OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Votre rapporteur spécial regrette n'avoir pu disposer d'un panorama consolidé du patrimoine immobilier affecté aux soins des établissements publics de santé. Il s'agit d'un obstacle persistant à la définition d'une véritable politique immobilière hospitalière au niveau national. Parmi les recommandations présentées par la Cour des comptes, votre rapporteur spécial souligne donc l'importance de mettre rapidement en oeuvre les mesures suivantes : |
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- associer l'ensemble des CHU au projet OPHELIE , outil national d'inventaire du patrimoine, afin de lever les éventuels obstacles à son déploiement (recommandation n° 2) ; |
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- rendre obligatoire , pour les CHU, la rédaction d'une annexe au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des établissements portant schéma directeur hospitalier (recommandation n° 8). Votre rapporteur spécial salue la mise en place de nouveaux outils de pilotage , tels que les schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et le comité de performance et de modernisation des soins (COPERMO), afin de mettre en cohérence politique immobilière et politique de l'offre de soins . Enfin, les conclusions de l'enquête de la Cour des comptes confirment la nécessité de rompre avec la logique de plan d'investissement immobilier pluriannuel . A cet égard, votre rapporteur spécial se félicite de la nouvelle approche retenue par le Gouvernement : un effort régulier d'investissement permettra de soutenir la modernisation continue des établissements publics de santé, tout en renforçant les conditions de leur soutenabilité. |
SYNTHÈSE
I. UNE QUESTION IMMOBILIÈRE QUI S'INSCRIT DANS UN CONTEXTE FINANCIER TENDU
A. LA RELANCE DE L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER HOSPITALIER ENTRE 2003 ET 2012
1. La nécessaire modernisation du patrimoine immobilier des CHU
Selon les données du ministère de la santé, le patrimoine immobilier affecté aux soins des CHU représente 13,3 millions de m 2 de surface construite , sur un total de 60 millions de m 2 pour l'ensemble des établissements publics de santé.
La Cour des comptes souligne les besoins importants des CHU en matière de rénovation de leurs locaux . Près de la moitié des CHU possèdent des bâtiments classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire. Ils se trouvent ainsi plus particulièrement confrontés au défi de mise à niveau de ce patrimoine ancien. En 2001, un état des lieux réalisé par la conférence des présidents de CHU, portant sur vingt-deux centres, faisait état de taux de vétusté et d'obsolescence élevés : 30 % du patrimoine immobilier pouvait être caractérisé comme vétuste et 9 % des locaux obsolescents.
2. Les plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012
a) Des objectifs de modernisation de l'offre de soins hospitalière
Le mauvais état d'une partie de leur parc immobilier explique la large participation des CHU aux deux plans successifs de relance de l'investissement hospitalier.
Le plan Hôpital 2007 visait à moderniser l'offre de soins et le patrimoine hospitalier public et privé. Estimé à 10 milliards d'euros d'investissement et subventionné par l'Etat à hauteur de 6 milliards d'euros, il a été engagé en 2003 afin de relancer l'investissement hospitalier. La mise en oeuvre du plan Hôpital 2007 s'est toutefois écartée des prévisions initiales : le montant total d'investissement a finalement atteint 16,8 milliards d'euros en raison du nombre plus important que prévu d'opérations effectivement lancées, pour des montants supérieurs à ce qui avait été envisagé.
Lancé en 2008, le plan Hôpital 2012 avait pour objet de maintenir un niveau d'investissement équivalent à celui du plan précédent. Le plan visait ainsi un effort d'investissement de 10 milliards d'euros sur la période 2008-2012 , dont 5 milliards d'euros d'aides de l'assurance maladie. Selon le bilan de mise en oeuvre de la première tranche du plan, les investissements immobiliers ont représenté 85 % du montant des investissements validés. Le taux d'aide moyen pour ces opérations immobilières est de 48 %.
b) Le doublement des dépenses d'investissement des CHU
Sous l'impulsion du plan Hôpital 2007, les dépenses d'investissement des CHU ont fortement progressé. Si l'on considère la période 2003-2011 , les dépenses d'investissement des CHU ont plus que doublé pour s'élever au total à 18 milliards d'euros . Depuis 2008 - date à partir de laquelle les dépenses d'investissement strictement immobilières peuvent être isolées - les dépenses immobilières représentent environ 55 % de l'ensemble des dépenses d'investissement.
Les travaux de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) 3 ( * ) mettent en évidence le rôle déterminant des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 dans le surcroît d'investissement enregistré entre 2003 et 2011. Les investissements immobiliers lourds y tiennent une place prépondérante : pour l'ensemble des établissements de santé, ceux-ci sont passés de 1,4 milliard d'euros en 2002 à plus de 4,2 milliards d'euros en 2009.
* 3 IGAS et IGF, « Evaluation du financement et du pilotage de l'investissement hospitalier », mars 2013 .