B. MIEUX RÉPONDRE AUX DIFFICULTÉS QUE RENCONTRE UN CERTAIN NOMBRE DE SECTEURS À APPLIQUER LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE
Durant leur mission, les rapporteurs ont constaté que, dans plusieurs secteurs, une meilleure prise en compte des besoins spécifiques de la Guyane est désormais nécessaire pour assurer et soutenir son développement.
1. L'impossible gestion des déchets selon les normes européennes en Guyane
Face à l'augmentation de la production de déchets en Europe - en 2010, chaque citoyen de l'UE produit en moyenne environ 500 kg de déchets municipaux - et de ses effets néfastes sur l'environnement, l'Union a défini des normes et objectifs communs sous la forme de directives relatives à la gestion des déchets municipaux une directive concernant la mise en décharge vise à réduire la quantité de déchets municipaux biodégradables mis en décharge 8 ( * ) ; une directive relative aux emballages 9 ( * ) vise le recyclage des déchets d'emballage ; enfin, une directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques 10 ( * ) vise à atteindre un taux moyen annuel de collecte de ces déchets par habitant.
Pour atteindre ces objectifs, l'Union européenne cofinance des infrastructures de gestion des déchets dans les régions éligibles aux fonds structurels. Après avoir financé les infrastructures de gestion des déchets industriels et urbains à hauteur de 4,6 milliards d'euros entre 2000 et 2006, 6,2 milliards d'euros financent les infrastructures de gestion des déchets pour la période 2007-2013. Au total, l'Union européenne aura apporté plus de dix milliards d'euros pour améliorer la gestion des déchets lors depuis 2000.
Mettre en oeuvre ces objectifs en Guyane présente une difficulté quasi-insurmontable pour les collectivités. L'exemple de la Communauté de communes de l'ouest guyanais (CCOG) est à ce titre aussi représentatif qu'édifiant !
La CCOG administre un territoire de 40 000 km 2 , soit l'équivalent de huit fois les autres DOM réunis ou encore de la région Rhône-Alpes. Ce territoire comporte deux zones distinctes : la côte urbanisée et concentrant des populations nombreuses, d'une part, et, d'autre part, les communes situées le long du fleuve Maroni où l'on dénombre près de 200 zones de vie. En raison notamment d'une forte immigration surinamaise depuis 1986, la croissance démographique est énorme et, selon les prévisions, la population de l'ouest devrait dépasser celle de la région de Cayenne en 2030. Si la collecte des déchets fonctionne bien sur la côte, elle est terriblement difficile le long du fleuve. L'intervention et la gestion sur ce territoire difficile sont encore compliquées par le fait qu'il est un fleuve international et qu'un certain nombre de déchets proviennent du bord surinamais.
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La communauté de communes de l'Ouest Guyanais (CCOG) Le territoire de la communauté de communes de l'Ouest Guyanais (CCOG) est articulé autour du fleuve Maroni et de deux logiques de peuplement et d'habitat : les populations autochtones et nomades sont localisées le long du fleuve ; sur le littoral, les populations immigrées sont majoritairement concentrées. - La CCOG est marquée par le déficit d'infrastructures de communication qui pèse sur la cohésion interne et multiplie les situations d'enclavement et d'isolement de populations. - Espace majoritairement rural, on y compte moins d'un habitant par km².
- Il s'agit d'une région frontalière attractive pour les populations immigrées : elle a accueilli de très nombreux arrivants en provenance du Suriname voisin. - La population a été multipliée par 9, depuis 1962. - La fertilité de la population, associée au solde migratoire, explique la jeunesse de la population actuelle, supérieure à la moyenne régionale : plus de la moitié de la population a moins de 20 ans. - La CCOG connaît le plus fort taux de croissance démographique : + 6,5 % depuis 1999, et cette explosion démographique est amenée à se poursuivre.
- Les conditions de vie des ménages, qu'il s'agisse de logements ou de revenus, sont assez précaires et liées aux particularités socio-culturelles des populations immigrées et nomades.
