C. ACCÈS À L'IVG : DES OBSTACLES PRATIQUES NON NÉGLIGEABLES
Malgré une tendance générale à l'élargissement de l'accès à l'IVG, des obstacles pratiques ont été relevés dans le rapport de la Délégation aux droits des femmes de 2015 Femmes et santé : les enjeux d'aujourd'hui.
Selon les statistiques de la DREES 14 ( * ) , plus de 130 établissements de santé pratiquant des IVG ont fermé au cours des dix années qui ont précédé la publication du rapport Femmes et santé (5 % des établissements publics et 48 % des établissements privés).
Or, parallèlement à cette offre en baisse, la demande d'IVG reste stable . Il en résulte une forte concentration sur un nombre limité d'établissements : 5 % des établissements pratiqueraient 23 % des IVG, d'où des « effets d'étranglement » importants dans certaines régions .
Cette évolution, à l'origine de disparités d'accès à l'IVG entre les territoires, contribue à accroître les délais d'attente et les distances à parcourir pour les femmes qui souhaitent y recourir ; il limiterait aussi le libre choix de la méthode (chirurgicale ou médicamenteuse) 15 ( * ) et du mode d'anesthésie par les femmes.
Le manque croissant de moyens et de personnels formés (évolution de la démographie médicale, départs à la retraite des médecins fortement impliqués dans l'exercice de ce droit) fait également partie des obstacles de fait restreignant l'accès à l'IVG.
En ce qui concerne par ailleurs les IVG médicamenteuses , le HCE|fh dénonce, là encore, une forte disparité selon les territoires : dans certaines régions, les médecins libéraux pratiquent plus de 12 % des IVG (Aquitaine, PACA, Ile-de-France, La Réunion). Dans d'autres, la proportion est inférieure à 1 % (Alsace, Pays-de-la-Loire, Corse, Limousin, Martinique, Guadeloupe). Selon le rapport du HCE|fh, 75 % des médecins ayant déjà pratiqué au moins une IVG médicamenteuse en réalisent en moyenne cinq par mois.
D. LES CHIFFRES CLÉS DE L'IVG16 ( * )
- 218 100 interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées en France en 2015 , dont 203 500 en métropole.
- La légère tendance à la hausse observée en 2013 a été suivie par une stabilisation en 2014 ; une légère baisse a été constatée en 2015 selon la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES).
- Le taux de recours est quasiment stable depuis 2006 : 14,4 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans en métropole, contre 26,5 pour 1000 en outre-mer.
- Chez les moins de 20 ans, le taux de recours baisse légèrement depuis 2010, après avoir fortement augmenté entre 1990 et 2010. Il était de 12,3 pour 1 000 femmes de 15 à 19 ans en 2015.
- En métropole, 22 000 femmes de moins de 20 ans ont recouru à une IVG , soit 12 femmes sur 1 000, contre 26 pour 1 000 dans les départements d'outre-mer (DOM).
- Plus d'une IVG sur deux (57 % en métropole, 58 % dans les DOM) est réalisée de façon médicamenteuse.
- 35 % des femmes ont recours à l'IVG au moins une fois au cours de leur vie.
* 14 La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) est une direction de l'administration centrale des ministères sanitaires et sociaux.
* 15 On distingue deux méthodes d'IVG :
- l'IVG médicamenteuse , qui peut être réalisée en établissement de santé ou en cabinet, par les médecins et gynécologues libéraux et qui est autorisée jusqu'à la cinquième semaine de grossesse. Elle comprend deux prises de médicaments : la première consiste à interrompre la grossesse ; la seconde à provoquer des contractions. Cette méthode aurait concerné, en 2012, 55 % des IVG pratiquées en France. Dans les centres agréés, elle peut être réalisée jusqu'à la septième semaine de grossesse ;
- l'IVG chirurgicale ou par aspiration, qui peut être pratiquée jusqu'à la douzième semaine de grossesse, sous anesthésie locale (11 % des IVG) ou générale (34 % des IVG) et qui ne peut être réalisée qu'en établissement de santé. La durée de l'hospitalisation est en général inférieure à douze heures.
* 16 Chiffres de l'année 2015.