DEUXIÈME PARTIE : UNE AGENCE CONFRONTÉE À L'INADÉQUATION DE SES RESSOURCES PAR RAPORT À DES MISSIONS EN EXPANSION, DANS LE CADRE D'OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES CROISSANTES ET DANS LA PERSPECTIVE DE SON INTÉGRATION À L'AGENCE FRANÇAISE DE LA BIODIVERSITÉ
I. DES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES TOUJOURS PLUS EXIGEANTES, QUI APPELLENT DE FORTS BESOINS DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE DE PROTECTION DU MILIEU MARIN
A. LA DIRECTIVE CADRE « STRATÉGIE POUR LE MILIEU MARIN » FAIT PESER DES OBLIGATIONS CONTRAIGNANTES SUR LES ETATS MEMBRES S'AGISSANT DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN, ET L'AAMP JOUE UN RÔLE IMPORTANT DANS SA MISE EN OEUVRE
1. La directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » (DCSMM)
La directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique du milieu marin, dite directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) définit un cadre et des objectifs communs pour la protection et la conservation de l'environnement marin .
Les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires à la réduction des impacts des activités sur le milieu marin, afin de réaliser ou de maintenir un bon état écologique de ce milieu au plus tard en 2020 , objectif ambitieux et sans équivalent au niveau terrestre . Cette obligation de résultat sera ensuite réappréciée et actualisée tous les six ans. Dans ce cadre, ils ont la responsabilité d'évaluer les besoins de protection de leurs zones marines , et devront ensuite élaborer et mettre en oeuvre des plans de gestion cohérents dans chaque région puis en assurer le suivi.
Comme l'indique la carte suivante de l'Agence des aires marines protégées, l'application de la DCSMM est organisée par grande région sous-marine . Elle concerne en outre des zones qui s'étendent très au large des côtes , à la différence de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (directive-cadre sur l'eau), qui ne concerne que la zone côtière.
La directive est transposée, en droit français, aux articles L. 219-9 à L. 219-18 et R. 219-2 à R. 219-17 du code de l'environnement, qui prévoient notamment l'élaboration de plans d'actions pour le milieu marin (PAMM). Ces derniers reposent sur cinq éléments : les évaluations initiales de l'état des eaux marines, la définition du bon état écologique de ces eaux, la définition d'objectifs environnementaux, l'élaboration de programmes de surveillance et de programmes de mesures .
Les trois premiers piliers ont été approuvés et notifiés à la Commission européenne en 2012. Les deux autres piliers devraient être approuvés en 2014 et 2015.
Dans une logique de solidarité terre-mer , l'Etat veille à une étroite coordination entre l'élaboration des programmes de mesures au titre de la DCSMM et la révision tant des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) que des programmes de mesures au titre de la directive-cadre sur l'eau. En effet, la reconquête de la qualité des eaux continentales est essentielle pour celle de la qualité des milieux marins .
2. Un rôle essentiel de l'Agence des aires marines protégées dans la mise en oeuvre de la DCSMM
L'AAMP joue un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de la directive.
Tout d'abord, elle joue, avec l'Ifremer, un rôle de coordonateur scientifique et technique nationa l auprès du ministère de l'écologie et des autorités compétentes des sous-régions marines. Ainsi, depuis 2013, l'agence épaule le ministère dans la préparation des programmes de surveillance et de mesures. À partir de 2015, avec la mise en oeuvre de ces programmes, l'agence risque de se heurter à un problème de moyens . Elle sera très certainement davantage sollicitée à ce titre. Le contrat d'objectifs et de performance en cours d'élaboration devra donc bien clarifier les attributions de l'agence à cet égard .
En outre, l'AAMP participe à la mise en oeuvre de la directive au niveau régional en tant que membre des secrétariats techniques des sous-régions marines , des collèges des plans d'action pour le milieu marin, et des conseils maritimes de façade.
Enfin, les travaux de l'agence relatifs à la création d'un réseau d'aires marines protégées cohérent et représentatif des écosystèmes et de la biodiversité marine sont essentiels pour répondre aux exigences de la DCSMM dans ce domaine.