C. LE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL (OMC)
Les dispositions adoptées dans le cadre de l'OMC ont pour finalité première de lever les obstacles aux échanges internationaux. Or, la nature même des mesures tendant à protéger l'environnement les conduit à restreindre les droits des pays exportateurs, ce qui peut les conduire à enfreindre des règles fondamentales comme l'obligation de non-discrimination et la prohibition des restrictions quantitatives.
Des exceptions existent, qui tendent à préserver l'équilibre entre le droit des membres à restreindre les échanges en vue d'objectifs légitimes et les règles fondamentales du commerce. Finalement, les membres de l'OMC peuvent limiter le commerce pour protéger l'environnement, mais sans rompre un certain équilibre avec le droit d'accès au marché, de façon à ce que l'atteinte d'un objectif ne soit pas compromise par la poursuite de l'autre. Tout est affaire de nuances et d'appréciation.
En l'espèce, la prise en compte des « procédés et méthodes de production » selon l'expression consacrée consisterait à imposer un traitement différent en fonction de processus productifs ne laissant aucune trace dans le produit final. Or, le fait que les procédés ou méthodes de production employés soient distincts ne suffit pas à obtenir des produits « non similaires » selon la terminologie de l'OMC. Lorsqu'il est saisi d'un contentieux fondé sur la prise en compte des procédés et méthodes de production, l'Organe d'appel de l'OMC analyse la similarité des produits au cas par cas. Il est donc possible, mais hasardeux pour l'Union européenne, d'invoquer le non-respect de tel ou tel critère de durabilité imposé par ses directives pour limiter d'une façon ou d'une autre l'importation de matières premières destinées à la fabrication de biocarburants ou l'importation de biocarburants.
Il serait encore plus difficile d'obtenir gain de cause en imposant des restrictions à des importations provenant d'un État tiers au motif que la production de celui-ci provoquerait un changement d'affectation des sols au détriment de la forêt dans un autre pays fabricant par exemple une quantité accrue d'huile végétale.