B. LES ENJEUX BUDGÉTAIRES ASSOCIÉS AU COÛT DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DU MILIEU MARIN À L'HORIZON 2020, NOTAMMENT AU REGARD DE L'APPLICATION DE LA DCSMM
D'après le ministère de l'écologie, une mise en oeuvre correcte de la DCSMM se traduirait par des centaines de millions d'euros par an d'ici 2020 . Malgré le travail accompli par l'agence depuis deux ans, il reste donc encore beaucoup de chemin à parcourir. À cet égard, le ministère estime qu'il conviendrait de changer d'échelle pour être en mesure d'accomplir les engagements de la directive, sous peine de contentieux .
La Commission européenne pourrait par exemple intenter une procédure en manquement contre la France si notre pays ne mettait pas en oeuvre dans les délais les dispositions prévues par la directive, en particulier les programmes de mesures qui doivent être élaborés d'ici 2015, ou si la Commission considérait que les actions réalisées sont insuffisantes.
De surcroît, celle-ci souhaite que les mesures de protection mises en oeuvre par les différents pays soient cohérentes et présentent le même niveau d'ambition. Cela pourrait soulever des difficultés, dans la mesure où les pays du nord sont particulièrement exigeants en ce domaine .
Les moyens nécessaires à l'agence pour la mise en oeuvre de la politique de protection du milieu marin ont fait l'objet d'évaluations, notamment dans le cadre de l'étude d'impact de la loi du 14 avril 2006. Ce document estimait par exemple le coût de gestion de chaque parc marin entre 2 et 4 millions d'euros , soit à terme 30 millions d'euros pour dix parcs, en dehors de toute autre activité de l'agence pour la mise en place d'un réseau complet d'AMP et l'appui aux politiques publiques.
De façon plus générale, l'estimation des moyens nécessaires, dans le périmètre actuel de missions et d'objectifs assignés à l'agence dans le contrat d'objectifs 2012-2014, était pour 2013 de 32 millions d'euros et 263 ETP, et pour 2014 de 39 millions d'euros et 340 ETP . L'agence devrait alors disposer d'un budget de l'ordre de 40 millions d'euros pour une équipe de 400 personnes d'ici 2015 , une fois les dix parcs naturels marins installés et le réseau Natura 2000 en pleine gestion.
La politique de protection du milieu marin est actuellement essentiellement financée par le budget de l'Etat, pour un montant de l'ordre de 30 millions d'euros par an 16 ( * ) , dont 22 millions d'euros à l'AAMP 17 ( * ) , ainsi que par le droit de francisation des navires affecté au Conservatoire du littoral, à hauteur de 37 millions d'euros .
D'après les informations communiquées par l'Agence des aires marines protégées, qui se fondent en particulier sur les conclusions du groupe n° 5 du Grenelle de la mer 18 ( * ) , le coût pour l'Etat d'un réseau complet d'aires marines protégées , couvrant 20 % des eaux sous juridiction en 2020, est estimé à terme à 100 million d'euros . Celui des politiques pour l'environnement marin, en particulier liées à la mise en oeuvre de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin », devrait pour sa part se situer dans une fourchette de 250 à 500 millions d'euros selon le périmètre retenu 19 ( * ) au même horizon.
Le coût de 500 millions d'euros serait lié, pour moitié, aux investissements nécessaires à réaliser sur le littoral , notamment en matière de réduction des pollutions terrestres, d'adaptation des ouvrages côtiers et de restauration de milieux, et serait du ressort des agences de l'eau. Pour plus de 200 millions d'euros, l'estimation prend en compte les problématiques marines telles que la connaissance de la biodiversité , le dispositif de suivi de l'environnement, les aires marines protégées et l'adaptation des usages.
Par ailleurs, si ce coût devrait monter en puissance progressivement , il doit être rapproché de celui de la politique de l'eau en France, soit 35 milliards d'euros, dont 13,3 milliards d'euros au titre des dixièmes programmes d'intervention des agences de l'eau sur la période 2013-2018. À cet égard, compte tenu de la responsabilité de certaines sources terrestres dans la pollution marine, on pourrait étudier la possibilité de mutualiser certaines dépenses des agences de l'eau au profit de la protection de la biodiversité marine.
* 16 Imputé sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
* 17 Le budget de l'Agence des aires marines protégées ne représente que 1 % du total des dépenses (publiques et privées) allouées à la protection de la biodiversité, montant estimé à 1,9 milliard d'euros par la commission des comptes et de l'économie de l'environnement.
* 18 « Droits d'usage des mers, financement, fiscalité », rapport établi sous le pilotage de Jean-Michel Charpin, inspecteur général des finances.
* 19 Selon que l'on inclue ou pas l'outre-mer notamment.