B. PAS D'IMPLICATION EFFICACE DES COLLECTIVITÉS SANS PRISE EN COMPTE DE LEURS ATTENTES
1. Quel positionnement territorial pour l'État ?
La nécessité de répondre aux besoins des collectivités ne fait pas question. Le rapport précité sur la stratégie d'organisation à cinq ans de l'administration territoriale de l'État en témoigne, à travers la typologie qu'il propose des titres d'intervention de l'État territorial. Celui-ci peut :
- jouer « un rôle d'animateur et de coordonnateur volontaire d'interlocuteurs multiples, publics et privés pour construire les cohérences et les déploiements des politiques publiques en cause » ;
- informer les collectivités des « données, contraintes et informations à prendre en compte pour l'exercice de leurs responsabilités » ;
- « produire certains actes de son ressort qui conditionnent la mise en oeuvre des politiques décentralisées » ;
- « choisir d'accompagner sans réel statut d'intervention des démarches déployées par les collectivités responsables ».
Cette énumération déroule dans l'action concrète les trois grandes fonctions de l'État déconcentré identifiées dans le même rapport : la fonction de garantie républicaine, la fonction d'expression stratégique, la fonction d'ingénierie territoriale.
D'autres typologies posent des accents un peu différents. Il en est ainsi de la distinction entre les fonctions régaliennes, le porter à connaissance sur les politiques nationales, le contrôle de légalité, la participation à l'évaluation des politiques publiques mises en oeuvre, proposée dans un document transmis à vos rapporteurs par Jean-Jacques Kegelart, membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
Quelle que soit l'approche, on constate que les collectivités territoriales sont bien présentes dans la réflexion. Il faut aller plus loin, changer de paradigme. À cette fin, vos rapporteurs ont recueilli les attentes des collectivités, dont il convient ici de rappeler à nouveau la substance.
2. Que veulent les collectivités ?
Les réponses des élus locaux au questionnaire Internet qui leur a été adressé sont éloquentes. On rappellera simplement que les élus souhaitent essentiellement, d'une part, un État facilitateur (35,5%) et, d'autre part, un État conseil (26,9%). En ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre de la fonction de conseil : pour 62,2% des répondants, le sous-préfet joue d'ores et déjà le rôle d'interlocuteur privilégié des communes ou de leurs groupements. Vos rapporteurs en ont tenu compte. Plus généralement, les élus attendent des services déconcentrés qu'ils soient plus proches (15,4%), plus disponibles (14,5%), mieux identifiés (14,3%).
En fonction de ces éléments d'information comme de l'ensemble des consultations auxquelles ils ont procédé pour préparer leur rapport, vos rapporteurs estiment que les collectivités territoriales ont besoin d' un État :
- capable de simplifier la complexité de son organisation, de son droit, de ses procédures, et de passer ainsi de la position, trop constamment mise en exergue par les élus locaux, d'empêcheur et de retardateur à une position de facilitateur , d' inventeur de solutions , d' ensemblier pour les procédures ;
- capable de maintenir une présence partagée entre les territoires et de rester proche, alors que la mise en place des grandes régions, des intercommunalités élargies et des métropoles tend à structurer le territoire selon un postulat du GRAND qui peut être porteur de ravages territoriaux et sociaux ;
- capable de mieux s'inscrire dans la logique de co-construction des politiques publique s qu'appelle la consolidation de la décentralisation, en évitant les empiètements, en corrigeant les doublons, en offrant aux collectivités son expertise et son conseil , en acceptant de devenir moins tuteur que partenaire.
Ces trois dimensions sont complémentaires et indissociables. Consolider les conditions d'un partenariat efficace entre l'État et les collectivités est indispensable pour faire face à deux enjeux majeurs de l'action publique que sont, d'une part, l'urgence de consolider la capacité d'agir des collectivités dans le contexte de concurrence globale, interne et internationale, entre les territoires, et, d'autre part, l'endiguement d'un effet pervers de cette concurrence, qui est l'abandon latent des périphéries, où vivent quelque 60% de la population.
Les propositions qui suivent articulent ces nécessités autour de cinq axes.