C. TEXTES ADOPTÉS
Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions :
- aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée adressée au Comité des ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée mais relève des gouvernements ;
- définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'Assemblée sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité ;
- les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'Assemblée par le Comité des ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.
Tableau n° 3 : Textes adoptés
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Texte |
Document |
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Commission des questions politiques et de la démocratie |
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L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Conseil national palestinien Rapporteur : M. Tiny Kox (Pays-Bas, GUE), |
• Résolution n°1969 |
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Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme |
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Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski Rapporteur : M. Andreas Gross (Suisse - SOC) |
• Résolution n°1966 • Recommandation n°2031 |
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Révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière Rapporteur : M. James Clappison (Royaume-Uni - GDE) |
• Résolution n°1978 • Recommandation n°2036 |
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L'obligation des organisations internationales de répondre de leurs actes en cas de violations des droits de l'Homme Rapporteur : M. José Maria Beneyto (Espagne - PPE/DC) |
• Résolution n°1979 • Recommandation n°2037 |
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Commission des questions sociales, de la
santé
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Intensifier les efforts de lutte contre les inégalités au niveau mondial : la contribution de l'Europe au processus des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) Rapporteur : Sir Alan Meale (Royaume-Uni - SOC) |
• Résolution n°1975 |
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Le changement climatique : un cadre pour un accord mondial en 2015 Rapporteur : Lord John Prescott (Royaume-Uni - SOC) |
• Résolution n°1976 |
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La diversification de l'énergie en tant que contribution fondamentale au développement durable Rapporteure : Mme Doris Barnett (Allemagne - SOC) |
• Résolution n°1977 |
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Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées |
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Les réfugiés syriens : comment organiser et soutenir l'aide internationale ? Rapporteur : M. Jean-Marie Bockel (France - PPE/DC) |
• Résolution n°1971 |
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Les migrants : faire en sorte qu'ils constituent une richesse pour les sociétés d'accueil européennes Rapporteure : Mme Athina Kyriakidou (Chypre - SOC) |
• Résolution n°1972 |
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Les tests d'intégration : aide ou entrave à l'intégration ? Rapporteure : Mme Tineke Strik (Pays-Bas - SOC) |
• Résolution n°1973 • Recommandation n°2034 |
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Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias |
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Internet et la politique : les effets des nouvelles technologies de l'information et de la communication sur la démocratie Rapporteure : Mme Anne Brasseur (Luxembourg - ADLE) |
• Résolution n°1970 • Recommandation n°2033 |
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Commission sur l'égalité et la non-discrimination |
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Une stratégie pour la prévention du racisme et de l'intolérance en Europe Rapporteur : M. Jonas Gunnarsson (Suède - SOC) |
• Résolution n°1967 • Recommandation n°2032 |
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La lutte contre le racisme dans la police Rapporteur : M. David Davies (Royaume-Uni - GDE) |
• Résolution n°1968 |
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Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) |
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Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine Rapporteures : Mme Mailis Reps (Estonie - ADLE) et Mme Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède - PPE/DC) |
• Résolution n°1974 • Recommandation n°2035 |
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Le texte intégral des rapports, avis, comptes rendus des débats de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que les textes adoptés, sont consultables sur le site : http://assembly.coe.int |