3. La lutte contre la criminalité organisée
La Commission recommandait l'augmentation des ressources du nouveau tribunal et du nouveau parquet spécialisés dans les affaires liées à la criminalité organisée ; elle préconisait parallèlement une réforme de la police. La Commission a noté que les témoins dans ces affaires étaient mal protégés. Sur ce chapitre, la Bulgarie s'est engagée dans la voie des réformes et a obtenu des résultats encore embryonnaires mais jugés encourageants par la Commission.
La Commission considère qu'une vérification « proactive » des avoirs des hauts fonctionnaires et des responsables politiques s'impose et regrette que la Bulgarie ne s'y soit pas encore attelée.
4. La lutte contre la corruption
La Commission a demandé à la Bulgarie de mettre en place un réseau de procureurs spécialisés et d'afficher davantage de résultats. En 2011, trois parlementaires impliqués dans des affaires de corruption ont été condamnés en première instance et un ancien ministre a été acquitté en deuxième instance. Six maires ont fait l'objet d'une condamnation non définitive. Plusieurs enquêtes sur des fraudes concernant les fonds européens ont été abandonnées par le ministère public ; dans toutes les affaires de fraude concernant les fonds de l'Union européenne, en 2011, la responsabilité pénale a été remplacée par des amendes administratives.
Des mesures anti-corruption ont été mises en place ; de même, une instruction nouvelle sur les sanctions disciplinaires au sein du ministère de l'intérieur a été publiée. On n'en mesure pas encore les effets.
Aucun système de contrôle n'a été mis en place pour les déclarations de patrimoine des hauts fonctionnaires pour détecter les cas d'enrichissement inexplicable.
Les marchés publics devraient bientôt bénéficier d'un contrôle accru de leurs procédures.
L'ensemble du bilan est donc mitigé, mais des progrès sont perceptibles.