B. LA DIRECTIVE RELATIVE AUX SOURCES RENOUVELABLES D'ÉNERGIE
La directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, elle aussi du 23 avril 2009, relative à la promotion et à l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, a fixé la contribution de chaque État membre à l'objectif global « 20 - 20 - 20 » qui, à l'horizon 2020, doit réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, améliorer de 20 % l'efficacité énergétique au sein de l'Union européenne et produire à partir de sources renouvelables au moins 20 % de l'énergie consommée.
Alors que le Conseil européen de mars 2007 s'était prononcé en faveur « d'une part minimale de 10 % de biocarburants dans la consommation totale d'essence et de gazole destinées aux transports », la directive 2009/28/CE dispose seulement que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables doit atteindre au moins 10 % de la consommation finale dans les transports au 31 décembre 2020, sans préciser la place des biocarburants parmi les sources renouvelables d'énergie . Cette réserve introduite par le Parlement européen a marqué une inflexion dans la façon d'envisager la place des biocarburants dans le mix énergétique de l'Union. Elle explique sans doute largement que la Commission ait présenté le 25 février 2010 un rapport concernant l'utilisation de la biomasse pour l'électricité, le chauffage et le refroidissement, c'est-à-dire pour ses utilisations énergétiques autres que les biocarburants.
Innovation importante introduite en 2009, la coopération entre États membres les autorise à échanger en termes statistiques l'énergie produite à partir de sources renouvelables : le financement partiel par un État d'une installation valorisant des sources durables d'énergie située sur le territoire d'un autre État membre permettant d'imputer au payeur une partie de l'énergie ainsi obtenue, même lorsqu'elle est consommée exclusivement sur le territoire accueillant l'installation. Un peu complexe à mettre en oeuvre, cette possibilité n'a pas bouleversé le marché, puisqu'elle n'a été utilisée que par deux États membres.
Ainsi, le droit de l'Union organise et encadre l'utilisation des biocarburants pour les transports, en imposant des critères de durabilité dont le respect commence dans l'exploitation agricole. Cette approche ne soulève pas de difficultés particulières tant que les biocarburants sont produits sur le territoire d'un État membre. Il en va autrement lorsqu'ils proviennent de cultures pratiquées dans des pays tiers, en raison des règles établies par l'Organisation mondiale du commerce (OMC).