II. LA PROPOSITION DE LOI
A. LA PROPOSITION DE LOI INITIALEMENT DÉPOSÉE
La proposition de loi vise à étendre le délit d'entrave à l'IVG, institué en 1993, aux sites internet qui, sous couvert d'une neutralité apparente et d'un aspect faussement institutionnel, cherchent à dissuader les jeunes filles et les femmes d'avorter en leur donnant des informations délibérément négatives sur les conséquences d'une IVG (stérilité, fausses couches à répétition...).
Selon la rapporteure du texte à l'Assemblée nationale, « la présente proposition de loi ne vise ni à favoriser l'IVG ni à la décourager. Son seul objectif est de permettre aux femmes qui le désirent d'accéder à leurs droits sans pression physique ou psychologique d'aucune sorte » 17 ( * ) .
La proposition de loi modifie l'article L. 2223-2 du code de la santé publique relatif au délit d'entrave à l'interruption légale de grossesse.
Actuellement, la définition du délit concerne « le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables ». Le délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. À ce jour, l'entrave est définie par deux situations précisées à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique reproduit ci-après.
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Article L. 2223-2 du code de la santé publique Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 : - soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ; - soit en exerçant des pressions morales et psychologiques , des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. Source : Légifrance |
Le texte initial de la proposition de loi tendait à compléter l'article L. 2223-2 du code de la santé publique par un alinéa créant une nouvelle forme d'entrave :
L'article L. 2223-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit en diffusant ou en transmettant par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s'informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l'entourage de ces dernières ».
* 17 Rapport de Catherine Coutelle fait au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, n° 4245.