PNR EUROPÉEN
HISTORIQUE
Nous reviendrons un peu plus longuement sur le parcours
- peut-être pourrait-on parler de
« marathon » - du PNR européen dont il n'est
peut-être pas inutile de rappeler brièvement les étapes.
C'est au début des années 2000 que la Commission européenne a proposé au Conseil d'envisager une législation européenne pour exiger des compagnies aériennes européennes la transmission de leurs données PNR susceptibles d'être utilisées par les autorités publiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les infractions graves ou l'immigration clandestine afin d'harmoniser la gestion desdites données à l'échelle de l'Union européenne. Rappelons que les données qui figurent dans les « dossiers de réservation des passagers », créés par les compagnies aériennes au moment de la réservation des vols, concernent l'identité des passagers, l'itinéraire et les horaires des déplacements, le mode de paiement, etc.
La Commission a déposé, le 6 novembre 2007, une proposition de décision-cadre du Conseil relatif à l'utilisation des données des dossiers des passagers à des fins répressives dans l'Union européenne.
Cette proposition a donné lieu à une proposition de résolution européenne adoptée le 30 mai 2009 par le Sénat à l'initiative de la commission des affaires européennes. Cette résolution soulignait que le texte devait assurer le respect effectif des droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
Le 27 novembre 2008, le Conseil adoptait une décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
En application des nouvelles procédures du traité de Lisbonne, la Commission européenne a présenté, le 2 février 2011, une nouvelle proposition de directive sur le PNR européen.
Le Sénat a adopté, pour sa part, à l'initiative de sa commission des affaires européennes, une nouvelle résolution européenne le 18 mai 2011 qui prenait acte de la proposition de directive en réaffirmant qu'elle devait retenir, parmi ses priorités, le respect effectif des droits fondamentaux.
La proposition de directive a été adoptée, avec modifications, par le Conseil le 26 avril 2012. Les modifications apportées par le Conseil concernaient la période de conservation des données ainsi que la possibilité d'appliquer la directive aux vols intracommunautaires.
Puis, la procédure a été « bloquée » au niveau de la commission Libé du Parlement européen. Le 24 avril 2013, cette commission a voté une motion de rejet de la proposition de directive. Réuni en séance plénière le 12 juin 2013, le Parlement européen a refusé de valider cette motion et a demandé à la commission Libé de reprendre ses travaux.
Au mois de juillet 2013, huit ministres de l'intérieur, dont le ministre français, avaient signalé au président de la commission Libé l'importance du PNR pour la lutte contre les combattants étrangers.
Dans ses conclusions du 30 août 2014, le Conseil européen a appelé le Conseil et le Parlement européen à mener à bien, pour la fin de l'année 2014, les travaux sur la proposition PNR.
Aux Conseils JAI des 9 et 10 octobre et des 4 et 5 décembre 2014, les ministres de l'intérieur ont convenu d'agir de concert auprès du Parlement européen afin de faire évoluer sa position.
Les travaux de la commission Libé ont repris au mois de novembre 2014. Mais les blocages ont subsisté en raison de la mobilisation persistante de quelques parlementaires européens influents qui ont continué à avancer principalement deux arguments :
- le PNR européen serait dépourvu d'efficacité ;
- en tout état de cause, la mise en place éventuelle d'un PNR européen doit suivre et non précéder l'adoption de la nouvelle législation sur la protection des données personnelles en cours de discussion.
Sur ces entrefaites, sont intervenus les attentats terroristes de Paris au mois de janvier 2015, dans d'autres villes européennes et en Tunisie.
L'ACCÉLÉRATION DU PROCESSUS EN 2015
À deux reprises, dans ses résolutions européennes n° 78 et n° 88 adoptées respectivement le 15 mars et le 1 er avril 2015, le Sénat a souligné l'urgence qu'il y avait à adopter la proposition de directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR européen) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité. Il a jugé, notamment, que la mise en place d'un tel mécanisme européen était seule de nature à assurer une coordination efficace entre les PNR nationaux dans le respect des garanties indispensables pour la protection des données personnelles.
Dans sa résolution européenne n° 88, le Sénat soulignait encore que « cette mesure indispensable pour harmoniser les critères de fonctionnement des PNR nationaux pourrait être appliquée, dans un premier temps, d'une manière expérimentale avant d'être évaluée, réexaminée et renforcée. Il rappelait aussi qu'en tout état de cause, le PNR européen pourrait être aménagé pour intégrer le futur cadre de protection des données personnelles en cours de discussion.
Il est clair que les sanglants attentats terroristes de Paris du 13 novembre ont accéléré le cours des choses, notamment sous la pression des États les plus concernés.
On relèvera ainsi :
- les conclusions du 20 novembre 2015 adoptées par le Conseil de l'Union européenne et des États membres réunis au sein du Conseil, sur la lutte contre le terrorisme. Les États membres ont rappelés l'urgence de l'adoption de la directive PNR en prévoyant une conservation des données non anonymisée au niveau européen ;
- l'approbation le 10 décembre 2015 par la commission Libé d'un texte de compromis validé le 4 décembre par le Conseil.
Le texte qui devrait être, au mois d'avril, adopté définitivement par le Parlement européen réuni en séance plénière reprend, et il faut s'en féliciter, trois conditions âprement négociées par le Gouvernement français :
- une durée de conservation des données de cinq ans, avec une procédure simplifiée de consultation des données après leur masquage, qui intervient au bout de six mois (comme aux États-Unis) ;
- l'inclusion des vols intraeuropéens et des vols « charters » ;
- l'inclusion dans le champ de la directive des infractions nationales, et pas seulement transnationales, comme certains l'avaient souhaité.
Mais que de temps perdu !