3. Une mise en oeuvre locale
a) Les commissions communales pour l'accessibilité
La loi prévoit la création de commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH-CIAPH) dans les communes de 5 000 habitants et plus, ainsi que dans les Epci compétents en matière de transport et d'aménagement du territoire, dont la population est supérieure ou égale à 5 000 habitants.
Ces commissions, qui associent les représentants des collectivités concernées, les associations d'usagers et les associations de personnes handicapées, ont le double rôle de constituer des observatoires locaux et de mettre en cohérence toutes les initiatives locales, qu'elles soient publiques ou privées.
Elles sont notamment chargées d'établir, à l'attention du conseil municipal, un diagnostic de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports , et de formuler des propositions d'amélioration .
b) Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
La loi confie à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité , présidée par le préfet, l'examen de tous les projets de construction, de modification et d'aménagement des établissements recevant du public (ERP) et toutes les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité.
4. La création d'un Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle
Lors de la première Conférence nationale du handicap, est apparue la nécessité de suivre la mise en oeuvre de ce volet essentiel de la loi de 2005 consacré à l'accessibilité, et du besoin de capitaliser les connaissances et les expériences innovantes en vue de leur diffusion à l'ensemble des acteurs publics et privés de l'accessibilité.
C'est ainsi qu'a été installé, cinq ans après la promulgation de la loi de 2005, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle , qui a pour mission :
- d'évaluer l'accessibilité et la convenance d'usage des bâtiments d'habitation, des établissements recevant du public, des lieux de travail, de la voirie, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transports et des nouvelles technologies ;
- d'étudier les conditions d'accès aux services publics, au logement et aux services dispensés dans les établissements recevant du public ;
- de recenser les progrès réalisés en matière d'accessibilité et de conception universelle ;
- d'identifier et de signaler les obstacles à la mise en oeuvre des dispositions de la loi de 2005 en matière d'accessibilité et les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans leur cadre de vie.
Cet observatoire rassemble, sous l'égide du Premier ministre, cinquante-sept membres, acteurs privés et publics de l'accessibilité représentant tous les secteurs de la société.