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La collecte des déchets représente actuellement 55 % des dépenses de la CCOG. La mise en oeuvre des directives européennes demanderait un investissement de 27 millions d'euros en infrastructures, mais entraînerait le doublement du budget de fonctionnement. Or, il est impossible de prévoir de nouvelles ressources à la hauteur des dépenses. Et si des économies d'échelle sont possibles, elles ne permettraient pas d'atteindre un niveau critique pour une réelle rentabilité. Certes les investissements seraient en partie financés par l'Union européenne et par l'État, et la CCOG pourrait bénéficier de matériels performants et efficaces, mais elle n'aurait pas les moyens de les gérer ! Pour l'ancien ministre Léon Bertrand, président de la CCOG, il n'y a pas en l'état de solution autre que l'impasse financière et le risque de substitution par la préfecture qui obligera la communauté à assumer ses obligations de gestion des déchets, activité qui sera devenue son seul objet.
Le premier reproche qui peut être fait à l'Union européenne est l'absence de soutien au budget de fonctionnement de la collecte de déchets. Certes les investissements en infrastructures pourraient faire l'objet de subventions européennes, mais dans quel intérêt si le système ne peut pas fonctionner ? L'UE fixe des normes, dépense pour soutenir les investissements de base, mais ne se soucie pas suffisamment du suivi de ces dépenses. Or, cette politique fait l'objet d'une critique argumentée de la Cour des comptes européenne. Dans une étude récente 11 ( * ) qui a porté sur 26 infrastructures de gestion de déchets -dont aucune n'est située dans une RUP -, la Cour a mesuré les déficiences du système en vigueur. Elle constate que "l'efficacité du financement des infrastructures de gestion des déchets municipaux au titre des actions structurelles a été compromise par une mise en oeuvre déficiente de mesures d'accompagnement" . À ses yeux, "en règle générale, des montants financiers insuffisants [ont été] affectés à la couverture des coûts de désaffectation et d'entretien en désaffectation" . Ainsi, le manque de suivi que met en exergue la CCOG a été clairement dénoncé par la Cour des comptes européenne , qui regrette que la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement ne soit pas une condition d'octroi des subventions de l'UE. Cette carence est, aux yeux de la juridiction financière, à l'origine du manque d'efficacité du dispositif.
De surcroît comment comprendre l'application sans aménagement d'une politique de gestion des déchets prévue pour des communes européennes sur un territoire aussi particulier que la jungle amazonienne ? Parce qu'elle refuse de prendre en compte la spécificité d'un territoire unique en son sein, l'Union européenne est prête à dépenser à perte des sommes importantes en investissement pour mette en oeuvre une politique qui va conduire une collectivité publique dans l'impasse financière ! Des assouplissements dans l'application des normes européennes, sur le fondement de l'article 349 seraient ici nécessaires et utiles et au bénéfice de tous !
2. Enfin favoriser l'exploitation responsable et durable de la forêt guyanaise
La forêt couvre près de 90 % du territoire guyanais. Elle participe grandement à l'exceptionnelle biodiversité de la Guyane. Elle est d'ailleurs gérée durablement et présente une relative abondance des essences phares que sont l'Angélique et le Gonfolo.
Richesse biologique (nombre d'espèces) de la
Guyane
par rapport à la France métropolitaine
|
Guyane |
Métropole |
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|
Diversité |
Endémisme |
Diversité |
Endémisme |
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Plantes vasculaires* |
5 036 |
151 |
4 650 |
133 |
|
|
Poissons d'eau douce |
480 |
170-190 |
60 |
2 |
|
|
Reptiles terrestres |
158 |
/ |
33 |
/ |
|
|
Amphibiens |
108 |
5 |
34 |
3 |
|
|
Oiseaux nicheurs |
718 |
1 |
276 |
1 |
|
|
Mammifères |
183 |
2 |
95 |
0 |
|
|
Insectes |
400 000 |
/ |
35 000 |
/ |
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*dont espèces arborées : 1 200 en Guyane, 80 en métropole. |
Source : comité français pour l'UICN, 2002 |
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Avec plus de 210 entreprises employant environ 900 personnes et générant près de 60 millions d'euros de chiffre d'affaires, la filière bois constitue le troisième secteur économique en Guyane , après l'activité spatiale et l'exploitation aurifère. La fourniture de 70 000 m de grumes par an (en moyenne ces dix dernières années) nécessite la mise en exploitation de 8 000 hectares de forêt, ainsi que la création de 40 kilomètres de pistes nouvelles chaque année.
Cette activité s'inscrit dans la politique agricole commune et bénéficie des subventions du fonds européen de développement rural, le FEADER. Celui-ci concourt au soutien de la gestion du massif forestier à hauteur de 12,9 millions d'euros pour un montant total d'investissements de 17,5 millions d'euros. À cela, s'ajoute un financement, au titre du FEDER, des entreprises de la première et de la seconde transformation.
En dépit de ces soutiens, la filière bois de Guyane reste confrontée à d'importants surcoûts de production en comparaison des exploitations métropolitaines. Ils sont dus à de fortes contraintes d'exploitation du bois d'oeuvre et concernent principalement :
- la récolte et l'accès à la ressource difficile et saisonnière (réseau hydrographique dense marquant fortement le relief, dispersion spatiale des essences commerciales, éloignement par rapport aux principaux axes de communication) ;
- le faible rendement en raison de la nature et du faible volume des bois sciés ;
- le surdimensionnement des outils de production dans la deuxième transformation et le relatif déficit de compétences.
La production de bois est actuellement destinée pour plus de 80 % au marché local, fortement demandeur de bois pour la construction . En raison de la croissance démographique, cette demande s'accroît fortement. Il se construit actuellement 1 500 logements sociaux par an en Guyane et les pouvoirs publics souhaitent doubler ce chiffre dans les années qui viennent. Ce doublement représente une augmentation du besoin en sciage d'environ 4 000 m par an pour les seuls bois d'ossature. Parallèlement, on évalue à 1 700 le nombre de maisons individuelles qui vont se construire chaque année, chacune d'entre elle nécessitant 5 à 6 m de bois.
Néanmoins, le marché intérieur reste limité en volume et les coûts de production beaucoup plus élevés que ceux de ses voisins freinent l'ouverture de la Guyane à l'exportation du bois. De surcroît, l'ouverture prochaine du pont sur l'Oyapock pourrait favoriser l'arrivée sur le marché guyanais de marchandises brésiliennes très compétitives. Aussi, le développement de la filière bois est un sujet primordial pour la Guyane. Il est devenu évident aujourd'hui qu'un outil de compensation des surcoûts de production structurels est indispensable .
La Commission européenne semble s'être saisie de cette question , puisqu'elle l'évoque dans sa communication du 20 juin 2012, en faisant un sujet qui pourrait être évoqué lors d'une éventuelle révision du POSEI. Mais ce règlement ne concerne que l'agriculture et sa révision ne permettrait pas, à elle seule, de répondre aux problèmes qui se posent à la filière comme l'absence de main-d'oeuvre qualifiée en nombre, le manque de formation ou encore les contraintes liées à l'accès à la ressource (la mauvaise qualité des routes et l'éloignement de la matière première).
C'est pourquoi la mise en oeuvre d'aides au fonctionnement pourrait être adoptée sur le fondement de l'article 359 du TFUE . Cet outil permettrait, au-delà des seuls aspects agricoles et dans un souci de compensation des handicaps structurels permanents des RUP, de prévoir une approche globale de la filière bois.
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La forêt guyanaise Sur la base de critères sociaux, économiques et environnementaux, on peut distinguer trois grands ensembles forestiers : Zone 1 : forêts du littoral ; Zone 2 : forêts dites aménagées pour une mise en valeur durable ; Zone 3 : massif forestier intérieur. Les forêts du littoral Les pressions humaines sur les milieux naturels, parmi lesquels la forêt, sont sans doute les plus fortes sur la bande littorale, où se concentre 90 % de la population guyanaise (environ 180 000 habitants). Dans cet espace, les formations forestières, plus ou moins dégradées, couvriraient de l'ordre de 5 500 km 2 , dont environ 700 km 2 de mangrove. La forêt assume, sur cette zone, différentes fonctions : • un espace d'accueil du public et d'écotourisme : loisirs, récréation et éducation à l'environnement (notamment sentiers et environ 350 carbets privatifs) ; • un espace vivrier où la forêt est indispensable à l'agriculture sur abattis, mais aussi à la chasse ; • un espace de protection pour le maintien de la qualité des eaux de consommation, pour la lutte contre l'érosion, les glissements de terrain et les crues, pour la conservation de la biodiversité ; • un espace de production de produits très divers autres que le bois. Les forêts dites aménagées pour une mise en valeur durable Ces forêts constituent un Domaine Forestier Permanent se situant en retrait de l'espace littoral. Il pourrait couvrir une superficie de l'ordre de 27 000 km 2 composée quasi exclusivement de forêt. Il s'agit d'un espace peu ou pas peuplé où les pressions humaines sont essentiellement liées aux activités d'exploitation forestière et d'exploitation minière. Par ailleurs, des activités vivrières (chasse, pêche, cueillette) et de tourisme y trouvent leur place en fonction des possibilités d'accès (cours d'eau et pistes forestières) et des potentiels locaux. Depuis 1994, cet espace fait l'objet d'aménagements forestiers élaborés par l'ONF dans une optique de développement durable des productions et des usages de la forêt, et de maintien d'un haut niveau de biodiversité. A ce jour, environ 5 500 km 2 bénéficient d'un plan d'aménagement. La forêt remplit dans cette zone des fonctions très diverses : • un espace d'activités touristiques avec notamment 13 camps touristiques forestiers gérés par 9 opérateurs touristiques ; • un espace d'activités minières de l'ordre de 85 titres miniers en cours couvrant une surface de 1 700 km 2 ; • un espace de protection de la biodiversité avec environ 3 000 km 2 de réserves naturelles et biologiques dirigées, et le classement en série d'intérêt écologique dans les plans d'aménagement ; • un espace de production de bois d'oeuvre et d'autres produits forestiers soumis à une exploitation périodique au rythme annuel de 120 km 2 /an, pour une production de 70 000 m 3 de grumes. Cette fonction économique porteuse de richesses et d'emplois nécessite notamment la réalisation de diagnostics de terrain d'aménagement (30 000 ha/an), d'inventaires de la ressource (12 000 ha/an), de réalisation de pistes de desserte pour accéder à la ressource (50 km/an) et de contrôles de terrain de suivi de l'exploitation. Le massif forestier intérieur Le massif forestier intérieur couvre une superficie de l'ordre de 49 000 km 2 quasi exclusivement forestière. Le peuplement de cet espace se limite aux abords des fleuves Maroni et Oyapock avec environ 20 000 habitants. La pression humaine y est donc faible (0,4 habitant/km 2 ) et concentrée. Toutefois, les populations de cet espace vivent largement d'une agriculture itinérante sur abattis-brûlis reposant sur l'existence même d'un couvert forestier. De plus, étant donné la place culturelle de la forêt et l'accessibilité limitée de cet espace (voies fluviales et aériennes uniquement), les ressources vivrières des habitants reposent encore largement sur la forêt (gibier, bois de chauffe, bois de construction) et les milieux aquatiques (place importante du poisson dans leur alimentation). En dehors de ces zones d'habitations et d'usages, faisant l'objet pour certaines de zones de droits d'usages collectifs (environ 5 600 km 2 ), cet espace forestier se caractérise par son remarquable niveau de préservation. L'unicité de ce massif forestier tient à sa non-fragmentation, à sa diversité spécifique élevée et à la diversité des paysages. Dans un contexte mondial de disparition des forêts tropicales primaires, amazonienne en particulier, un tel massif forestier revêt une valeur patrimoniale inestimable pour l'ensemble de l'humanité. Par ailleurs, c'est dans cet espace forestier que prend naissance la totalité des grands fleuves de Guyane, sources d'alimentation (poissons) et d'eau de consommation. Le sous-sol de cet espace recèle des matières minières convoitées et exploitées telles que l'or. Aujourd'hui, 53 titres miniers s'y trouvent, couvrant une surface de 395 km 2 . L'activité minière est la seule activité semi-industrielle à fort impact environnemental (pollution des eaux et dégradation des milieux forestiers) qui y est développée à ce jour. Elle entre en conflit avec les autres enjeux essentiels mentionnés ci-dessus. La forêt assure donc dans cette zone des fonctions diverses : • un espace vivrier et un lieu de vie en lien avec l'agriculture sur abattis-brûlis et les activités de chasse, de pêche et de cueillette • un espace à forte valeur patrimoniale justifiant d'une protection forte : enjeu de niveau non seulement local mais aussi international • un espace d'activités minières. |
3. Assurer le maintien et le développement de la culture du riz en Guyane
Le riz de Guyane est cultivé sur le polder de Mana depuis 1982. La surface dédiée aux exploitations s'étend sur un peu moins de 5 000 hectares, soit près du quart de la surface agricole utilisée en Guyane. Il s'agit de la deuxième aire de production de riz en France après la Camargue. Surtout, il s'agit de la seule zone de production de riz tropical dans l'Union européenne . De ce fait, il participe pleinement à la richesse de la biodiversité de l'Union européenne.
