Rapport d'information n° 695 (2013-2014) de MM. Jacques-Bernard MAGNER et Jacques LEGENDRE , fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 8 juillet 2014
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SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DES
RAPPORTEURS
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AVANT-PROPOS
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UN DISPOSITIF LÉGISLATIF TRÈS
CIBLÉ MAIS COMPLEXE
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I. UN DISPOSITIF LÉGISLATIF TRÈS
CIBLÉ MAIS COMPLEXE, QUI VISAIT À RÉDUIRE
L'INSÉCURITÉ JURIDIQUE POUR LES COMMUNES ET LES
ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS
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A. UN CONTEXTE D'ADOPTION PROPICE AU CONFLIT ET AU
CONTENTIEUX
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1. Une prise en charge des élèves
non-résidents dans les écoles privées par voie d'accord
entre les communes jusqu'en 2004
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2. Un régime juridique instable, ambigu et
contesté de 2004 à 2009
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a) L'article 89 de la loi du 13 août 2004
relative aux libertés et aux responsabilités locales
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b) Des ambiguïtés laissant ouvertes des
interprétations maximalistes de l'« amendement
Charasse »
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c) Des mesures d'application tentant de
rétablir la parité de financement comme base de compromis et
débouchant sur une initiative parlementaire
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a) L'article 89 de la loi du 13 août 2004
relative aux libertés et aux responsabilités locales
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1. Une prise en charge des élèves
non-résidents dans les écoles privées par voie d'accord
entre les communes jusqu'en 2004
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B. LE PRINCIPE DE PARITÉ DE FINANCEMENT
ENTRE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ COMME FONDEMENT DE
LA LOI
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A. UN CONTEXTE D'ADOPTION PROPICE AU CONFLIT ET AU
CONTENTIEUX
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I. UN DISPOSITIF LÉGISLATIF TRÈS
CIBLÉ MAIS COMPLEXE, QUI VISAIT À RÉDUIRE
L'INSÉCURITÉ JURIDIQUE POUR LES COMMUNES ET LES
ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS
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UN APAISEMENT CERTAIN DU CLIMAT LOCAL
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II. UN APAISEMENT CERTAIN DU CLIMAT LOCAL À
PORTER AU CRÉDIT DU TEXTE, MALGRÉ DES DIFFICULTÉS
D'ÉVALUATION ET QUELQUES DIVERGENCES D'INTERPRÉTATION
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A. DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES EN
CONFORMITÉ AVEC LA LETTRE DE LA LOI
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B. LE PARADOXE D'UNE LOI APPLIQUÉE EN PEU
D'OCCASIONS, MAIS GLOBALEMENT EFFICACE ET PACIFICATRICE
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A. DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES EN
CONFORMITÉ AVEC LA LETTRE DE LA LOI
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II. UN APAISEMENT CERTAIN DU CLIMAT LOCAL À
PORTER AU CRÉDIT DU TEXTE, MALGRÉ DES DIFFICULTÉS
D'ÉVALUATION ET QUELQUES DIVERGENCES D'INTERPRÉTATION
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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ANNEXES