AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La participation des communes de résidence à la scolarisation d'enfants dans une école privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune peut sembler poser un problème mineur en comparaison des grands défis éducatifs que doit relever notre pays afin de demeurer fidèle à la promesse républicaine d'égalité des chances.
Pourtant, cette question a suscité beaucoup de tensions dans les départements et beaucoup de passion dans les débats parlementaires. La raison en est qu'elle se situe à la conjonction de deux sujets qui la dépassent et qui engagent certaines orientations fondamentales de notre système politique :
- d'une part, la protection des libertés publiques et parmi celles-ci de la liberté d'enseignement et du libre choix de l'école, conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ;
- d'autre part, la poursuite de la décentralisation et l'implication croissante des collectivités territoriales dans la politique d'éducation, comme en témoigne actuellement la réforme des rythmes scolaires.
En éludant les confrontations idéologiques dont est souvent nourri le débat sur le financement de l'école privée et sur son traitement à parité avec l'école publique, vos rapporteurs se sont attachés à dresser un bilan objectif et circonstancié de l'état d'application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, plus connue du nom de son auteur comme la « loi Carle ».
Pour comprendre le dispositif retenu, il était utile de remonter le fil de l'histoire et de rappeler que son adoption avait pour objectif de régler les difficultés épineuses léguées par l'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales.
Vos rapporteurs se sont ensuite livrés à une exégèse de la loi. Puis, ils ont examiné les textes réglementaires qui y prennent leur source, ainsi que l'évolution de la jurisprudence administrative, sans masquer les divergences d'interprétation qui pouvaient surgir et les ambiguïtés qui pouvaient subsister.
Enfin, ils n'ont pas manqué d'interroger les élus, les représentants de l'enseignement catholique et les ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale afin d'évaluer les effets concrets de la loi sur les relations entre les communes et les établissements privés et sur les équilibres entre l'enseignement privé et l'enseignement public. Leur rapport dresse un état des lieux impartial, transpartisan et dépassionné.