B. STABILISER LES RESSOURCES DU FSV
Comme ce rapport l'a déjà évoqué, l'instabilité des ressources du FSV a été particulièrement forte depuis 2001. Au même titre que pour les missions du fonds, vos rapporteurs considèrent qu'une stabilisation de ses recettes permettrait de lever une partie de la confusion sur son rôle.
Deux obstacles semblent pouvoir s'opposer à moyen terme à l'injonction de vos rapporteurs.
La première tient à l 'utilisation d'un éventuel excédent de la première section , en cas notamment d'amélioration de la situation du chômage. Le FSV pourrait accumuler provisoirement des réserves qui pourraient servir à équilibrer son compte en cas de nouvelle dégradation de la situation de l'emploi. Il est plus vraisemblable qu'en cas d'excédent le Gouvernement décide de diminuer le taux d'affectation au FSV des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
L'instabilité des recettes tirées de ces revenus complique par ailleurs toute prévisibilité ex ante de l'équilibre des comptes de cette section.
De plus, l'affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital au FSV et à la Cades demeure toujours soumise au risque d'un nouveau contentieux européen qui pourrait contraindre le Gouvernement à remettre sur l'ouvrage le minutieux travail de « tuyauterie » réalisé dans la LFSS pour 2016. A cette occasion, votre commission avait émis l'idée de transférer la composante de la CSG sur les revenus du capital sur le prélèvement social, lequel était, jusqu'en 2014, affecté à l'État et pourrait lui être de nouveau affecté. Un transfert du budget de l'État pourrait alors abonder le FSV afin de financer ses missions. Cette solution présente l'avantage de maintenir l'unité de la CSG dont la nature et la vocation est de financer la sécurité sociale, tout en permettant de fermer le risque de contentieux et de stabiliser définitivement la nature des ressources du FSV.
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Recommandation n° 4 : Stabiliser les ressources du FSV au besoin par la substitution aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital d'un transfert du budget de l'État vers le fonds. |
C. RELANCER LES INSTANCES DE GOUVERNANCE DU FONDS
Le décret du 24 mars 2016 a permis la nomination du président du FSV, qui était un préalable au déblocage de sa gouvernance.
Il semble désormais impératif de réunir au plus vite le conseil d'administration du fonds. Une nécessité de procédure l'impose en effet afin d'adopter les rapports d'activité et les comptes des exercices précédents, qui ne l'ont pas été depuis 2013.
De même, le conseil d'administration devra statuer sur le scénario de retour à l'équilibre proposé par vos rapporteurs et d'en tirer les conclusions en matière de perspectives financières.
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Recommandation n° 5 : Convoquer le plus rapidement possible le conseil d'administration du FSV et le faire statuer sur le scénario de retour à l'équilibre proposé par vos rapporteurs. |
Le comité de surveillance devra être réuni dans la foulée. Son ordre du jour devra permettre d'informer les parlementaires et les partenaires sociaux sur la réforme administrative en cours et plus particulièrement les négociations de la convention entre les administrations de tutelle et la Cnav permettant l'intégration administrative du fonds au sein de cette dernière.
Une discussion devra également avoir lieu sur la proposition de retour à l'équilibre émise par vos rapporteurs.
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Recommandation n° 6 : Convoquer le plus rapidement possible le comité de surveillance du fonds. |
Dans le contexte d'intégration administrative du FSV à la Cnav, une attention toute particulière devra être portée à l'enjeu du contrôle interne et de la sécurisation des échanges entre le fonds et ses partenaires, au premier rang desquelles la Cnav. En effet, cette dernière devant désormais assurer la gestion du fonds tout en continuant à en recevoir ses financements, elle se retrouve dans une situation, si ce n'est de conflit d'intérêt, du moins de « juge et partie ». Un programme de contrôle interne et de cartographie des risques avait été lancé en 2013 mais finalement suspendu en raison de l'absence de réunion des organes de gouvernance pour en déterminer le contenu. Le décret du 7 octobre 2015 insistant particulièrement sur cette dimension, vos rapporteurs considèrent comme impératif la reprise des travaux à ce sujet.
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Recommandation n° 7 : Reprendre le programme de contrôle interne et de cartographie des risques suspendu depuis 2013. |
Le comité de surveillance devra être tenu bien informé des enjeux et de la stratégie retenue pour le contrôle interne.
Vos rapporteurs demanderont également au Gouvernement, à l'occasion de la prochaine de loi de financement de la sécurité sociale, la remise au Parlement d'un rapport permettant d'étudier la pertinence des taux de réfaction figurant dans les règles de calcul des prises en charge de cotisation au titre des périodes assimilées. Ce rapport devra expliciter les bases statistiques sur lesquelles se fonde la détermination de ces taux et évaluer les différences éventuelles entre le coût réel supporté par les régimes de base pour la prise en charge de ces cotisations et les financements apportés par le fonds.
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Recommandation n° 8 : Remettre au Parlement un rapport explicitant et évaluant les taux de réfaction contenus dans les règles de calcul des prises en charge des cotisations au titre des périodes assimilées. |
Enfin, vos rapporteurs rappellent que l'arrêté permettant de mettre en oeuvre la comptabilisation des périodes assimilées au titre de la maternité pour le calcul du salaire annuel moyen, prévu à l'article 98 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites n'a toujours pas été pris. Les modalités de prise en charge de cette dépense, prévues à l'article R. 135-16-7 du code de la sécurité sociale nécessitent la prise d'un arrêté fixant la fraction du montant des indemnités journalières à retenir.
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Recommandation n° 9 : Prendre l'arrêté prévu à l'article R. 135-16-7 du code de la sécurité sociale permettant la mise en oeuvre de la comptabilisation des périodes assimilées au titre de la maternité pour le calcul du salaire annuel moyen. |