L'introduction des techniques d'irrigation a permis, au démarrage du polder, une progression rapide de la production qui, de 700 tonnes en 1982, a culminé à 28 500 tonnes en 1991. Il convient de souligner les risques naturels liés à la localisation du polder : situé en bordure de littoral, le trait de côte est soumis à l'érosion marine et l'évolution aléatoire des bancs de sable. C'est pourquoi, malgré des travaux de protection, 500 hectares sont devenus difficilement exploitables.
Alors que la culture du riz était gérée jusqu'en 2010 par l'OCM unique, par souci de cohérence, il fut décidé de la réintégrer dans le programme POSEI. Dans sa version 2012, le POSEI France dresse le constat suivant concernant la culture du riz en Guyane :
« Confrontés à de mauvaises conditions climatiques ces récentes années, couplées à des difficultés d'ensemencement des surfaces, aux attaques de ravageurs et à un certain manque de moyens techniques et de financement bancaire, les riziculteurs ne sont pas arrivés à stabiliser leur niveau de production. L'application de produits phytosanitaires homologués mais insuffisamment efficaces pénalise de ce point de vue gravement la Guyane par rapport à des pays producteurs voisins qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Plusieurs sociétés, accumulant les mauvaises campagnes agricoles, ont vu leur situation financière se détériorer de façon préoccupante.
Néanmoins, les travaux entrepris pour renforcer les travaux de protection du polder, moderniser les unités de transformation et améliorer l'exploitation des aménagements collectifs témoignent de la confiance des opérateurs et des pouvoirs publics dans le potentiel du polder qui doit s'engager dans une gestion plus rigoureuse. »
Afin de relancer la filière, le POSEI a adopté une stratégie globale basée sur quatre objectifs :
«
• le développement de la
production de riz en vue de satisfaire les besoins locaux et les marchés
d'exportation ;
•
le développement de
l'activité et de l'emploi ;
•
l'amélioration du taux
d'auto-approvisionnement alimentaire ;
•
le développement de synergies entre
les filières, notamment en matière d'alimentation animale pour
l'élevage. »
Or, malgré ces efforts, la situation s'est détériorée. Aujourd'hui, il n'y a plus qu'un seul riziculteur en activité, et seuls 300 hectares ont été cultivés en 2012. Ce secteur est particulièrement important pour la Guyane : il représentait, en 2008, 11 % de la valeur des exportations de l'industrie agroalimentaire et un tiers des emplois marchands de la commune de Mana !
Lorsqu'on analyse les raisons de l'échec de la culture du riz en Guyane, il apparaît que des contraintes réglementaires portant sur les produits phytosanitaires sont inadaptées à la réalité guyanaise, éliminant toute chance de reprise de la production.
Tout d'abord, la procédure d'homologation de substance, très chère, est complexe : il faut une étude toxicologique et éco-toxicologique, puis une seule homologation est possible pour une culture et un usage ; il faut ensuite attendre deux ans pour de nouvelles homologations. De plus, la réglementation européenne est de plus en plus restrictive en ce qui concerne l'utilisation des produits phytosanitaires et de nombreux fabricants refusent de continuer à soutenir les homologations. Enfin, en raison du coût d'homologation de substances, la surface réduite encore en culture n'intéresse pas les producteurs de produits phytosanitaires.
L'Union européenne doit admettre que ces règles environnementales ne sont pas adaptées à la culture du riz en Guyane - faut-il le rappeler? -, seule culture de riz tropical en son sein.
La pression parasitaire, propre au climat d'une région équatoriale, est beaucoup plus importante qu'en Europe. En cas d'attaque majeure d'un des principaux ravageurs identifiés (mouche mineuse, punaise des tiges ou punaise des panicules), le risque de perte peut atteindre 100 % de la production. Sur le fondement de l'article 349 du TFUE, des solutions alternatives pourraient être trouvées comme l'autorisation, par voie dérogatoire, de substances encore homologuées et précédemment utilisées en Guyane, ou bien des programmes de recherche d'alternatives biologiques pourraient être mis en place. Devant la difficulté de l'épandage terrestre de ces parcelles, on pourrait également imaginer un épandage aérien (interdit en France depuis le 31 mai 2011).
