EXAMEN PAR LA COMMISSION
La commission des affaires européennes s'est réunie le mercredi 20 février 2013 pour l'examen du présent rapport.
M. Gérard César . - Peut-on en savoir plus sur la question de l'octroi de mer ?
M. Georges Patient . - C'est une question délicate. L'octroi de mer est un impôt ancien, une taxe qui frappe les produits fabriqués dans les régions d'outre-mer et également les produits qui y sont importés. Elle a été instaurée pour que les collectivités d'outre-mer disposent d'une ressource supplémentaire tout en protégeant la production locale. Aujourd'hui, elle repose sur une dérogation aux règles européennes pour permettre aux économies des RUP de se développer. En 2004, sa prolongation avait été autorisée pour dix ans, à charge pour la France de montrer son utilité d'ici 2014. Or, nous avons pris du retard et surtout, la France n'a pas pu prouver que cette taxe contribue au développement des collectivités ultramarines.
Aujourd'hui, Victorin Lurel se bat pour le maintien de l'octroi de mer, mais nous sommes pris par le temps. Le calendrier est très serré : aucune demande de reconduction n'a encore été formulée officiellement par la France. Il faudrait que la Commission, le Conseil, puis le Parlement européen statuent, puis qu'une loi nationale soit adoptée pour la transposition de la reconduction de la taxe. Et tout cela avant le 30 juin 2014.
Or, il s'agit d'une ressource très importante pour les collectivités locales. Pour certaines communes de Guyane, elle représente plus de 90 % des recettes. Au total, c'est près d'un milliard d'euros pour les quatre départements d'outre-mer. Si la dérogation n'est pas reconduite, je doute que l'État aura les moyens de trouver une recette nouvelle pour les collectivités d'outre-mer.
Un rapport a été remis par la France en 2009, mais il n'a pas été jugé convaincant par la Commission européenne. L'Assemblée nationale vient de fournir un travail sur l'octroi de mer. Le Ministre a fait établir en septembre 2012 un rapport par un cabinet privé, qui demande que la taxe soit maintenue, mais transformée, éventuellement en TVA régionale, dont le produit serait rétrocédé par l'État aux collectivités locales. Il y a des pistes, certes, mais on reste dans le flou.
M. Simon Sutour , président . - Nous sommes dans une négociation européenne. On peut obtenir une reconduction pour quatre ou cinq ans, mais il y a une négociation avec Bruxelles et en cas de non-reconduction de l'autorisation, la France risque des pénalités financières. De par ma filiation politique, je suis un adepte du « parler vrai » et mon sentiment est qu'on a trop attendu et qu'on ne s'est pas assez préparé, même s'il y a une posture dans une négociation que je respecte.
Les sujets concernant l'Union européenne et l'outre-mer sont nombreux. À titre d'exemple, notre collègue Gérard César travaille actuellement sur la taxation du rhum, question sur laquelle nous aurons certainement à nous prononcer. En tant que président de la commission européenne, je pense que c'est à nous de défendre les outre-mer et de montrer qu'ils sont une richesse pour l'Europe.
Mlle Sophie Joissains . - Petite question anecdotique à la lecture du rapport, que sont les « tapouilles » ?
M. Georges Patient . - Il s'agit de bateaux de pêche brésiliens de 17 mètres de long à fond plat qui servent à la pêche côtière. Et la marine française ne peut pas les arraisonner. De plus, alors que les pêcheurs guyanais, en application des règles européennes, emploient des filets à grandes mailles pour préserver les espèces, les pêcheurs brésiliens utilisent des filets avec de petites mailles qui épuisent la ressource.
M. Gérard César . - Pouvez-vous préciser les chiffres concernant le chômage ? Qu'apporte le centre spatial à la Guyane ?
M. Georges Patien t . - Le taux de chômage est de 21-22 % en Guyane, mais chez les jeunes et chez les femmes, il est à plus de 50 %.
Le centre spatial représente 15 % du PIB de la Guyane. Il apporte beaucoup, mais il ne peut pas suffire. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons miser sur un développement endogène. En plus des ressources halieutiques, nous avons des ressources minières -l'or est en partie pillé par les orpailleurs brésiliens-, nous avons trouvé du pétrole dans nos eaux, bref il y a un potentiel et nous espérons que ces ressources seront exploitées. Car la population de la Guyane est jeune, 50 % ont moins de 25 ans, elle croît de façon exponentielle et il faut un développement économique plus important.
À l'issue du débat, la commission a autorisé la publication du rapport.