Rapport d'information n° 396 (2015-2016) de M. Philippe BONNECARRÈRE , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 11 février 2016
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AVANT-PROPOS
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L'APPLICATION DU DROIT EUROPÉEN DE LA
CONCURRENCE, UNE COMPÉTENCE PARTAGÉE ENTRE L'UNION
EUROPÉENNE ET LES ÉTATS MEMBRES
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POUR UN REHAUSSEMENT MAÎTRISÉ DES
STANDARDS DES AUTORITÉS NATIONALES DE CONCURRENCE EN EUROPE
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L'APPLICATION DU DROIT EUROPÉEN DE LA
CONCURRENCE, UNE COMPÉTENCE PARTAGÉE ENTRE L'UNION
EUROPÉENNE ET LES ÉTATS MEMBRES
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EXAMEN EN COMMISSION
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
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ANNEXE
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES