EXAMEN EN COMMISSION
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Réunie le mardi 1 er juillet 2014, sous la présidente de Mme Annie David, présidente, la commission examine le rapport de suivi de la mission d'information de 2005 sur l'amiante.
Mme Aline Archimbaud, présidente du Comité de suivi sur l'amiante . - Le 20 octobre 2005, la mission commune d'information du Sénat présentait son rapport sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante.
Après avoir analysé les raisons du « drame de l'amiante en France », la mission, présidée par Jean-Marie Vanlerenberghe, et rapportée par Gérard Dériot, avec Jean-Pierre Godefroy comme rapporteur-adjoint, présentait pas moins de vingt-huit propositions pour mieux indemniser les victimes et tirer des leçons pour l'avenir.
Le 28 février 2013, la commission des affaires sociales a souhaité créer en son sein un comité de suivi amiante afin de dresser un bilan de la mise en oeuvre des propositions formulées en 2005. Le comité, que j'ai l'honneur de présider, a alors identifié deux sujets essentiels : l'indemnisation des victimes et les enjeux du désamiantage.
Le comité de suivi a tout d'abord mené un cycle d'auditions sur l'indemnisation des victimes de l'amiante d'avril à novembre 2013 au travers de 2 tables rondes et de 6 auditions.
Puis, de janvier 2014 jusqu'au mois de mai, malgré un agenda parlementaire chargé, le comité a poursuivi sa réflexion sur les enjeux du désamiantage, grâce à 19 auditions, 4 tables rondes et un déplacement sur le campus de Jussieu de l'université Pierre et Marie Curie, soit au total 36 organismes rencontrés sur cette seconde problématique.
L'objectif du comité de suivi est simple : les pouvoirs publics doivent tirer les leçons du drame de l'amiante et relever le défi du désamiantage dans les décennies à venir. Vous connaissez comme moi l'ampleur du drame sanitaire. Selon la direction générale de la santé, qui s'appuie sur les récents travaux de l'Institut national de veille sanitaire (InVS), le nombre de décès par mésothéliome oscillera entre 18 000 et 25 000 d'ici 2050, tandis que le nombre de décès causés par un cancer broncho-pulmonaire en lien avec une exposition à l'amiante devrait être compris entre 50 000 et 75 000 sur la même période. Il faut donc tout faire pour qu'à ce drame de l'amiante ne s'ajoute pas un nouveau drame lié aux conditions du désamiantage. L'amiante n'est pas un sujet réglé une fois pour toutes, relégué dans les oubliettes de l'histoire sanitaire de notre pays : il restera malheureusement d'actualité encore de nombreuses décennies compte tenu du grand nombre d'établissements et autres objets contenant encore de l'amiante.
Je crois pouvoir affirmer que le comité de suivi a évité deux écueils. D'une part, nous avons veillé à ne jamais empiéter sur les compétences du juge judiciaire, au nom de la séparation des pouvoirs. D'autre part, nous formulons des propositions très opérationnelles, pragmatiques, sans vouloir susciter un sentiment de panique parmi nos concitoyens, mais avec le souci de faire bouger les lignes.
Parmi les 28 propositions présentées en 2005, la majorité a été mise en oeuvre (17 pour être précis), et concernait principalement les mesures à prendre pour la protection des travailleurs. Mais 7 propositions concernant l'indemnisation des victimes et son financement sont restées lettre morte, sans doute faute de moyens. Mais aussi parce que l'idée de faire payer les entreprises ayant produit des matériaux amiantés ne fait pas consensus. Les différents rapports de nos collègues Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy et Catherine Deroche ont déjà abordé plusieurs fois ces questions. Une proposition concernant la qualification des diagnostiqueurs doit encore connaître une véritable mise en oeuvre et 3 propositions, relatives à la constitution de bases de données, sont toujours en cours de réalisation neuf ans plus tard.
Venons-en maintenant à nos constats et propositions en matière de désamiantage.
Force est de constater que le cadre réglementaire en matière de protection contre le risque amiante, qui comprend essentiellement un volet « santé publique » et un volet « protection des travailleurs », est globalement satisfaisant. Sans entrer dans le détail d'un sujet extrêmement technique, deux décrets méritent d'être signalés.
Le décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, n'a pas bouleversé le volet « santé publique » mais l'a clarifié et consolidé. Ainsi, selon la nature du bâtiment et l'existence ou non d'une vente, le propriétaire doit faire réaliser des repérages et diagnostics amiante. Trois listes sont définies, selon la nature des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante :
- la liste A comprend les flocages, calorifugeages et les faux plafonds, qui peuvent émettre des fibres d'amiante du seul fait de leur vieillissement ;
- la liste B est plus large car elle vise tous les matériaux qui émettent des fibres uniquement en cas de sollicitation extérieure (parois, planchers, canalisations...) ;
- la liste C est la plus complète, car elle vise tout objet susceptible de contenir de l'amiante.
Seuls des laboratoires accrédités sont autorisés à effectuer les prélèvements et les analyses. Les préconisations du diagnostiqueur varient selon la nature de la liste et l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante, allant de la simple évaluation périodique à la réalisation de travaux de retrait ou de confinement en passant par de nouvelles mesures. Enfin, le seuil de déclenchement des travaux, fixé à 5 fibres par litre d'air, n'a pas été modifié.
En revanche, le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante a modifié en profondeur le volet « code du travail », suite à la révolution qu'ont entraînée les résultats de la « campagne Meta » menée par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) en 2009. Retenons, à ce stade de notre présentation, deux grands changements :
- d'une part, le contrôle de l'empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode Meta (microscopie électronique en transmission analytique), plus performante que la méthode MOCP (microscopie optique à transmission de phase), devient obligatoire ;
- d'autre part, la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) qui est actuellement de 100 fibres par litre, passera à 10 fibres par litre au 1 er juillet 2015.
En définitive, le volet « code du travail » semble être, par la conjugaison de ses deux mesures emblématiques, l'un des plus ambitieux et protecteur en Europe, comme en témoignent la majorité de nos interlocuteurs ainsi que l'étude que nous avons sollicitée auprès de la division de législation comparée du Sénat.
Mais ce satisfecit accordé à la réglementation actuelle ne saurait occulter quatre critiques de fond : un défaut de pilotage des politiques publiques au niveau national ; la mauvaise qualité du repérage fragilisant la portée du dossier technique amiante ; le manque de contrôle des services de l'Etat pour assurer la protection des travailleurs ; enfin, l'existence de règles complexes, instables et parfois insuffisamment mises en oeuvre en matière de protection de la population.
Ce sont ces constats qui nous ont amenés à formuler une trentaine de propositions, rassemblées autour de quatre axes.
Le premier axe de nos propositions vise à faire de la prévention du risque amiante une grande cause nationale.
Nous demandons toute d'abord au Gouvernement de mettre en place une mission interministérielle temporaire afin :
- d'élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur (logements sociaux et privés, établissements publics, hôpitaux, armée...) ;
- d'identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l'amiante ;
- et d'évaluer l'organisation et l'implication des services administratifs.
Nous avons en effet constaté l'absence d'évaluation consolidée du coût du désamiantage depuis 1997, ainsi que l'absence d'évaluation globale pour les années à venir. Tous les bâtiments construits avant le 1 er juillet 1997 sont potentiellement concernés, qu'ils soient publics ou privés, sans compter les navires, les canalisations, certains équipements industriels, des enrobés routiers... Les évaluations partielles sur le coût du désamiantage démontrent pourtant l'ampleur de la tâche qui s'annonce : l'Union sociale pour l'habitat a ainsi évalué, après un travail minutieux que nous reproduisons dans notre rapport, à environ 2,3 milliards d'euros hors taxes le surcoût annuel lié à la présence d'amiante dans les logements sociaux collectifs.
Mais évaluer le coût global du désamiantage implique une certaine coordination entre les services ministériels pour cartographier le risque amiante, ce qui est loin d'être toujours le cas. Par exemple, lors de son audition, le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Menesr) a indiqué qu'il n'avait pas eu connaissance des résultats d'une initiative du ministère de l'intérieur, qui avait permis de recueillir les diagnostics techniques amiante des établissements scolaires gérés par les collectivités territoriales.
Postérieurement à son audition, le secrétaire général du ministère a saisi officiellement le directeur général des collectivités locales afin d'engager un travail commun de cartographie du risque amiante dans les écoles, collèges et lycées, ce qui prouverait que la simple existence de notre comité de suivi a déjà permis de rouvrir certains dossiers.
En définitive, sans vouloir décerner les bons et les mauvais points, force est de constater que les directions des ministères ne sont pas toutes également mobilisées sur la question de l'amiante.
Nous proposons surtout la création d'une structure de coordination interministérielle rattachée au Premier ministre, sur le modèle du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui traiterait de l'amiante mais aussi des autres produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), et qui comporterait différents collèges regroupant les directions centrales sur le modèle du groupe de travail national amiante et fibres (GTNAF), les partenaires sociaux, les experts médicaux mais aussi les associations de défense des victimes de l'amiante et de prévention.
Le GTNAF, malgré l'implication de certains de ses membres et de son président, ne peut pas répondre aux défis suscités par l'amiante, et à la dimension par nature interministérielle du sujet. Lors de son premier mandat entre 2008 et 2012, ce groupe de travail, qui a failli ne pas être renouvelé, a surtout assuré une coordination technique entre services administratifs, sans pouvoir décisionnel ni effectifs dignes de ce nom. Or, si l'on veut véritablement faire « vivre » la réglementation et relever le défi du désamiantage, il faudra changer d'échelle, à travers un engagement du Premier ministre, des arbitrages et une structure pérenne chargée de mettre en oeuvre une stratégie nationale pluriannuelle de désamiantage.
Cette stratégie concernerait surtout les établissements publics, et serait fondée sur des critères objectifs et transparents, actualisés et publics, pour prioriser les chantiers de désamiantage. Elle devra bénéficier de financements pérennes pour affronter ce qu'un interlocuteur a appelé un « Everest financier ». Plusieurs pistes ont été proposées : mobiliser le Grand emprunt, des fonds structurels européens, ou encore faire contribuer les entreprises qui ont produits les matériaux amiantés au nom du principe « pollueur-payeur ». Mais nous avons tous conscience que cette question du financement s'annonce très compliquée.
J'ajoute que notre structure pourra parfaitement s'intégrer à terme dans le comité interministériel pour la santé annoncé par le Gouvernement le 23 septembre 2013 dans le cadre de sa stratégie nationale de santé.
Nous souhaitons également la création d'une véritable filière de désamiantage à l'échelle nationale. Cette filière économique regrouperait notamment les diagnostiqueurs, les entreprises de désamiantage, les déchetteries, mais aussi les fabricants d'équipements de protection ou de détection. Il est clair que des acteurs de taille suffisante seront plus aptes à répondre aux exigences réglementaires, et éventuellement d'exporter leur savoir-faire à l'étranger.
Notre déplacement sur le campus de Jussieu nous a par ailleurs convaincu de la nécessité d'instituer une mission d'appui pour les maîtres d'ouvrages publics confrontés à des chantiers de désamiantage, composée de personnes ayant acquis une expérience approfondie dans les chantiers de désamiantage et de représentants de France Domaine.
Trop souvent, les donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrage publics se retrouvent bien seuls pour gérer le problème de l'amiante. A titre d'illustration, les directeurs d'hôpitaux ou d'établissements médico-sociaux ne peuvent pas s'appuyer sur la direction générale de l'offre de soins (DGOS) qui est pourtant leur tutelle. Si la DGOS finance intégralement les chantiers de désamiantage d'envergure et complexes dans des cas exceptionnels comme au CHU de Caen ou de Clermont-Ferrand, son assistance technique demeure limitée. C'est pourquoi l'équipe de huit personnes chargées des chantiers de désamiantage du CHU de Caen est de facto devenu un interlocuteur privilégié pour de nombreux directeurs d'hôpitaux confrontés à l'amiante.
Surtout, nous souhaitons que les chantiers de désamiantage s'accompagnent d'une gestion immobilière plus rationnelle. Ainsi, le CHU de Caen a déjà consacré depuis 1997 pas moins de 25 millions d'euros aux travaux de désamiantage, pour traiter essentiellement les matériaux de la liste A qui étaient les plus dangereux (il s'agissait des flocages et calorifugeages ayant obtenu un score de 3, soit le maximum possible selon la réglementation). En définitive, seulement la moitié des produits de la liste A présents dans le bâtiment a été traitée, soit 5 % de l'amiante totale. D'ici août 2016, l'ensemble des produits de la liste A devrait être retiré, à l'issue de travaux qui ont accumulé beaucoup de retard. Par comparaison, le coût prévisionnel de la démolition du bâtiment est estimé à 100 millions d'euros.
Par ailleurs, le président de l'université Pierre et Marie Curie a indiqué que la location de locaux extérieurs, pour assurer la continuité des activités de recherche des enseignants et des étudiants pendant les travaux de désamiantage, avait coûté 580 millions d'euros. Rétrospectivement, il eût été plus rationnel pour l'Etat d'acheter des locaux puis de les revendre à l'issue de ces opérations, plutôt que de louer des locaux en pure perte. Même si le dossier de Jussieu est atypique, il est certain que des marges de progrès existent dans la gestion immobilière des personnes publiques.
Le comité de suivi plaide aussi pour un fléchage des crédits vers la recherche et le développement sur les sujets suivants :
- la détection de l'amiante, afin d'évaluer l'efficacité du pistolet Phazir par exemple, qui constitue une aide à la décision intéressante même si beaucoup de nos interlocuteurs ne le connaissent pas ;
- la création de nouvelles techniques de désamiantage, comme la robotisation ;
- ou encore la réalisation d'études spécialisées relatives à la mesure des fibres d'amiante pour certaines professions particulièrement exposées, comme les électriciens, les peintres, les maçons, les plombiers ou encore les diagnostiqueurs. Ce dernier point est capital, car une étude de l'INRS publiée en octobre 2013 a montré que 40 % des plombiers-chauffagistes exposés pensaient ne jamais avoir été en contact avec des fibres d'amiante.
Le comité de suivi souhaite également la création d'une plate-forme internet unique (par exemple www.amiante.gouv.fr), en déclinant les informations à l'usage des particuliers, des parents d'élèves, des collectivités publiques maîtres d'ouvrage, des donneurs d'ordre, des entreprises de désamiantage... Régulièrement mise à jour, elle renverrait ensuite vers les sites appropriés existants.
La communication en matière de risque d'amiante constitue aujourd'hui un point faible évident. L'information est éclatée entre plusieurs sites peu pédagogiques et inadaptés aux besoins des différents publics.
Nous estimons que le travail de synthèse et de diffusion de l'information appartient à la direction générale de la santé en lien avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes).
Afin de redonner un second souffle à la politique de prévention du risque amiante et dessiner les contours de la future structure de coordination interministérielle que nous appelons de nos voeux, nous proposons l'organisation d'Assises nationales de l'amiante, sous l'égide du Premier ministre avant 2016, au cours de laquelle la lutte contre les risques liés à l'amiante devra être déclarée grande cause nationale, vingt ans après la publication du décret interdisant l'amiante en France.
Enfin, le comité de suivi plaide pour une stabilisation du cadre normatif sur l'amiante, sauf pour des motifs de simplification administrative, de santé publique ou de protection des travailleurs étayées par des études scientifiques indiscutables.
Il faut en effet laisser du temps aux différents acteurs pour s'approprier les nouvelles règles issues du décret du 4 mai 2012, tout en refusant tout nouveau report d'entrée en vigueur des obligations de certification des entreprises.
Mme Catherine Deroche, membre du comité de suivi . - Le deuxième axe de nos propositions vise à améliorer la qualité du repérage amiante, qui constitue le maillon faible sur les chantiers de désamiantage, et à faire du dossier technique amiante un document de référence.
Selon des informations communiquées à votre comité de suivi, seulement 25 à 30 % des dossiers techniques amiante (DTA) étaient réalisés en 2009-2010. Ce dossier, obligatoire uniquement pour les parties communes d'immeubles collectifs et les immeubles à usage commercial ou professionnel, constitue pourtant une véritable « carte d'identité amiante », comprenant les repérages, l'historique des travaux et des mesures d'empoussièrement, une fiche récapitulative et des recommandations générales. Quant aux DTA existants, ils sont rarement actualisés et peu demandés par les entreprises intervenantes. Qui peut se satisfaire d'une telle situation ?
C'est pourquoi nous souhaitons, avant toute chose, que l'Etat joue pleinement son rôle pour contrôler la réalisation des DTA.
En particulier, les corps de contrôle relevant de la compétence de la direction générale de la santé (DGS) doivent être plus présents sur le terrain et contrôler la réalisation des DTA et si besoin sanctionner les propriétaires récalcitrants. Lors de l'audition des représentants de la DGS, votre comité de suivi a appris avec effarement que seuls 16 équivalents temps plein étaient mobilisés au niveau national dans les agences régionales de santé (ARS) pour contrôler la réglementation amiante dans les hôpitaux et établissements médico-sociaux. Surtout, le contrôle par les services de l'Etat des obligations relatives au DTA dans les autres bâtiments semble quasiment inexistant.
Le Gouvernement doit aussi rapidement édicter une circulaire pour rappeler aux préfets leurs prérogatives en matière de protection de la population contre le risque amiante en cas de carence du propriétaire, la dernière circulaire remontant au 14 juin 2006.
L'Etat doit également être exemplaire, à travers la création d'une base de données internet, régulièrement mise à jour, avec tous les DTA de ses établissements publics. Cette base de données pourrait s'inspirer du site cadastre.gouv.fr, et être étendue dans un second temps aux établissements publics relevant de la compétence des collectivités territoriales. Nous reprenons ainsi une proposition formulée dès 1998 par le professeur Claude Got et défendue par le Sénat en 2005.
Nous proposons qu'à terme le DTA devienne un document unique et obligatoire quelle que soit la nature du bâtiment, afin de mieux protéger la santé des salariés et des artisans qui y interviennent.
Nous souhaitons également que le repérage amiante pour les locations, rendu obligatoire par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), soit ambitieux et vise les listes A et B, comme pour les appartements ou les maisons en cas de vente aujourd'hui.
La direction générale de la santé doit enfin rapidement mettre en place un système informatique de recueil des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante et exploiter les données ainsi obtenues.
Venons-en justement à la mauvaise qualité des repérages et des diagnostics amiante, qui est dénoncée par quasiment toutes les personnes que nous avons auditionnées.
Insuffisamment formés, peu contrôlés par les organismes certificateurs, victimes de pressions économiques dans l'exercice de leurs missions, les diagnostiqueurs sont aujourd'hui sous le feu de la critique.
Les enjeux sont majeurs : un repérage insatisfaisant entraîne des risques d'exposition à l'amiante pour les travailleurs et la population, une dévalorisation parfois dramatique des biens immobiliers, ainsi qu'un allongement de la durée du chantier accompagné de surcoûts souvent considérables.
Le comité de suivi invite par conséquent le Gouvernement à refondre totalement et en urgence l'arrêté compétence amiante du 21 novembre 2006, en prenant comme base de travail le projet d'arrêté modificatif d'octobre 2011.
Ce projet, visant à faire monter en gamme les compétences des diagnostiqueurs amiante, reposait sur deux axes :
- une certification avec mention, pour réaliser des diagnostics dans les copropriétés regroupant plus de cinquante lots, les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public des catégories 1 à 4, les diagnostics avant démolition et les contrôles visuels, ainsi que les repérages avant-travaux ;
- une certification dite sans mention, donc moins exigeante, pour réaliser les repérages avant-vente, les DTA en partie privative et parties communes des immeubles comprenant moins de cinquante lots, ainsi que les DTA des établissements recevant du public de cinquième catégorie.
En outre, la détention d'un diplôme BAC + 2 dans le domaine du bâtiment et une expérience de 5 ans devenaient obligatoires ; à défaut, le candidat devait présenter une expérience de 10 ans. Par ailleurs, une formation de 3 jours était imposée pour les diagnostiqueurs qui souhaitaient devenir certifiés sans mention (5 jours pour la certification avec mention).
Le comité de suivi souhaite cependant aller plus loin que ce projet d'arrêté modificatif :
- en obligeant les organismes certificateurs à procéder à plusieurs contrôles sur place inopinés, fréquents et diligents pendant la période de surveillance des diagnostiqueurs ;
- en instaurant des stages de formation continue rigoureux, qui exploiteraient une base de données informatique regroupant des retours d'expérience significatifs de diagnostiqueurs ;
- et en rendant obligatoire par voie réglementaire l'application de la norme rénovée NF X 46-020 pour tous les types de repérage, afin d'uniformiser l'activité des diagnostiqueurs.
Par ailleurs, le comité de suivi souhaite mettre un terme au flou juridique actuel en inscrivant dans le code du travail le repérage obligatoire avant travaux, quelle que soit la nature de l'objet concerné (navires, enrobés de route, canalisations...), comme le prévoit d'ailleurs la proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail, en cours de discussion à l'Assemblée nationale.
M. Dominique Watrin, membre du comité de suivi . - Le troisième axe de nos propositions tend à assurer une meilleure protection des travailleurs exposés à l'amiante.
Il est indispensable que les organisations professionnelles des métiers particulièrement exposés au risque amiante mènent un travail de sensibilisation auprès de leurs adhérents. Les professionnels intervenant dans des bâtiments ou sur des équipements anciens sont en effet susceptibles d'inhaler des fibres d'amiante. Selon l'INRS, près d'un million de travailleurs dans le secteur du bâtiment seraient concernés par ce risque.
Nous souhaitons également que les maîtres d'oeuvre et leurs collaborateurs suivent obligatoirement une formation spécifique au risque amiante : architectes, bureaux d'ingénierie, rédacteurs des cahiers des charges, coordonnateurs sécurité prévention santé... Cette formation pourrait s'inspirer en partie des règles prévues pour les salariés des entreprises de désamiantage.
Nous proposons également que les partenaires sociaux, dans leur négociation en cours sur les institutions représentatives du personnel, renforcent le rôle des CHSCT dans la prévention du risque amiante.
Il faut surtout renforcer l'action de l'inspection du travail, qui est en première ligne pour défendre les droits des salariés exposés à l'amiante.
« Il n'y a pas assez d'inspecteurs du travail » déclarait Martine Aubry devant la mission commune d'information du Sénat en 2005. Neuf ans après, ce constat reste malheureusement d'actualité. Qui peut croire un seul instant que les 743 inspecteurs et 1 493 contrôleurs en section d'inspection peuvent assurer sereinement leurs missions ? Un agent de contrôle peut-il vraiment suivre en moyenne 8 130 salariés ? L'augmentation du nombre d'agents de contrôle de l'inspection du travail est la condition sine qua non pour protéger les salariés.
La création d'une cellule nationale d'appui « amiante » à la direction générale du travail et de cellules régionales dans les Direccte permettra de mieux accompagner les agents et d'élaborer une doctrine cohérente, sans remettre en cause bien évidemment la liberté dans les suites qu'ils comptent réserver à leurs contrôles. Dans ce cadre, les efforts récents pour clarifier la distinction entre les travaux relevant de la sous-section 3 (travaux de retrait, encapsulage et démolition) et ceux relevant de la sous-section 4 (travaux limités dans le temps et l'espace) doivent être poursuivis.
Il convient également d'encourager la coopération systématique avec d'autres services, comme les agents de prévention de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam). Il serait d'ailleurs très utile de lancer une grande campagne de contrôle sur les chantiers de désamiantage au niveau national pilotée entre la DGT, l'INRS, et le réseau prévention, à l'image de celle qui avait été menée au début des années 2000. Dans le même sens, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) doit davantage intervenir sur les chantiers en appui des agents de l'inspection du travail et des agents de prévention de la Cnam. Surtout, l'inspection du travail doit être épaulée par les autres corps de contrôle intervenant en amont des chantiers et qui relèvent de la compétence d'autres ministères, comme nous l'avons dit précédemment.
Le comité de suivi souhaite en outre que le ministère et les représentants des agents de l'inspection du travail trouvent un accord pour disposer d'un outil statistique fiable sur l'activité des agents de l'inspection du travail.
Le comité de travail est également favorable à un élargissement de l'arrêt de chantier amiante à tous les secteurs d'activité et à tous les risques liés à l'amiante, qui est également prévu dans la proposition de loi sur l'inspection du travail.
Enfin, le comité de suivi plaide pour que la DGT accentue ses efforts à l'égard des laboratoires de prélèvement et d'analyse, qui sont l'objet de nombreuses critiques : des délais de traitement extrêmement longs compte tenu de leur faible nombre (on comptait fin 2013 seulement 94 microscopes Meta en France), une qualité de stratégie d'échantillonnage et d'analyses parfois remise en cause, des prix élevés et une implantation inégale sur le territoire. Des réunions de travail ont été organisées depuis le début de l'année, mais elles doivent être plus nombreuses et déboucher sur un plan d'action.
Le dernier axe de nos propositions tend à prendre les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé de la population.
L'amiante présente un risque pour les professionnels qui sont amenés à effectuer des manipulations de matériaux amiantés mais aussi pour les particuliers qui sont confrontés à l'amiante dans leur environnement et peuvent parfois être exposés s'ils font eux-mêmes des travaux par exemple.
Pour les particuliers comme pour les professionnels l'enjeu en termes d'information est donc majeur. Une information accessible, claire, pratique doit permettre de prendre les mesures de protection nécessaires et parallèlement de dissiper les craintes qui, sans parole publique forte, peuvent rapidement devenir excessives et générer une anxiété qui affecte gravement les personnes.
L'un des points essentiels en matière d'information est la gestion des déchets. La direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie a mené un suivi précis de cette question et considère que le nombre de structures susceptibles de recueillir les déchets d'amiante est suffisant pour faire face aux besoins. Cette approche reste cependant très liée à l'idée que la réalité se conforme aux textes. Dès lors que les particuliers réalisent eux-mêmes, en dépit des textes, des travaux les conduisant à produire des déchets contenant de l'amiante, il convient de réfléchir au meilleur moyen de permettre la collecte de ces déchets, leur acheminement vers les sites autorisés (inégalement répartis selon les régions) et le coût de ces opérations. En effet, le stockage des déchets d'amiante s'avère onéreux ce qui renforce le risque de décharges sauvages, spécialement en milieu rural.
Nous considérons donc qu'il convient de mieux informer les particuliers sur la gestion des déchets susceptibles de contenir de l'amiante et de réfléchir avec les collectivités locales aux moyens d'organiser la collecte et le stockage à des coûts abordables pour les particuliers.
Un autre enjeu est celui du suivi post-professionnel des personnes exposées au cours de leur activité à des produits cancérigènes comme l'amiante. Défini aux articles D. 461-25 et suivants du code de la sécurité sociale, celui-ci existe depuis plus de vingt ans.
Il permet la prise en charge des examens médicaux et cliniques nécessaires sans avance de frais auprès des professionnels de santé. Le contenu exact du suivi pour les personnes exposées à l'amiante a fait l'objet d'une recommandation de bonnes pratiques par la Haute Autorité de santé (HAS) en avril 2010 puis d'un protocole de suivi validé par ce même organisme en octobre 2011.
Cette prise en charge repose néanmoins, s'agissant des expositions à des agents cancérogènes, sur l'obligation pour la personne d'adresser une demande de suivi post-professionnel à la caisse d'assurance maladie dont elle dépend en y joignant l'attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail.
S'il est impossible pour la personne de se procurer cette attestation (par exemple en cas de cessation d'activité de l'entreprise), la caisse d'assurance maladie fait procéder à une enquête pour établir la réalité de l'exposition.
Il apparaît à votre comité de suivi que ce mécanisme, qui dépasse la seule question de l'amiante, reste trop complexe. Il impose en effet une démarche volontaire des personnes exposées alors même qu'elles n'ont pas forcement connaissance de l'existence du dispositif de suivi. Dans son rapport de 2005, la mission commune d'information avait pourtant placé comme première recommandation l'amélioration de l'information des salariés susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante au cours de leur carrière pour qu'ils soient plus nombreux à demander le bénéfice d'un suivi médical post professionnel.
