II. LE DROIT POSITIF DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE L'OMC
A. LA DIRECTIVE QUALITÉ DES CARBURANTS
La directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la qualité de l'essence et des carburants diesels et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (relative à la teneur en soufre de certains carburants liquides) tendait à concrétiser l'engagement pris en 1993 d'adopter des valeurs cibles comportant une réduction substantielle des émissions polluantes des véhicules à moteur via l'élimination du plomb dans l'essence et une moindre teneur en soufre tant de l'essence que du gazole. Ce premier texte portait donc exclusivement sur l'émission de substances dangereuses pour la santé ; il n'abordait pas les gaz à effet de serre.
L'évolution vers une prise en compte plus générale de la pollution est intervenue avec la directive modificative 2003/17/CE du 3 mars 2003, dont le 18 e considérant disposait : « Il convient de procéder à une étude complète des carburants de substitution, y compris les biocarburants ».
D'où la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, consacrée notamment à l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les gaz à effet de serre.
Trois obligations ont été introduites à cette fin :
- chaque État membre a dû désigner certains fournisseurs pour contrôler et déclarer les émissions de gaz à effet de serre, appréciées sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie, un rapport annuel devant être présenté à compter du 1 er janvier 2011 ;
- les États membres devaient demander aux fournisseurs de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble de vies du carburant, l'objectif étant une réduction à hauteur de 10 % le 31 décembre 2020 au plus tard. En réalité, les émissions de gaz à effet de serre directement imputables aux transports ne devaient être diminuées que de 6 %, à quoi s'ajoutaient 2 % provenant d'une moindre émission de gaz à effet de serre dans l'atmosphère grâce à l'utilisation de certaines technologies comme le piégeage ou le stockage de dioxyde de carbone, les derniers 2 % étant procurés « par l'achat de droits en vertu du mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto » ;
- enfin, les biocarburants utilisés devaient satisfaire à des conditions de durabilité, dont la principale était d'émettre 35 % de gaz à effet de serre en moins que les carburants traditionnels, pourcentage porté à 50 % le 1 er janvier 2017 et à 60 % un an plus tard. La Commission devait présenter, au plus tard en 2010 un rapport sur le changement indirect d'affectation des sols et ses conséquences pour les émissions de gaz à effet de serre.