La guerre scolaire n'aura pas lieu - Bilan d'application de la « loi Carle » du 28 octobre 2009

N° 695

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2014

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois (1) sur la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d' association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite « loi Carle », ,

Par MM. Jacques-Bernard MAGNER et Jacques LEGENDRE,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. David Assouline, Président ; M. Philippe Bas, Mmes Claire-Lise Campion, Isabelle Debré, M. Claude Dilain, Mme Muguette Dini, MM. Ambroise Dupont, Louis Nègre, Mme Isabelle Pasquet, Vice-Présidents ; Mme Corinne Bouchoux, MM. Luc Carvounas et Yann Gaillard, secrétaires ; M. Marcel-Pierre Cléach, Mme Cécile Cukierman, M. Philippe Darniche, Mmes Catherine Deroche, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Félix Desplan, Yves Détraigne, Mmes Anne-Marie Escoffier, Frédérique Espagnac, MM. Pierre Frogier, Patrice Gélard, Mme Dominique Gillot, MM. Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Claude Jeannerot, Philippe Kaltenbach, Marc Laménie, Jacques Legendre, Jean-Claude Lenoir, Jacques-Bernard Magner, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Jean-Claude Peyronnet, Gérard Roche, Yves Rome et M. René Vandierendonck.

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

Tout en reconnaissant que depuis l'adoption de la loi Carle, les relations entre communes d'une part, entre communes et établissements privés d'autre part, se sont pacifiées, vos rapporteurs souhaitent qu'il soit donné réponse aux maires sur certains points méritant clarification :

- l'appréciation de la capacité d'accueil bénéficierait de la définition transparente par les autorités académiques de seuils d'ouverture et de fermeture des classes ;

- les effets d'un déménagement en cours d'année devraient faire l'objet d'une seule appréciation commune des ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale, dans le respect de la jurisprudence administrative ;

- les modalités de prise en compte des fratries mériteraient une explicitation sur le modèle des dispositions règlementaires concernant les écoles publiques ;

- l'information en amont du maire de la commune de résidence devrait être améliorée ;

- des outils statistiques de suivi des flux financiers en jeu pourraient être mis en place, après évaluation du coût d'une telle mesure.