C. LA MISSION EULEX DE L'UNION EUROPÉENNE : UNE EFFICACITÉ QUI POURRAIT ENCORE ÊTRE RENFORCÉE GRÂCE À UNE PLUS FORTE VOLONTÉ POLITIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
1. Une mission centrée sur le renforcement de l'Etat de droit, notamment en matière de justice, de police et de douanes
Malgré l'absence de position unanime sur l'indépendance du Kosovo, les Etats membres de l'Union européenne ont décidé, le 16 février 2008, de mettre en place une mission civile, intitulée EULEX (« European Union Rule of Law Mission in Kosovo » ).
Cette mission, dont le mandat repose sur l'action commune du 4 février 2008 et est placé dans le cadre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, a pour principal objectif le renforcement de l'état de droit au Kosovo, en particulier dans les domaines de la justice, de la police et des douanes.
Son mandat est défini à l'article 2 de l'action commune du 4 février 2008 : « EULEX KOSOVO aide les institutions du Kosovo, les autorités judiciaires et les organismes chargés de l'application des lois à progresser sur la voie de la viabilité et de la responsabilisation et à poursuivre la mise sur pied et le renforcement d'un système judiciaire multiethnique indépendant, ainsi que de services de police et des douanes multiethniques, de manière à ce que ces institutions soient libres de toute interférence politique et s'alignent sur les normes reconnues au niveau international et sur les bonnes pratiques européennes ».
Il s'agit de la plus importante mission de gestion civile des crises mise en place par l'Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), puisque ses effectifs sont de 2 800 personnes, dont 1 700 agents internationaux et 1 100 personnels locaux 11 ( * ) .
Parmi les 1 700 agents internationaux, la France figure au troisième rang des pays contributeurs (124 agents), derrière l'Italie (198), la Roumanie (195), et devant la Pologne (140), l'Allemagne (108), les Etats-Unis (88), la Finlande (85) et le Royaume-Uni (84).
Après avoir été dirigée par le Français Yves de Kermabon, entre 2008 et 2010, elle est dirigée, depuis le 15 octobre 2010, par Xavier Bout de Marhnac, général en deuxième section et ancien commandant de la KFOR.
Celui-ci rend compte au Comité politique et de sécurité (COPS) à Bruxelles. Le Représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) est censé lui donner des orientations politiques en fonction de la situation locale.
La mission EULEX a débuté officiellement son mandat le 9 décembre 2008 et a atteint sa pleine capacité opérationnelle le 6 avril 2009, après une période de transition assez difficile avec la MINUK.
Elle se répartit entre trois principales composantes.
Avec 1 600 personnels, dont 1 200 agents internationaux, la composante « police » est celle qui comprend les effectifs les plus élevés.
Sa fonction est d'appuyer la police kosovare, sur l'ensemble du territoire. Elle dispose à ce titre de certains pouvoirs extraordinaires, notamment celui d'intervenir pour mettre un terme aux violences visant des minorités ou certaines interférences politiques nuisant à l'Etat de droit.
Au sein de la composante « police », on compte une trentaine de policiers et 78 gendarmes français, dont une unité constituée chargée du maintien de l'ordre au Nord et à Mitrovica.
La composante « justice » comprend un effectif total de 400 personnes, dont 78 magistrats internationaux.
Elle vise à aider les autorités locales à mettre en place un système judiciaire multiethnique, impartial, libre d'ingérence politique et conforme aux standards internationaux. En matière pénale, les principales priorités visent à renforcer la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, mais aussi à conduire à leur terme des procès pour crimes de guerre.
Les juges et procureurs internationaux exercent le plus souvent leurs fonctions en formation juridictionnelle ou au sein d'équipes mixtes, avec leurs collègues kosovars d'origine albanaise ou serbe. Ils exercent des fonctions de conseil et d'assistance, mais disposent aussi de pouvoirs propres, qui les conduisent à engager des poursuites et rendre des jugements dans certaines catégories d'affaires. Ainsi, au sein du système judiciaire kosovar, un parquet spécialisé, dirigé par un procureur international et comprenant une dizaine de procureurs internationaux et une dizaine de procureurs locaux, a une compétence exclusive en matière de crimes de guerre, de terrorisme, de criminalité organisée et de blanchiment d'argent. Entre le 1 er janvier 2009 et le 29 septembre 2010, les juges EULEX avaient participé à 829 audiences et rendu 116 verdicts.
Au sein de cette composante, on trouve cinq magistrats français parmi les 78 magistrats internationaux. Au cours de sa visite, la délégation s'est ainsi entretenue avec M. Bernard Rabatel, avocat général, chef adjoint de cette composante, et Mlle Caroline Charpentier, qui exerce les fonctions de juge en matière pénale au sein du Tribunal de district de Mitrovica. Les locaux de ce tribunal, situés sur la rive nord de l'Ibar, avaient été entièrement détruits lors de violents affrontements à la suite de la déclaration d'indépendance en mars 2008, mais ont été repris depuis par la KFOR et entièrement reconstruits.
Enfin, la centaine de membres de la composante « douanes » est notamment chargée du contrôle des frontières avec la Serbie
* 11 L'ensemble des Etats-membres de l'Union européenne, ainsi qu'un certain nombre d'autres pays, comme la Croatie, la Norvège, la Suisse, la Turquie, le Canada et les Etats-Unis participent à cette mission européenne