Une autre contrainte réglementaire handicape la culture du riz en Guyane : il s'agit le l'importation de semences de riz, soumise à certification. En application de la directive 66/402/CEE 12 ( * ) , les semences de riz importées doivent être inscrites au catalogue européen, certifiées selon la norme OCDE, et avoir une certification de l'UE. De plus, elles doivent faire l'objet d'un certificat phytosanitaire concernant leur culture mère. Or, il n'y a actuellement que quatre variétés de riz tropical enregistrées au catalogue, dont une seule disponible (les variétés de l'Europe continentale ne sont pas adaptées aux conditions climatologiques de la Guyane) et il est impossible d'importer des semences adaptées des pays voisins comme le Suriname, car elles ne disposent pas de la norme OCDE. Aussi, comme on le voit, d es aménagements réglementaires sont nécessaires pour permettre une culture unique en Europe !
4. Protéger la Guyane de la pêche illicite pour lui permettre d'assurer une gestion durable et viable de ses stocks halieutiques
Avec plus de 6 millions de tonnes de poissons fournis chaque année et une flotte de plus de 80 000 navires, l'Union européenne est le quatrième producteur mondial de pêche et d'aquaculture au monde (4,6 % de la production mondiale). Cela est dû en grande partie aux régions ultrapériphériques, dont les eaux sont riches en ressources halieutiques et qui font notamment de la France la deuxième puissance maritime mondiale.
Parmi elles, la Guyane dispose d'une zone économique exclusive de 127 000 km 2 , soit une fois et demie sa surface (la ZEE de la France métropolitaine couvre 340 400 km 2 ). Elle s'étend sur un rectangle délimité par deux lignes perpendiculaires à la côte, au nord ouest au niveau du fleuve Maroni et au sud est au niveau du fleuve Oyapock, jusqu'à une distance à la côte de 200 milles nautiques soit environ 370 km.
Trois pêcheries se partagent l'essentiel des débarquements en Guyane. Les pêches industrielles à la crevette et au vivaneau et la pêche côtière (sur le littoral et jusqu'à 12 milles nautiques de la côte) représentent la troisième force économique de la Guyane, avec près de 6 000 tonnes débarquées chaque année :
- la pêche à la crevette a connu une baisse significative en 1999, puis en 2006. Sur un marché mondialisé, les pêcheurs guyanais doivent faire face une concurrence farouche, notamment de la vente de crevette issues de l'aquaculture en provenance d'Asie.
- La pêche aux vivaneaux est en grande majorité pratiquée par une flottille de ligneurs d'origine vénézuélienne évoluant sous un quota de 41 licences européennes attribuées par la Commission européenne et avec obligation de débarquer 75 % de leurs captures en Guyane ;
- la pêche côtière est essentiellement pratiquée par près de 200 petits navires côtiers et emploie le plus fort nombre de marins et elle s'étale depuis le Maroni et jusqu'à l'Oyapock. Les navires sont classés en : canot-pirogue, canot créole, canot créole amélioré et tapouille. Les sorties en mer dépassent rarement 24 h pour les canots-pirogues et peuvent durer une semaine pour les tapouilles, leur produit de pêche étant vendu dans les circuits locaux. Ces navires pêchent principalement des Acoupas.
Comme toutes les régions d'Europe, la Guyane participe à la politique commune de la pêche qui poursuit quatre objectifs : la conservation et l'exploitation durable des ressources, permettre au secteur de s'adapter et de se moderniser, la restructuration de la flotte et la commercialisation des produits de la pêche. Mais, dans ce secteur comme dans d'autres, la spécificité de la Guyane et des autres RUP n'est pas assez prise en compte . C'est la raison pour laquelle, le Sénat a adopté une résolution européenne le 3 juillet 2012 qui appelle l'Union européenne à évoluer sur ce point dans le cadre de la réforme de la Politique commune de la pêche, toujours en discussion à Bruxelles : « l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet l'édiction de règles spécifiques aux RUP afin de tenir compte de leurs handicaps, est insuffisamment utilisé et demande, en conséquence, à la Commission européenne de prévoir dans les règlements relatifs à la politique commune de la pêche et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche des dispositions spécifiques aux RUP ».
La résolution du Sénat demande également à l'Union européenne de faire de la lutte contre la pêche illégale une priorité de son action internationale. En effet, alors que l'Union européenne s'est dotée d'une législation renforcée dans ce domaine en 2010 13 ( * )14 ( * ) , la pêche illicite demeure un fléau pour la Guyane . Cette dernière gère depuis longtemps ses ressources halieutiques selon les normes européennes de conservation et d'exploitation durables, contrairement à ses voisins, le Brésil et le Suriname. Face à l'épuisement de leurs stocks en raison de la surpêche qu'ils ont pratiquée, les pêcheurs surinamais et surtout brésiliens viennent depuis plusieurs années piller les eaux guyanaises.
