C. LA BULGARIE : DES PROGRÈS TECHNIQUES INDÉNIABLES ET DES CARENCES
1. Réforme du système judiciaire et lutte contre la corruption et la criminalité organisée : de vraies avancées
La Commission remarque que le nouveau tribunal et le nouveau parquet spécialisés dans les affaires liées à la criminalité organisée ont commencé leurs travaux et que la commission chargée de l'identification et de la confiscation des avoirs d'origine criminelle a obtenu des résultats appréciables. De même la commission mise en place pour identifier et sanctionner les conflits d'intérêts a rendu ses premières décisions.
Cependant, il convient encore que la loi sur la confiscation des avoirs examinée par le parlement soit de portée générale et qu'elle soit appliquée par des institutions fortes. La Commission déplore qu'aucune analyse des lacunes de la pratique judiciaire et des méthodes d'enquête dans les affaires importantes liées à la criminalité organisée et à la corruption n'ait été entreprise de manière approfondie.
La Commission remarque également que la loi réformant le système judiciaire n'est pas encore parfaitement mise en oeuvre. Elle suggère à nouveau de réformer la procédure d'élection au Conseil supérieur de la magistrature pour renforcer sa transparence et son intégrité.
2. La réforme du système judiciaire
La Commission a recommandé à la Bulgarie en 2011 d'afficher un bilan plus satisfaisant en matière de nominations et d'évaluations dans le respect des principes de transparence, d'indépendance, d'intégrité et de mérite professionnel. Or, les dernières nominations ont suscité des inquiétudes et fait planer le doute sur leur objectivité et leur transparence et même sur le sérieux de l'évaluation des mérites et de l'intégrité des candidats. Les procédures d'évaluation sont également jugées peu satisfaisantes.
Quant à la lutte contre la corruption au sein de l'appareil judiciaire, elle affiche des résultats mitigés, voire très modestes. En 2011, 6 magistrats ont été acquittés dans des affaires de corruption et d'abus de pouvoir. Actuellement, 28 magistrats sont impliqués dans des procédures pénales.
Enfin, les décisions de justice ne sont pas encore systématiquement publiées et l'attribution aléatoire des affaires toujours pas garantie.
La Commission a exigé une réforme du Conseil supérieur de la magistrature et une réforme du ministère public, mais la Bulgarie en est toujours au stade des annonces et le Conseil supérieur de la magistrature a vu sa crédibilité mise à mal quand deux de ses membres ont démissionné en 2011 en signe de protestation contre certaines pratiques peu déontologiques.