La mobilisation de syndicats comme la CGT - SNPTRI (syndicat national des personnels techniques des réseaux et infrastructures) a abouti en 2013 à une circulaire prévoyant la mise en place d'un suivi post-professionnel des personnels des travaux publics.
Par ailleurs, un décret du 12 décembre 2013 relatif au suivi post-professionnel des agents hospitaliers et sociaux de l'Etat fait obligation aux établissements employeurs d'informer ceux-ci de leur droit à un suivi post-professionnel lors de leur cessation d'activité. Cette obligation devrait être étendue à l'ensemble des employeurs publics et reposer également sur les employeurs privés.
Le GTNAF a informé votre comité de suivi qu'une offre de service ciblée sur les bénéficiaires et anciens bénéficiaires du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) est sur le point d'être lancée. Un tiers des personnes concernées devraient ainsi recevoir un courrier les informant des modalités du suivi post-professionnel avant septembre prochain. Un bilan d'étape sera réalisé début 2015. Il permettra d'ajuster les modalités d'information des bénéficiaires et anciens bénéficiaires du Fcaata non ciblés par la première vague et d'envisager l'information d'autres populations exposées.
Nous saluons cette mesure bien que celle-ci paraisse tardive et préconisons pour l'avenir que les fiches d'exposition amiante, prévues par le code du travail suite au décret du 4 mai 2012, soient transmises aux caisses d'assurance maladie lors de la cessation d'activité de la personne (retraite, départ volontaire ou non). Une information sur le droit au suivi post-professionnel serait alors adressée par la caisse à la personne concernée.
Le comité de suivi a également été alerté sur les difficultés que rencontrent les services de l'université Pierre et Marie Curie s'agissant du suivi post-professionnel, mis en place en 1992, des personnels ayant travaillé sur le site de Jussieu entre 1966 et 1996. Sur 6 790 personnes identifiées, 1 700 personnes n'ont pu être contactées faute d'une adresse à jour. Le service des pensions de l'Etat, contacté par l'université, n'a pas donné suite à leur demande d'information ce qui l'empêche de proposer à ces personnes le suivi post-professionnel nécessaire. Pareil cloisonnement est, aux yeux de votre comité, particulièrement dommageable et il convient d'y remédier.
Nous proposons donc de créer auprès du service des pensions de l'Etat une cellule capable d'aider les employeurs publics à contacter les agents susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante.
Nous regrettons par ailleurs que la réforme du statut des médecins du travail, qui constituait la recommandation n° 24 de la mission de 2005, n'ait pas, malgré la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, permis de faire le lien entre suivi professionnel et suivi post-professionnel. Nous recommandons que la promotion de l'accès au suivi post-professionnel soit un des axes du futur plan de santé au travail 2015-2019 actuellement en cours d'élaboration.
Parallèlement au suivi des professionnels, il apparaît de plus en plus nécessaire de renforcer le suivi épidémiologique dans les zones à affleurement naturel d'amiante et pour les populations exposées au traitement de l'amiante et au désamiantage.
Un cas à particulièrement attiré l'attention de votre comité, celui du Comptoir des minéraux et matières premières (CMMP) implanté à Aulnay-sous-Bois. L'activité de cette entreprise a consisté, officiellement de 1938 à 1975, à broyer, défibrer et carder de l'amiante brute. La pollution environnementale générée par cette activité a été la cause de pathologies détectées à partir de 1995. Depuis 2005, la cellule interrégionale d'épidémiologie d'Ile-de-France mène une étude de santé publique destinée au suivi de la population, y compris des anciens élèves de l'établissement scolaire avoisinant l'usine.
Il importe de développer ces études pour l'ensemble des sites susceptibles d'avoir causé une pollution environnementale. Votre comité reprend donc la proposition n° 22 de la mission de 2005, visant à renforcer les effectifs de l'Institut national de veille sanitaire (InVS), et notamment de son département santé-travail.
Cette présentation, détaillée, était nécessaire à nos yeux compte tenu de la technicité de la problématique de l'amiante, du grand nombre de nos propositions, et des enjeux essentiels en termes de santé publique.
En conclusion, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter les conclusions du comité de suivi et à autoriser la publication de son rapport.
Mme Annie David, présidente . - Nous avions depuis longtemps avec Aline Archimbaud décidé de mettre en place un comité pour assurer le suivi des propositions formulées en 2005. Le fait que plusieurs d'entre elles ont été suivies, même partiellement, ne peut que nous réjouir. Ce rapport nous permet de mesurer l'importance des chantiers qui s'ouvrent devant nous : le désamiantage, la prévention et le suivi post professionnel.
