Rapport d'information n° 98 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 novembre 2016
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AVANT-PROPOS
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PREMIÈRE PARTIE
LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : UN SYSTÈME COMPLEXE POUR UNE CONTEMPORÉANITÉ IMPARFAITE DE L'IMPÔT
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I. LE PRINCIPE DU PRÉLÈVEMENT À
LA SOURCE : UNE COLLECTE DE L'IMPÔT L'ANNÉE DE PERCEPTION DES
REVENUS
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A. UN PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
APPLIQUÉ AUX REVENUS L'ANNÉE DE LEUR RÉALISATION...
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B. ...QUI VIENT MODIFIER LA CHRONIQUE DU
RECOUVREMENT DE L'IMPÔT
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C. LA RETENUE À LA SOURCE OU LE VERSEMENT
D'ACOMPTES
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D. L'IMPOSSIBLE COMPARAISON AVEC LE RECOUVREMENT DE
LA CSG
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E. LES REVENUS EXCLUS DU PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE
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A. UN PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
APPLIQUÉ AUX REVENUS L'ANNÉE DE LEUR RÉALISATION...
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II. LES MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU
PRÉLÈVEMENT
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A. L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT À
LA SOURCE
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B. LES NOMBREUX TAUX DU PRÉLÈVEMENT
À LA SOURCE
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1. Le taux de droit commun
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2. Un taux nul pour les contribuables
non-imposés
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3. Une grille de taux par défaut
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4. Des modalités d'option pour un taux
« neutre » dissuasives
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5. La modification du taux à la suite d'un
changement de situation
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6. La modulation du montant du
prélèvement : une souplesse d'adaptation toute relative et
asymétrique
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7. La possible individualisation du taux de
prélèvement au sein des couples
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8. Les modalités de variation du taux du
prélèvement
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9. Les cas spécifiques des créations
et cessations d'activité
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10. Un même taux pour les différentes
assiettes fiscales d'un contribuable
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1. Le taux de droit commun
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A. L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT À
LA SOURCE
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III. UNE LOURDE CHARGE POUR LES TIERS COLLECTEURS
DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
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IV. LES IMPORTANTES RÉGULARISATIONS EX POST
LIÉES AU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
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V. UNE PROTECTION LACUNAIRE DE LA
CONFIDENTIALITÉ DE LA SITUATION FISCALE DES CONTRIBUABLES
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VI. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES ET DE
COORDINATION
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VII. LA MISE EN oeUVRE DU
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE PAR L'ADMINISTRATION
FISCALE
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VIII. L'INCERTITUDE LIÉE AUX INCIDENCES
ÉCONOMIQUES ET PSYCHOLOGIQUES DU PRÉLÈVEMENT À LA
SOURCE
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IX. UNE AUGMENTATION DU RENDEMENT DE
L'IMPÔT ?
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I. LE PRINCIPE DU PRÉLÈVEMENT À
LA SOURCE : UNE COLLECTE DE L'IMPÔT L'ANNÉE DE PERCEPTION DES
REVENUS
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DEUXIÈME PARTIE
LE TRAITEMENT CONTESTABLE DE L'ANNÉE DE TRANSITION
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I. LA CRÉATION D'UN CRÉDIT
D'IMPÔT VISANT À ÉVITER UNE DOUBLE CONTRIBUTION FISCALE EN
2018
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II. DES MÉCANISMES ANTI-OPTIMISATION
PORTEURS DE RISQUES JURIDIQUES POUR LES CONTRIBUABLES
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A. LA DÉFINITION IMPRÉCISE DES
REVENUS « NON EXCEPTIONNELS »
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1. Une appréhension des revenus salariaux
« non exceptionnels » en rupture avec la
réalité des relations de travail
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2. Une conception relativement restrictive des
revenus fonciers « non exceptionnels »
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3. Un dispositif d'appréciation
pluriannuelle des revenus « non exceptionnels » pour les
travailleurs indépendants
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4. Le cas des revenus « non
exceptionnels » des dirigeants
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1. Une appréhension des revenus salariaux
« non exceptionnels » en rupture avec la
réalité des relations de travail
