C. LES ACQUIS DU CONSEIL DE L'EUROPE
Le Conseil de l'Europe dispose d'une réelle valeur ajoutée en vue d'élaborer une politique européenne du sport. Ses deux principaux atouts tiennent à sa zone d'influence géographique, 47 États membres - à rapprocher des 54 fédérations nationales inscrites à l'UEFA par exemple - et les textes adoptés en la matière depuis plus de 45 ans. Ainsi, une des premières interventions du Conseil de l'Europe en matière sportive concerne le dopage. Adoptée en 1967, la résolution 67 (12) invite, en effet, les États membres à se doter d'une règlementation en la matière.
Lancée en 1975 par les ministres européens des sports, la Charte européenne du sport pour tous a été officiellement adoptée le 24 septembre 1976. Elle répondait à la volonté des membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui, dès 1970, ont appelé au développement du sport pour tous et à la mise en place de structures européennes de coordination. Le texte insiste sur le fait que les valeurs du sport contribuent à la réalisation des idéaux du Conseil de l'Europe. Il sert de fondement à la Charte européenne du sport , adoptée en 1992 et destinée à fournir un ensemble de principes communs à tous les États membres.
La Charte européenne comporte 13 articles. Elle a pour ambition d'inciter les gouvernements à promouvoir le sport, considéré comme un facteur important de développement humain. La protection et le développement des bases morales et éthiques du sport font également figure de priorité. La dignité humaine et la sécurité de ceux qui participent à des activités sportives doivent également être assurées. Le texte rappelle la primauté des instances privées en soulignant que le rôle des pouvoirs publics est avant tout complémentaire à l'action des mouvements sportifs. Annexé à la Charte, le Code d'éthique sportive adopté la même année met en avant les fondements traditionnels du sport : fair-play, esprit sportif et mouvement bénévole. L'objectif principal du code est de former les jeunes à ces valeurs et de lutter, dans le même temps, contre les pressions exercées par la société moderne sur le sport.
Le Conseil de l'Europe a, par ailleurs, mis en place dès 1978 un Fonds pour le sport , alimenté par une contribution annuelle des États membres du Conseil de l'Europe mais aussi des États non membres adhérents à la Convention culturelle européenne, à la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs, à la Convention européenne contre le dopage et à la Charte européenne du sport.
Le Conseil de l'Europe s'est aussi doté de textes spécifiques visant les excès constatés dans le milieu du sport : la violence et le dopage. Un nouvel élan à l'action du Conseil a, en outre, été donné avec la signature, en 2007, de l'accord partiel élargi sur le sport (APES).
1. La lutte contre la violence dans les stades
Adoptée dans la foulée des dramatiques événements du stade du Heysel à Bruxelles, la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football , entrée en vigueur le 1 er novembre 1985, vise à prévenir et maîtriser la violence et les débordements du public ainsi qu'à assurer la sécurité des spectateurs lors de manifestations sportives. Elle engage les États parties à prendre des mesures concrètes destinées à prévenir et maîtriser la violence. Elle énonce également des mesures en vue de l'identification et la poursuite des contrevenants. Un comité permanent est chargé de suivre sa mise en oeuvre. Trois priorités sont définies par le texte : la prévention, la coopération et la répression.
En matière de prévention, la Convention prévoit la présence d'un service d'ordre dans les stades et le long des voies d'accès, la séparation des supporters rivaux, le contrôle rigoureux des ventes de billets, l'interdiction de l'introduction ou la restriction de la vente des boissons alcoolisées dans les stades. Des contrôles de sécurité doivent être mis en place afin de détecter les objets susceptibles de servir à des actes de violence. Le texte préconise également le développement de mesures socio-éducatives pour prévenir la violence et le racisme.
Lors des grands tournois internationaux, les autorités sportives et policières des pays concernés sont invitées, par ailleurs, à coopérer en vue d'identifier les risques possibles et ainsi les prévenir.
