil de 500 000 habitants, cas des départements peu peuplés à forte fréquentation touristique, des départements de montagne à besoins spécifiques).

- Consolider les DDI les plus fragilisées.

Dans le même esprit, il faut prévenir la distanciation accrue des services résultant de la nouvelle carte régionale en pérennisant l'organisation multi-sites des services déconcentrés mise en oeuvre à l'occasion de la réforme des services de l'État dans les grandes régions. Ce choix d'organisation des services de l'État est justifié par des raisons d'aménagement du territoire. Il comporte cependant le risque de renforcer la complexité de l'organisation administrative et, dans certains cas, l'éloignement des services. Il devra donc être accompagné d'un vigoureux effort de simplification des contacts entre les collectivités et l'État déconcentré, dans les conditions envisagées ci-dessous dans le troisième axe des propositions.

- Pérenniser l'organisation multi-sites des services déconcentrés, tout en veillant à prévenir le surcroît de complexité administrative résultant de la relative dispersion des services.

Dans un souci identique d'aménagement du territoire, il est important de promouvoir une réflexion territorialisée sur les projets de rationalisation de l'implantation des services de l'État, afin d'éviter les fermetures simultanées de plusieurs services situés dans une même collectivité. On a noté plus haut qu'un effort était fait dans ce sens, il faut le maintenir, face à l'étendue du problème en zone rurale, et compte tenu de ce qu'a été l'impact des fermetures de services déconcentrés sur l'activité des villes petites et moyennes.

- Promouvoir une réflexion territorialisée sur les projets de rationalisation d'implantation des services de l'État afin d'éviter les fermetures simultanées de plusieurs services dans une même collectivité.

Un autre effort à encourager et à prolonger est la réduction des fractures territoriales en améliorant la qualité et l'accessibilité des services considérés comme essentiels pour la population et l'économie locale, dans le cadre, prévu par la loi NOTRe, des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

- Mobiliser les schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public dans un objectif d'équilibre territorial dans l'accès aux services.

- Généraliser les maisons de services au public dans chaque intercommunalité en espace rural. Élaborer un guide des bonnes pratiques.

Toujours dans l'optique d'améliorer la qualité des relations entre le niveau déconcentré et les collectivités territoriales, qu'elle souhaite mettre en exergue, votre délégation considère qu'il serait utile de faire évoluer certains aspects de l'organisation préfectorale, soit pour permettre au préfet de région de se consacrer plus complètement à ses missions de coordination, soit pour corriger des lacunes découlant de la diversité des missions des sous-préfets de ville-centre.

- Expérimenter la possibilité que le secrétaire général de la préfecture de région devienne préfet du département chef-lieu tout en étant accompagné d'un adjoint sous-préfet territorial chargé de la ville-centre.

- S'assurer que le sous-préfet de la ville-centre assure complètement, parallèlement aux tâches qu'il exerce au titre de la préfecture, sa mission d'appui aux communes rurales présentes dans son arrondissement.

Afin de répondre à une inquiétude manifestée lors du déplacement de vos rapporteurs en Haute-Vienne, votre délégation souhaite mentionner la nécessité de maintenir et restaurer si nécessaire le dialogue des directions régionales déconcentrées avec les conseils régionaux. En effet, les réorganisations issues de la modification de la carte des régions ne favorisent pas nécessairement la continuité des contacts.

- Dans les grandes régions, maintenir et restaurer si nécessaire le dialogue des directions régionales déconcentrées avec les conseils régionaux.

Certaines initiatives méritent d'être signalées et encouragées. Vos rapporteurs ont en particulier pris connaissance des méthodes mises en oeuvre dans le cadre du dispositif d'accompagnement interministériel au développement et à l'expertise en milieu rural (AIDER), qui leur apparaissent intéressantes, encore que difficilement généralisables.

- Pérenniser et développer le dispositif AIDER et valoriser son retour d'expérience dans toute la mesure du possible.

Enfin, votre délégation propose de s'assurer que la dématérialisation des actes et des procédures n'entraîne pas un coût supplémentaire pour les petites collectivités et tienne compte de l'inégale couverture du territoire par le haut débit. Des appréciations contradictoires ont été fournies à vos rapporteurs sur le coût de l'investissement correspondant et sur sa durée d'amortissement. Une évaluation sera nécessaire à cet égard.

- S'assurer que la dématérialisation des actes et le recours aux télé-procédures n'entraîne pas un coût supplémentaire pour les petites collectivités et tienne compte de l'inégale couverture du territoire par le haut débit.