M. René-Paul Savary . - Je formulerai trois remarques. Tout d'abord, plusieurs bâtiments publics sont aujourd'hui gérés de manière décentralisée, les écoles collèges et lycées par exemple. Il importe donc de décentraliser aussi les connaissances et compétences au niveau local où se prennent les décisions.
S'agissant du suivi post-professionnel, qui est une nécessité incontournable, nous sommes confrontés au manque de médecins. Il faut donc réfléchir aux modalités pratiques de prise en charge notamment par des structures hospitalières.
Enfin le coût du désamiantage paraît faramineux. Nous nous retrouvons devant une problématique similaire à celle de l'accessibilité. Il faut impérativement proposer une hiérarchie et définir des priorités car il est impossible de financer de nouvelles dépenses en alourdissant la dette publique.
Mme Aline Archimbaud . - J'ai été frappée par l'absence de coordination et le manque de pilotage national sur la question de l'amiante. Le GTNAF est le seul espace de dialogue mais il ne peut prendre aucune décision. On mesure le cloisonnement actuel au fait que le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale n'ait pas connaissance de la situation des établissements scolaires au regard de l'amiante car l'étude a été conduite par le ministère de l'intérieur. C'est pour cela que nous préconisons la mise en place d'une structure interministérielle.
Effectivement, le chiffrage du désamiantage est accablant. Le CHU de Caen a dépensé plus de 25 millions d'euros pour enlever 5 % de l'amiante. C'est pour cela qu'il faut un pilotage et l'élaboration d'un plan permettant de définir des priorités à échelle de quarante ans. En effet, tous les bâtiments amiantés ne sont pas dangereux mais il faut des personnes formées pour pouvoir évaluer précisément les risques. On manque également d'une cartographie précise des bâtiments amiantés.
Nous préconisons également la mise en place d'une filière économique avec formation et certification des acteurs ce qui augmentera les compétences et permettra de créer de l'emploi.
Mme Catherine Deroche . - Dans l'esprit de nos concitoyens, l'amiante est un problème du passé. Or l'InVS constate qu'aujourd'hui les mésothéliomes apparaissent chez les artisans du bâtiment, comme les plombiers, électriciens et chauffagistes, qui n'ont pas pris la mesure des risques qu'ils couraient lors d'interventions dans des locaux amiantés. Le désamiantage est bien un enjeu de santé publique et c'est pour cela qu'une priorisation est nécessaire.
M. Dominique Watrin . - Il y a des mesures de prévention à prendre pour protéger les travailleurs et la population qui ne coûtent pas très cher. Incontestablement, la réglementation existe mais il faut plus de contrôle, plus de formation et plus d'information si on veut la rendre efficace, notamment à destination des particuliers qui bricolent ou transportent dans leur véhicule des déchets amiantés.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Je souscris aux propositions du comité de suivi car il faut tout faire pour alerter sur cette question. Dès 2005, nous avions insisté sur la nécessité d'améliorer la prévention, l'information et la protection des ouvriers du bâtiment. Les artisans peuvent croire à tort qu'il n'y a pas de risque quand ils interviennent sur des matériaux solides contenant de l'amiante alors que celle-ci devient volatile et dangereuse dès qu'on y touche.
Le désamiantage coûte cher et nous nous heurtons à de fortes difficultés dans l'évaluation des coûts. Ma collectivité avait repris au département un collège pour un euro symbolique. Mais il a fallu le désamianter et les coûts ont été trois fois supérieurs à ceux initialement prévus. La filière économique reste à créer et il faut surtout trouver un moyen de réduire les coûts.
Enfin, j'estime qu'il faut renforcer la prévention à tous les niveaux, des ouvriers et artisans aux donneurs d'ordres.
M. Jacky Le Menn . - Je m'interroge sur les moyens de faire face aux coûts du désamiantage. Quelle a été l'approche suivie par les autres pays européens en la matière ? Il me semble qu'une approche commune serait justifiée.
Mme Aline Archimbaud . - La France ayant interdit l'amiante tardivement, les bâtiments amiantés sont plus nombreux dans notre pays. S'agissant des comparaisons européennes, nous avons eu écho d'un plan mis en place aux Pays-Bas mais sans avoir pu, malgré nos tentatives répétées auprès de l'ambassade des Pays-Bas à Paris, obtenir les précisions que nous souhaitions.
Les coûts liés aux travaux sont souvent la conséquence de la faible qualité des diagnostics. On en a vu les conséquences pour les bailleurs sociaux. C'est pour cela que Catherine Deroche parlait du diagnostic comme étant un « maillon faible ». Il nous semble nécessaire d'augmenter le niveau d'exigence, notamment en rendant obligatoire le diagnostic par prélèvement et non plus seulement visuel.
M. Claude Jeannerot, président . - Je constate que la commission adopte à l'unanimité les conclusions du comité de suivi sur l'amiante et autorise la publication de son rapport.