MIEUX RÉPONDRE AUX TENTATIVES DE CONTOURNEMENT : VERS UN ÉLARGISSEMENT DE LA NOTION DE BASE D'AFFECTATION ?
L'inscription de la notion française de base d'exploitation au sein de la législation européenne constitue la première des priorités. Elle doit en effet permettre de clarifier la question du droit du travail applicable aux personnels navigants et permettre de mettre en place une véritable concurrence loyale. L'immatriculation d'une compagnie d'un pays tiers au sein d'un État membre doit par ailleurs conduire celle-ci à appliquer les normes européenne afin d'éviter la mise en place de véritables pavillons de complaisance aériens européens .
Cette notion pourrait servir de prélude à une vaste réflexion sur le statut des personnels navigants à l'échelle européenne, visant le droit applicable mais aussi des conditions de travail et de formation. À ce titre, il paraît indispensable que la procédure législative encadrant l'adoption des normes en matière de temps de travail soit complètement revue et puisse laisser la place à un véritable débat contradictoire. Si l'apport d'experts dans la discussion n'est jamais à négliger, il ne doit pas conduire à confisquer le débat et empêcher le droit d'amendement. Il convient donc de réviser le dispositif existant afin de sortir ce texte de la procédure dite de comitologie.
Le statut européen des personnels navigants va de pair avec le lancement d'une réflexion sur la mise en place d'un véritable statut du travailleur indépendant au niveau européen, cernant les conditions d'utilisation de ce statut. Le comité du dialogue social européen pour l'aviation civile prépare un document à ce sujet. Un tel texte ferait oeuvre utile et pas uniquement pour les cas des personnels navigants. En ce qui les concerne, l'application de ce statut pourrait être limitée au strict nécessaire et conditionnée par exemple à la possession de son propre avion.
Il +convient de saluer la révision des lignes directrices sur les aides publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes, dont le contenu a été rendu public le 20 février 2014, puisqu'elle maintient la possibilité pour les petits aéroports de maintenir leur activité. Il est toutefois regrettable qu'aucune condition sociale n'ait été apportée à l'octroi de subventions aux compagnies aériennes. Il est indispensable d'interdire toute aide publique aux compagnies qui ne respectent pas la réglementation européenne en matière de base d'affectation, sauf à tolérer qu'une telle subvention puisse financer la concurrence déloyale et le dumping social.
En ce qui concerne les aéroports, il serait souhaitable que la Commission européenne présente rapidement une étude d'impact détaillée des mesures qu'elle propose en ce qui concerne la libéralisation des services d'appui, la mise en place d'un nouveau système de performance ainsi que de la séparation des autorités de surveillance des prestataires de service de navigation aérienne. Le paquet Ciel unique 2 + remet en effet en cause le mode de fonctionnement de la plupart des grandes structures aéroportuaires européennes sans que l'intérêt ni le coût d'un tel dispositif ne soient clairement établis. En tout état de cause, il semble important d'appuyer la position réservée du gouvernement français et de certains de ces homologues sur ce texte.