La Convention appelle, en outre, de ses voeux la mise en place d'une véritable coopération judiciaire européenne afin de repérer les fauteurs de troubles et de les exclure des stades. L'extradition de personnes reconnues coupables d'infractions violentes est également préconisée.
Un programme de suivi du respect des engagements a débuté en 1998 afin d'examiner la mise en oeuvre de la Convention par les États parties.
2. La convention contre le dopage
La Convention contre le dopage a, quant à elle, été ouverte à la signature le 16 novembre 1989. Si elle n'a pas pour ambition la création d'un modèle uniforme de lutte contre le dopage, elle vise néanmoins à établir un certain nombre de standards et de règlements communs, poussant les États parties à adapter leur législation.
Ceux-ci sont tenus de créer un organe national de coordination, de réduire le trafic de substances dopantes et l'usage d'agents dopants interdits, de renforcer les contrôles anti-dopage et d'améliorer les techniques de détection. L'efficacité des sanctions doit également être garantie. Ils doivent recourir aux laboratoires accrédités et s'engager à collaborer avec les organisations sportives à tous niveaux.
Une liste des substances et méthodes interdites est annexée au texte de la Convention. Elle est modifiée régulièrement par un Groupe de suivi chargé du suivi de la mise en oeuvre de la convention.
Le Protocole additionnel, entré en vigueur le 1 er avril 2004, a pour but d'assurer la reconnaissance mutuelle des contrôles anti-dopage. Un État partie à la Convention peut donc contrôler des sportifs venant d'autres pays également parties à la Convention. Il met également en place un système de contrôle obligatoire de la mise en oeuvre de la convention.
3. L'Accord partiel élargi sur le sport
Signé le 11 mai 2007, l'Accord partiel élargi sur le sport (APES) a pour ambition de donner un nouvel élan à la coopération paneuropéenne en la matière afin de faire face aux nouveaux défis rencontrés par le sport sur le continent. L'Accord répond à trois objectifs :
• Promouvoir le sport et les valeurs positives qu'il représente ;
• Élaborer des normes internationales et en assurer le suivi ;
• Mettre en place une plateforme paneuropéenne de coopération intergouvernementale.
34 pays sont parties à cet accord, dont 14 États membres de l'Union européenne 2 ( * ) . Un comité consultatif comprenant 23 organisations sportives internationales est associé à leurs travaux. Un représentant de l'Union européenne des associations de football (UEFA) fait d'ailleurs partie du Bureau de l'APES. L'Agence mondiale antidopage (AMA) fait également partie de ce comité consultatif. Cette coopération permet de nourrir un dialogue entre les gouvernements et le mouvement sportif et favoriser ainsi la préparation des normes.
Les réunions de l'APES sont destinées à préparer des recommandations ensuite soumises pour adoption au Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Cet organe a ainsi adopté le 19 septembre 2012 un texte relatif à la protection des jeunes sportifs migrants. Aux termes de ce texte, les gouvernements sont ainsi incités à dialoguer et collaborer avec les fédérations sportives nationales concernées afin qu'elles facilitent l'intégration de ces jeunes migrants, leur offre une double formation et leur assure un logement convenable. L'Union européenne est, par ailleurs, invitée à intégrer les lignes directrices contenues dans la recommandation dans les actions qu'elle mène dans le domaine du sport. Cette complémentarité entre les deux Organisations apparait, en effet, indispensable.
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L'Union européenne dispose désormais d'un cadre pour agir et mieux prendre en compte certains acquis du Conseil de l'Europe tout en mettant en avant sa propre réflexion sur ce que devrait être un véritable modèle sportif européen. Même si ses moyens d'actions sont juridiquement limités et si le sport dépasse souvent son périmètre géographique, elle peut cependant permettre au monde sportif, et surtout aux principaux acteurs du sport professionnel, de répondre à de nombreux défis qui pourraient remettre en cause les valeurs fondamentales telles que l'aléa sportif ou l'équité des compétitions.
La mise en place progressive d'une politique européenne du sport
* 2 Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Israël, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, ancienne République yougoslave de Macédoine, Maroc, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Suisse.