D. CESSER DE CALCULER LES BOURSES PAR RÉFÉRENCE AU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
La bourse est accordée au pensionnaire au titre de son activité à la Villa. La référence à l'indice des professeurs agrégés bi-admissibles pour calculer les bourses des pensionnaires de la Villa constitue un héritage de l'histoire administrative de la Villa. Les avantages d'un tel système sont inexistants et les difficultés qu'il crée nombreuses : aussi, votre rapporteur spécial propose d'associer à la création d'un statut celle d'une véritable bourse de recherches ad hoc .
1. Une nécessaire clarification du mode de calcul des bourses pour faciliter la prévision budgétaire
Le montant des bourses devrait être fixé par arrêté . Il serait donc égal pour tous les pensionnaires, ce qui faciliterait la prévision budgétaire de l'établissement dont le gestionnaire saurait avec précision, une fois le nombre de « postes » limitatif établi, le montant maximal de bourses qu'il serait amené à verser - à rebours de la situation actuelle où le profil de chaque pensionnaire influe sur le montant qui lui sera versé , en fonction de facteurs dont le lien avec la création et la recherche est très ténu (nombre d'enfants à charge, conjoint sur place ou non...).
Le montant fixé par arrêté pourrait être égal à celui qui est actuellement constaté pour la plupart des pensionnaires , soit 3 300 euros par mois (net à payer, déduction faite de la retenue au titre du logement).
En effet, il ne s'agit pas de chercher à diminuer le montant des bourses pour faire des « économies » dont l'impact sur le budget de l'Académie serait limité, mais qui grèveraient l'attractivité du séjour pour des artistes et chercheurs de haut niveau. Comme le note dans son rapport la commission de réflexion sur l'accueil des artistes en résidence, « une rémunération élevée est [...] facteur d'attraction pour des artistes et chercheurs déjà avancés, gage d'excellence . Un montant de bourse élevé peut [aussi] permettre à des personnes de différents horizons financiers de candidater et participer ainsi à conserver l'objectif d'une vraie diversité sociale des résidents (...). Enfin une telle rémunération est un signe fort de l'engagement de la France en faveur de la création et de la recherche ».
L'objectif visé est bien celui d'une meilleure prévisibilité budgétaire et d'une plus grande transparence , tant pour l'administration de l'établissement que pour ses futurs pensionnaires.
2. Une suppression de facto des avantages familiaux mais un maintien de l'accueil des familles
La déconnexion des bourses de recherche du mode de calcul du traitement des fonctionnaires détachés à l'étranger conduirait à supprimer de facto les avantages familiaux qui existent actuellement pour les pensionnaires dont le conjoint ou les enfants viennent vivre à la Villa pendant le séjour.
Votre rapporteur spécial considère qu'il s'agit là d'un argument supplémentaire en faveur d'une telle réforme , dans la mesure où les différences de traitement entre les pensionnaires qui résultent de l'application des avantages familiaux ne répondent à aucune justification au regard de la mission de soutien à l'art et à la recherche dont est chargée l'Académie.
L'accueil des familles des pensionnaires au sein de la Villa, qui paraît dérogatoire au regard des pratiques constatées dans la majorité des autres résidences d'artistes, pourrait être maintenu si l'administration de l'établissement le juge souhaitable - il faut noter à ce titre que cette pratique constitue déjà une forme d'avantage familial en nature puisque les pensionnaires accompagnés de leur famille bénéficient de logements plus spacieux que les autres.
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Recommandation n° 4 : Pour renforcer la lisibilité et l'équité des bourses , cesser de calculer les bourses par référence au droit de la fonction publique : ne plus déterminer l'indemnité par référence à un indice de la fonction publique, ce qui supprime de facto les avantages familiaux que sont le supplément familial et les majorations familiales. |