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B. DES CONTRIBUABLES SOUMIS À DES
CONTRÔLES ET À UN DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION FISCALE
ÉTENDUS
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A. LA DÉFINITION IMPRÉCISE DES
REVENUS « NON EXCEPTIONNELS »
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III. DES MESURES POUR NE PAS ENRAYER LA
RÉALISATION DE TRAVAUX IMMOBILIERS EN 2017
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IV. LES INCIDENCES ÉCONOMIQUES ET
BUDGÉTAIRES DE L'ANNÉE DE TRANSITION
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I. LA CRÉATION D'UN CRÉDIT
D'IMPÔT VISANT À ÉVITER UNE DOUBLE CONTRIBUTION FISCALE EN
2018
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TROISIÈME PARTIE
UNE ALTERNATIVE SIMPLE ET EFFICACE :
LE PRÉLÈVEMENT MENSUALISÉ ET CONTEMPORAIN DE L'IMPÔT PAR L'ADMINISTRATION FISCALE
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I. UN SYSTÈME DE COLLECTE MODERNE, OFFRANT
DÉJÀ DE NOMBREUX SERVICES AUX CONTRIBUABLES
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A. LA MODERNISATION DES MODALITÉS DE
DÉCLARATION ET DE PAIEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
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B. LA POSSIBILITÉ DE DEMANDER DES
AMÉNAGEMENTS EN CAS DE DIFFICULTÉS DE PAIEMENT
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A. LA MODERNISATION DES MODALITÉS DE
DÉCLARATION ET DE PAIEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
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II. LE PRÉLÈVEMENT MENSUALISÉ
ET CONTEMPORAIN : UN COMPROMIS ALLIANT SIMPLICITÉ ET RENFORCEMENT
DE LA COMTEMPORÉANITÉ DE L'IMPÔT
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A. LA COLLECTE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DU
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE TEL QUE CONÇU PAR LE
GOUVERNEMENT
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B. LA MISE EN PLACE D'UN PRÉLÈVEMENT
MENSUALISÉ ET CONTEMPORAIN EFFECTUÉ PAR L'ADMINISTRATION
FISCALE
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1. Un mode de recouvrement contemporain plus
simple et plus pragmatique
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2. En l'absence de variation des revenus, une
mensualisation sur douze mois permettant des gains de trésorerie
supérieurs à ceux de la réforme proposée par le
Gouvernement
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3. En cas de variation des revenus, la
possibilité de moduler le montant des acomptes
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4. Des adaptations complémentaires en vue
d'améliorer le service rendu aux contribuables
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1. Un mode de recouvrement contemporain plus
simple et plus pragmatique
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C. UNE SOLUTION ASSURANT UNE
CONTEMPORANÉITÉ ACCRUE DE L'IMPÔT, SANS CRÉER DE
CHARGE DISPROPORTIONNÉE POUR LES EMPLOYEURS
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A. LA COLLECTE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DU
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE TEL QUE CONÇU PAR LE
GOUVERNEMENT
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I. UN SYSTÈME DE COLLECTE MODERNE, OFFRANT
DÉJÀ DE NOMBREUX SERVICES AUX CONTRIBUABLES
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AUDITIONS
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EXAMEN EN COMMISSION
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CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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1. Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
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2. Confédération française de
l'encadrement - Confédération générale des cadres
(CFE-CGC)
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3. Confédération
générale du travail (CGT)
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4. Force Ouvrière (FO)
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5. Solidaires Finances Publiques
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6. Mouvement des entreprises de France
(MEDEF)
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7. Confédération
générale du patronat des petites et moyennes entreprises
(CGPME)
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8. Fédération française du
bâtiment (FFB)
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9. Fédération Bancaire
Française (FBF)
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10. Union professionnelle artisanale (UPA)
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11. Fédération nationale des
syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
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12. Union nationale des professions
libérales (UNAPL)
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13. Union nationale des propriétaires
immobiliers (UNPI)
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14. Conseil supérieur de l'ordre des
experts-comptables
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15. Commission nationale informatique &
libertés (CNIL)
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16. Confédération française
des retraités (CFR)
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17. France Générosités
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18. Fondation de France
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1. Confédération française
démocratique du travail (CFDT)