L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) dresse même le constat suivant 15 ( * ) : « Aujourd'hui la ressource serait davantage exploitée par les navires étrangers (60 % des navires en 2010) que par les embarcations locales » . En raison d'une efficacité plus grande de ce mode de pêche, « la production illégale estimée dépasse la production locale et serait, en 2010, approximativement 2,5 à 3 fois supérieure ». Selon les estimations de l'IFREMER, plus de 200 bateaux étrangers auraient pêché entre 4 000 et 8 000 tonnes de poissons par an en 2010 et 2011 dans les eaux guyanaises, alors que la pêche locale ne dépasse pas les 3 000 tonnes annuelles !
Évolution de la proportion de la flotte illégale dans la pêche guyanaise
Source : Ifremer
Proportion de chaque nationalité dans la flotte illégale
Source : Ifremer
Cette situation est proprement insupportable pour les pêcheurs guyanais . Elle vient de donner lieu à une grave protestation qui aura duré quatorze jours , durant lesquels les pêcheurs guyanais ont bloqué l'accès au consulat du Brésil à Cayenne. Le ministre des Outre-mer, M. Victorin Lurel et le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, M. Frédéric Cuvilier ont organisé une rencontre de crise avec les élus de Guyane et un protocole d'accord a été signé par les différents acteurs, mettant fin au conflit.
L'Union européenne dispose d'une législation contraignante en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en vigueur depuis le 1 er janvier 2010. Mais ce dispositif prévoit que c'est aux États membres qu'il revient de faire respecter cette législation et notamment d'arraisonner les navires qui pêcheraient illégalement. Or, la préfecture de Guyane dispose de moyens insuffisants, notamment au regard de la zone à couvrir, pour avoir une action efficace. Et par conséquent, son bilan est bien faible : seulement 36 bateaux déroutés puis saisis en 2010.
Évolution du nombre de navires illégaux par nationalité
Source :
Ifremer
Cette situation était d'ailleurs dénoncée par un rapport d'information 16 ( * ) de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat dès janvier 2011, dans lequel figurent les observations suivantes :
« Les navires dont disposent les forces armées pour lutter contre la pêche clandestine sont des navires hauturiers dont le tirant d'eau ne permet pas la poursuite et l'arraisonnement des « tapouilles » pour peu qu'elles se rapprochent de la côte ou s'échouent.
Ces bateaux, dont le programme n'a d'ailleurs pas donné toute satisfaction, sont anciens et il avait été question de les retirer du service. Votre mission souligne que ce retrait ne pourra avoir lieu que si d'autres navires viennent équiper la Marine en Guyane.
La police des pêches connaît des succès certains qui sont toutefois à relativiser compte tenu des moyens modestes dont dispose la marine. Ces succès sont attestés par une croissance préoccupante du niveau de violence des arraisonnements . »
Le protocole d'accord 17 ( * ) signé le 13 février 2013 à Cayenne reste malheureusement des plus vagues sur ce point : « l'État va mettre en place dans les plus brefs délais un plan de lutte effectif immédiat et durable et prendre les mesures administratives, judiciaires, juridiques et diplomatiques visant à éradiquer la pêche étrangère illégale ». Ce plan méritera la plus grande attention, car le maintien d'une pêche durable est primordial pour l'environnement et l'avenir économique de la Guyane.
Évolution du récidivisme des navires illégaux
Source : Ifremer
* 8 Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 août 1999 concernant la mise en décharge des déchets
* 9 Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballage
* 10 Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
* 11 Rapport spécial 20/2012 Cour des comptes européens - Le financement des projets d'infrastructures de gestion des déchets municipaux au titre des actions structurelles aide-t-il efficacement les États membres à réaliser les objectifs de la politique de l'Union européenne en matière de déchets ?
* 12 Directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales
* 13 Règlement CE 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
* 14 Règlement 468/2010 de la Commission du 28 mai 2010 établissant la liste de l'Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée
* 15 Levrel Adrian (2012) - Estimation de la pêche illégale étrangère en Guyane française
* 16 Rapport d'information n° 271 - La Guyane : une approche globale de la sécurité (2010-2011)
* 17 Voir annexe 6