N° 16
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2013 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l'enquête de la Cour des comptes relative à la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affecté aux soins ,
Par M. Jean-Pierre CAFFET,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Mesdames, Messieurs,
En application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), votre commission des finances, par une lettre de son président Philippe Marini, en date du 21 novembre 2011, a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur le patrimoine immobilier hospitalier.
Compte tenu de l'ampleur du sujet, il a été convenu de séparer l'enquête en deux volets. Le premier volet portait sur le patrimoine immobilier des établissements publics de santé non affecté aux soins . Celui-ci a été présenté le 18 janvier 2012 devant la commission des finances, lors d'une audition pour suite à donner 1 ( * ) .
En dépit des enjeux financiers et sociaux de la gestion du patrimoine privé des établissements de santé, ces travaux ont montré que la valorisation du patrimoine est longtemps restée une préoccupation secondaire et qu'elle demeure délicate à mettre en oeuvre, en raison de contraintes lourdes. La Cour des comptes a ainsi préconisé de définir une politique nationale « explicite », reposant sur un dispositif de pilotage à trois niveaux , constitué du ministère en charge de la santé, des agences régionales de santé (ARS) et de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP).
Le présent rapport retrace les conclusions du second volet de l'enquête, portant sur la « gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires ( CHU ) affecté aux soins ». Par opposition au patrimoine non affecté aux soins, le patrimoine affecté aux soins désigne les biens du domaine public hospitalier, dont la destination principale est la délivrance de soins. L'enquête de la Cour des comptes se concentre plus particulièrement sur le patrimoine immobilier affecté aux soins des centres hospitaliers universitaires (CHU). Au nombre de trente 2 ( * ) , les CHU sont des hôpitaux publics qui se caractérisent par :
- leur triple mission de soins , d'enseignement et de recherche ;
- leur activité centrée sur la médecine , la chirurgie et l'obstétrique (MCO), pour lesquels ils disposent de 36 % des lits ;
- leur poids dans l'activité hospitalière . Ils représentent environ 21 % de l'activité hospitalière et 41,5 % des dépenses hospitalières remboursées par l'assurance maladie.
Les capacités et les activités de soins et de recherche sont très variables d'un CHU à l'autre. La Cour des comptes a retenu pour son étude un échantillon représentatif de cette diversité, en sélectionnant sept CHU : l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), les Hospices civils de Lyon (HCL), l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et les CHU de Nantes, Toulouse, Tours et Besançon.
Selon l'usage, les travaux de la Cour des comptes ont donné lieu, le 2 octobre 2013, à une audition pour suite à donner mettant en présence les magistrats chargés de l'enquête, ainsi que :
- le ministère des affaires sociales et de la santé , représenté par Jean Debeaupuis, directeur général de l'offre de soins ;
- l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé (ANAP), représentée par Christian Anastasy, directeur général de l'agence ;
- la conférence des directeurs généraux de CHU , représentée par son président, Philippe Domy.
Constatant les limites des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 , la Cour des comptes a présenté différentes recommandations afin d'améliorer l'efficience de la gestion du patrimoine immobilier des CHU. Ces dernières rejoignent en grande partie les préconisations formulées dans le cadre de l'enquête sur le patrimoine hospitalier non affecté aux soins : la professionnalisation des équipes hospitalières et le niveau d'expertise des agences régionales de santé (ARS) doivent être renforcés tandis que le rôle des tutelles nationale et régionale doit être affirmé.
Votre commission des finances partage le point de vue selon lequel le pilotage de l'investissement immobilier hospitalier doit être amélioré . Lors de l'audition pour suite à donner, la question de l'articulation entre la politique immobilière de chaque établissement et la politique sanitaire définie aux niveaux régional et national a suscité des échanges nourris. Dans un contexte d'évolution rapide des techniques et des modes de prise en charge, il est crucial de définir des stratégies immobilières cohérentes avec la politique nationale d'offre de soins.
Enfin, comme le rappelait le président de la sixième chambre de la Cour des comptes lors de l'audition, le présent rapport est présenté à un moment charnière : une relance de l'investissement hospitalier a été annoncée par le Premier ministre et une nouvelle stratégie nationale de santé a été présentée par la ministre des affaires sociales et de la santé le 23 septembre 2013. Le moment est donc particulièrement propice à un bilan des expériences passées afin de renforcer l'efficience des futurs investissements immobiliers des établissements de santé.
* 1 Cf . Rapport d'information n° 270 (2011-2012) sur le patrimoine immobilier privé des établissements de santé fait par Jean-Pierre Caffet au nom de la commission des finances du Sénat.
* 2 Auxquels sont généralement rattachés les deux centres hospitaliers régionaux d'Orléans et de Metz-Thionville.