Rapport d'information n° 1 (2013-2014) de MM. François PILLET , René VANDIERENDONCK , Yvon COLLIN et Philippe DALLIER , fait au nom de la commission des finances et de la commission des lois, déposé le 1er octobre 2013
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LES PROPOSITIONS DU RAPPORT
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AVANT PROPOS
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POUR UNE PLANIFICATION PLUS LISIBLE, PLUS
COHÉRENTE ET PLUS EFFICACE
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I. ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
D'AMÉLIORATION
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II. DES OUTILS D'APPLICATION PLUS EFFICACES
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A. MAÎTRISER LES CONTENTIEUX
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B. LE NÉCESSAIRE RENFORCEMENT DES DROITS DE
PRÉEMPTION
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C. AMÉLIORER LES PROCÉDURES
COMPLÉMENTAIRES
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A. MAÎTRISER LES CONTENTIEUX
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I. ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
D'AMÉLIORATION
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POUR UNE FISCALITÉ AU SERVICE DE LA
POLITIQUE FONCIÈRE
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I. UNE FISCALITÉ D'ÉTAT ENCOMBRANTE
ET INSTABLE
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II. DES COLLECTIVITÉS FACE À
L'ABSENCE D'OUTILS FISCAUX EFFICACES POUR MENER UNE POLITIQUE FONCIÈRE
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I. UNE FISCALITÉ D'ÉTAT ENCOMBRANTE
ET INSTABLE
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MIEUX UTILISER LES OUTILS INSTITUTIONNELS
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I. FRANCE DOMAINE : DES ÉVALUATIONS EN
QUESTION
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II. VERS LA MISE EN PLACE D'UN OUTIL NATIONAL
D'OBSERVATION DU FONCIER ?
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III. AJUSTER LES STATUTS DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS FONCIERS
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IV. LES SAFER : LA RECHERCHE D'UNE MEILLEURE
ARTICULATION AVEC LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS
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I. FRANCE DOMAINE : DES ÉVALUATIONS EN
QUESTION
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COMPTE RENDU DE L'EXAMEN EN COMMISSION - mardi
1er octobre 2013
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 2 - GLOSSAIRE : LES OUTILS FONCIERS
À DISPOSITION DES ÉLUS LOCAUX