B. LES GRANDES ÉTAPES DE LA LÉGISLATION SUR L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG)
- La loi Neuwirth du 28 décembre 1967 7 ( * ) relative à la régulation des naissances autorise la fabrication et l'importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour les mineures, et interdit toute publicité commerciale ou propagande antinataliste. La loi n° 74-1026 portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances prévoit le remboursement de la contraception et supprime l'autorisation parentale pour les mineures.
- En avril 1971 , Le Nouvel Observateur publie un manifeste signé par 343 femmes qui déclarent avoir avorté et réclament l'avortement libre.
- La loi n° 75-17 autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), dite loi Veil, est promulguée le 17 janvier 1975 . Elle est adoptée pour une période de 5 années.
- Une seconde loi, promulguée le 31 décembre 1979 , rend définitives les dispositions de la loi Veil relative à l'IVG.
- En 1993 , la loi Neiertz 8 ( * ) portant diverses mesures d'ordre social crée un délit d'entrave à l'IVG et supprime la pénalisation de l'auto-avortement.
- La loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception porte le délai d'IVG à 12 semaines de grossesse , permet aux mineures d'interrompre une grossesse sans autorisation parentale, autorise les médecins de ville à pratiquer les IVG médicamenteuses et pose l'obligation, pour les établissements publics de santé disposant de lits et places en gynécologie obstétrique ou en chirurgie, de pratiquer des IVG (cette obligation est désormais formalisée par l'article R. 2212-4 du code de la santé publique).
- La loi du 9 août 2004 9 ( * ) autorise les sages-femmes à prescrire une contraception hormonale après l'accouchement ou après une interruption volontaire de grossesse .
- La loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 10 ( * ) étend aux centres de planification et aux centres de santé la pratique des IVG médicamenteuses .
- Une Instruction n° DGOS/R3/DGS/2012/265 du 3 juillet 2012 relative à la prise en charge des IVG pendant la période d'été rappelle aux agences régionales de santé (ARS) de s'assurer du bon fonctionnement des permanences téléphoniques régionales d'information relatives à l'IVG et à la contraception.
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit le remboursement à 100 % de l'IVG par la suppression de la participation des assurées aux frais de soins sur les actes d'IVG , parallèlement à la revalorisation des forfaits de l'IVG , auparavant inférieurs aux coûts effectivement supportés par les établissements 11 ( * ) .
- La loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes supprime la condition de détresse concernant l'accès à l'IVG . Cette disposition, adoptée par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, vise à faire de l'accès à l'IVG un droit à part entière - et non une concession au respect de la vie posé par la loi Veil - en n'obligeant plus la femme à justifier son choix . Elle faisait partie des recommandations adoptées par le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE|fh) dans son rapport relatif à l'accès à l'IVG publié en novembre 2013 12 ( * ) .
- La loi sur la santé de janvier 2015 13 ( * ) supprime le délai de réflexion obligatoire et autorise les sages-femmes à pratiquer une IVG médicamenteuse .
* 7 Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique.
* 8 Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
* 9 Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
* 10 Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.
* 11 Depuis le 31 mars 2013, l'Assurance Maladie prend en charge à 100 % sur le risque maladie, les frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse, par voie médicamenteuse réalisée en ville ou en établissement de santé ou par voie instrumentale réalisée en établissement de santé public ou privé.
* 12 Rapport relatif à l'accès à l'IVG, volet 2 : Accès à l'IVG dans les territoires , rapport n° 2013-1104-SAN-009 publié le 7 novembre 2013.
* 13 Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.